Domiciliation d’un avocat au barreau de Nanterre: règles et procédure
Paris compte un nombre très important d’avocats en exercice ces dernières années. A ce jour, quelques 65 480 avocats sont disponibles pour traiter de différentes affaires dont 27 641 avocats au barreau. Dans la région parisienne, le métier d’avocat exercé à titre professionnel se démarque par l’appartenance de l’avocat à un cabinet. A ce titre, la location d’un bail commercial s’impose. Mais il existe aussi aujourd’hui une autre alternative de domiciliation moins coûteuse et plus avantageuse : la domiciliation commerciale.
Les mises à disposition d’un tel local professionnel et les exigences procédurales
Etre un avocat requiert obligatoirement l’existence d’un siège social attelé au tribunal de grande instance. Ce choix de domiciliation nécessite l’approbation du conseil de l’ordre duquel l’avocat dépend, et ce pour une durée limitée dans le temps. Avec la nouvelle réforme du règlement appliquée au métier d’avocat, une décision prise le 5 octobre 2011 autorise tout avocat en exercice, de disposer d’un cabinet dans le ressort de son barreau. Ce cabinet doit respecter les règles principales qui s’appliquent à sa profession. L’avocat peut également élire domicile professionnelle au sein d’un cabinet tiers pendant une durée déterminée, avec l’approbation du conseil de l’ordre d’acter. Néanmoins, il devra soit fixer ce local dans le ressort du même barreau, soit travailler dans un local mis à disposition par le conseil de l’ordre.
Les mises à disposition d’un tel local professionnel relèvent d’une convention écrite mentionnant toutes les modalités nécessaires. La transmission des moyens de communication devra en outre figurer dans une autre convention. Il appartient ensuite à l’avocat de prévenir le conseil de l’ordre de son changement d’adresse. Il devra également remettre une convention écrite auprès des responsables pour obtenir l’accord du conseil de l’ordre. La convention écrite de mise à disposition d’un local professionnel pour un avocat doit notamment mentionner :
- Les modalités de mise à disposition des locaux loués.
- Les formalités de transmission de l’ensemble des courriers et des autres canaux de communication utilisés.
Les différentes formes de domiciliation pour l’avocat
Le métier d’avocat est considéré au même titre que tout autre type de profession libérale. A ce titre, un avocat peut choisir entre deux solutions de domiciliation :
- La domiciliation au sein d’un local commercial
- La domiciliation commerciale ou en centre d’affaires
La domiciliation au sein d’un local commercial peut nécessiter un bail et s’avère confortable mais coûteuse, souvent inaccessible pour un avocat débutant. La domiciliation commerciale ou en centre d’affaires est moins coûteuse et offre de nombreux avantages, notamment une adresse de prestige, une ligne téléphonique dédiée, des salles de réunion et des services de gestion du courrier. Elle convient aux avocats qui souhaitent travailler dans des bureaux privés, de manière permanente ou ponctuelle et permet d’établir son siège social dans un quartier réputé tout en bénéficiant des services mis à disposition.
Lire aussi: Options de Domiciliation Auto-Entrepreneur
Avantages et souplesse de la domiciliation en centre d’affaires
La domiciliation en centre d’affaires propose un contrat flexible et est dépourvue d’un engagement à long terme. Le centre d’affaires dispose des équipements indispensables au bon fonctionnement du métier d’avocat et permet de recevoir clients et partenaires dans un cadre professionnel. De plus, elle peut inclure la location de salles de réunions ou de bureaux et la mise à disposition d’une permanence téléphonique. Cette solution permet de réduire les coûts d’investissement et d’accéder rapidement à des services adaptés, tout en offrant une visibilité professionnelle.
Règles et cadre déontologique
La domiciliation d’un avocat est soumise à des règles communes et à des règles spécifiques à la profession. L’avocat inscrit au Tableau doit disposer dans le ressort de son barreau d’un domicile professionnel conforme aux usages et permettant l’exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession. Des articles du règlement intérieur encadrent les possibilités de domiciliation : installation en centre d’affaires ou chez un professionnel réglementé (huissier, notaire, commissaire aux comptes, etc.), ainsi que les modalités de location et de sous-location définies par de nouvelles annexes et clauses types afin de garantir le respect des obligations déontologiques. L’avocat doit fournir une convention écrite relative à la mise à disposition des locaux et communiquer l’adresse au Conseil des barreaux, puis joindre les justificatifs nécessaires lors du dossier d’approbation.
Processus pratique pour choisir et mettre en place la domiciliation
Pour fixer les modalités de mise à disposition des locaux, une convention écrite doit être effectuée. Une seconde convention concernant la transmission des moyens de communication devra être réalisée. L’avocat a ensuite le devoir de communiquer au conseil de l’ordre cette adresse, et d’effectuer une convention par écrit afin que la domiciliation soit approuvée. Enfin, l’adresse sera enregistrée sur l’annuaire de l’Ordre lors de la réception du dossier.
La domiciliation commerciale est possible pour les avocats si la société de domiciliation possède des bureaux fermés où l'usage permanent est possible mais pas obligatoire. Un centre d’affaires correspond à un local destiné à accueillir les sièges sociaux des entrepreneurs et est entièrement équipé pour l’accueil des clients et partenaires. Les centres d’affaires offrent généralement des prestations telles que la location de salles de réunion et de bureaux, la mise à disposition d’une permanence téléphonique, etc.
Selon le centre d’affaires, un certain nombre de prestations est proposé et peut inclure la location de salles de réunion et de bureaux, la gestion du courrier, et une adresse prestigieuse. Grâce aux nouvelles règles, les avocats parisiens peuvent désormais bénéficier de formes de domicile plus variées et adaptées à l’évolution de la profession, y compris la sous-location mieux encadrée (art. P.48.3), ainsi que la domiciliation (art. P.15.1 et P.48.1) et l’installation dans un centre d’affaires ou chez un professionnel réglementé (art. ...). L’objectif est de garantir le respect des obligations déontologiques tout en offrant une flexibilité accrue.
Lire aussi: Inconvénients Domiciliation Auto-Entrepreneur
L’avocat, indépendant ou travaillant en cabinet, doit avoir une adresse de siège social et peut se domicilier à différents titres : à son adresse personnelle dans le respect du Code de commerce et du Code de l’urbanisme, dans un local commercial pris en charge par un cabinet, ou via la domiciliation commerciale par le biais d’une société de domiciliation. Le siège social assure une localisation claire et renforce la visibilité du cabinet.
[ LES RÈGLES DE LA PROFESSION D'AVOCAT-ÉPISODE 2 : LE CONFLIT D'INTERÊT ]
Cas pratiques et réflexions
En pratique, de nombreuses avocats parisiens optent pour une domiciliation dans un centre d’affaires ou via une société de domiciliation, ce qui permet de limiter les coûts et d’accéder rapidement à une infrastructure adaptée. Certaines expériences personnelles indiquent qu’il est possible de trouver une domiciliation entre 300 et 400 euros TTC par mois à Paris, et que les cabinets n’établissent généralement pas de conventions de domiciliation mais des conventions de sous-location à temps partagé. La clé est de choisir une adresse qui assure une image professionnelle et qui offre des services adaptés à l’activité.
Lire aussi: Inconvénients Domiciliation Auto-Entrepreneur
balises:
