Donation aux Petits-Enfants : Fiscalité et Avantages

En France, les grands-parents ont la possibilité de verser une somme d’argent à leurs petits-enfants afin d’anticiper la succession. Ce pécule leur permet de se lancer plus confortablement dans la vie avec l’acquisition d’une voiture ou d’un bien immobilier par exemple.

Dans ce guide, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la donation aux petits-enfants. Nous vous expliquons la fiscalité avantageuse, notamment en termes d’abattement et les modalités à accomplir.

Transmettre une maison à ses enfants : par succession ou donation ?

Types de Donations

Il existe différents types de donations, chacun ayant ses propres règles fiscales :

Le présent d’usage : Il est offert lors d’une occasion spéciale comme un anniversaire ou Noël. La somme d’argent versée ou la valeur du bien (un bijou, une œuvre d’art, un meuble…) doit être raisonnable afin de ne pas être soumis à la déclaration fiscale.
La donation (don manuel) : Elle est encadrée par le Code civil. Elle se définit par le fait que le donateur verse une somme d’argent ou se sépare d’un bien avant son décès à un héritier (donataire). La valeur de cette donation est conséquente.

Enfin, sachez que dans les cas du présent d’usage et du don manuel, il est impossible de transmettre un bien immobilier.

Présent d'usage

Un présent d'usage est une donation qui a lieu à l'occasion d'un évènement spécifique. Pour que le cadeau soit traité comme un présent d'usage, et non comme une donation taxable en cas de contrôle, il doit être proportionné avec la situation de patrimoine et le montant des revenus annuels du grand-parent donateur (Cass. 1 civ.

Lire aussi: Comment déclarer vos dons manuels ?

Selon l’article 852 du code civil, la valeur « modique » du présent d’usage s’apprécie au regard de la situation de fortune du donateur. En pratique, les juges ont tendance à valider la qualification de présent d’usage lorsque les sommes données n’excèdent pas 2 à 2,5% du patrimoine du donateur (CA Paris 1e ch.

Donation

Les dons de sommes d'argent sont soumis au paiement de droits de donation. Toutefois, il existe des exceptions. À savoir Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un présent d'usage.

Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus et au patrimoine de celui qui l'offre.

Abattements Fiscaux

L’avantage d’anticiper la transmission de son patrimoine à ses petits-enfants à travers la donation avant le décès est une exonération d’impôt à hauteur de 31 865 euros sur une période de 15 ans. Une donation à un petit-enfant est exonérée d’impôt dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans. Cette somme peut d’ailleurs être versée en plusieurs fois au cours des 15 années. Si les deux grands-parents sont toujours vivants et qu’il y a plusieurs petits-enfants, l’abattement se cumule.

Si deux grands-parents réalisent un don à un petit-enfant, ce dernier est alors en droit de bénéficier d’un abattement global de 63.730 euros (31.865 x 2). Il s’ensuit qu’un grand-parent peut donner tous les 15 ans jusqu’à 63.730 euros à son petit enfant en exonération de droits de mutation à titre gratuit.

Un grand-parent âgé de 78 ans peut ainsi donner un chèque de 63.730 euros à son petit-enfant âgé de 18 ans (31.865 x 2) en exonération d’impôt. A noter que le premier abattement de 31.865 euros mentionné ci-dessus est applicable sans condition (quelque soit donc le bien donné, l’âge du donateur, ainsi que l’âge du donataire).

A cet abattement s’ajoute un dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations entre membres d’une même famille, à hauteur de 31 865 euros tous les 15 ans. Seuls les enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants du donateur sont concernés.

Par exemple Didier et Marie font chacun une donation à Marius, Justine et Léa. Concrètement, cela signifie que Didier, âgé de 65 ans, peut faire une donation à Marius, âgé de 19 ans, d’un montant de 63 730 euros (31 865 euros x 2).

Il sera fait observer que l’abattement précité de 31.865 euros s’applique sans condition. Le bien donné peut ainsi être une somme d’argent, un bijou, une œuvre d’art, ou un bien quelconque.

Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €. Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.

Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.

À noter Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €.

Exemple :Une tante a effectué un don de 7 967 € à son neveu le 7 novembre 2015.Elle pourra lui faire un autre don à partir du 7 novembre 2030, pour lui permettre de profiter d'un nouvel abattement (pour un montant maximal de 7 967 €).

Si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €.Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 31 865 €.Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de 7 967 €.Pour le don d'un ami, vous n'avez droit à aucun abattement.

Calcul des Droits de Donation

Si le don est supérieur au montant de cet abattement, alors des droits de donation seront à régler sur le montant restant. Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement.

Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps :

Déduction d'un abattement
Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement.

Le montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.

Barème d'imposition

La somme après abattement est imposée au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe.

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple :Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 68 135 € : 10 440,60 € (52 203 € x 20 %).

Soit un total de droits de 11 821 €.

Déclaration de la Donation

Afin de la faire entrer dans les droits de successions, les petits-enfants destinataires de la donation doivent la déclarer auprès du Trésor public. Tous les dons doivent être déclarés aux impôts, même s’ils sont exonérés. C’est le bénéficiaire (ou ses parents s’il est mineur) qui doit effectuer la démarche, via le formulaire n°2735. Ce dernier doit être transmis au service de l’enregistrement de son domicile.

Ainsi, un don manuel ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. A noter qu’il convient forcément de passer devant un notaire pour certaines donations.

Limites et Précautions

Cela étant, il sera fait observer que le grand-parent donateur ne peut pas donner l’intégralité de son patrimoine à son petit-enfant. La liberté du grand-parent est en effet limitée par la réserve héréditaire de ses propres enfants (sauf en cas de donation-partage transgénérationnelle).

Autrement dit, un grand-parent ne peut pas réaliser une libéralité de l’ensemble de son patrimoine à l'un de ses petit-enfants.

Il n’est pas possible à un grand-parent de réaliser une donation à un petit-enfant qui priverait ses propres enfants de la part de sa succession que la loi leur réserve. Il sera fait observer qu’il n’est pas possible de réaliser une donation-partage transgénérationnelle uniquement au profit des petits-enfants.

Quoi qu’il en soit, il est possible d’avantager certains enfants et/ou certains petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.

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