Comment faire une demande de subvention à la Caf des Deux-Sèvres : Conditions et Procédures

La Caf des Deux-Sèvres soutient activement les acteurs locaux qui contribuent à améliorer les services aux familles dans divers domaines de compétence. Si vous souhaitez obtenir une subvention sur fonds propres, cet article vous guidera à travers les conditions, les bénéficiaires et les démarches à suivre.

Qui peut bénéficier des subventions de la Caf ?

Les subventions de la Caf des Deux-Sèvres sont destinées à plusieurs types de bénéficiaires :

• Associations à but non lucratif
• Collectivités territoriales
• Entreprises privées gérant un établissement d’accueil du jeune enfant

Quels types de financements sont disponibles ?

La Caf propose différents types de financements pour soutenir les initiatives locales :

• Aides à l’investissement
• Aides au fonctionnement

Les aides financières, qu'elles soient sur fonds nationaux ou locaux, sont allouées dans la limite du budget d'action sociale voté chaque année par le Conseil d’Administration de la Caf.

Conditions d’attribution des aides

Les aides financières sont attribuées sous certaines conditions :

Lire aussi: Subventions : mode d'emploi avec le Compte Asso

• Les prestations de service nationales et les dotations spécifiques thématiques sont prioritairement utilisées pour soutenir le fonctionnement ou l’investissement des partenaires de la Caf. Les conditions d’attribution de ces aides sont définies par la Cnaf.
• Les aides sur fonds locaux interviennent en complément, en tenant compte des spécificités thématiques et territoriales. Elles ne peuvent pas remplacer les prestations de service versées sur fonds nationaux. Les conditions d’attribution et les décisions sont déterminées par le Conseil d’Administration de la Caf des Deux-Sèvres.

Consultez le guide des aides financières aux partenaires pour connaître l'ensemble des aides locales disponibles.

Comment faire une demande de subvention (fonds locaux) ?

La Caf des Deux-Sèvres travaille avec des enveloppes financières limitées. L'attribution des subventions et des prêts dépend donc des disponibilités budgétaires. Les conseillers techniques de la Caf collaborent étroitement avec les élus locaux et les responsables des structures pour développer des projets adaptés aux besoins des territoires. L’attribution de l’aide n’est pas automatique et se fait dans la limite des crédits disponibles.

Dates limites de dépôt des demandes :

• Pour les subventions d’investissement, dans le cadre de l’appel à projets, avant le 23 février de l’année N.
• Pour les subventions de fonctionnement, avant le 30 juin de l’année N.

Exclusions

Certaines demandes ne sont ni étudiées, ni financées :

• Toute demande formulée après le démarrage de l’action.
• Les demandes hors critères, notamment celles relatives au financement des garderies, locaux ou projets scolaires, salles polyvalentes, locaux d’animation sans animateurs, etc.
• Les dossiers incomplets.
• Les actions à connotation religieuse ou politique.
• Les projets sans viabilité financière.
• Les projets en absence de recherche de co-financement.

Conditions spécifiques aux aides au fonctionnement

• À l’exception des subventions dites "forfaitaires", le reste à charge minimum est de 20 %.
• Une proratisation de la subvention est réalisée si les dépenses réelles sont inférieures à 90 % des dépenses prévisionnelles.
• Pour les collectivités, un accord ne peut être établi pour un montant de subvention inférieur à 1000 euros.
• L’aide implique l’élaboration d’une convention pour la durée de l’action, qui doit se dérouler sur la période du financement. La durée maximum en cas de pluriannualité est de 4 ans.
• Le versement annuel de l’aide intervient après la production d’un bilan d’activité et du compte de résultat de l’action. Le financement pluriannuel n’est pas pérenne et peut être suspendu en fonction du bilan de l’action.

Conditions spécifiques aux aides à l’investissement

Les demandes peuvent concerner :

• Les créations d’équipements ou de services.
• L’agrandissement de locaux.
• La restructuration intérieure de locaux.
• La redistribution d’espaces.
• L’amélioration qualitative de l’accueil.
• L’acquisition d’équipement matériel, de mobilier et de matériel informatique.
• Les travaux d’amélioration.

Autres conditions :

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• Pour les collectivités, un accord ne peut être établi pour un montant de subvention inférieur à 1500 euros.
• La demande doit être déposée avant le début des travaux.
• Les travaux doivent être réalisés dans les 2 ans pour une subvention inférieure ou égale à 30 500 euros, et dans les 4 ans pour un montant supérieur.
• Il ne faut pas modifier la destination sociale de l’établissement ou des équipements pendant une période de 10 ans pour l’immobilier.
• Le reste à charge minimum est de 20 %.

Conditions spécifiques aux appels à projets

Dans le cadre des appels à projets, la Caf identifie une problématique sans définir la solution attendue. La Caf communique l’objet et le calendrier de réponse, et les thématiques peuvent varier d’une année à l’autre. Pour chaque aide accordée, l’utilisation d’un kit de communication est obligatoire pour valoriser la participation de la Caf dans le projet.

Le contrôle des équipements financés

La Caf de Saône-et-Loire peut vérifier à tout moment la bonne utilisation des aides accordées, par contrôle sur pièce ou sur place, avant ou après le versement de l’aide. Toute fraude ou fausse déclaration est sanctionnée par la demande immédiate de remboursement de la totalité de l’aide versée ou du solde dû. Si la destination de l’aide n’est pas conforme à l’objet de son financement, la Caf de Saône-et-Loire procède à la récupération des sommes versées.

Procédure à suivre pour une demande d’aide à l’investissement

La demande d’une aide à l’investissement se déroule en deux étapes :

1. Envoi du dossier de pré-demande 2024 d’aide pour permettre son inscription au budget prévisionnel 2023 avant le 31 mars 2023.
2. Envoi de la demande définitive, accompagnée des pièces justificatives permettant l’instruction de la demande, trois mois avant l’examen de votre dossier par la commission d’action sociale. Cette date vous sera communiquée par votre conseiller en développement. Elle devra être antérieure à la date d’ouverture de la structure ou du commencement de l’action.

Remarques :

• Les porteurs de projet non connus de la Caf des Hauts-de-Seine sont invités à contacter le service d’expertise conseil avant tout envoi de dossier.
• Seuls les projets ayant fait l’objet d’une pré-demande pourront être examinés par la commission d’action sociale, sauf en cas d’urgence.
• Une autorisation d’entreprendre les travaux devra être sollicitée auprès du conseiller en développement du territoire.

Subventions de fonctionnement spécifiques (2025)

Plusieurs subventions de fonctionnement sont disponibles pour l'année 2025, chacune ayant ses propres critères et dates limites de dépôt :

Lire aussi: Comment réussir votre demande de subvention ?

• Subvention de fonctionnement 2025 : Formulaire électronique pour une demande de subvention de fonctionnement à destination de la Caf des Bouches-du-Rhône. La date limite de dépôt est fixée au 31/01/2025.
• Subvention de fonctionnement centres sociaux convention cadre et hors convention cadre 2025.
• Subvention de fonctionnement campagne CTG : Pour des projets n'entrant pas dans le cadre des appels à projets thématiques (parentalité, petite enfance, jeunesse, inclusion numérique, inclusion handicap). La date limite de dépôt est fixée au 30/03/2025.
• Bonus territoire CTG BAFA/BAFD : Renforcer le soutien aux formations volontaires d'animateurs et de directeurs via le BAFA/BAFD. La date limite de dépôt est fixée au 31/03/2025.
• Bonus territoire CTG Séjours de vacances : Déployer des séjours de vacances collectifs pour les enfants et adolescents. La date limite de dépôt est fixée au 31/03/2025.
• Bonus territoire CTG Ludothèque : Accompagner le fonctionnement des ludothèques.

Tableau récapitulatif des aides et des dates limites

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