Cumuler 2 Activités Auto-Entrepreneur : Conditions et Démarches

Le statut de micro-entrepreneur est accessible aux activités commerciales, artisanales et à certaines activités libérales. Une personne physique ne peut pas cumuler deux micro-entreprises. Toutefois, il est légal de cumuler deux activités au sein d'une même entité.

Vous êtes auto-entrepreneur et vous voulez exercer plusieurs activités ? Que celles-ci soient liées ou totalement différentes, une micro-entreprise vous permet de les cumuler ! Découvrez les différentes situations possibles et les conséquences comptables de ce cumul.

Cumuler plusieurs activités quand on est auto entrepreneur

Peut-on Déclarer Plusieurs Activités Différentes en Tant qu’Auto-Entrepreneur ?

Bien qu’une seule micro-entreprise puisse être détenue par une personne physique, il est toutefois autorisé d’exercer plusieurs activités au sein de cette structure, même si elles ne sont pas liées entre elles.

En tant qu’auto-entrepreneur, bien que vous puissiez cumuler plusieurs activités, il est important de noter que vous n’avez pas de personnalité juridique distincte de votre personne physique. Autrement dit, vous n’êtes pas une personne morale, mais bien une entreprise individuelle en votre nom propre. Cela signifie que toutes vos activités sont exercées sous votre propre nom et responsabilité.

Comment Déclarer une Deuxième Activité en Auto-Entrepreneur ?

Lors de la création de votre micro-entreprise, il est tout à fait possible de déclarer plusieurs activités, même si celles-ci sont complètement différentes. Il vous sera alors demandé de déterminer l’activité principale, à savoir l’activité générant le plus de chiffre d’affaires.

C’est sur cette activité principale que votre code APE et votre numéro SIREN/SIRET seront déterminés. Une micro-entreprise n’aura donc qu’un seul code APE et numéro SIREN, même si celle-ci exerce différentes activités.

Pour développer une activité secondaire en tant que micro-entrepreneur, il convient de réaliser une déclaration sur le site du guichet unique des entreprises. Une subtilité se glisse dans la démarche. Vous devez déclarer parmi vos deux activités laquelle est l'activité principale. Il s'agit de celle générant le plus de chiffre d'affaires.

Votre code APE et votre numéro de SIREN-SIRET sont calqués sur la nature de votre activité principale. Ajouter la nouvelle activité de la micro-entreprise via l'adjonction d'activité. La démarche se fait exclusivement sur le site du Guichet unique de l’INPI.

1/ Si vous n’avez pas encore effectué les démarches pour devenir auto-entrepreneur, alors il vous suffira d’indiquer votre activité principale et vos activités secondaires lors de votre inscription sur le site de l’INSEE.

L’activité principale doit être l’activité générant le plus de chiffre d’affaires chaque année.

Lire aussi: Gérer les charges auto-entrepreneur

2 / Au contraire, si vous êtes déjà auto-entrepreneur et que vous souhaitez démarrer une nouvelle activité, il vous faudra faire une demande de modification, afin d’ajouter cette dernière, sur le site de l’URSSAF en remplissant un formulaire P2.

Cette modification sera alors enregistrée auprès du Centre de formalités des entreprises.

Si l’ajout de cette nouvelle activité modifie le code APE de la micro-entreprise, il faut mentionner, dans le cadre 14 la nouvelle activité avant l’ancienne activité sur la ligne « Activité(s) exercée(s).

Si l’ajout d’activité ne modifie pas le code APE de la société, il faut mentionner la nouvelle activité après l’ancienne activité sur la ligne « Activité(s) exercée(s).

Vous êtes auto-entrepreneur et souhaitez démarrer une nouvelle activité ? Vous pouvez tout à fait modifier votre micro-entreprise auprès du Guichet Unique (via le site web de l'INPI).

Quand ces activités appartiennent à la même catégorie, votre plafond de chiffre d’affaires ne change pas.

Ainsi, que ce soit en cas de création d’une micro-entreprise contenant plusieurs activités ou lors d’un ajout d’activité, certaines démarches sont obligatoires.

Deux cas de figure s’offrent à vous :

Vous décidez de créer votre micro-entreprise avec plusieurs activités : vous devez déclarer et déterminer votre activité principale et votre ou vos activités secondaires. Comment ? En estimant le chiffre d’affaires de chacune de vos activités. Le chiffre d’affaires le plus important représente votre activité principale !
Vous possédez une micro-entreprise déjà en activité et vous souhaitez ajouter une activité supplémentaire, vous devez alors effectuer la modification auprès du Guichet Unique qui transmettra votre dossier à l’organisme compétent auquel vous appartenez.

Sachez également que quelle que soit l’activité que vous aimeriez ajouter, vous devrez obligatoirement remplir un formulaire de modification d’activité. Le Guichet Unique permet de réaliser cette formalité en ligne.

Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils dépendent de l'activité exercée :

Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

En cas de cumul d'activités, les règles concernant les seuils à dépasser sont adaptées. Les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

Le chiffre d'affaires global hors taxe ne doit pas dépasser 188 700 €
Le chiffre d'affaires global hors taxe pour chacune des catégories d'activités doit être inférieur au seuil qui lui correspond :
- Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
- Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
- Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

Le micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils de chiffre d'affaires ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Exemple : Un micro-entrepreneur exerce une activité de réparation automobile et vend aussi des pièces détachées. Il réalise un chiffre d'affaires global de 111 000 € répartis de la manière suivante :

Son chiffre d'affaires pour son activité de vente est de 35 000 € : il est donc au-dessous du seuil pour les activité de vente de biens (188 700 €)
Son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est de 79 000 €, il est donc au-dessus du seuil pour les activités de prestation de services (77 700 €).

Bien que le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires pour l'activité de vente de marchandises soient au-dessous du seuil de 188 700 € , l'entrepreneur ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise car son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est supérieur à 77 700 €.

Conséquences Fiscales du Cumul d'Activités

Le micro-entrepreneur bénéficie d'une régime fiscal avantageux. En effet, son chiffre d'affaires n'est pas imposé sur la totalité de son montant. Un abattement fiscal est appliqué sur le chiffre d'affaires.

Type d'activité	Taux d'abattement applicable
Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme)	71 %
Prestations de services en BIC et location de meublés de tourisme	50 %
Prestations de services en BNC	34 %

Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités, il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.

Exemple : Un micro-entrepreneur vend des outils de bricolage et propose également ses services en tant que réparateur. Son activité de vente de marchandises lui rapporte 59 000 € par an et son activité de réparateur lui rapporte 33 000 € par an.

Pour calculer le montant de son impôt, l'administration fiscale applique sur chaque chiffre d'affaires l'abattement fiscal correspondant :

Vente de marchandises : 59 000 € - (59 000 € x 71 %) = 17 100 €
Prestations de services : 33 000 € - (33 000 € x 50 %) = 16 500 €

Le total de chiffre d'affaires imposé : 17 100 € + 16 500 € = 33 600 €

Conséquences sur la Facturation de la TVA

Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exempte le micro-entrepreneur de collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement-dit, il ne facture pas la TVA à ses clients et il n'est pas soumis aux obligations administratives qui concernant la TVA.

Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA sont différents selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 85 000 €
- Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 €
- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Activité de prestation de services
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 37 500 €
- Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2)inférieur à 37 500 € et chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 41 250 €
- Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Activité libérale (sauf avocat)
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 €
- Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et chiffre d'affaires inférieur à 41 250 €
- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Avocat
- Pour les activités réglementées
  - Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 50 000 €
  - Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur à 55 000 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
- Pour les activités non réglementées
  - Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 35 000 €
  - Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 38 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.

balises: #Entrepreneur