Procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable - ministère des solidarités et de la santé

Depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la domiciliation généraliste et la domiciliation spécifique au titre de l’Aide Médicale d’État sont unifiées. Cette réforme vise à simplifier et harmoniser la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable (PDS) afin de faciliter leur accès aux droits sociaux et aux soins.

Définition et bénéficiaires du dispositif de domiciliation

La domiciliation s'adresse à toute personne sans domicile stable, ainsi qu'à ses ayants-droits. La notion de personne sans domicile stable désigne toute personne ne disposant pas d’une adresse où elle peut recevoir et consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Cette attestation de domiciliation permet de recevoir du courrier administratif et social indispensable pour exercer ses droits.

Les organismes habilités à procéder à la domiciliation

Les demandes de domiciliation peuvent être déposées auprès de plusieurs types d’organismes :

Les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), habilités de plein droit à procéder à l'élection de domicile pour toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes.
Les organismes agréés par le préfet de département. Ces organismes incluent notamment des centres d’hébergement d’urgence, des établissements de santé, des services sociaux départementaux, ou des organismes sans but lucratif menant des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins.

Pour les demandeurs d'asile non hébergés par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), une procédure spécifique est mise en place. La Structure du Premier Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA) de Créteil, gérée par l’association France Terre d’Asile, est chargée de leur domiciliation. La liste complète des organismes agréés ainsi que celle des CCAS sont consultables auprès des préfectures.

Comment établir le lien avec la commune ?

Le lien avec la commune est un critère essentiel pour être domicilié auprès d’un CCAS ou d’un CIAS. Ce lien peut être établi par :

Un suivi social, médico-social ou professionnel dans le territoire communal ;
La réalisation de démarches administratives au sein de la commune ;
Des liens familiaux, amicaux ou professionnels avec des habitants de la commune ;
L’exercice de l’autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune ;
Pour les personnes itinérantes, le lien avec la commune de séjour est automatiquement reconnu.

La procédure de demande de domiciliation

La demande se fait obligatoirement via le formulaire CERFA 16029*01, accompagné d’une pièce d’identité. Auprès d’un CCAS ou CIAS, la preuve du lien avec la commune ou l’intercommunalité doit être fournie.

Un entretien est proposé afin d’échanger sur la situation de la personne sans domicile stable. Après l'examen de la demande, le résultat est notifié au demandeur par le biais du formulaire CERFA. En cas d’accord, l’organisme domiciliataire délivre une attestation d’élection de domicile valable un an.

Il est conseillé de demander le renouvellement de cette attestation au moins deux mois avant son expiration à l’aide d’un formulaire spécifique. De plus, la personne domiciliée doit se présenter tous les trois mois auprès de l’organisme domiciliataire, sous peine d’être radiée du dispositif.

Les suites en cas de refus

Le refus de domiciliation peut être implicite ou explicite. Il est considéré comme implicite lorsqu’aucune réponse écrite n’est donnée dans les deux mois suivant le dépôt de la demande. Dans ce cas, la non-réponse est assimilée à un refus.

Le cadre réglementaire et le schéma départemental

Le préfet a l’obligation réglementaire de mettre en place un schéma départemental de domiciliation pour une durée de six ans, auquel se réfère la procédure. Par exemple, le préfecture du Val-de-Marne a instauré en 2023 un tel schéma qui s’inscrit dans le cadre général du plan d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PALHDI) en Isère, dont la dernière version est en cours de révision.

Le schéma départemental permet de structurer l’offre de domiciliation et d’organiser la coordination entre les différents acteurs engagés dans l’accompagnement des personnes sans domicile stable.

Particularités pour les demandeurs d’asile sans domicile stable

Les demandeurs d'asile bénéficient d'une procédure spécifique de domiciliation. Ces personnes sont domiciliées au sein de plateformes d’accueil dédiées, comme l’adresse située au 12 rue de Cannes à Lille pour les primo-arrivants, ou par des organismes conventionnés par l’OFII, comme l’ADATE en Isère.

Ressources et accompagnement

Pour faciliter l’accès des personnes sans domicile stable à la domiciliation administrative, divers outils et ressources sont mis à disposition pour accompagner aussi bien les bénéficiaires que les organismes domiciliataires. Ceux-ci contribuent à améliorer la qualité du suivi social et médico-social ainsi que l’accès aux droits fondamentaux.

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Acteurs de la domiciliation	Conditions	Durée de l’attestation
CCAS/CIAS	Lien avec la commune (social, professionnel, familial, scolaire)	1 an, renouvelable
Organismes agréés par le préfet	Respect du cahier des charges et agrément préfectoral	1 an, renouvelable
Structures spécifiques demandeurs d’asile	Convention OFII, procédure dédiée via SPADA ou plateformes d’accueil	Variable selon structure

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