Cessation de Paiement (Dépôt de Bilan): Conséquences et Procédures

L'état de cessation des paiements est une étape critique dans la vie d'une entreprise, marquant son incapacité à honorer ses dettes arrivées à échéance avec ses ressources disponibles. Dès lors que les entreprises se retrouvent dans l’incapacité de régler leurs dettes on parle de cessation de paiement.

Le dépôt de bilan, ou, plus exactement, la déclaration de cessation des paiements a de nombreuses conséquences sur les parties prenantes : sur les dirigeants tout d’abord, puis sur les associés et sur les créanciers, et enfin sur les salariés. Les effets vont toutefois dépendre de la procédure décidée par les juges : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

La cessation des paiements en procedure collective

Qu'est-ce que la cessation de paiement ?

La cessation de paiement est une situation juridique dans laquelle une personne physique ou morale ne parvient plus à faire face à ses dettes parvenues à échéance (son passif exigible), au moyen de son actif disponible. On trouve la définition de la cessation de paiement dans le Code de commerce.

Définition du passif exigible

On entend par passif exigible l’ensemble des dettes de l’entreprise (dettes fournisseurs, salaires des employés, cotisations sociales…) qui sont arrivées à échéance, et dont les créanciers sont en droit de demander le paiement immédiat. Pour que les créances soient exigibles, elles doivent être certaines (c’est-à-dire que le débiteur ne les conteste pas et qu’elles trouvent leur source dans un contrat) et liquides (leur montant doit être déterminé ou déterminable).

Définition de l’actif disponible

L’actif disponible quant à lui désigne le patrimoine de l’entreprise qui peut être converti en liquidités immédiatement ou à très court terme, par exemple les stocks et matériels, véhicules, locaux… L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise.

Lire aussi: Découvrez LEFEBVRE DELETOILLE SAS

L'état de cessation des paiements est constitué lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible. Cette condition s'apprécie pour le seul patrimoine engagé par l'activité professionnelle.

L'actif disponible est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce (traites, lettres de change, etc.), dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Ex. : liquidités de caisse et de banque, lettres de changes escomptables, etc.

Le passif exigible est constitué des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement. Il faut en outre que ces dettes soient :

certaines, c'est-à-dire non litigieuses, non contestées dans leur principe, leur montant ou leur mode de paiement ;
liquides, c'est-à-dire dont le montant est déterminé ;
exigibles, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas donné lieu à un moratoire ou à un délai de paiement de la part du créancier.

Pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le passif et l’actif pris en compte pour la cessation de paiement sont ceux qui se rattachent au patrimoine ayant fait l’objet d’une déclaration d’affectation.

Différence cessation de paiement et difficultés passagères

Il ne faut pas confondre état de cessation de paiement et difficultés passagères. Par exemple, une entreprise en difficulté mais qui attend un important règlement, qui dispose de réserves de crédit ou peut négocier des délais de paiement avec ses créanciers ne rentrera pas dans le cadre de la cessation de paiement. À l’inverse une entreprise qui n’arrive plus à payer ses dettes et dont la situation financière se dégrade constamment avec peu de perspectives d’améliorations sera considérée comme en état de cessation des paiements.

La cessation de paiement est un élément clé des procédures collectives. Le redressement ou la liquidation d’une entreprise ne peuvent pas être prononcés si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement. Or, une entreprise en cessation des paiements a accès à la procédure de redressement judiciaire donc potentiellement elle peut encore se redresser contrairement à un état de difficulté passagère où il est alors possible de mettre en place des solutions temporaires pour redresser l’état financier de la société sans avoir accès à la procédure de redressement judiciaire.

Par exemple, une entreprise peut être en difficulté lorsqu’elle est dans l’attente d’un règlement d’un débiteur.

Quelles entreprises peuvent se trouver en cessation de paiement ?

Peuvent être en cessation de paiement :

L’entrepreneur individuel (EI)
Le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ;
L’agriculteur ;
Une personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
Une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI…) ou une association.

En revanche, ne sont pas concernés par la procédure de cessation de paiement :

Les personnes physiques domiciliées en Alsace ou en Moselle ;
Les particuliers qui font l’objet d’une procédure de surendettement ;
Les personnes visées par l’extension d’une procédure collective déjà ouverte à l’encontre d’une société ;
Les établissements de crédit.

Tout le monde n’est pas susceptible de connaître une situation qualifiée de cessation de paiement. Sont exclus les particuliers en procédure de surendettement, les établissements de crédit, les personnes physiques domiciliées en Alsace et en Moselle ou encore, les personnes concernées par l’extension d’une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d’une société.

Lire aussi: Procédures dissolution SARL Algérie

Une cessation de paiement concernera plutôt :

Une personne morale de droit privé : SARL, SA, SAS, association, etc. ;
Un micro-entrepreneur ou dirigeant d’EIRL ;
Un artisan, commerçant, profession libérale ou agriculteur.

Qui peut déclarer la cessation de paiement ?

La déclaration de cessation de paiement est ouverte au débiteur personne physique ou au représentant légal de l’entreprise. Il peut toutefois par appel à un tiers pour le représenter (un avocat, par exemple), mais devra lui donner une procuration. Si la société est administrée par deux co-gérants, la déclaration de cessation de paiement doit être effectuée par au moins un des deux.

À l’inverse, un conjoint collaborateur, un associé ou un gérant de fait ne peuvent pas procéder à la déclaration de cessation de paiement.

Le tribunal de commerce peut aussi s’autosaisir ou être saisi sur requête du ministère public à des fins de déclaration de cessation des paiements si une procédure de conciliation n’aboutit pas ou n’est pas mise en place, si l’entrepreneur individuel décède alors qu’il se trouve en état de cessation de paiement ou lorsque l’entreprise a cessé son activité.

Une entreprise qui se trouve en cessation de paiement ne peut plus bénéficier des procédures préventives de sauvegarde des entreprises, comme justement la sauvegarde ou le mandat ad hoc.

Quand faut-il faire la déclaration de cessation des paiements ?

La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent au plus tard le 45e jour suivant la date de cessation des paiements. Le dirigeant dispose de 45 jours, à compter de la constatation de la cessation de paiement, pour déposer sa déclaration, auprès du greffe du tribunal de commerce s’il exerce une activité commerciale sous le statut de personne physique ou de personne morale, ou au greffe du tribunal judiciaire dont il relève dans les autres cas.

Une autre obligation pèse sur le dirigeant en cessation de paiement : demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Il n’a pas à s’acquitter de cette obligation si son entreprise fait l’objet d’une procédure de conciliation.

Auprès de qui faut-il déposer la déclaration de cessation des paiements ?

La déclaration d'état de cessation des paiements doit être déposée auprès :

du greffe du tribunal de commerce dès lors qu'il s'agit d'une entreprise dont l'activité est de nature commerciale ou artisanale ;
du greffe du tribunal judiciaire dans les autres cas (activité libérale ou agricole).

Concernant les entreprises individuelles, le tribunal compétent est celui du ressort duquel est situé l’établissement principal.

Le tribunal saisi doit procéder à une comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible pour déterminer si la société est en cessation des paiements ou non. En pratique, le tribunal va examiner la situation de l’entreprise ou de la société. Une fois cela ait, il va rendre un jugement constatant l’état de cessation des paiements ou, au contraire, son absence.

Quelles pièces fournir pour se déclarer en cessation de paiement ?

Pour vous déclarer en cessation de paiement, il vous faudra remettre un formulaire au greffe du tribunal, sous 45 jours après constatation de cet état. Des pièces justificatives vous seront demandées :

Un extrait d’immatriculation de votre entreprise ;
Des justificatifs d'identité et de domiciliation du ou des dirigeants ;
Les comptes annuels du dernier exercice ;
La situation de votre trésorerie sur le dernier mois écoulé ;
La liste complète de vos créances et dettes, et des contrats en cours (bail, prêts, etc.) ;
Un état des actifs disponibles de l'entreprise, y compris les biens immobiliers, les équipements et les stocks ;
Un état du passif exigible ;
Le registre de vos salariés, précisant les salaires et charges sociales ;
L’état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan de moins de 7 jours ;
La liste des membres responsables solidairement des dettes sociales (s’il s’agit d’une personne morale) ;
Le cas échéant, la liste des noms et adresses des représentants du Comité social et économique ;
Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ;
Si vous exercez une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel dont vous relevez ;
Si vous exploitez une installation classée au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation.

Conséquences de la déclaration de cessation des paiements

La cessation de paiement n’est pas à prendre à la légère. En effet, le code du commerce stipule que le dirigeant d’une entreprise en difficulté est dans l’obligation de se présenter au Greffe du Tribunal de commerce du siège de son entreprise pour y effectuer une déclaration de cessation de paiement. S’il ne se conforme pas à cette obligation, il encourt des sanctions, notamment l’interdiction de gérer une entreprise.

Le dépôt tardif d’une déclaration de cessation des paiements peut engager la responsabilité du chef d’entreprise et constitue sur le plan jurisprudentiel une faute de gestion.

Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant ou le chef d'entreprise à une interdiction de gérer.

Il ne s'agit pas d'une peine automatique. Pour prononcer cette sanction, le tribunal recherche si le dirigeant ou le chef d'entreprise a volontairement tardé, ou non, à déclarer la cessation des paiements. C'est à partir du moment où le dirigeant a conscience de l'état de cessation des paiements qu'il doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Si le tribunal parvient à démontrer que le dirigeant ou chef d'entreprise avait une connaissance suffisante de l'état de cessation des paiements, il prononce la sanction.

En cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive de la cessation des paiements, le gérant s’expose à des sanctions pour faute de gestion. Les sanctions peuvent aller jusqu’à l’interdiction de gérer une entreprise pendant quinze ans ou à la faillite personnelle.

En cas de faute de gestion, d’imprudence ou de négligence de la part du gérant, le juge peut engager la responsabilité du gérant de SARL si l’actif de la société est insuffisant. Lorsque les dettes sont fiscales, le dépôt de bilan tardif peut entraîner la responsabilité du gérant de SARL et l’obligation de régler les dettes.

Dans le cadre d'une procédure collective, les dettes étant « gelées », les créanciers ne peuvent plus les exiger. Par ailleurs, les créanciers sont payés selon un ordre établi. Après les salaires, le paiement des frais de justice et le remboursement des prêts bancaires sont prioritaires. Ensuite, les créances de l’AGS (liées à la rupture des contrats de travail) sont payées.

Que se passe-t-il une fois que le tribunal a déclaré la cessation des paiements ?

L’objectif est de déterminer si l’entreprise peut être sauvée ou si elle doit cesser définitivement ses activités. La décision du tribunal peut aboutir à deux issues principales : le redressement ou la liquidation judiciaire.

1. Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est prononcé lorsque le tribunal estime que l’entreprise dispose encore d’une chance de surmonter ses difficultés financières et de poursuivre son activité. Cette procédure vise à maintenir l’activité de l’entreprise autant que possible, sauvegarder les emplois, assurer le paiement des créanciers selon un plan de redressement.

Le Tribunal de commerce considère que le redressement de l’entreprise est possible. Le juge rend alors un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le débiteur, le ministère public ou les créanciers peuvent faire appel de cette décision dans les 10 jours suivant son prononcé.

L’entreprise est placée en période d’observation, pendant une durée de 2 à 6 mois (prolongeable jusqu’à 18 mois) durant laquelle l’activité est poursuivie sous la surveillance d’un administrateur mandaté par le Tribunal. Pendant toute cette période, les poursuites individuelles à l’encontre du débiteur sont stoppées, tout comme les intérêts de retard des dettes.

Le redressement judiciaire peut aboutir :

À un plan de continuation d’activité avec rééchelonnement du remboursement de la dette si l’entreprise est déclarée viable. Ce plan de redressement ne peut pas excéder 10 ans ;
À une cession partielle ou totale d’activité si un repreneur est intéressé ;
Au placement de l’entreprise en liquidation judiciaire, si manifestement sa situation économique et financière ne peut pas être améliorée ;
À une clôture de la procédure, si l’entreprise a retrouvé assez de liquidités pour désintéresser ses créanciers.

2. La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire quant à elle est décidée lorsque l’entreprise est jugée dans l’impossibilité totale de redresser sa situation. La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est impossible ou quand le plan de redressement judiciaire n’a pas donné les résultats escomptés.

Le Tribunal de commerce estime que la situation ne peut plus être redressée. Il rend alors un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire qui correspond à l’arrêt de toute activité de l’entreprise, sauf si le tribunal en décide autrement (il peut autoriser la poursuite de l’activité pour une période de 3 mois renouvelable 1 fois). Les poursuites individuelles et le cours des intérêts sont arrêtés.

Un liquidateur judiciaire est mandaté pour licencier les salariés dans les 15 jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure et vendre les actifs de l’entreprise afin de rembourser au mieux les dettes impayées.

La procédure de liquidation judiciaire consécutive à une cessation de paiement peut déboucher sur :

Le désintéressement des créanciers si le liquidateur parvient à dégager assez de liquidités, ce qui est très rare ;
L’arrêt de la procédure suite à une insuffisance d’actifs.

Conséquences pour les dirigeants

Les dirigeants d’une entreprise en dépôt de bilan ne sont pas obligatoirement dessaisis de leurs fonctions. Dans le cadre du redressement judiciaire, le dirigeant n’est, en principe, pas dessaisi de ses pouvoirs pendant la période d’observation. Il ne peut toutefois, au cours de celle-ci, céder les titres qu’il détient. Cette période commence à courir à compter du jugement d’ouverture et pendant la durée décidée par les juges (au maximum 6 mois).

Le tribunal doit, par ailleurs, nommer un administrateur lorsque l’entreprise dépasse certains seuils (3 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 20 salariés). Il peut également le nommer de façon volontaire. Dans ce cas de figure, le dirigeant partage ses pouvoirs avec l’administrateur. Ensuite, en fonction du plan de redressement adopté, le dirigeant peut être contraint de quitter ses fonctions. Autrement, il retrouve ses pouvoirs.

Pour ce qui est de la liquidation judiciaire, les règles sont plus simples. Il y a dessaisissement des pouvoirs du dirigeant à compter du jugement qui prononce la clôture de la liquidation judiciaire.

Conséquences pour les associés

Les associés d’une société subissent également les conséquences d’une procédure collective. Ainsi, lorsque le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire, le capital social non-libéré devient exigible immédiatement. Cela signifie que le dirigeant (ou l’administrateur) doit appeler les fonds qui n’ont pas encore été mis à la disposition de la société.

De plus, en cas de cession de droits sociaux pendant la période d’observation, l’associé doit obtenir une autorisation préalable du juge-commissaire. Les dispositions prévues dans un plan de redressement priment sur le droit de vote des créanciers. Lorsque les juges prononcent la liquidation judiciaire de la société, c’est la responsabilité des associés qui peut être engagée, en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Dans la plupart des statuts, la responsabilité bénéficie d’une limite au montant des apports. Cette règle s’applique notamment dans les SARL, les SA et les SAS. Toutefois, les associés pourront engager leur patrimoine personnel pour rembourser les dettes de leur société s’ils ont donné des engagements personnels comme une caution par exemple.

Dans d’autres formes juridiques, comme les sociétés civiles, la responsabilité est illimitée.

Conséquences pour les créanciers

Le dépôt de bilan a de multiples conséquences pour les créanciers d’une entreprise. Tout d’abord, dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les créanciers qui n’ont pas poursuivi l’entreprise pour recouvrer leurs créances ne peuvent plus le faire. Pour ceux qui l’auraient déjà fait, le cours des intérêts et des majorations s’arrête.

balises: #Sarl