Comment contester un refus de certificat de conformité CFE

Un refus de certificat de conformité relatif à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ou un redressement fiscal peut sembler inquiétant pour une entreprise. Un contrôle fiscal ou un redressement de CFE ou de taxe foncière peut sembler inquiétant pour une entreprise. Chaque imposition locale doit être suivie attentivement. Selon la taxe en question et votre propre situation, vos possibilités de contestation peuvent varier.

Comprendre le refus et ses délais

En matière de réclamation de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), nous conseillons fortement à nos lecteurs de tirer parti de la dématérialisation administrative fiscale qui est une belle réussite depuis plusieurs années. Cotisation foncière des entreprises (CFE) : le délai est plus long : jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imposition (art. L. Délai classique : contestation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle d’imposition (art. R.*196-2 LPF). Délai spécial : lorsqu’un redressement est notifié, le contribuable bénéficie d’un délai équivalent à celui de l’Administration (art. R.* 196-3 LPF) pour présenter ses propres réclamations.

Un contrôle fiscal ou un redressement de CFE nécessite de vérifier que le délai pour formuler une réclamation contentieuse n’est pas prescrit. Lorsque le contribuable subissant un rehaussement de CFE peut contester, dans le cadre du délai spécial prévu par l’article R.*196-3 du LPF, outre les impositions supplémentaires, non seulement les cotisations primitives des établissements qu’il exploite sur la même commune, mais également celles des établissements situés dans d’autres communes dès lors qu’elles appartiennent à la même intercommunalité à fiscalité unique (CE, 08/11/2024, min. c/ Sté Arianespace).

Avant la réclamation : utiliser la dématérialisation et dialoguer avec le fisc

Plutôt que de procéder comme avant la dématérialisation - à savoir tenter de contester votre CFE uniquement par voie de réclamation amiable par courrier recommandé avec accusé de réception -, mieux vaut d’abord interroger le fisc sur le fondement de votre interrogation. Dans tous les cas de figure, le fisc vous répondra, et souvent très rapidement. D’une part, votre future démarche de réclamation amiable gagnera alors en visibilité dès lors que vous connaissez l’argumentaire du fisc et que celui-ci desservirait vos intérêts. D’autre part, étant donné que toute réponse écrite engage votre SIE, il n’est pas exclu d’obtenir satisfaction bien plus rapidement que par un quelconque autre mode classique de réclamation. Et il arrive même que l’agent du fisc vous suggère par quel argumentaire précis faire valoir vos droits…

Pour cela, si ce n’est pas encore fait, il suffit d’activer les services de votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr - aux rangs desquels figure votre messagerie sécurisée - et la gestion des comptes bancaires servant à vos futurs télépaiements. L’utilité de votre messagerie sécurisée : elle améliore nettement les possibilités du contribuable de correspondre avec les agents de son SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Lire aussi: Tout savoir sur Honda Finance

Comment formuler une réclamation contentieuse pour la CFE

Il est ensuite nécessaire d'adresser une réclamation écrite au service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition. La formulation de la réclamation contentieuse : Vous pouvez réaliser cette démarche de deux manières :

Soit en vous connectant à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Depuis votre messagerie sécurisée, positionnez-vous sur "Écrire", sélectionnez « Réclamer, contester (Taxes et Impôts) », puis cliquez sur l’impôt contesté. Expliquez ensuite le motif de la réclamation et accompagnez-la de justificatifs adéquats si nécessaire.
Soit en rédigeant une lettre sur papier libre. Vous devez y mentionner le nom de votre entreprise, son SIREN, vos noms et prénoms, et la fonction que vous y occupez. Indiquez également l’adresse de l'entreprise, la désignation de l'impôt concerné et le motif de la réclamation appuyé de justificatifs probants. Enfin, datez et signez le courrier.

Attention : même si vous effectuez une réclamation, vous n’êtes pas dispensé du paiement de l'impôt. Pour différer le paiement, il convient de faire une demande expresse de sursis de paiement.

Le sursis de paiement

Vous avez la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Il convient alors d'indiquer à l'administration fiscale que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez le temps que celle-ci se prononce. Des garanties de paiement (par exemple, une caution bancaire) pourront vous être demandées si le montant des droits contestés est supérieur ou égal à 4 500 €.

L’examen de la réclamation et ses conséquences

L'administration fiscale dispose d'un délai de 6 mois, à compter de sa réception, pour répondre à une réclamation contentieuse. Deux possibilités : votre réclamation est rejetée ou votre réclamation est acceptée. Votre réclamation est rejetée. Si vous n'avez pas payé l'impôt contesté, vous devrez alors effectuer le paiement de son montant initial augmenté d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois, ainsi qu’une majoration de 5 % pour l'impôt sur les sociétés, la TVA ou la taxe sur les salaires notamment. Votre réclamation est acceptée. L'imposition contestée fera alors l’objet d’un dégrèvement partiel ou total.

Stratégies pratiques pour maximiser vos chances

Avant de déposer une réclamation amiable, interrogez le fisc pour connaître son argumentation précise ; toute réponse écrite engage votre SIE et peut faciliter la suite.
Activez et utilisez la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour échanger avec le SIE et obtenir des réponses rapides.
Présentez une réclamation claire, documentée et argumentée, accompagnée de justificatifs probants (statuts, baux, factures, attestations, plans, etc.).
Si le montant contesté est élevé, préparez des garanties si vous demandez un sursis de paiement.
En cas de rejet, vérifiez les délais pour saisir le tribunal compétent ou envisagez un recours en référé si une situation d’urgence est démontrable.
Pour augmenter vos chances d’obtenir un dégrèvement, une réduction ou une annulation pure et simple de CFE, n’hésitez donc pas à vous faire aider en amont par … le fisc lui-même, dont les agents sont souvent compréhensifs lorsque vos motifs sont correctement argumentés.

Quand faire appel à un avocat ou à un conseil spécialisé

Un recours en référé, permettant qu’il soit statué sur le dossier en urgence par les juridictions compétentes, peut également être formé. Il devra alors être rapporté la preuve d’une situation d’urgence. Au préalable, vous devez vous assurer que le délai pour formuler une réclamation contentieuse n’est pas prescrit. Pour augmenter vos chances d’obtenir un dégrèvement, une réduction ou une annulation pure et simple de CFE, n’hésitez donc pas à vous faire aider en amont par … le fisc lui-même, dont les agents sont souvent compréhensifs lorsque vos motifs sont correctement argumentés. Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.

Si vous estimez que l'affaire soulève des questions complexes (interprétation de la notion d’établissement, rattachement intercommunal, application de décisions récentes du Conseil d’État, examen des délais et droits spéciaux de réclamation), il est pertinent de consulter un avocat spécialisé en contentieux fiscal ou un conseiller fiscal. En cas de recours contentieux après rejet, le tribunal administratif est généralement compétent pour les litiges relatifs aux impositions locales.

Redressement Fiscal : Procédure et Contestation

Points jurisprudentiels et illustrations utiles

Avancée favorable aux contribuables (CFE) : CE, 08/11/2024, min. c/ Sté Arianespace - dans cet arrêt, le Conseil d’État a jugé que le contribuable subissant un rehaussement de CFE peut contester, dans le cadre du délai spécial prévu par l’article R.*196-3 du LPF, outre les impositions supplémentaires, non seulement les cotisations primitives des établissements qu’il exploite sur la même commune, mais également celles des établissements situés dans d’autres communes dès lors qu’elles appartiennent à la même intercommunalité à fiscalité unique.

Recul pour la TF : CE, 15/01/2025, SVS La Martiniquaise - dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que, dès lors que le droit de reprise de l’Administration fiscale ne peut s’exercer, en vertu de l’article 1416 du CGI, que jusqu’à la date de mise en recouvrement du rôle fixée au plus tard au 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition, le droit spécial de réclamation que confère au contribuable l’article R.*196-3 du LPF ne peut s’exercer lui aussi que jusqu’à cette date.

Exemple pratique : recours en cas de refus lié aux réseaux

Il est courant que les collectivités s’opposent à de certificat d’urbanisme au motif de l’absence ou de l’insuffisance de réseaux (électricité, eau). « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. »

Lorsque la commune n’a pas sollicité les informations nécessaires auprès du service gestionnaire, le refus de délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel peut être annulé par le juge administratif. S’agissant du raccordement à l’eau potable, il ressort de l’avis de la société Véolia du 19 juin 2018 que le terrain peut être raccordé par un branchement long sur la conduite existante. Le devis produit par la commune, établi par la même société le 13 mars 2019, relativement à une situation dont il n’est pas contesté qu’elle existait à la date de la décision en litige, confirme la possibilité d’un tel branchement par la mise en place d’un raccordement de 98 mètres.

Lire aussi: Micro-entreprise : Frais et charges

Checklist pratique avant d’engager la contestation

Vérifier les délais applicables (délai ordinaire, délai spécial en cas de redressement).
Activer et utiliser la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Contacter le SIE pour connaître son argumentation et obtenir des éléments écrits engageant l’administration.
Constituer un dossier avec justificatifs probants (SIREN, statuts, extrait Kbis, baux, factures, éléments de comptabilité, plans, correspondances avec services publics).
Décider si une demande de sursis de paiement est utile et se préparer aux garanties éventuelles.
Envisager l’assistance d’un avocat ou d’un conseil fiscal pour les dossiers complexes ou les montants élevés.

Que retenir pour agir efficacement ?

La dématérialisation administrative fiscale améliore nettement les possibilités du contribuable de correspondre avec les agents de son SIE (Service des Impôts des Entreprises). Pour augmenter vos chances d’obtenir un dégrèvement, une réduction ou une annulation pure et simple de CFE, n’hésitez donc pas à vous faire aider en amont par le fisc lui-même, dont les agents sont souvent compréhensifs lorsque vos motifs sont correctement argumentés. En cas de refus persistant, vous pouvez exercer une réclamation contentieuse, demander un sursis de paiement, et le cas échéant saisir le juge administratif ou former un recours en référé si l’urgence est démontrée.

Chaque imposition locale doit être suivie attentivement. Selon la taxe en question et votre propre situation, vos possibilités de contestation peuvent varier. Il est conseillé d’agir rapidement en respectant les délais et de documenter soigneusement votre réclamation.

balises: #Cfe