Domiciliation administrative et procédures Secours Catholique Val de Marne 94: cadre, conditions et acteurs

Ce centre se situe dans un environnement verdoyant, proche du centre-ville, des transports en commun et des écoles. Dans ce cadre le Secours Catholique a plaidé pour l'implantation d'un Centre d'hébergement d'urgence à Limeil-Brévannes. Le Centre "Un toit un avenir" qui a ainsi vu le jour en 2008 a pour objet l'accueil d'une dizaine de familles en difficulté, avec un accompagnement social adapté, permettant une réelle insertion sociale et à terme, l’accès à un logement autonome.

Le Secours Catholique compte un représentant parmi les membres de la commission de médiation au titre des associations de défense des usagers. Dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable, cette commission a pour rôle d'identifier des personnes prioritaires pour accéder à un logement social. Le Secours Catholique plaide auprès du département et des mairies pour favoriser un droit effectif à la domiciliation pour les personnes sans logement pérenne ou sans hébergement qui ne disposent pas d’une adresse.

Cadre légal et schéma départemental

Depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la domiciliation généraliste et la domiciliation spécifique au titre de l’Aide Médicale d’État sont unifiées. Conformément à ses obligations réglementaires, le préfet du Val-de-Marne a mis en place le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable en 2023 pour six ans. Les bénéficiaires du dispositif : est concernée, toute personne sans domicile stable (et ses ayants-droits).

Cette notion de personne sans domicile stable désigne toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et consulter son courrier de façon constante et confidentielle.

Organismes et mécanismes de domiciliation

Les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) sont habilités de plein droit à procéder à l'élection de domicile de toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes.
Les organismes agréés par le préfet de département.

S'agissant des demandeurs d'asile non hébergés par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), la Structure du Premier Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA) de Créteil, gérée par l’association France Terre d’Asile, procède à leur domiciliation. La liste des organismes agréés et la liste des CCAS se trouvent ci-après.

Acteurs locaux et exemples d’appui

Association bénévoles basée à CRETEIL (94): Nous accompagnons toutes les personnes en difficulté (familles, chômeurs, étrangers, jeunes...).

Éducation & Formation: Soutien à l'apprentissage du Français pour les personnes migrantes. Lieu : CHIGNIN (73800). Type : Alphabétisation, Français Langue Étrangère. Association : Secours catholique - Délégation SAVOIE. Date : Tout le temps. Disponibilité demandée : Un engagement durable et une disponibilité régulière. Si c’est vous qui posez le rythme en fonction de votre agenda, nous recherchons des bénévoles prêts à s’engager (idéalement jusqu’à la fin de l’année scolaire).

Centre d’hébergement d’urgence et parcours d’insertion

Le Centre d’hébergement d’urgence "Un toit un avenir" a pour objet l’accueil d’une dizaine de familles en difficulté et propose un accompagnement social adapté, permettant une réelle insertion sociale et à terme l’accès à un logement autonome. Le Secours Catholique compte un représentant parmi les membres de la commission de médiation et participe activement à l’identification des personnes prioritaires pour accéder à un logement social.

Schéma départemental et résultats attendus

Le schéma départemental de la domiciliation vise à garantir une domiciliation effective pour les personnes sans domicile stable et à mobiliser les dispositifs existants (CCAS, CIAS et organismes agréés) pour une acquisition rapide d’une adresse. L’objectif est de favoriser le droit effectif à la domiciliation et de proposer un accompagnement social adapté pour une insertion durable.

Pour les demandeurs d’asile non hébergés, SPADA de Créteil assure la domiciliation en coordination avec les acteurs associatifs et les services préfectoraux, afin de sécuriser une adresse officielle et des services de base.

En complément, les CCAS et CIAS disposent d’un cadre légal clair pour l’élection de domicile et l’accès à des ressources publiques, renforçant ainsi les possibilités d’insertion et de stabilité résidentielle pour les personnes sans domicile stable.

Tableau récapitulatif des acteurs et bénéficiaires

Acteurs	Rôle	Public ciblé
CCAS/CIAS	Élection de domicile de personnes sans domicile stable	Toute personne sans domicile stable liée à la commune
Organismes agréés	Procéder à la domiciliation selon délégation préfectorale	Personnes sans domicile stable
SPADA Créteil	Domiliation des demandeurs d’asile non hébergés par l’OFII	Demandeurs d’asile non hébergés

balises: