Règles de domiciliation d’une SASU dans un appartement en location

La domiciliation représente une démarche incontournable lors de la création d’entreprise. C’est l'étape où l’on attribue une adresse administrative et fiscale à la société. La domiciliation d’une SASU correspond à son adresse administrative et juridique. Il s’agit de son siège social. Cette adresse figure sur tous les documents officiels de la SASU (statuts, factures, contrats).

Définition et rôle de l’adresse de domiciliation

La domiciliation est l’adresse administrative et légale d’une entreprise. C’est l’adresse de son siège social. L’adresse de domiciliation ou adresse siège fait partie des mentions obligatoires à transmettre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) au moment de l’immatriculation. L’adresse de domiciliation/adresse de siège donne la nationalité d’une entreprise. Plus localement, le montant des impôts locaux dépend de l’adresse de domiciliation, tout comme le Service des Impôts des Entreprises (SIE) et le tribunal de commerce compétent. L’adresse de domiciliation est, par défaut, l’adresse de réception du courrier.

Peut-on domicilier une SASU chez soi en tant que locataire ?

La loi le stipule clairement : « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. » - Articles L. 123-10 et L. 123-11-1 du Code du Commerce. Autrement dit, chacun reste complètement libre de domicilier son entreprise chez lui, et ce, même s’il est locataire… À condition qu’aucune clause ne s’y oppose. Seul le représentant légal peut domicilier la société à son adresse personnelle. Les associés n’en ont pas le droit.

Pour que la domiciliation soit possible, il existe 2 règles : la personne doit obligatoirement être le représentant légal de la société, soit être le président ou le gérant de celle-ci, et l’adresse de la domiciliation doit correspondre à l’adresse de la résidence principale du demandeur. Ainsi, la domiciliation chez soi est possible pour une société (SARL, SAS, SASU, etc.) ou une entreprise individuelle.

Conditions spécifiques pour un locataire

La domiciliation d'entreprise dans un logement loué est un droit. Le locataire peut déclarer l'adresse de son habitation comme étant celle de son entreprise au moment de son immatriculation au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), ou postérieurement. Il n'a pas à y être autorisé préalablement par son bailleur. Toutefois, s'il est dirigeant d'une société personne morale, il doit informer le bailleur de son intention de la domicilier chez lui dès lors que des dispositions législatives ou contractuelles interdisent la domiciliation permanente.

Dans ce cas, il doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de cette faculté. Vous devez commencer par vérifier que votre bail d’habitation, le règlement de copropriété ou les règles d'urbanisme n’interdisent pas cette domiciliation.

Restrictions d’usage et règles d’urbanisme

Cette domiciliation d'entreprise n'est cependant envisageable que si elle n’entraîne pas un changement de destination des lieux loués. Autrement dit, aucune activité ne doit être exercée dans le logement. Le locataire ne peut pas y recevoir sa clientèle ni y entreposer des marchandises. Il ne peut pas non plus revendiquer l'application du statut des baux commerciaux à la place de celui des baux d'habitation qui régit sa location. Le locataire qui souhaite exercer son activité professionnelle indépendante chez lui doit vérifier s'il le peut.

Il doit avant tout consulter le règlement de copropriété ou de lotissement applicable. Il peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires, compte tenu de la destination de l’immeuble, de ses caractères et de sa situation. Dans les immeubles de standing, par exemple, il contient souvent une clause d’habitation bourgeoise exclusive qui interdit toute activité dans l’immeuble. Contrainte supplémentaire à Paris, dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans certains départements, le changement d’usage des lieux qu'implique l'exercice d'une activité professionnelle est soumis à autorisation préalable du maire.

Durée et caractère provisoire de la domiciliation pour un locataire dirigeant

Concernant principalement la société, la domiciliation reste souvent temporaire pour un locataire. En effet, dans la plupart des cas, cette solution n’est possible que pendant cinq ans. Cette période arrivée à échéance, il faudra obligatoirement trouver un autre moyen de domiciliation, au risque de radier la société du registre du commerce. Ces restrictions ne sont pas opposables au locataire entrepreneur individuel, mais uniquement à celui qui est le dirigeant représentant légal d'une société.

Formalités pour domicilier une SASU à domicile en tant que locataire

Réaliser une demande écrite pour une autorisation de domiciliation auprès du bailleur et éventuellement du syndic de copropriété.
Si aucune clause du bail ne l’interdit, alors la demande devrait être automatiquement validée.
Vous devez informer votre propriétaire ou le syndicat de copropriété, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lors de l’immatriculation, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur, accompagnée d’un justificatif de domiciliation comportant votre adresse (titre de propriété, facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple).
Si vous domiciliez votre SASU chez vous, vous devez fournir un justificatif de jouissance du lieu concerné en pièce jointe lors de l’immatriculation.

Sans domiciliation, l’immatriculation est refusée. Vous devez renseigner cette adresse lors de votre demande d’immatriculation sur le guichet unique. Une fois que vous aurez indiqué l'adresse de domiciliation de votre SASU dans votre dossier d’immatriculation, vous devez attendre quelques semaines avant que celui-ci ne soit validé.

Avantages de la domiciliation à domicile pour un locataire

Domicilier son entreprise chez soi est la solution par prédilection pour une entreprise en début d’activité, car elle est simple et généralement peu coûteuse. Cette solution permet de d’abord réaliser des économies pour alimenter la trésorerie et atteindre ensuite le seuil de rentabilité. En effet, avec cette solution, on écarte le fait de louer un local ou encore l’intégration à une entreprise de domiciliation, deux options qui engendrent des dépenses parfois importantes. Enfin, cette forme de domiciliation permet tout simplement de faciliter la vie des entrepreneurs ! Celui-ci reçoit tous les courriers de son entreprise sur le pas de sa porte et évite ainsi toute forme de déplacement pour récupérer sa correspondance.

Limites et inconvénients spécifiques au statut de locataire

Certes, les économies que peut réaliser un entrepreneur s’il choisit la domiciliation de son entreprise chez lui sont non négligeables. Mais derrière cela, il existe bel et bien quelques inconvénients, et ce, particulièrement à cause du fait d’être locataire. Ensuite, concernant particulièrement le représentant de la société, l’adresse de celui-ci devient entièrement publique. Un détail qui semble délicat lors des situations de conflits envers la société.

Par ailleurs, il y a les inconvénients au niveau du branding. En effet, le siège social tient un rôle décisif dans la stratégie marketing. En tant que locataire, l’entrepreneur va alors attribuer l’adresse de son appartement ou de sa maison à son entreprise. L’adresse en question ne figure pas à la hauteur du prestige d’un local professionnel ou encore des adresses souvent proposées par les sociétés de domiciliation. En somme, domicilier son entreprise chez soi en étant locataire, c’est le risque de perdre des points au niveau de la crédibilité et de la notoriété de la société.

Fiscalité : déduction et conséquences

D’un point de vue fiscal, la domiciliation chez soi permet une prise en charge de certaines dépenses par l’entreprise. Il s’agit notamment d’une partie du loyer, de la facture d’eau et d’électricité ou encore de l’abonnement téléphonique. Vous pouvez déduire du bénéfice imposable de votre entreprise, les frais qui sont engagés pour la domiciliation de votre entreprise dans votre logement. Le dirigeant peut percevoir des revenus fonciers lorsque son logement est loué à la société, qui sont imposables et soumis aux prélèvements sociaux.

La location de son domicile à sa société peut être intéressante : la société peut payer son loyer quand sa trésorerie le lui permet et ces loyers sont déductibles du résultat imposable de la société. En revanche, le dirigeant déclare les loyers encaissés comme revenus fonciers et supporte les prélèvements sociaux. L’opération n’est rentable fiscalement que si la baisse d’impôt de la société est supérieure à l’augmentation de l’impôt sur le revenu et au coût des prélèvements sociaux du dirigeant.

Solutions alternatives à la domiciliation à domicile

Vous pouvez opter pour un bureau ou un local commercial pour domicilier votre SASU. Vous pouvez l’acheter ou le louer. Si vous y recevez vos clients et partenaires commerciaux, ce local sera considéré comme un Établissement recevant du public (ERP). L'emplacement choisi pour votre SASU a une influence directe sur son image et sa crédibilité. Une adresse prestigieuse peut valoriser votre image professionnelle, tandis qu’un choix inapproprié pourrait susciter des doutes et de la méfiance chez vos partenaires ou clients potentiels.

Une société de domiciliation (ou cabinet de domiciliation) fournit une adresse professionnelle et divers services aux entreprises. L'un des principaux avantages de la domiciliation auprès d'une société spécialisée est la possibilité d'obtenir une adresse prestigieuse à un tarif compétitif. Les services d’une société de domiciliation débutent généralement à 15 €/mois. L’offre met à disposition la gestion du courrier, standard téléphonique et accès ponctuel à des bureaux.

Un espace de coworking peut servir d’adresse de siège tout en offrant un poste de travail partagé. La plupart des espaces de coworking ne permettent pas de stocker des marchandises ni d'accueillir une grande clientèle de manière régulière. La pépinière d'entreprises est une bonne solution si vous souhaitez être accompagné dans le lancement de votre projet ; la durée maximale d'hébergement est de 4 ans.

Comment transférer ou modifier le siège social d’une SASU ?

En tant qu'associé unique, vous pouvez librement modifier l’adresse de votre SASU. Conformément au Code de commerce, vous devez commencer par rédiger un procès-verbal de décision. Vous disposez d’un délai d’1 mois entre la rédaction du PV et la déclaration sur le guichet unique. Votre dossier sera transmis au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci procèdera à la modification au registre du commerce et des sociétés (RCS). Modifier le siège social d’une SASU est une formalité payante.

En cas de modification du siège social d'une SASU, il faut publier une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales : soit un journal d'annonces légales (JAL), soit un service de presse en ligne. Le dépôt doit intervenir dans le mois qui suit la décision de transfert. Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (contrat de bail, factures d'électricité, etc.) est exigé.

Confidentialité de l’adresse personnelle du dirigeant

Le représentant légal d’une société peut demander que son adresse personnelle soit occultée ou non diffusée auprès du public. Il peut demander la confidentialité de son adresse personnelle sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut par ailleurs faire une demande de non diffusion de certaines informations liées à l’entreprise (dénomination sociale, siège social, etc.), sur le registre national des entreprises (RNE). Depuis le 25 août 2025, il est possible, pour le représentant légal d’une société, de demander l’occultation de son adresse personnelle sur le RCS.

La demande doit être effectuée sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Ce dispositif s’applique à tout moment : sur demande spontanée, ou à l’occasion d’une formalité (immatriculation, modification, radiation). La démarche est gratuite si la demande d’occultation est faite en même temps qu’une formalité au RCS et qu’elle concerne uniquement l’adresse sur le Kbis.

Cas pratiques et conseils

Si vous exercez une activité de services, la domiciliation à domicile est une option économique.
Si vous avez une activité libérale, la domiciliation dans un espace de coworking peut être intéressante.
Les activités artisanales et commerciales exigent généralement un espace de travail dédié.
Si vous domiciliez votre SASU chez vous, vous ferez des économies, mais l'adresse de votre domicile personnel sera connue de vos clients et partenaires financiers.

Il est conseillé de revoir son contrat d'assurance "habitation" avec son assureur et de le compléter par une assurance professionnelle. Il est également recommandé de consulter le Synaphe pour choisir une société de domiciliation et de se rapprocher de la Chambre de commerce et d’industrie ou du conseil régional pour trouver une pépinière d’entreprises.

Domicilier sa sasu chez soi : pourquoi c'est une erreur !

Tableau récapitulatif des options de domiciliation

Solution	Coût indicatif	Confidentialité	Durée / contraintes
Domicile du président (locataire)	Gratuit	Faible, adresse visible	Illimitée ou 5 ans si clause contraire
Local commercial / professionnel	Élevé	Élevée	Selon bail
Espace de coworking	Modéré (20-30 €/jour pour open space)	Moyenne	Selon abonnement
Société de domiciliation	Quelques dizaines €/mois	Élevée	Contrat min. 3 mois
Pépinière d’entreprises	Modéré	Moyenne	Limité (environ 4 ans)

Avant même d’immatriculer votre société, vous devez lui attribuer une adresse officielle. Ce siège social conditionne le dépôt de votre dossier, votre rattachement à un greffe et même certains de vos impôts locaux. Pour un entrepreneur qui se lance seul, le choix de cette adresse n’a rien d’anodin.

balises: