Modèle lettre renonciation ou maintien indemnités président SASU

Le président d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) peut choisir de ne pas se verser de rémunération immédiatement, notamment en phase de création de la société. Cette décision a des conséquences importantes sur le maintien des droits aux indemnités chômage et la validation des trimestres pour la retraite. Afin de justifier cette non-rémunération auprès des organismes tels que France Travail (anciennement Pôle emploi), il est nécessaire de produire une attestation officielle, souvent sous la forme d’un procès-verbal (PV) d’assemblée générale (ou de décision de l’associé unique en SASU).

Le procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération du président de SASU

Le procès-verbal d’assemblée générale (PV) de non-rémunération est un document juridique qui atteste qu’aucun salaire n’est versé au président pour son mandat social. En SASU, ce document est souvent nommé PV de décision de l’associé unique.

Ce procès-verbal est essentiel :

Pour maintenir les droits aux allocations chômage en prouvant que le président ne se verse pas de salaire.
Pour assurer la transparence dans la gestion sociale en consignant la décision de non-rémunération.
Comme justificatif auprès de France Travail et, parfois, des établissements bancaires.

Lors de l’assemblée générale ordinaire (ou lors de la décision unique en SASU), le président convoque les actionnaires. Le PV reprend :

Les informations légales de la société (dénomination sociale, capital, siège, numéro de SIREN).
La date et le lieu de l’assemblée.
La liste des associés présents, représentés, ou votant par correspondance.
La résolution votée à l’unanimité stipulant la non-rémunération du président.
Les signatures du président de séance et des actionnaires.

Cette démarche formelle garantit la validité juridique du document et répond aux exigences de France Travail, qui peut demander une attestation de non-rémunération à fréquence régulière, souvent mensuelle, afin de vérifier la continuité de la situation.

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Modèle type résumé d’un PV de non-rémunération

“L'assemblée générale décide que le Président ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat de la date d’immatriculation de la société jusqu’à la date de clôture du premier exercice social.”

Pourquoi rédiger une lettre ou un PV de renonciation à la rémunération ?

Cette formalisation est primordiale pour le président en création d’entreprise souhaitant bénéficier de ses droits au chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi, ARE). En effet, si le président perçoit un salaire, il peut perdre tout ou partie de ses indemnités. Fournir ce PV à France Travail permet donc de garantir le maintien des allocations sous certaines conditions.

Par ailleurs, une lettre de renonciation ou PV formel permet également au président de SASU d’instaurer une relation transparente avec ses associés et les tiers, telles que banques ou organismes sociaux.

Le maintien des droits à retraite et les conséquences de la non-rémunération

Le président de SASU est assimilé salarié. Sa rémunération déclenche des cotisations sociales qui contribuent à la validation des trimestres de retraite. En 2024, pour valider un trimestre, il doit générer un revenu brut soumis à cotisations d’au moins 1 747,50 euros. Pour valider les 4 trimestres d'une année, la rémunération doit se situer au-dessus du seuil annuel de 6 990 euros.

Si le président ne percevant qu’un salaire inférieur à ce seuil, il valide partiellement les trimestres. En l’absence totale de salaire, et rémunération uniquement par dividendes, aucun trimestre n’est validé puisque les dividendes ne générant aucune cotisation sociale.

Le rachat de trimestres est toutefois possible pour compléter les années incomplètes, sous conditions d’âge et de durée. Une autre solution complémentaire consiste à souscrire une assurance retraite privée ou à envisager des placements immobiliers pour générer des revenus complémentaires.

Comment choisir la rémunération du président de SASU ?

Le président peut opter entre :

Une rémunération par salaire avec cotisations sociales et droits sociaux associés (retraite, chômage, maladie).
La perception de dividendes après approbation des comptes annuels, sans cotisations mais sans droits sociaux.

En phase de démarrage, il est courant d’opter pour la non-rémunération et la perception de dividendes plus tard dans la vie sociale. Il est également envisageable de cumuler le poste de président non rémunéré avec une activité indépendante (auto-entrepreneur par exemple) pour ne pas perdre certains droits sociaux.

Modèle de lettre de renonciation à une rémunération ou indemnités

Voici un exemple de lettre permettant de formaliser la renonciation au versement de rémunération ou d’indemnités, notamment dans le cadre d’un contrat ou d’un service lié à la fonction:

Contenu	Exemple de formulation
Identification	Je soussigné(e) [Nom, Prénom, date de naissance]
Objet	Vous informe que je renonce à mon adhésion au contrat FRUCTI-FACILITES PRO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL n° [numéro].
Demande	Je vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité de la somme versée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente.
Date d’effet	La renonciation est effective à compter de la date de réception et met fin aux garanties.
Signature	Date et signature

La lettre doit être claire, précise et respecter les mentions obligatoires pour éviter tout rejet ou retard dans la prise en compte de la demande. L’envoi recommandé avec accusé de réception est fortement conseillé.

Conseils pratiques et démarches

Pour valider vos décisions, utilisez le modèle de PV spécifique à votre forme juridique (SAS, SASU, SARL, SA).
Adressez le PV ou l’attestation de non-rémunération à France Travail régulièrement (souvent mensuel) pour garantir le maintien de vos allocations.
Faites appel à votre expert-comptable pour établir une attestation comptable qui sera aussi reconnue.
En cas de démission du président, un courrier recommandé doit être envoyé aux associés conformément aux statuts et avec respect des éventuels préavis ou indemnités.

En résumé

La rédaction d’un procès-verbal de non-rémunération ou d’une lettre de renonciation est une étape cruciale pour les présidents de SASU souhaitant gérer leur rémunération et leurs droits sociaux de façon optimale. Ce document a une valeur juridique forte et permet notamment :

Le maintien des allocations chômage en cas de non-versement de salaire.
La transparence vis-à-vis des associés et des organismes sociaux.
L’organisation claire des modalités de rémunération du président, qu’il choisisse le salaire ou les dividendes.
La gestion adaptée de ses droits à la retraite en fonction du versement ou non de rémunération.

En cas de doute ou pour sécuriser votre projet, un accompagnement juridique et comptable est recommandé pour éviter les erreurs de rédaction ou de gestion.

La rémunération du président de SAS

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