Dons aux Œuvres et Déduction d'Impôts en France : Tout ce que Vous Devez Savoir

La loi de finances pour 2025 apporte des modifications importantes concernant la réduction d'impôt pour les dons faits aux œuvres, en particulier la "réduction d'impôt Coluche". Ces changements visent à encourager la générosité des Français envers des causes spécifiques comme la sauvegarde du patrimoine religieux et la lutte contre les violences domestiques. Voici un aperçu détaillé de ce qu'il faut savoir pour bénéficier de ces avantages fiscaux.

Principes Généraux de la Réduction d'Impôt pour Dons

En principe, la réduction d'impôt pour don est de :

• 75 % pour les versements aux associations d’aide aux personnes en difficulté (Restos du cœur, Croix rouge, Secours populaire), dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal et par an.
• 66 % pour les dons qui dépassent 1 000 € et ceux consentis à d’autres organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique, dans la limite de 20 % des revenus imposables du foyer.

Le bonus de 75 % est régulièrement étendu à d’autres causes par les pouvoirs publics afin de flécher la générosité des Français. Il s’est notamment appliqué aux dons aux associations d’aide aux victimes de violences domestiques entre 2020 et 2022 et aux dons aux associations cultuelles entre juin 2021 et décembre 2022. Il est également étendu, depuis septembre 2023 et jusque fin 2025, à certains dons à la Fondation du patrimoine.

Sauvegarde du Patrimoine Religieux

La loi de finances pour 2024 a instauré un régime dérogatoire pour les dons effectués au profit de la Fondation du patrimoine entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025. Ceux destinés à conserver ou à restaurer le patrimoine immobilier religieux des petites communes (moins de 10 000 habitants en métropole, moins de 20 000 outre-mer) ouvrent droit à la réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € et à celle de 66 % au-delà, au lieu d’une réduction de 66 % dès le premier euro. À la clé, un petit bonus supplémentaire de 90 € au maximum [1 000 € x (75 % - 66 %)].

La loi de finances pour 2025 étend ce régime dérogatoire aux dons effectués au profit de toutes les fondations reconnues d’utilité publique qui remplissent une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine. Les versements à ces fondations qui sont destinés au financement d’études ou de travaux pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux des petites communes sont désormais éligibles à la réduction de 75 %. La mesure s’applique aux dons effectués entre le 15 février et le 31 décembre 2025, la limite de 1 000 € étant commune aux versements à la Fondation du patrimoine et aux autres fondations.

Lire aussi: Déclarer vos dons : le guide

Bon à savoir : Les dons faits entre le 1er janvier et le 14 février 2025 sont éligibles à la réduction de 75 % s’ils sont consentis à la Fondation du patrimoine et à celle de 66 % s’ils sont consentis à une autre fondation de sauvegarde du patrimoine. Les dons faits entre le 15 février et le 31 décembre 2025 sont éligibles à la réduction de 75 % dans les deux cas.

Lutte contre les Violences Domestiques

La loi de finances pour 2025 étend aussi la réduction d’impôt Coluche aux versements effectués au profit des organismes d’intérêt général qui viennent en aide aux victimes de violences domestiques ou qui contribuent à leur relogement. Sont concernés les organismes qui accompagnent les victimes de violences physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques qui surviennent au sein de la famille ou du foyer.

Contrairement à l’expérimentation menée entre 2020 et 2022, l’extension est cette fois-ci définitive. Les dons faits à ces associations à compter du 15 février 2025 ouvrent droit à la réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € et à celle de 66 % au-delà, comme les dons faits aux associations d’aide aux personnes en difficulté. La limite de 1 000 € est commune aux versements faits à ces deux types d’associations. Elle est en revanche distincte de la limite de 1 000 € applicable aux dons aux fondations de sauvegarde des édifices religieux.

Bon à savoir : Seuls les ménages imposables peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour don. Elle s’impute sur les impôts du foyer à hauteur de leur montant et l’excédent éventuel est perdu (il n’est ni remboursé ni reportable sur les impôts des années suivantes). Les ménages aux revenus modestes qui ne sont pas imposables ne bénéficient d’aucun avantage fiscal pour leurs dons aux œuvres.

Aide aux Victimes Climatiques de Mayotte

La loi d’urgence pour Mayotte adoptée le 24 février 2025 étend à son tour la réduction d’impôt Coluche aux dons effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des organismes d'intérêt général qui aident la population locale touchée par le cyclone Chido. Ces dons ouvrent droit à la réduction de 75 % dans la limite de 2 000 € par foyer et par an, au lieu d’une réduction de 66 % dès le premier euro. Cette limite est également distincte de celle de 1 000 € applicable aux autres dons éligibles au bonus de 75 %.

Lire aussi: Dons aux associations cultuelles : comprendre les implications fiscales

Plafond de 1 000 € Pérennisé

Jusqu’en 2019, le plafond de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt Coluche de 75 % était fixé à un peu plus de 500 € par foyer fiscal et par an, et il était revalorisé chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt . Par dérogation, il a été porté à 1 000 € pour les années 2020 à 2026 afin de soutenir le secteur caritatif en mal de financement. Cette limite annuelle est pérennisée par la loi de finances pour 2025, elle s’applique désormais sans limite de temps. Le texte supprime par ailleurs son indexation sur le barème de l’impôt, elle restera inchangée jusqu’à ce qu’une prochaine loi décide de la relever.

Organismes Éligibles aux Dons

Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

• Il est à but non lucratif
• Il a un objet social et une gestion désintéressée
• Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Liste non exhaustive des organismes concernés :

• Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
• Œuvres ou organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
• Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
• Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
• Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
• Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
• Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
• Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
• Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
• Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
• Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
• Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats
• Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
• Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts
• Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes.

À noter : L'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

Modalités de Don

Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

• Versement de somme d'argent
• Don en nature (une œuvre d'art par exemple)
• Versement de cotisations
• Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
• Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole.

Si vous êtes salarié, vous pouvez aussi renoncer à des jours de congé, dans la limite de 3 jours ouvrables par an, au profit des organismes suivants :

Lire aussi: Financement Participatif sous Forme de Dons : Décryptage

• Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
• Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez renoncer à un jour de congé annuel uniquement au-delà de 24 jours de congé ouvrables.

• Le don se fait en accord avec votre employeur.
• Le choix de l'organisme se fait d'un commun accord.
• Le ou les jours donnés sont convertis en argent, pour un montant égal à la rémunération que vous auriez perçue.
• Votre employeur verse directement l'argent à l'organisme bénéficiaire.

Absence de Contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don.

Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.). Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an. Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant 65 €.

Taux de la Réduction d'Impôt

Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant du don :

• Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique : La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
• Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement) :Dons jusqu'à 1 000 € : la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Dons supérieurs à 1 000 € : pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
• Organisme d'aide aux victimes de violence domestique : Le don doit être effectué en faveur d’un organisme d’intérêt général qui accompagne gratuitement les victimes de violence domestique, ou contribue à favoriser leur relogement.Dons jusqu'à 1 000 € : la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Dons supérieurs à 1 000 € : pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
• Dons pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France :Dons jusqu'à 1 000 €: la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Dons supérieurs à 1 000 € : pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
• Dons en faveur de Mayotte effectués entre le 1er janvier et le 17 mai 2025 : Les dons concernés sont ceux effectués en faveur d'organismes qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou contribuent à favoriser leur logement.

Comment Déclarer Vos Dons ?

Les dons sont à renseigner au moment de la déclaration des revenus (case 7UF). Remplissez une déclaration de revenus en avril-mai, dans laquelle vous indiquez le montant des dons versés l’année précédente.

Cases à remplir :

• Case 7 UF : Dons aux organismes d'intérêt général
• Case 7UD : Dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté
• Case 7UJ : Dons à la Fondation du Patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux
• Case 7UO : Dons en faveur de l'aide aux victimes du cyclone Chido à Mayotte
• Case 7 VA : Dons versés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté (la limite de 1 000 € est commune avec la case 7UD)
• Case 7 VC : Dons versés aux autres organismes d'intérêt général

Comment un Organisme Peut-il Percevoir des Dons et Délivrer des Reçus ?

Un organisme qui souhaite délivrer des reçus fiscaux doit s’assurer auprès de l’administration qu’il répond aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Il doit adresser une demande par pli recommandé à la Direction départementale des Finances publiques du lieu de son siège. La demande doit être formulée sur papier libre et présenter l’activité de l’organisme. L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour répondre.

Avantages Fiscaux pour les Entreprises

Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés bénéficient également d’avantages fiscaux pour les dons :

• 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000€, puis 40 % de la part du don supérieure à 2 000 000 €.
• 60 % du montant du don à un organisme sans but lucratif fournissant des repas gratuits et des produits de première nécessité à des personnes en difficulté.

Le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise donatrice si ce montant est plus élevé.

Tableau Récapitulatif des Réductions d'Impôt pour Dons en 2025

balises: #Impot

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