Date limite rendu TPE académie de Caen
Vous avez effectué une demande de temps partiel ou de disponibilité sur le serveur des services académiques. Vous venez d’apprendre que cette demande n’a pas été acceptée lors de l’entretien avec votre IEN. Cependant, vous avez de bonnes raisons de penser que ce refus va compliquer la conciliation vie privée/vie professionnelle.
Que faire si votre demande a été refusée ?
Le Sgen-CFDT vous encourage à entamer une procédure pour contester la décision du ou de la DASEN. Vous avez deux mois pour effectuer ce recours temps partiel (ou disponibilité). Le temps partiel a des conséquences financières et une incidence sur le calcul des retraites. Nous pensons que toute demande est légitime et réfléchie. Nous vous défendrons activement pour l’obtention de votre temps partiel ou de disponibilité.
Les différents niveaux de recours
Il existe plusieurs niveaux pour contester la décision. Votre IEN doit justifier le refus lors d’un rendez-vous (téléphonique, visio ou présentiel). Si l’IEN omet ce rendez-vous, le recours gracieux sera gagnant.
Recours administratif : mode d’emploi
Le premier niveau de recours est le recours administratif. Il s’adresse à l’auteur·e de la décision contestée (maire, préfet·e, DASEN, etc.). Donc pour les professeurs des écoles, il s’adresse à l’IA-DASEN, à envoyer sous couvert de l’IEN. Vous avez deux mois à partir de la date de notification de refus par l’administration pour formuler ce recours.
Votre recours (modèle ci-dessous) peut s’appuyer sur les motivations de votre demande ou sur les conditions de mise en œuvre de ce temps partiel ou de votre disponibilité dans votre école. Le recours hiérarchique s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l’intérieur pour une décision prise par un préfet. Donc pour les PE, il s’adresse au recteur.
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Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Recours gracieux et recours hiérarchique
Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont tous les deux des recours préalables à une action en justice. Mais ils présentent des différences.
Recours contentieux
À l’issue de la non-réponse ou du refus du recours gracieux, vous avez ensuite le recours contentieux. Il y a à nouveau un délai maximum de deux mois à respecter pour activer ce second niveau. Le recours contentieux se fait au Tribunal Administratif. Ce recours ne peut s’appuyer que sur la conformité de la décision à la réglementation.
Votre Demande IEF Refusée ? Voici Comment Répondre et Contester !
Accompagnement et modèles de recours
Le Sgen-CFDT peut vous accompagner. Modèle de recours temps partiel ou disponibilité Modèle de saisine de la CAPD.
| Étape | Destinataire | Délai | Objet |
|---|---|---|---|
| Entretien avec IEN | IEN | Immédiat | Justification du refus |
| Recours administratif | IA-DASEN (courrier sous couvert de l’IEN) | 2 mois à partir de la notification | Contestation de la décision |
| Recours hiérarchique | Recteur (supérieur hiérarchique) | 2 mois | Contestation sans préalable gracieux possible |
| Recours contentieux | Tribunal Administratif | 2 mois après non-réponse ou refus | Contrôle de la conformité à la réglementation |
Points pratiques à retenir
- Vous avez deux mois pour effectuer ce recours temps partiel (ou disponibilité).
- Le temps partiel a des conséquences financières et une incidence sur le calcul des retraites.
- Votre IEN doit justifier le refus lors d’un rendez-vous (téléphonique, visio ou présentiel).
- Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux.
Vous avez effectué une demande de temps partiel ou de disponibilité sur le serveur des services académiques. Vous venez d’apprendre que cette demande n’a pas été acceptée lors de l’entretien avec votre IEN. Le Sgen-CFDT vous encourage à entamer une procédure pour contester la décision du ou de la DASEN.
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