Procédure de cessation temporaire d’activité pour micro-entrepreneur et cadre du surendettement

Vous avez débuté une activité de micro-entrepreneur et vous souhaitez la suspendre temporairement ? C'est possible. Comment effectuer la demande ? Quelle est la durée maximale d’une cessation temporaire ? Votre demande doit être effectuée auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Il vous faudra remplir un formulaire de cessation d’activité en indiquant qu’il s’agit d’une cessation temporaire. Cette démarche est gratuite pour les micro-entreprises.

Les conditions et démarches initiales

Pour cesser temporairement son activité, l’entrepreneur individuel ne doit pas être en situation de cessation des paiements. L’entrepreneur individuel doit déclarer la cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises dans le délai d’un mois à compter de la décision de cessation de l'activité.

Guichet des formalités des entreprises - Lorsqu’il dispose d’un établissement secondaire, l’entrepreneur doit d’abord procéder à la fermeture de cet établissement secondaire avant d’effectuer une déclaration de cessation temporaire d’activité.

La déclaration de cessation temporaire entraîne automatiquement les conséquences suivantes : inscription modificative au Répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale, insertion au Bodacc pour information des tiers.

La durée de la cessation temporaire est limitée à 1 an. Cependant, lorsque l’entrepreneur individuel exerce une activité commerciale, il peut prolonger la cessation temporaire d’une année supplémentaire, soit une durée totale de 2 ans pour une activité commerciale.

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Comptabilité et obligations associés

Le micro-entrepreneur qui cesse temporairement son activité n’a pas d’obligation comptable à effectuer dans certains cas, mais lorsque l’entreprise exerce une activité commerciale, des comptes annuels peuvent être requis à la clôture de l’exercice.

Les entreprises relevant de la classification européenne des micro-entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat et être dispensées d’établir une annexe. Si la cessation est déclarée et qu’aucun salarié n’est employé, la dispense peut s’appliquer de manière plus large. Cette dispense cesse dans les cas de reprise d’activité ou de modifications structurelles importantes du bilan.

Durant la cessation temporaire, l’entrepreneur demeure affilié au régime TNS et continue de verser des cotisations sociales minimales obligatoires (indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès), même sans revenus d’activité. L’exonération de certaines cotisations liée à l’Acre reste en place pendant cette période. En cas de chiffres d’affaires nuls ou de non-déclaration pendant 2 années civiles consécutives, l’entrepreneur peut être radié d’office, et doit alors justifier la poursuite de l’activité pour éviter la radiation.

Conséquences fiscales et fiscales spécifiques

Imposition des bénéfices dépend de la nature de l’activité : BIC pour activité commerciale/artisanale, BNC pour activité libérale, et IS pour les entrepreneurs ayant opté pour l’imposition sur les sociétés. Pendant la cessation, les déclarations fiscales doivent être ajustées : mention « néant » lorsque le chiffre d’affaires est nul, notamment pour l’IR et les régimes BIC/BNC selon le cas.

TVA : dispensé de déclaration et de paiement pendant la période d’inactivité. Cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pendant les 12 mois d’inactivité et peut être exonérée après cette période, sous condition d’un chiffre d’affaires ou recettes inférieur ou égal à 5 000 €.

Radiation et interruption définitive

Après une cessation temporaire d’activité de 2 ans maximum, l’entrepreneur peut choisir de reprendre l’activité (réactivation via RNE), cesser définitivement l’activité ou effectuer une nouvelle cessation selon les caprices de son projet.

Radiation et surendettement : la procédure de surendettement est disponible pour les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles. Le droit à la séparation des patrimoines personnel et professionnel depuis 2022 permet des procédures adaptées (surendettement des particuliers ou rétablissement professionnel pour les dettes professionnelles). Si les dettes concernent le patrimoine personnel uniquement, il faut saisir le tribunal compétent avant la Commission de surendettement; si les difficultés touchent les patrimoines professionnel et personnel, une procédure collective peut être ouverte et la Commission de surendettement peut être saisie avec l’accord du débiteur. En cas de liquidation judiciaire, il est possible d’exercer une nouvelle activité indépendante et de constituer un nouveau patrimoine professionnel.

Étapes pratiques de la démarche

Étape 1 : Vérifier l’absence d’établissement secondaire actif et, le cas échéant, procéder à leur fermeture.
Étape 2 : Accéder au portail e-procédures et sélectionner « Créer, modifier ou cesser une entreprise » dans la rubrique « Entreprises ». Cliquez sur « Cesser l’entreprise ».
Étape 3 : Remplir le formulaire en indiquant « Oui » à “La cessation est-elle temporaire ?” et nommer le brouillon.
Étape 4 : Téléverser les pièces jointes (PDF, max 10 Mo chaque). Ajouter des pièces supplémentaires si nécessaire.
Étape 5 : Vérifier le dossier et compléter les informations manquantes; accepter ou refuser l’utilisation des données personnelles pour la prospection.
Étape 6 : Payer la formalité (la cessation d’activité est gratuite; des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de registres). Obtenir le reçu de paiement après validation et signature.
Étape 7 : Suivre l’avancement de la demande dans le tableau de bord; des régularisations peuvent être demandées par l’autorité compétente.

Conséquences de la demande de cessation temporaire d’activité : inscription au RNE et Bodacc pour opposabilité, et obligations fiscales (déclaration d’impôt sur les bénéfices avec la mention « néant », TVA et CFE selon les périodes et conditions).

Liens et aides

Le Guichet unique des formalités des entreprises et le portail FranceConnect permettent de suivre et de gérer les formalités. Le Service Public Conseillers entreprises peut aider les entrepreneurs dans leurs démarches, notamment en matière de protection du patrimoine personnel et de choix entre surendettement et procédures collectives.

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Cas du surendettement et rétablissement professionnel

La fermeture temporaire peut être liée à des difficultés de trésorerie et peut conduire à envisager une procédure de surendettement. Le rétablissement professionnel est une option pour les entrepreneurs individuels afin d’effacer tout ou partie des dettes professionnelles et personnelles, leur permettant de repartir sur de nouvelles bases. Le recours à cette procédure dépend de la bonne foi et de la situation financière globale de l’entrepreneur.

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Qu’est-ce que la fermeture temporaire d’une micro-entreprise ? Le micro-entrepreneur peut suspendre provisoirement son activité sans fermeture définitive, en vérifiant l’absence d’établissement secondaire actif et en procédant à la cessation via le Guichet unique. À l’issue de la période de cessation, deux options : réactiver l’activité ou cesser définitivement son activité.

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