Comment fonctionne « sucre sale » sur Infogreffe : fonctionnement et statut de l'agent commercial
L'agent commercial est défini par l'article 1er de la loi 91-593 du 25 juin 1991 comme "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale".
Principes généraux et nature de l'activité
L'agent commercial est un mandataire, son activité n'est donc pas commerciale mais civile.
Professionnel indépendant, l'agent commercial dispose des pleins pouvoirs pour gérer et diriger son entreprise et prend seul ses décisions : il ne rend de compte à personne et engage son entreprise vis-à-vis des tiers.
Etant seul dans son entreprise, il n'y a pas d'assemblée à tenir pour prendre des décisions.
Indépendance et statut
L'agent commercial personne physique est un professionnel indépendant, il exerce donc son activité seul.
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- Contrairement aux sociétés, la notion d'associé ne peut donc être utilisée.
- Il n'est pas soumis au statut salarial (à la différence des VRP qui exercent sous la dépendance d'un industriel).
- L'agent commercial peut être de nationalité française ou étrangère ; dans ce dernier cas, la possession de l'autorisation préfectorale d'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale peut être obligatoire selon la nationalité de la personne.
Responsabilité et capital
Conséquence de son indépendance, l'agent commercial est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Il engage donc l'ensemble des ses biens.
Contrairement aux sociétés, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'agent commercial personne physique de constituer un capital pour l'exploitation de son entreprise individuelle. Aucun apport de fonds n'est donc exigé.
Durée de l'entreprise et comptabilité
Il n'y a pas comme pour les sociétés de limite à la durée de vie de l'entreprise de l'agent commercial.
La tenue d'une comptabilité "allégée" n'impose pas pour autant l'agent commercial d'établir des comptes annuels (comme les sociétés), encore moins de les déposer au greffe du tribunal de commerce pour être publiés. Mais le dépôt des documents comptables est prévu, dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice, en annexe du "Registre spécial des agents commerciaux" (RSAC), pour les EIRL agents commerciaux.
Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
L'agent commercial est tenu, avant d'exercer son activité, de s'immatriculer au Registre spécial des agents commerciaux que tient le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié. Au regard de l'activité civile qu'il exerce, cette inscription n'emporte pas présomption de commercialité contrairement aux inscriptions des commerçants au RCS.
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Parcours pratique sur Infogreffe
Pour retrouver une information d'agent commercial sur Infogreffe, il convient d'utiliser l'immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux tenue par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié.
Le dépôt des documents comptables est prévu, dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice, en annexe du "Registre spécial des agents commerciaux" (RSAC), pour les EIRL agents commerciaux.
Organisation interne et prise de décision
Professionnel indépendant, l'agent commercial dispose des pleins pouvoirs pour gérer et diriger son entreprise et prend seul ses décisions : il ne rend de compte à personne et engage son entreprise vis-à-vis des tiers.
Etant seul dans son entreprise, il n'y a pas d'assemblée à tenir pour prendre des décisions.
Points pratiques pour les agents commerciaux et les tiers
- Vérifier l'immatriculation au RSAC au greffe du tribunal de commerce compétent avant toute collaboration.
- Prendre en compte que l'agent commercial personne physique engage l'ensemble de ses biens en cas de dettes.
- Ne pas confondre inscription au RSAC avec immatriculation au RCS : l'inscription n'emporte pas présomption de commercialité.
- Pour les EIRL agents commerciaux, respecter le dépôt des documents comptables en annexe du RSAC dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Exemple synthétique (tableau)
| Aspect | Règle |
|---|---|
| Nature de l'activité | L'agent commercial est un mandataire, activité civile |
| Immatriculation | Obligatoire au RSAC tenu par le greffe du tribunal de commerce |
| Responsabilité | Indéfinie, engage l'ensemble des biens |
| Comptes | Comptabilité allégée ; dépôt en annexe du RSAC pour les EIRL |
| Capital | Pas d'obligation de constituer un capital |
Pour toute vérification, l'agent commercial doit être recherché par son immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux que tient le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié.
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Au regard de l'activité civile qu'il exerce, cette inscription n'emporte pas présomption de commercialité contrairement aux inscriptions des commerçants au RCS.
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