Comptabilité et Obligations TVA pour l'Auto-Entreprise en France

La micro-entreprise, en raison de sa simplicité administrative et fiscale, séduit de nombreux entrepreneurs en France. Ce régime permet de créer et de gérer une activité indépendante avec des formalités réduites. Toutefois, malgré ces avantages, la gestion de la comptabilité reste un élément clé pour assurer la pérennité de son activité. Bien que le statut de micro entrepreneur simplifie grandement l’administratif et la fiscalité de l’entreprise, il n’en reste pas moins que certaines obligations comptables demeurent.

Bien que le statut de l’autoentrepreneur lui permette de bénéficier de formalités administratives ultra-simplifiées, certaines obligations doivent être respectées en matière de comptabilité et de gestion, comme la tenue d’un livre de recettes, la déclaration de CA et la facturation des clients. On vous explique quelles sont les obligations comptables de l’autoentrepreneur, comment conserver ses documents et pourquoi il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert-comptable en microentreprise.

Comment gérer sa comptabilité en tant que micro-entrepreneur?

Les Obligations Comptables de Base

Contrairement à d’autres formes juridiques, la micro-entreprise n’est pas soumise à la tenue d’une comptabilité classique avec bilan et compte de résultat. Il n’est donc pas obligatoire de faire intervenir un expert comptable en micro-entreprise, cependant, l’auto-entrepreneur se doit de tenir un livre des recettes et, dans certains cas, de ses achats, afin de faciliter le calcul de son CA.

Tenue d'un Livre de Recettes

L’une des obligations majeures pour un auto-entrepreneur est la tenue d’un livre des recettes. Ce document sert à enregistrer toutes les sommes d’argent que tu reçois grâce à ton activité. Chaque entrée doit mentionner la date, le montant, la nature de la prestation ou du produit vendu, ainsi que le nom de ton client.

Première obligation : la tenue d’un document qui répertorie l’ensemble des recettes encaissées dans le cadre de votre activité auto-entrepreneuriale. Cette obligation concerne les auto-entrepreneurs artisans, libéraux et commerçants. Vous devrez y indiquer sous forme de tableau à 6 colonnes :

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La date d’encaissement des recettes
La référence de la facture et éventuellement du devis
Le nom du client
La nature de la prestation
Le montant de la recette
Le mode de règlement (chèque, espèces, virement…)

La forme du livre de recettes est là aussi assez libre. Les micro-entrepreneurs ont le choix entre plusieurs options :

Un livre-comptable papier acheté dans le commerce
Un modèle officiel tel qu’il peut exister en téléchargement sur internet
Un logiciel comptable spécifique pour ceux qui le souhaitent

Vous pouvez opter soit pour un document numérique, soit pour un format papier. Quel que soit votre choix, l’ensemble de vos recettes devra y être indiqué de manière chronologique et sans ratures ! Ce document est en effet non modifiable. Vous avez le choix entre un format numérique ou une version papier pour enregistrer vos recettes. Dans tous les cas, celles-ci doivent être consignées de manière chronologique, claire et sans aucune modification. Ce document est non modifiable, il est donc essentiel de le remplir avec rigueur et précision !

Le livre des recettes contient l’ensemble des recettes encaissées au jour le jour et en détail. Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €. Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.

Vous devez conserver les informations du livre de recettes durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel les informations appartiennent.

Registre des Achats

En complément, certains micro-entrepreneurs sont tenus de tenir un registre des achats. Cette obligation concerne spécifiquement les auto-entrepreneurs exerçant dans les secteurs de la vente de marchandises, de fournitures, de denrées alimentaires, ou encore de prestations d’hébergement. Ce registre doit répertorier de manière détaillée tous les achats réalisés dans le cadre de l’activité. Cette tenue permet de garantir une transparence sur les dépenses de l’entreprise, ce qui est particulièrement important pour justifier les coûts et surveiller la rentabilité.

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La tenue d'un registre des achats est obligatoire pour les micro-entrepreneurs exerçant certaines activités spécifiques. Cela concerne notamment ceux qui commercialisent des marchandises, des fournitures ou des denrées destinées à être consommées sur place ou à emporter. De même, les professionnels proposant des prestations d'hébergement doivent également se conformer à cette obligation comptable.

Ce document doit mentionner :

La date de l'achat
La référence de l'achat (numéro de facture)
L'identité du fournisseur
La nature de l'achat (produit ou prestation)
Le prix TTC de l'achat
Le mode de règlement (espèces, virement, carte bancaire, etc.)

Tout comme pour le livre de recettes, vous devrez tenir ce registre de façon chronologique et sans rature, car il est aussi non modifiable.

Le registre des achats est un état récapitulatif des achats engagés chaque année. Il est exigé uniquement lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement.

Vous devez aussi tenir un registre des achats. Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l'exercice de votre activité. Vous devez indiquer les informations suivantes :

Mode de paiement (chèque, espèces...)
Références des pièces justificatives (factures, notes...)

Attention une fois enregistrées, vos écritures ne peuvent pas être modifiées.

Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l'une des manières suivantes :

Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
Télécharger des modèles officiels et les remplir
Utiliser un logiciel comptable spécifique

À savoir le registre des achats et le livre des recettes peuvent être tenus sous format électronique.

Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.

Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes. En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou d'usage de faux (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Voir le modèle mis à votre disposition par le ministère.

Ce registre est obligatoire lorsque l'activité consiste à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement. Pour les autres activités, le registre des achats est facultatif.

Il doit :

être établi annuellement de manière chronologique,
récapituler le détail des achats engagés,
distinguer les règlements en espèces des autres règlements,
indiquer les références des pièces justificatives.

Obligations comptables auto-entrepreneur

Déclaration du Chiffre d'Affaires

En tant que micro-entrepreneur, la déclaration du chiffre d’affaires est une étape essentielle pour être en conformité avec la législation fiscale et pour assurer une bonne comptabilité. La fréquence peut être mensuelle ou trimestrielle, selon le choix effectué au moment de la création de l’entreprise. Cette démarche consiste à déclarer l’ensemble des recettes encaissées durant la période concernée, en distinguant les ventes de biens et les prestations de services, car les taux de cotisations sociales diffèrent selon l’activité exercée.

Vous êtes dans l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement à l’Urssaf et ce même si ce dernier est nul. Dès lors que votre micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez déclarer les sommes totales encaissées Hors Taxes (et non facturées). En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos charges.

La déclaration de ses revenus aux organismes sociaux est effectuée à l’occasion de la déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes encaissées.

Facturation

En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la facturation.

Pour toute activité professionnelle exercée en autoentreprise, il est indispensable de facturer ses clients. Si l’autoentrepreneur est redevable de la TVA, il doit mentionner le taux appliqué, le prix HT et le prix TTC. En franchise en base de TVA, il doit indiquer la mention "TVA non applicable, art.

En micro-entreprise, vous avez l’obligation de fournir des factures à vos clients, pour chaque vente ou prestation, conformément à l'article L441-3 du Code de Commerce.

Les factures répondent à des impératifs précis. Attention à ne rien oublier ! Voici les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures :

Date d’émission de la facture
Numéro de facture unique, attribué chronologiquement
Date de la vente ou de la prestation
Identité du client (nom et adresse)
Identité de l’auto-entrepreneur (nom, prénom, adresse, et mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel")
Numéro SIREN de l'auto-entrepreneur
Description détaillée des produits ou services (quantité, prix unitaire, total)
Montant total (hors taxe et toutes taxes comprises si applicable)

Si vous bénéficiez de la franchise de TVA, ajouter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Dans ce contexte, les factures doivent comporter la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Il vous faudra également faire apparaître votre numéro de TVA sur vos factures.

En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de délivrer une note à vos clients particuliers.

Il existe de nombreuses règles en matière de facturation, notamment concernant les mentions obligatoires à faire figurer sur une note ou une facture.

Voir le modèle de facturier mis à votre disposition par le ministère

Compte Bancaire Dédié

Même si le statut de micro-entrepreneur ne t’oblige pas à ouvrir un compte bancaire professionnel, il est tout de même nécessaire d’avoir un compte bancaire séparé de tes finances personnelles. Mais attention, dès que tu dépasses ce seuil de 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives, tu seras dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à ton entreprise.

💡Notre conseil : Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire distinct pour ta micro-entreprise dès le démarrage de l’activité, même si tu ne dépasses pas le seuil de 10 000 €.

Concrètement, ce compte vous permettra d’encaisser vos recettes et de régler les achats ainsi que les dépenses liées à votre activité, tout en les distinguant de vos finances personnelles. Il vous servira également à prélever votre rémunération avant de la transférer sur votre compte personnel. De plus, il vous offrira la possibilité de disposer de moyens de paiement dédiés, tels qu’une carte bancaire, un chéquier ou un terminal de paiement. Enfin, ce compte pourra faciliter l’obtention d’un crédit ou d’un prêt pour le développement de votre entreprise.

Vous l’avez compris, l’objectif de ce compte bancaire est de distinguer vos transactions personnelles et professionnelles. Vous y voyez ainsi plus clair dans votre comptabilité, notamment en cas de contrôle !

Pour une meilleure gestion de sa comptabilité en tant qu’auto-entrepreneur, il est conseillé d’avoir un compte bancaire dédié, même en dessous du seuil obligatoire. En effet, lors d’un contrôle fiscal, par exemple, il est plus simple de se justifier et d’avoir toutes les transactions (les encaissements, les prélèvements, les dépenses…) sur un seul compte bancaire, distinct du compte personnel.

Vous n'êtes pas obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel. En revanche, il est obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit. Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.

À savoir il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.

Logiciels Comptables et Automatisation

La comptabilité d’une micro-entreprise peut rapidement devenir complexe si elle n’est pas bien organisée. Le choix d’un logiciel comptable est une étape clé pour une gestion optimale de sa micro-entreprise. Pour choisir le bon outil, plusieurs critères sont à prendre en compte. Un logiciel de comptabilité auto entrepreneur, contient des interfaces simples et intuitives qui ne nécessitent pas de compétences comptables avancées. Il est également important de vérifier si le logiciel propose des mises à jour automatiques pour rester en conformité avec les évolutions légales et fiscales. Si ton logiciel de comptabilité peut également inclure une fonctionnalité pour transformer tes devis en facture, cela simplifiera ton quotidien.

Automatiser la gestion de la comptabilité présente de nombreux avantages pour un auto-entrepreneur. En optant pour un logiciel comptable, on peut gagner un temps considérable, notamment en réduisant les tâches répétitives telles que la saisie manuelle des données ou l’émission de factures. De plus, un logiciel automatisé assure un suivi en temps réel de la trésorerie et offre une vision claire de la santé financière de l’entreprise. Il peut aussi alerter en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, permettant ainsi à l’entrepreneur de réagir rapidement et d’éviter les mauvaises surprises.

Organisation et Anticipation

La comptabilité d’une micro-entreprise peut vite devenir une tâche chronophage si elle n’est pas correctement anticipée et organisée. Une bonne organisation est essentielle pour une comptabilité fluide et sans stress. Il est recommandé de classer ses factures et justificatifs d’achats de manière claire et régulière. Scanner et classer numériquement tout tes documents dès leur réception.

💡Bon à savoir : un bon logiciel de facturation comme Abby permet de conserver dans son espace toutes les factures émises.

Anticiper les échéances fiscales et sociales est un des piliers pour une gestion comptable sans tracas. La première étape consiste à bien connaître le calendrier des déclarations, en fonction du choix de la périodicité (mensuelle ou trimestrielle). Épargner régulièrement une partie de tes revenues pour faire face aux cotisations sociales et impôts. Vérifier régulièrement l’évolution de ton chiffre d’affaires pour s’assurer de ne pas dépasser les seuils légaux, notamment ceux liés à la franchise de TVA. Anticiper permet de garder une gestion sereine et évite le stress de dernière minute lié aux obligations fiscales et sociales.

Faire Appel à un Expert-Comptable : Est-ce Nécessaire ?

Avant de s’interroger sur la nécessité d’un comptable pour auto entrepreneur, il convient de définir ce qu’est un expert-comptable et quelles sont les missions qui lui sont confiées. L’expert-comptable est un professionnel de la comptabilité qui accompagne les entreprises et les particuliers dans la gestion de leur comptabilité et de leur fiscalité. Pour les entreprises ayant une comptabilité dite classique, certains documents sont obligatoires. La réalisation de ces documents est donc confiée à un expert-comptable pour assurer leur conformité. Ainsi, ce dernier est chargé de réaliser, entre autres, les bilans comptables annuels, les résultats annuels ou les liasses fiscales pour les entreprises.

En plus de tout ça, un expert comptable pour auto entrepreneur peut également être sollicité pour ses conseils avisés dans l’optimisation de la gestion comptable des micro-entreprises. La comptabilité micro entreprise étant une comptabilité à part, avec peu d’obligations comptables, ne nécessitant pas la moitié des services que peut proposer un expert-comptable, est-ce recommandé ou même obligatoire de quand même passer par un expert-comptable pour un auto-entrepreneur ?

Puisqu’il n’y a pas de liasse fiscale ni de bilan comptable annuel obligatoire en autoentreprise, l’autoentrepreneur n’est pas obligé de prendre un expert-comptable. La gestion comptable d’un auto-entrepreneur étant simplifiée, vous pouvez parfaitement gérer votre comptabilité en micro entreprise en autonomie. Toutefois, une aide administrative peut être la bienvenue, notamment pour s’assurer de ne pas faire d’erreur dans ses déclarations à l’URSSAF ou pour la TVA (si l’autoentrepreneur est redevable).

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