Domiciliation d'une SARL à Domicile : Avantages et Inconvénients

Lorsque l’on crée son entreprise, il est possible de la domicilier à son domicile personnel et de travailler depuis chez soi. C’est donc à cette adresse que l’entreprise recevra ses courriers administratifs et fiscaux. Mais quelles sont les conditions pour domicilier une micro-entreprise ou une entreprise chez soi ?

Conditions de domiciliation à domicile

Tout dirigeant d’une société, président ou gérant, peut choisir de domicilier son entreprise chez lui, qu’il soit propriétaire ou locataire. Les associés ne peuvent cependant pas faire ce choix, sauf s’ils sont dirigeants. Il est possible pour les présidents de SAS et SASU, les gérants de SARL, EURL et SNC, ainsi que les directeurs généraux ou présidents de directoire des SA de domicilier leur société à leur domicile.

Il est tout à fait légal de domicilier son entreprise à son domicile, soit dans un local à usage d’habitation, si le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdit pas, mais la domiciliation est différente de l’exercice à domicile.

Pour domicilier sa société à son domicile, il faut mentionner son adresse personnelle dans le formulaire P0 qu’il faut transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont on dépend.

Restrictions potentielles

Dans certains cas, la domiciliation permanente n’est pas possible, les municipalités ou les copropriétés interdisent aux habitants de domicilier leur société à leur domicile personnel. Lorsque le règlement de copropriété ou le bail du logement imposent des conditions d’installation de société restreintes, il est cependant possible de faire une domiciliation temporaire. La domiciliation chez soi peut alors se faire sur une période de cinq années, et le syndicat de copropriété ou le propriétaire doit en être prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous êtes dirigeant·e, vous pouvez être soumis à une limite temporelle. Elle s’applique dans le cas où une mention d’opposition existerait sur l’un des documents relatifs à votre logement. Dans ce cas, la domiciliation est effective pour une durée maximale de 5 ans.

💸Si une mention l’exige, la domiciliation chez soi ne peut excéder 5 ans. Une fois ce délai expiré, il faudra déménager le siège social et prévoir une modification des statuts de la société. Le coût de cette opération varie entre 200 € et 500 €.

Avantages de la domiciliation à domicile

Le premier avantage évident à domicilier l’adresse administrative de son entreprise chez soi est de faire des économies. En effet, l’entrepreneur ou le micro-entrepreneur n’a alors pas de loyer à payer pour des locaux professionnels, réduisant ainsi les coûts de création d’entreprise.

Gratuité: Choisir d’établir son siège social chez soi, c’est éviter des frais supplémentaires : pas besoin de louer un local ou de payer un abonnement mensuel. Il s’agit d’un atout indéniable, notamment pour les professionnel·les du web !
Déduction de certaines charges: En élisant son siège social à son domicile, il est possible de déduire certaines charges liées au fonctionnement de l’entreprise : loyer, factures d’électricité, forfait internet… Cette déduction est avantageuse en fonction de votre niveau d’imposition.
Fiscalité avantageuse: Toute entreprise et tout·e travailleur·se indépendant·e doit s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le montant de cet impôt, perçu par les communes, varie selon la zone géographique de l’adresse déclarée. Domicilier votre entreprise chez vous peut vous faire bénéficier d’une imposition plus avantageuse.
Praticité au quotidien: Organiser son quotidien devient plus facile lorsque l’adresse administrative de son entreprise est la même que son domicile ! Qu’il s’agisse de la réception de documents ou de la réalisation de démarches administratives, tout se fait directement chez soi. Le bonus ? Moins de trajets, pour une meilleure organisation et plus de liberté.

Il est possible pour le dirigeant d’entreprise de louer à son entreprise une surface de son logement qu’il occupe pour son activité. Cela lui permet ainsi de recevoir un revenu foncier non soumis aux cotisations sociales. Pour cela, un bail doit être signé entre le propriétaire et le dirigeant d’entreprise, même s’il s’agit de la même personne, et le loyer fixé doit être cohérent avec le prix du marché mais aussi la surface louée. Il s’agit là d’un avantage fiscal, puisque le loyer est une charge déductible réduisant l’imposition de l’entreprise.

Tableau récapitulatif des avantages

Avantage	Description
Économies	Pas de loyer à payer pour des locaux professionnels.
Revenu foncier	Possibilité de louer une partie de son logement à son entreprise.
Avantage fiscal	Loyer déductible réduisant l’imposition de l’entreprise.

Inconvénients de la domiciliation à domicile

Domicilier son entreprise à son adresse personnelle présente également des inconvénients. Selon son lieu d’habitation, l’adresse peut manquer de crédibilité pour l’entreprise. Dans certain cas, vous ne pourrez accueillir des clients que sous conditions : habiter au rez-de-chaussée et/ou signer un contrat de façon ponctuelle. Il est généralement interdit de recevoir des clients, ou des marchandises de façon récurrente car cela entraine des nuisances pour le voisinage ou la copropriété.

Limites de développement: Une des limites repose sur l'incapacité d’accueillir des tiers : client·es, salarié·es, prospects. De même, si vous devez stocker des marchandises, vous pourriez avoir des difficultés à les réceptionner à votre domicile. Nous vous conseillons de penser à l’aspect pratique et à la logistique liée aux matières premières pour ne pas impacter négativement le développement de votre société.
Porosité entre vie pro et perso: Un autre inconvénient majeur réside dans la proximité entre vie professionnelle et personnelle.
Crédibilité amoindrie: Définir son siège social chez soi, c’est choisir son adresse pour tous les aspects de son activité. Sauf si vous résidez à une adresse prestigieuse qui renvoie une image crédible à vos client·es, la domiciliation chez soi peut refléter un manque de légitimité.

Vous pouvez être limité à 5 années de domiciliation à domicile dans certains cas.

La frontière entre votre vie privée et votre vie professionnelle risque fortement de se réduire : vous allez mentionner votre adresse personnelle sur tous de vos documents professionnels, vous risquez donc de recevoir la visite d’un de vos clients, qu’il soit content de vos services… ou pas ! De plus, si vos clients arrivent à vous trouver, vos créanciers et d’éventuels huissiers le pourront aussi !

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Alternatives à la domiciliation à domicile

Pour toutes ces raisons, beaucoup d’entrepreneurs choisissent dès la création de l’entreprise, ou plus tard, de changer la domiciliation de leur entreprise. En optant pour une domiciliation commerciale au sein d’une société de domiciliation, on s’évite les inconvénients de la domiciliation à domicile, mais également le coût de location d’un local commercial. Les sociétés de domiciliation peuvent proposer une adresse prestigieuse plus crédible, et des services additionnels comme la location de salle de réunion pour recevoir ses clients.

Outre la société de domiciliation, plusieurs autres options s’offrent encore aux futurs entrepreneurs lors de la création de l’entreprise. Ceux qui disposent d’un budget restreint opteront naturellement pour l’adresse personnelle du dirigeant. C’est un choix évident pour les futurs entrepreneurs ayant un budget serré, ainsi que les micro-entrepreneurs souhaitant tester un projet.

Le local ou le bureau d’une autre entreprise peut aussi servir de siège social. Bien discrète, cette solution de domiciliation est surtout appréciée par les personnes qui ont besoin de stocker de la marchandise quelque part. Le futur entrepreneur peut louer ou bien acquérir un local, qui lui servira à la fois de bureau et de siège social. En cas d’achat, il supportera l’ensemble des dépenses liées à l’acquisition. Par ailleurs, s’il décide d’opter pour la location, il signera un contrat de domiciliation avec le bailleur. Dans le cadre de cette démarche, il est particulièrement important de se pencher sur les réglementations d’urbanisme.

Cette option cible surtout les entreprises naissantes. Pour implanter son siège social dans une pépinière, il faudra se rendre auprès de l’institution de son choix et d’y effectuer un dépôt de dossier de candidature. Dans le cas où tout se déroulerait comme prévu, le comité en question délivrera un agrément au demandeur. Cependant, cette solution de domiciliation est envisageable seulement si l’entreprise en question a 6 mois d’existence maximum. L’autre inconvénient de la pépinière réside dans le fait que la durée de son service est généralement courte (3 ans maximum).

Avantages et inconvénients de la domiciliation

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