Comment faire un don à une mairie : procédure complète

Il n'est pas rare que des collectivités soient bénéficiaires de la générosité d'administrés voulant témoigner de leur attachement à leur commune de naissance, de cœur, de fin de vie, etc. Les biens ainsi transférés, qu’il s’agisse d’un don (du vivant de la personne) ou d’un legs (réalisé après le décès de l’auteur de la libéralité), intègrent le domaine privé de la commune.

Différences entre donation (don) et legs

La donation et le legs sont des libéralités, c’est-à-dire des outils de transmission de biens à titre gratuit. Pour la donation, cette transmission se fait du vivant du donateur, tandis qu’elle se réalise au décès du testateur (le rédacteur du testament) pour le legs. Les biens peuvent être transmis aux communes, soit par dons, c’est-à-dire qui s’exécutent du vivant du donateur, aux termes d’un acte de donation, soit par legs, c’est-à-dire aux termes d’un testament qui vient à s’exécuter après la mort du disposant, personne physique.

Quels biens pouvez-vous donner ou léguer à une commune ?

Aucune restriction n’existe quant au bien, objet de la disposition, qui peut être un bien immobilier ou mobilier. Ce peut être des biens à usage culturel, social, éducatif ou encore sportif, sans que cette liste ne soit limitative. Rien ne leur interdit de recevoir un bien situé à l’extérieur de leur territoire, en France ou à l’étranger, à condition de respecter les règles d’entrée en possession du bien instituées par l’État étranger.

Qui décide de l’acceptation du don ou du legs ?

Depuis les lois de décentralisation (1982-1983), l’acceptation des libéralités par les communes n’est plus soumise à l’autorisation de l’État. Aux termes des dispositions du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune. L’article L.2242-1 du CGCT stipule que «le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune».

Le maire peut accepter les dons et legs à titre provisoire et former, avant l’autorisation du conseil municipal, toute demande en délivrance. En pratique, après avoir accepté provisoirement et fait procéder s’il y a lieu à une expertise des biens, objet de la donation, le maire invite le conseil municipal à se prononcer, notamment sur les conditions particulières de la donation. A fortiori si le don ou legs est grevé de conditions ou charges particulières, le conseil municipal doit délibérer. S’il ne l’est pas, le maire peut éventuellement recevoir délégation du conseil municipal pour accepter.

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Acceptation, refus et formalités pratiques

• De nombreux dons manuels sont effectués sans formalisme. Cette pratique a été validée par la Cour de cassation.
• Il n’est pas rare que la commune reçoive des dons en espèces : la commune a récemment eu la chance de recevoir un don de 25 000 € d’un administré.
• Lorsque la commune reçoit un don ou un legs, celui-ci doit être accepté par le conseil municipal. Elle est ensuite tenue de l’utiliser conformément aux volontés exprimées.

Don sans affectation vs don avec affectation

Don sans affectation : le donateur ne précise pas d’usage particulier. Don avec affectation (ou avec charge) : le donateur indique à quoi doivent servir les fonds. Lorsqu’un bien est donné ou légué à une collectivité publique, les règles relatives à l’acte de libéralité en lui-même sont celles du droit privé.

Charges, conditions et risques pour la commune

Les conditions et charges fixées par les donateurs s’analysent comme un engagement pour la commune bénéficiaire à exécuter une obligation. De ce fait, l’inexécution partielle ou totale de ces charges peut entraîner la révocation du don ou legs, dès lors que le donateur lui-même, ses héritiers ou ayants droit la demandent au juge. IV. L’acceptation d’un don ou legs grevé de charges a un caractère lourd et presque immuable.

La commune ne peut obtenir leur révision que dans certaines conditions très restrictives, fixées par les articles 900-2 à 900-8 du Code civil. D’une part, cette action en révision n’est recevable que dès lors qu’elle est engagée plus de dix ans après le décès du disposant. D’autre part, la commune devra démontrer qu’il existe une «modification des circonstances d’origine rendant extrêmement difficile ou dommageable la mise en œuvre des conditions et charges» et justifier de sa diligence à exécuter ses engagements depuis le décès du testateur jusqu’à l’engagement de cette procédure en révision. Les juges interprètent strictement ces dispositions.

L’exécution de la libéralité est pour le gratifié extrêmement difficile ou sérieusement dommageable : seuls les changements de circonstances entraînant les conséquences les plus graves sont susceptibles de donner lieu à révision des charges. Une révision n’est pas admise si la lourdeur dénoncée existe dès l’origine. La loi exige une aggravation par suite d’un changement de circonstances résultant d’une dépréciation économique du bien, de l’évolution des mœurs ou des pratiques sociales, ou encore l’évolution technologique ou médicale.

Exemples de charges attachées aux libéralités

Les conditions et charges assortissant les libéralités peuvent prendre les formes les plus diverses. Il peut s’agir d’une obligation d’entretien de la tombe du défunt, de rebaptiser une rue à son nom, d’utiliser le bien pour certains usages déterminés, comme l’installation d’un orphelinat ou d’une maison de retraite, de maintenir et entretenir une œuvre de bienfaisance, etc. Mais il convient d’être prudent car ces libéralités peuvent être grevées de charges lourdes (rénovation ou entretien pour un bâtiment, assurance pour des œuvres d’art, etc.) ou de contraintes embarrassantes. Avant d’accepter, il faut donc évaluer soigneusement les contreparties demandées et la capacité à les assumer.

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Que faire avant de donner : conseils pour le donateur

Déterminez la part que vous désirez transmettre. Cette part que vous déciderez de transmettre sera intégralement utilisée pour une cause qui vous tient à cœur, sans imposition pour son bénéficiaire. Rapprochez-vous d’un notaire. Le notaire vous donnera tous les conseils juridiques utiles pour bien préparer votre donation ou votre testament. Le notaire vous rédigera des actes sur mesure, adaptés à votre projet de transmission. Bon à savoir : si la donation porte sur un bien immobilier, le recours a un notaire est obligatoire.

Formalités pour les associations, fondations, assurances-vie et implications fiscales

Vous avez le droit de laisser tout ou partie de vos biens à une association ou à une fondation, sous certaines conditions. Toutes les associations déclarées en préfecture peuvent recevoir un don manuel, qui consiste en une simple remise matérielle d’un bien mobilier (un meuble, une somme d’argent, des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié (ou acte « authentique ») est obligatoire. Il en est de même pour les fondations à condition qu’elles soient reconnues d’utilité publique. En revanche, les legs et les donations (autres que les dons manuels) réalisées par acte authentique ne sont ouverts qu’à certaines associations, qui doivent également être dotées de la personnalité juridique.

Qu’en est-il des assurances-vie ? Contrairement à l'assuré qui ne peut être qu'une personne physique, le bénéficiaire d’une assurance-vie peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut alors s’agir d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation, lorsque la désignation bénéficiaire correspond à une démarche philanthropique. Cette reconnaissance doit avoir été obtenue préalablement au dénouement du contrat, c’est-à-dire avant le décès du souscripteur. Toute régularisation postérieure est sans incidence. La désignation bénéficiaire est nulle et les héritiers pourraient s’opposer à son exécution.

Fiscalité des dons et legs (éclairages)

Conformément à l’article 1040, I du Code Général des Impôts, les dons et legs consentis à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance, de bienfaisance, ainsi qu’aux établissements publics fonciers de l’État, sont exonérés d’impôt sur les donations et successions. Les dons et legs transmis à une association reconnue d’utilité publique sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit à hauteur de : 35 % jusqu’à 24 430 €, 45 % au-delà. Ceux consentis à une association non reconnue d’utilité publique sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 60 %.

Néanmoins, de nombreux legs sont exonérés d’impôt, par exemple, ceux à destination d’une : association reconnue d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux, association cultuelle et congrégation, association d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse.

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Avantage fiscal pour les donateurs de communes : situation particulière

La question de la réduction d’impôt pour un particulier faisant un don à une collectivité locale a été soulevée : il semble opportun que les dons aux communes entrent dans le dispositif de déduction à hauteur de 66 % du montant applicable aux dons effectués au profit des associations reconnues d’intérêt général. En application du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

Il en résulte qu'un don versé à une collectivité territoriale n'est pas, en tant que tel, éligible à la réduction d'impôt. Il ne l'est que si l'ensemble des conditions précitées est rempli, ce qui implique notamment qu'il soit affecté strictement à l'objet souhaité par le donateur et que cet objet soit prévu à l'article 200 du CGI. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Procédure comptable et réception des dons : certificats et reçus fiscaux

Dès lors, les collectivités qui le souhaitent peuvent, dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 80 C et R.* 80 C-1 du livre des procédures fiscales, demander à l'administration de se prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat. Il appartient à la collectivité destinataire des versements d'isoler ceux-ci au sein de sa comptabilité et de s'assurer qu'ils sont utilisés conformément à leur objet, d'autre part, que l'avantage fiscal est subordonné à la production d'un certificat qui doit comporter l'ensemble des mentions prévues dans un modèle fixé par un arrêté du 26 juin 2008 publié au Journal officiel du 28 juin 2008.

Il appartient alors à l'ordonnateur destinataire des versements d'établir ce reçu fiscal au nom de chaque donateur sur la base des informations transmises par le comptable public ou le régisseur ou un mandataire au sens de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales. Lorsque les dons sont encaissés par un comptable public ou un régisseur, il fournit à son ordonnateur l'identité et l'adresse complète des donateurs, la date et le montant exact des versements. Lorsque les dons sont encaissés par un mandataire conformément aux dispositions du 2° de l'article D., le mandataire doit transmettre les informations nécessaires.

Cas particulier : legs et réclamations des héritiers

En cas de legs à une commune, les héritiers sont admis à formuler des réclamations relativement aux dispositions testamentaires auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament. En cas de réclamation, le ministère informe le maire ou le représentant de l'établissement. La commune ne peut alors accepter le legs qu'après autorisation donnée par décret en Conseil d’État. La circonstance que le bénéficiaire de la libéralité soit une commune est à cet égard indifférente.

Précautions et recours en cas de contestation ou d’annulation d’une donation

La donation doit être acceptée par le donataire. Il peut aussi la refuser. En principe, une donation ne peut pas être révoquée, c'est-à-dire annulée. Toutefois, il existe des exceptions. Si la donation n'a pas été expressément acceptée ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée. L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier. Vous pouvez demander l'annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.

La donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges. Exemple : le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur. Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignation en justice. Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges. Vous pouvez aussi demander l'annulation pour ingratitude si le donataire a tenté de vous tuer, a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre, ou a refusé de vous fournir un secours alimentaire ; les faits doivent avoir été commis après la donation. Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

Tableau récapitulatif : étapes pour faire un don à une mairie

Points pratiques à retenir

• Avant d’accepter, la commune doit évaluer soigneusement les charges et la capacité à les assumer.
• Dans le cas d’un don, rien n’empêche la commune d’indiquer au donateur que les charges sont trop lourdes pour elle et de négocier un compromis plus adapté.
• Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix : enfants, conjoint, autre membre de la famille, ou à certaines associations.
• Si la donation porte sur un bien immobilier, le recours à un notaire est obligatoire.

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