Qu'est-ce que la domiciliation bancaire des échéances et pourquoi elle simplifie la gestion financière?

Si vous détenez plusieurs comptes bancaires dans différents établissements, que ce soit une banque en ligne ou une banque traditionnelle, vous avez le choix de centraliser l’ensemble de vos opérations financières courantes sur un compte en particulier. Il peut s’agir de la perception de revenus ou du prélèvement de dépenses récurrentes. On parle de domiciliation bancaire. Pour résumer simplement, vous faites le choix d’une banque principale. C’est pour vous l’opportunité de simplifier la gestion de vos finances. Faisons le point sur le fonctionnement de cette procédure.

Domiciliation bancaire : c’est quoi ?

La domiciliation bancaire, c’est le fait de choisir le compte en banque sur lequel vous souhaitez voir versés vos revenus (salaire, retraite, pension, allocation…) et débitées vos dépenses récurrentes (paiements des factures, prélèvement automatique des abonnements, achats par carte bancaire…).

Une fois que celle-ci est effectuée, toutes vos rentrées d’argent seront virées sur ce compte et toutes vos dépenses courantes y seront débitées.

En résumé, la domiciliation permet de désigner votre compte bancaire principal.

💡Ce n'est pas parce que vous avez domicilié vos revenus et vos prélèvements dans une banque déterminée que vous ne pouvez pas ouvrir un ou plusieurs autres comptes bancaires ailleurs.

Changement de domiciliation bancaire : quelles sont les démarches ?

2 options vous sont ouvertes.

OPTION 1 - VIA LA MOBILITÉ BANCAIRE

Vous avez décidé de domicilier vos revenus sur un autre compte bancaire que celui qui est actuellement actif ? Vous pouvez opter pour le service de mobilité bancaire. Cette démarche est très facilement réalisable et gratuite !

La mobilité bancaire existe depuis 2009 et a été codifiée en 2014. La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, entrée en vigueur le 7 février 2017, est venue simplifier les démarches. Vous n’avez aucune formalité à mener. Si ce n’est choisir une nouvelle banque, que l’on nomme banque d’arrivée, et signer avec elle un mandat de mobilité bancaire. C’est elle qui se charge de rapatrier toutes les opérations bancaires passées au nouveau compte (prélèvements valides et virements récurrents) (article L312-1-7 III du Code monétaire et financier).

À partir de la date où votre dossier complet est réceptionné par la banque d'arrivée, les deux établissements ont 22 jours ouvrés pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte (articles L312-1-7 et R312-4-4 IX, 1° du Code monétaire et financier).

Pour tout comprendre, voici un exemple du calendrier qui doit être tenu : Jour 1 : vous ouvrez votre compte dans la nouvelle banque et vous signez un mandat de mobilité bancaire. Il autorise le nouvel établissement à procéder aux formalités indispensables pour changer de banque principale.

Dans un délai de 2 jours ouvrés : la banque d’arrivée demande à la banque de départ de lui communiquer l’ensemble des opérations de virement et de prélèvements réguliers intervenues sur les 13 derniers mois. Dans un délai de 5 jours ouvrés : la banque de départ doit avoir fourni les éléments demandés ci-avant.

La banque d’arrivée à ensuite 5 jours ouvrés pour communiquer les nouvelles coordonnées bancaires aux organismes émetteurs de prélèvements et de virements. Dans un délai de 10 jours ouvrés, les organismes concernés doivent avoir enregistré la modification de domiciliation bancaire.

Selon l’expression consacrée, la confiance n’exclut pas le contrôle. Nous vous conseillons de contrôler plusieurs points que : La liste des opérateurs concernés est complète et qu’aucun organisme n’a été oublié. En principe, la nouvelle banque vous communiquera la liste des opérations de virements ou de prélèvement recensées. La prise en compte de votre nouveau RIB est bien effective par l’ensemble des organismes concernés. Les éventuels opérateurs situés à l’étranger ont bien été identifiés.

💡Tous vos comptes de dépôt personnels et comptes joints peuvent bénéficier gratuitement de ce service (article L312-1-7 VII du Code monétaire et financier).

Bonne nouvelle ! Fortuneo vous propose son service d’aide à la mobilité bancaire (en savoir plus). Vous souhaitez en bénéficier ? Vous devez alors simplement signer en ligne un mandat puis Fortuneo s’occupe du reste des démarches. L’ensemble des virements reçus et des prélèvements récurrents qui ont transité au moins 2 fois sur votre ancien compte (compte joint ou compte courant individuel) sera transité sur votre compte Fortuneo.

OPTION 2 - SANS LA MOBILITÉ BANCAIRE

Confier à votre banque le soin de gérer les formalités liées à un changement de domiciliation bancaire n’est pas une obligation. Vous pouvez préférer opérer le changement vous-même.

Rassurez-vous, ce n’est pas compliquè ! Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. La clause contractuelle de domiciliation bancaire

Tour d’horizon législatif

Certaines banques imposaient dans leur convention d’ouverture de compte ou dans leur contrat de prêt immobilier cette clause. Concrètement, elles demandaient à ce que l’emprunteur domicilie ses revenus sur un compte bancaire ouvert dans l’établissement pour qu’une offre soit mise en place.

L’ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017 et le décret n°2017-1099 du 14 juin 2017 sont venues encadrer les conditions de domiciliation des revenus dans la banque accordant un emprunt immobilier. Les textes soumettaient l’obligation de domiciliation à une durée maximum de 10 ans si en contrepartie un avantage individualisé était proposé au client (par exemple, un taux préférentiel ou une réduction des frais de dossier). Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Après de vives critiques, il a été abrogé par la loi Pacte n°2019-486 du 22 mai 2019. La pratique était considérée comme un frein à la mobilité bancaire puisque le consommateur perdait tous ses avantages s’il quittait sa banque avant 10 ans.

Où se trouve la domiciliation bancaire sur un RIB ?

⚠️ Le terme "domiciliation" peut également avoir un autre sens, à savoir faire référence à l'adresse de la banque ou de l'agence qui figure éventuellement sur le RIB. Celui-ci n'est pas normé outre l'exigence de faire apparaître un IBAN et un BIC. Ainsi, toutes les banques ne font pas figurer sur leurs RIB une partie "domiciliation"

Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) fait état de celle-ci dans un cadre spécifique qui a pour intitulé Domiciliation. Il se situe à droite de votre RIB. Parfois en bas. L’emplacement précis sur le RIB varie d’une banque à l’autre.

Qu'est-ce que la domiciliation bancaire des revenus ?

La domiciliation de revenus dans une banque consiste à verser ses revenus professionnels ou non (salaires, allocations diverses, retraites, revenus non salariés) auprès de cette banque. Celle-ci devient votre banque principale, même si vous possédez des produits d'épargne dans d'autres établissements bancaires, que ce soit des banques en ligne ou des banques traditionnelles.

Prêt immobilier et domiciliation bancaire

Un crédit immobilier est un acte à long terme, nombre de banques souhaitent pouvoir s'assurer contre les éventuels impayés. Demander la domiciliation bancaire permet à la banque d'avoir un regard sur vos revenus et charges. Ainsi, elles peuvent prévenir des risques de défaillance du remboursement du prêt immobilier.

Si vous avez souscrit un crédit immobilier dans une banque autre que la vôtre, le conseiller vous a certainement demandé de domicilier vos revenus au sein de son établissement. En effet, si les emprunteurs acceptent de domicilier leurs revenus dans la banque prêteuse, ils peuvent bénéficier de meilleures conditions de prêt immobilier.

Jusqu'ici, rien de plus normal. D'autre part, pour les clients, cela permet une meilleure gestion des comptes puisque cela évite des virements. Gérer son budget est plus pratique dès lors que tout est centralisé.

La domiciliation bancaire sur un RIB ?

La domiciliation bancaire sur un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) est une information technique. Elle donne l'agence bancaire dans laquelle le compte est ouvert, ce qui permet d'identifier précisément sa localisation pour les transactions.

Les avantages de la domiciliation du compte dans l'établissement prêteur

La domiciliation des revenus est avant tout un levier de négociation important, dans le cadre de son crédit immobilier. C'est un élément de réassurance sur votre solvabilité pour le banquier, notamment si vous êtes primo-accédant, en cas d'investissement locatif ou de regroupement de crédits.

C'est non seulement le moyen d'obtenir son prêt mais d'obtenir les meilleures conditions parmi lesquelles : taux d’intérêt avantageux, réduction des frais de dossier sur le crédit immobilier, diminution des indemnités de remboursement anticipé (IRA).

Il est également possible de négocier des avantages relatifs au nouveau compte bancaire, tels que la gratuité des moyens de paiement, notamment de la carte bancaire, ou encore une réduction des frais de tenue de compte.

Côté emprunteur, la domiciliation des revenus dans l'établissement prêteur offre un gain de temps (la banque peut s'occuper de tout). Ensuite, vous réglez votre mensualité directement par prélèvement. Pour présenter le meilleur dossier de prêt immobilier et concrétiser votre achat, pensez à la domiciliation des revenus, quelle que soit votre situation.

Une obligation de domiciliation ? La loi Pacte du 22 mai 2019

La domiciliation de revenus dans le cadre d'un crédit immobilier n'est pas une obligation légale. L'ordonnance du 1er juin 2017 encadrait les modalités de la domiciliation en contrepartie de l'obtention du prêt immobilier. En particulier, ce texte limitait la domiciliation à une durée maximum de 10 ans et en contrepartie d'un avantage écrit. Cependant, si l'emprunteur décidait de changer de banque avant la fin des 10 ans, il perdait le bénéfice de l'avantage personnalisé accordé. Par exemple, la banque était en droit de recalculer le tableau d'amortissement ou de procéder à un ajustement des mensualités en modifiant le taux, considérant que l'emprunteur n'avait pas respecté ses engagements. En conséquence, l'emprunteur se voyait privé de la contrepartie avantageuse initialement accordée.

La loi Pacte du 22 mai 2019 abroge cette ordonnance. Ainsi, il n'est plus obligatoire de domicilier ses revenus dans la banque prêteuse. En revanche, la question de la domiciliation est un point clé dans la négociation commerciale du crédit immobilier : pour obtenir un meilleur taux de crédit, pour diminuer les frais de dossier, n'hésitez pas à accepter cette option de domiciliation bancaire de vos revenus.

Clause de domiciliation des revenus La loi Pacte a également supprimé l'obligation de faire figurer une clause de domiciliation et un avantage dans le contrat de prêt. L'objectif affiché est de simplifier les démarches des emprunteurs et de favoriser la mobilité bancaire, à la suite de la loi Macron de 2017. Aussi, si vous n'avez passé qu'un accord oral et que les conditions ne figurent pas au contrat de prêt immobilier, vous êtes libre de modifier la domiciliation de vos revenus sans être pénalisé.

Comment domicilier son salaire dans une autre banque ?

Le mandat de mobilité bancaire

Grâce au mandat de mobilité bancaire, c'est la nouvelle agence bancaire qui prend en charge toutes les démarches ! Vous signez ce mandat lors d'un rendez-vous avec votre nouveau conseiller bancaire. Il s'occupe également du transfert des virements permanents en place et des prélèvements automatiques. Il contacte l'ensemble des organismes privés ou publics avec lesquels vous avez des échanges financiers.

Changer de banque soi-même Étapes de domiciliation des revenus

Obtenir le nouveau RIB du nouveau compte bancaire

Lister les organismes et entreprises à prélèvements automatiques ou virements récurrents : factures d'eau, d'énergie, de télécommunications, assurances (assurance propriétaire, assurance habitation), crédit personnel, impôts

Changer le RIB auprès de chacun d'eau (en ligne le plus souvent)

Transmettre le nouveau RIB à toutes les personnes qui vous versent de l'argent : employeur, CAF, CPAM, mutuelle santé, ex-conjoint, caisse de retraite, etc.

La domiciliation bancaire désigne le fait de communiquer les coordonnées d’un compte

La domiciliation bancaire désigne le fait de communiquer les coordonnées d’un compte afin d’y faire verser des revenus ou d’y prélever certaines dépenses récurrentes. Elle permet ainsi aux titulaires d’un compte d’automatiser le versement des salaires, le paiement des factures et des prélèvements récurrents, en communiquant simplement un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) aux organismes concernés.

La domiciliation bancaire n’est pas une obligation, mais elle est souvent un atout pour une meilleure gestion financière. Par ailleurs, certaines banques l’exigeaient autrefois pour octroyer des avantages sur les prêts immobiliers, une pratique désormais encadrée. Il est donc essentiel de comprendre qu’est-ce que c’est et quoi s’agit-il exactement afin d’optimiser son organisation financière.

Comment fonctionne la domiciliation bancaire ?

La domiciliation bancaire repose sur un système d’autorisation préalable entre le titulaire du compte et les entités réalisant des virements ou prélèvements. Une fois les accords établis, les opérations financières sont automatisées, ce qui réduit les risques d’oubli de paiement.

Exemples courants de domiciliation bancaire : Le versement automatique du salaire par un employeur. Le prélèvement mensuel des factures d’électricité, d’eau ou de téléphonie. Le remboursement d’un crédit à échéance fixe. Le paiement des abonnements (salle de sport, streaming, etc.).

Combien de jours prend une domiciliation bancaire ?

Le délai pour qu'une domiciliation bancaire soit effective dépend de plusieurs facteurs, notamment des délais de traitement des établissements bancaires et des organismes concernés.

Délai standard : La domiciliation bancaire prend généralement entre 5 et 10 jours ouvrés après la réception et la validation des documents requis.

Service de mobilité bancaire : Avec le mandat de mobilité bancaire, la transition est effectuée sous 22 jours ouvrés maximum, conformément à la réglementation en vigueur.

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