Difficultés de Paiement des Impôts : Quelles Solutions ?
Chaque année, la déclaration d'impôts peut s'avérer complexe. Il arrive que votre situation financière actuelle engendre des difficultés à payer les impôts de l'année suivante, que ce soit en raison de revenus en baisse, d'une perte d'emploi, d'une nouvelle situation familiale, ou d'autres facteurs imprévus. Face à cette situation, plusieurs solutions existent pour vous accompagner.
1. Demander un Délai de Paiement
La première solution, si vous n'avez pas les fonds nécessaires pour payer vos impôts, consiste à demander un délai de paiement. Pour autant, cette solution est pertinente si vos difficultés sont exceptionnelles. Ce délai pour payer ses impôts doit être demandé à titre exceptionnel et dans un laps de temps raisonnable.
Demander un délai de paiement aux impôts en 2024
Comment demander un délai de paiement :
- Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace particulier à l'aide de votre numéro fiscal (13 chiffres) ou avec FranceConnect.
- Une fois connecté, allez dans la rubrique «Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer».
- Suivez les instructions données.
Cette démarche peut également être effectuée dans le Centre des Finances Publiques le plus proche de chez vous (retrouvez l'adresse sur votre avis d'imposition). Pour maximiser vos chances d'obtenir une réponse favorable, agissez le plus rapidement possible, dès réception de l'avis d'imposition. De plus, vous devez renseigner un dossier complet.
Documents à joindre à votre demande :
- Un RIB (relevé d'identité bancaire)
- Le dernier avis d'imposition reçu
- Bulletins de salaire, facture de vos charges ou tout autre document justifiant que vous rencontrez des difficultés financières et/ou personnelles
- Remplir le "questionnaire difficultés de paiement" sur le site impôts.gouv
L'administration dispose d'un délai de 2 mois maximum pour donner une réponse à votre demande de délai de paiement de vos impôts. Si vous n'avez pas de réponse après ce délai, considérez que votre demande a été rejetée. En revanche, si votre demande est acceptée, vous allez être notifié de cette décision positive. L'administration vous communique un échéancier avec les dates et les montants des paiements à réaliser et à respecter impérativement.
2. Impossibilité Absolue de Payer : La Remise Gracieuse
Si, malgré les délais de paiement accordés, vous vous trouvez toujours dans l'impossibilité absolue de payer votre impôt, il reste une solution d'aide financière urgente : demander une remise gracieuse de vos impôts directs. Elle est définie par l'article L-247 du Code de Procédures Fiscales comme une remise "partielle ou totale d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence".
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La demande de remise gracieuse se fait auprès du centre des finances publiques auquel vous êtes rattaché. De la même façon que pour obtenir un délai de paiement, vous devez justifier votre demande. Votre situation sera analysée par l'administration.
Conditions pour bénéficier d'une remise gracieuse :
- Un décalage de la période de paiement de l'impôt
- La perte de vos revenus (chômage)
- Toute circonstance exceptionnelle engendrant un besoin d'argent rapidement (décès d'un proche, invalidité, maladie)
- Un trop grand écart entre votre dette fiscale et votre niveau de revenu, notamment si vous accumulez des arriérés ou des rappels suite à des contrôles
Votre dossier sera donc examiné en prenant également en compte vos antécédents fiscaux en matière de déclaration et de paiement. Même si une remise gracieuse vous a été accordée, il est important de faire en sorte d'améliorer votre situation financière si elle s'est dégradée. La remise gracieuse n'a pas pour but d'être accordée chaque année.
À qui adresser votre demande de remise gracieuse ?
Selon la situation, vous devez adresser la demande de remise gracieuse à un interlocuteur en particulier.
| Situation | Interlocuteur |
|---|---|
| Dans la majorité des cas | Le service des impôts dont vous dépendez (en général, le centre des Finances Publiques le plus proche) |
| La demande est établie par une Direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée | S’adresser au directeur du contrôle fiscal |
| Demande suite à une majoration de 10% liée à un retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires. Ces frais sont prévus par l’article L.209 du livre des procédures fiscales. | -Service impôt des particuliers (SIP) -Trésorerie émettrice de l’avis de paiement |
Dès que votre interlocuteur a reçu votre dossier et examiné vos pièces justificatives, 3 réponses sont possibles :
- Votre demande est rejetée
- Votre demande est acceptée
- La demande est acceptée sous certaines conditions. L'administration peut par exemple exiger le dépôt d'une déclaration si elle n'est pas à jour ou le paiement préalable d'impôts restants à votre charge.
Impôts pour lesquels la remise gracieuse n'est pas possible
La remise gracieuse ne peut pas être acceptée pour les droits d'enregistrement (par exemple les droits de succession) et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Sont considérés comme des impôts directs : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe d'habitation et/ou contribution à l'audiovisuel public, la taxe foncière et l'impôt de solidarité sur la fortune.
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3. Payer ses Impôts en Plusieurs Fois
Pour payer ses impôts en plusieurs fois, il s'agit de demander un étalement du paiement de votre impôt. La condition pour que cette demande soit recevable est de justifier une baisse de revenus d'au moins 30%. Les raisons peuvent être par exemple la retraite, la perte de son emploi, un changement de situation familiale (décès, divorce), un congé parental...
Démarches pour payer ses impôts en plusieurs fois
La demande se fait sur le site impots.gouv.fr en remplissant le formulaire de demande de délais de paiement pour cause de baisse des revenus de 30%. Il n'y a pas de date précise pour réaliser la procédure. Si la demande est acceptée, le paiement de vos impôts s'étale alors jusqu'au 31 mars de l'année suivante. En tant que contribuable, vous êtes libre de demander un échéancier plus court si votre situation le permet. Pour être sûr de tenir vos engagements, vous avez la possibilité de payer par prélèvement automatique (par RIB). L'étalement du paiement des impôts fait l'objet d'un contrat.
4. Choisir le Prélèvement Mensuel des Impôts Locaux
Dans la même idée, vous pouvez directement opter pour le prélèvement mensuel de vos impôts. Cette solution est tout à fait possible si le paiement en une seule fois est compliqué pour vous. Concrètement, le paiement de vos impôts locaux est étalé sur toute l'année (10 mois), de janvier à octobre. Ce sont donc des prélèvements mensuels qui correspondent au dixième de l'impôt dû l'année précédente.
Avant le début des prélèvements, vous êtes informés par courrier de la date et du montant de chaque prélèvement. Dans le cas où votre imposition a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continuent jusqu'à ce que le montant dû soit atteint.
Comment demander le prélèvement mensuel des impôts locaux :
Vous devez vous rendre sur le site des impôts et suivre le parcours suivant : choisissez la rubrique Particulier / Payer mes impôts, etc. / Je paye mes autres impôts / Le prélèvement mensuel.
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5. Demande de Délai de Paiement Refusée : Que Faire ?
Il peut arriver que la décision de l'administration fiscale ne vous donne pas satisfaction. Dans ce cas, la solution est de contacter le conciliateur fiscal. Sa mission est de trouver une solution amiable en cas de litige entre un contribuable et l'administration fiscale.
La saisie du conciliateur fiscal doit s'effectuer par courrier ou par courriel. La lettre doit être adressée "à l'attention du Conciliateur fiscal départemental". Suite à votre demande, le conciliateur peut modifier la décision initialement prise par l'administration fiscale.
Pour obtenir les coordonnées du conciliateur fiscal de votre département :
- Rendez-vous dans la rubrique "Contact" du site impots.gouv.fr.
- Suivez le chemin : Particulier > Votre dossier fiscal (domicile en France)> Autres (dont quitus fiscal, enregistrement etc) > Contacter le conciliateur fiscal
- Choisissez votre département
- Cliquez sur "rechercher votre service".
Vous pouvez également retrouver ses coordonnées sur la lettre stipulant la décision de votre demande de délai de paiement. Saisir le conciliateur ne vous dispense pas du paiement des sommes réclamées par l'administration. Le conciliateur départemental s'engage à donner une réponse sous 30 jours après réception de votre saisine. Si vous n'êtes toujours pas satisfait de sa décision, il vous reste la possibilité de saisir le médiateur des ministères de l’économie et du budget.
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