Donation de Parts Sociales en SARL : Conditions et Formalités en France
La cession de parts sociales est significative d’un transfert de propriété, donc la vente en contrepartie d’un prix ou la donation sans contrepartie des droits que l’associé détient dans le capital social de l’entreprise. Que ce soit à ses enfants, à un membre de sa famille, à un autre associé ou à toute autre personne, il est tout à fait possible de donner ses parts sociales.
Conditions Générales de la Donation de Parts Sociales
La société à responsabilité limitée ou SARL est régie par les articles L.223-1 à L.223-43 du code de commerce. En outre, elle permet aux entrepreneurs de s’associer et de voir leur responsabilité limitée.
Acte Notarié et Exceptions
Par principe, les actes de donation doivent être réalisés par le notaire, sous peine de nullité de l’acte (art.). De plus, par exception la jurisprudence a également admis les dons manuels portant sur des biens incorporels, c’est à dire, créances, portefeuilles de titres, et action.
Comme il a été indiqué le don manuel ne peut porter que sur des biens corporels, excluant ainsi tous les biens incorporels. Parmi ces exceptions, les actions qui représentent le capital social des sociétés anonymes.
Si dans ce cas d’espèce il s’agissait d’une SARL, il peut néanmoins être appliqué à la SCI car le considérant de l’arrêt indique que la donation entre vifs de parts sociales requiert un acte notarié sans précision sur la structure de la société SARL ou SCI.
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« Par application de l’article 1865 du code civil, la cession de parts sociales d’une société civile doit être constatée par écrit.
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Procédure d'Agrément et Cession
La cession et transmission de parts sociales en SARL est soumise à une procédure d’agrément lorsque celle-ci à pour cessionnaire un tiers étranger à la société. La SARL est une société de personnes. La cession n’est acceptée qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
La société peut également, dans le même délai, racheter les parts de l’associé. Si à l’expiration du délai imparti, aucune des solutions n’est intervenue, l’associé peut réaliser la cession initialement prévue. Par ailleurs, l’obligation de rachat s’impose que si l’associé cédant détient ses parts depuis au moins 2 ans.
La convocation des associés : les associés doivent être convoqués afin de donner leur agrément ou non.
A noter : Il convient de rappeler que la cession de parts sociales peut être à titre gratuit. Autrement dit, la cession sera assimilée à une donation qui concerne généralement les héritiers. La loi prévoit un droit de regard des associés sur cette cession.
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Par ailleurs, comme pour toute cession, l’agrément des autres associés peut être requis, sauf clause contraire dans les statuts (article L.
La cession de parts sociales dans une SARL de famille obéit aux règles générales applicables aux SARL, notamment en matière d’agrément prévu à l’article L.
Attention : Si la cession de parts sociales en SARL est suivie d’un changement de gérant, il faut publier l’annonce dans un journal afin d’en informer les tiers.
🔎 Zoom : Si les démarches relatives à la cession de parts sociales vous semblent particulièrement compliquées, il vous est possible de confier le traitement de votre dossier de cession de parts sociales d’une SARL, à LegalPlace.
Aspects Fiscaux de la Donation
La cession est soumise à un droit d’enregistrement de 5 %, calculé sur le prix de cession ou la valeur des parts. Son taux d’imposition varie entre 0 et 45% selon votre situation personnelle. Lorsque vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur les plus-values réalisées acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
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Cet abattement peut être général ou renforcé. L’abattement renforcé s’applique pour les PME de moins de 10 ans, ou le gérant d’entreprise qui part à la retraite. L’abattement renforcé est plus avantageux.
Les donations de sommes d'argent peuvent bénéficier d'une exonération de droits de mutation. Sont exonérées les donations de sommes d'argent réalisées sans condition d'affectation dans la limite de 31 865 euros et par période de 15 ans.
Dans ce cas, les donations doivent être réalisées au profit d'une personne âgée de 18 ans au moins (ou mineur émancipé) par une personne âgée de moins de 80 ans : pour les dons à un enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce, pour les dons à un petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, par représentation, à un petit-neveu ou à une petite-nièce.
En contrepartie, les droits de donation bénéficient de réductions. La donation-partage est souple : elle peut porter sur la totalité ou sur une partie seulement des biens. Seule solution pour que les biens transmis soient évalués au jour de l'acte de donation, et non réévalués au jour du décès du parent.
Autres Aspects Importants
Associé de Complaisance
Comme son nom l’indique, l’associé de complaisance (ou homme de paille) n’a en fait aucune vocation à devenir un associé véritable. On fait généralement appel à lui dans le but de rester minoritaire tout en conservant le contrôle de la société.
Location de Parts Sociales
Tout associé qui le souhaite peut louer ses parts sociales, même s’il est minoritaire. Cependant, cette location ne peut être consentie que si certaines conditions sont réunies.
Trésorerie Importante et Absence de Distribution de Dividendes
Du fait notamment de l'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales, certaines sociétés ont décidé depuis plusieurs années de ne plus procéder à aucune distribution. Ces sociétés disposent donc d'une trésorerie importante qui ne sert à rien.
Départ à la Retraite et Abattements Fiscaux
Lorsqu’un dirigeant de société vend ses parts pour partir à la retraite, la plus-value réalisée peut, sous conditions, bénéficier d'un abattement de 500.000 €. Lorsque le Gérant prend sa retraite, la plus-value éventuellement réalisée lors de la vente de ses parts est susceptible de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 500.000 €.
Départ en retraite : abattement de 500.000 € ou de 85 %, que faut-il choisir ?
Flat Tax et Cessions de Parts
Le moment est venu : c'est lors du prochain dépôt de votre déclaration de revenus que vous allez peut-être devoir accepter ou refuser la flat tax. Dividendes et cessions de parts : faut-il opter (ou non) pour la flat tax ?
Quitter la Société
Quelles que soient ses motivations (départ à la retraite, désaccord sur la politique menée, mésentente avec ses partenaires, etc.), un associé de SARL peut en principe quitter sa société à tout moment. Fiche pratique : un associé veut quitter la société : comment ça se passe ?
Fiche pratique : quels sont les impôts à payer lorsqu'on vend ses parts ?
Être Associé dans une SARL
La SARL peut être constituée par 2 associés. Le nombre d'associés ne peut être cependant supérieur à cent. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils n'ont pas la qualité de commerçant. Aussi, aucune condition de capacité n'est exigée pour être associé. Les associés peuvent être mineurs.
Acheter des Parts d'une Entreprise
Pour acheter des parts d’une entreprise, il faut d’abord identifier une société ouverte à la cession et négocier les conditions avec les associés ou actionnaires. Un acte de cession doit ensuite être rédigé et signé, souvent avec l’assistance d’un professionnel. Enfin, la cession doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale et, le cas échéant, approuvée par les autres associés.
Rôle de l'Avocat dans la Cession de Parts Sociales
La présence d’un avocat n’est pas légalement obligatoire pour réaliser une cession de parts sociales, mais elle est vivement recommandée. L’avocat sécurise l’opération en vérifiant les clauses statutaires, les obligations fiscales et les conditions d’agrément. Il peut aussi rédiger l’acte de cession et accompagner les formalités de dépôt.
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