Statut juridique et missions de l'Arcep

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a été créée par la loi du 26 juillet 1996 pour préparer et accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur et veiller à la fourniture et au financement du service universel des télécommunications.

Autorité administrative indépendante, l’Arcep assure, au nom de l’Etat, et sous le contrôle du Parlement et du juge, la régulation des secteurs des communications électroniques et postales. L’Autorité de régulation des Communication Électroniques et des Postes (ARCEP) est une autorité administrative indépendante (AAI).

L’ART fût la première autorité de régulation du genre, inaugurant sous l’impulsion du droit de l’Union européenne la vague de libéralisation des secteurs naguère monopolistiques. L’ARCEP a succédé en 2005 à l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART), laquelle fut créée en 1996. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a étendu la compétence de l’Autorité au secteur postal. L’ARCEP a une compétence plus vaste de celle de l’ART, régulant également les activités postales et a pour office de favoriser l’exercice d’une « concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs », ce qui la rapproche singulièrement de l’office général de l’Autorité de Concurrence.

Statut juridique et organisation

En France, l'Arcep est l'autorité administrative qui assure la régulation du secteur des télécommunications. L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) assure ses missions au nom de l'Etat et sous le contrôle du Parlement.

L'Arcep est le régulateur en chef du secteur des télécommunications en France. On l'appelle souvent “le gendarme des télécoms”. Détachée des acteurs économiques et du pouvoir politique central, l’Arcep est dirigée par un président désigné par le chef d’Etat, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Le collège de l'Arcep est constitué de 7 membres.

L’Arcep est le régulateur en chef du secteur des télécommunications en France. Elle veille à l'application de ces règles par tous les acteurs du marché. L'Arcep joue ainsi un rôle de médiation entre les différents acteurs des télécommunications. Elle peut par ailleurs sanctionner les opérateurs qui ne répondent pas correctement à ses demandes.

Champ de compétence : contenant vs contenu et articulation avec d'autres autorités

L'ARCEP a compétence pour réguler ce qui transporte les informations (contenant) tandis que le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a compétence pour réguler les informations transportées (contenu). Cette distinction contenant/contenu fonde donc la dualité des régulateurs.

Mais en premier lieu elle est fragile et peu utilisée à l’étranger, d’autres pays préférant avoir un seul régulateur pour le contenant et pour le contenu, dans la mesure où les informations peuvent passer par divers contenants (par ex. télévision ou le téléphone). En second lieu Internet rend difficile le maniement de cette distinction. L’Arcep ou Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes est fondée le 5 janvier 1997.

Missions techniques et économiques

L’ARCEP surveille les marchés de gros, dans lesquels les opérateurs doivent se comporter d’une façon transparente, non discriminatoire et publier une offre de référence. Il les prix et oblige à une orientation du tarif vers le coût, favorisant en aval c'est-à-dire (marché du détail) le dynamisme concurrentiel.

Sur celui-ci, le régulateur veille à l’accès au réseau de transport et au réseau de distribution jusqu’au consommateur final (problématique de la boucle locale). L’ARCEP a le pouvoir d’attribuer les fréquences aux opérateurs, lesquelles sont des ressources rares et dont l’attribution peut être retirée à l’opérateur en cas de manquement. L'ANFR (Agence Nationale des Fréquences) est un établissement public de l'Etat. C'est elle qui gère les attributions des fréquences électro-magnétiques aux différents acteurs (opérateurs mobiles, ministère de la Défense, radios, météorologie, GPS...). De son côté, l'Arcep veille à la bonne utilisation de ces fréquences, à la qualité du service et à la couverture réseau.

L’ARCEP dispose du pouvoir précité de retirer des fréquences aux opérateurs ne remplissant pas leurs obligations et peut prendre des mesures conservatoires. Celles-ci peuvent être attaquées devant la Cour d’appel de Paris. L’autorité exerce un pouvoir de règlement des différends et d’un pouvoir de sanction.

Protection des utilisateurs, qualité de service et outils publics

C'est l'autre grande mission de l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) : s'assurer de la qualité des différents services de télécommunication sur l'ensemble du territoire français. Fidèle à sa mission de service public, l'Arcep a mis en ligne deux outils permettant au public de connaître la couverture réseau mobile et Internet (ADSL et fibre optique) dans une zone précise : “Ma connexion Internet” et “Mon réseau mobile”.

Parmi ses obligations, on peut citer l’obligation d’effectuer la portabilité mobile, et de mettre en place un service client de qualité. Les opérateurs sont également tenus de dresser des bilans sur le déploiement du haut et très haut débit. Le but de la régulation des télécoms est d’éliminer les zones blanches en France.

Médiation, concurrence et promotion de l'innovation

L'Arcep, en tant que médiateur télécom, collabore avec les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à Internet comme Free, SFR, Orange ou encore Bouygues Telecom. Les opérations de médiation visent à mieux encadrer les pratiques des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). L’autorité doit également favoriser une concurrence loyale entre les différents opérateurs téléphoniques.

Grâce à la libéralisation du marché des télécoms, les opérateurs peuvent lancer des offres innovantes. Au-delà du contrôle du marché, les missions de l’Arcep tendent vers la promotion de l’innovation et les initiatives pour l’augmentation de la couverture de la fibre optique. L’Arcep est responsable de la régulation par la data afin de s’assurer que les flux des différents fournisseurs internet soient dispersés de manière équitable.

Découvrez Arcep avec Younès, Chargé de mission à l’Unité Fibre optique au sein de la Direction

Pouvoirs d'intervention et rôle politique

Mais au-delà de ces dimensions très techniques, le régulateur exerce une fonction politique parce qu’il projette dans le futur une certaine conception qu’il a du secteur. Ainsi il peut estimer ou non que la fibre optique doit être ou non favorisée et contraindre les opérateurs en ce sens. De la même façon, il peut adhérer à la théorie de la « neutralité du net » au nom de laquelle il va imposer aux propriétaires d’un réseau de l’ouvrir à des utilisateurs, même au prix d’investissements pour les accueillir, le régulateur fixant alors l’indemnisation d’un tel droit d’accès.

Régulation postale et service public

Comme en 1996 pour les télécommunications, à partir de 2005 le régulateur a ouvert à la concurrence les activités postales, tout en veillant à la poursuite du service public postal. La Loi du 9 février 2010, tout en transformant la Poste en société anonyme a veillé à maintenir ses obligations de service public et les a même étendues en lui confiant des obligations d’aménagement du territoire, montrant l’interrégulation avec la régulation environnementale.

Coopérations nationales et internationales

L’organisme est également en liaison avec l’ORECE ou Organe des Régulateurs Européens des Communications Électroniques et d’autres structures internationales. L'Arcep collabore ainsi avec d'autres régulateurs et acteurs pour coordonner la régulation et favoriser des pratiques harmonisées au niveau européen.

Tableau synthétique : principaux domaines d'action de l'Arcep

Domaines	Actions principales
Fréquences	Attribution, retrait en cas de manquement, surveillance de l'utilisation
Marchés de gros	Surveillance, publication d'offres de référence, orientation des prix vers le coût
Accès et boucle locale	Garantie d'accès au réseau de transport et de distribution jusqu'au consommateur
Qualité de service	Outils publics de couverture, contrôle des obligations des opérateurs
Poste	Ouverture à la concurrence et maintien du service public postal
Médiation et sanctions	Règlement des différends, pouvoir de sanction et de mesures conservatoires

L'Arcep veille à la bonne application des règles, au respect des obligations par les opérateurs et joue un rôle de médiation et de régulation technique, économique et politique afin de garantir la concurrence, la qualité du service et l'innovation dans les secteurs des communications électroniques et postales.

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