Cumul Auto-Entrepreneur et Emploi Salarié : Avantages, Inconvénients et Conditions
Le statut d'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur, s’est installé dans le paysage de l’emploi français au cours de ces dernières années. Ce statut, simple et flexible, permet d’exercer une activité complémentaire à un emploi salarié sans devoir créer une structure juridique complexe. Il s’agit de la situation dans laquelle une personne combine une activité salariée avec la gestion d’une micro-entreprise, également connue sous l’ancien nom de « auto-entreprise ».
🔎 Il n’existe aucune différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur. C’est simplement un changement de nom ! Devenir micro-entrepreneur permet de tester son activité tout en gardant son emploi salarié. Une bonne idée avant de se lancer à 100 % dans son entreprise 👀
I. Les Fondamentaux du Cumul
Le régime de la micro-entreprise se distingue par sa simplicité administrative et comptable. Il concerne les entrepreneurs individuels qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils.
A. Conditions du Cumul
Vous pouvez tout à fait choisir de créer votre micro-entreprise (entreprise individuelle) en plus de votre contrat de travail qu’il soit en CDD, CDI, intérim ou même stagiaire, selon plusieurs conditions :
- Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires pour un micro-entrepreneur :
- 188 700 € pour les achats/ventes de marchandises.
- 77 700 € pour les professions libérales et prestations de services.
- Bien sûr, ces revenus ne concernent que vos revenus non-salariés.
- Ne pas avoir l’interdiction d’exercer une activité indépendante au sein de votre contrat de travail.
- Respecter les règles de non-concurrence et de loyauté. Vous ne pouvez pas lancer une activité en concurrence directe avec celle exercée en tant que salarié. À ce titre, votre employeur peut vous faire signer un accord de confidentialité ou une clause d’exclusivité qui vous interdit de travailler pour une autre entreprise, concurrente ou non.
Le cumul d’une activité salariée et d’une micro-entreprise est encadré par certaines règles légales et contractuelles. Le premier point à vérifier est le contrat de travail. En effet, certaines clauses, telles que la clause de non-concurrence ou la clause d’exclusivité, peuvent limiter ou interdire l’exercice d’une activité parallèle.
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Bon à savoir : Si vous créez un nom commercial pour votre micro-entreprise, veillez à ne pas adopter un nom déjà pris, que ce soit par votre employeur ou par toute autre personne !
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II. Avantages du Cumul Micro-Entreprise et Salarié
Opter pour le cumul micro-entreprise et salarié présente de nombreux avantages, tant d’un point de vue financier que personnel.
A. Diversification des Revenus
L’un des premiers avantages du cumul des deux statuts est la possibilité de diversifier ses revenus. En tant que salarié, vous bénéficiez d’un revenu stable, tandis que l’activité en micro-entreprise peut représenter une source complémentaire de revenus.
B. Flexibilité et Autonomie
Le statut de micro-entrepreneur est particulièrement apprécié pour la flexibilité qu’il offre. Vous êtes libre de choisir vos horaires, vos clients, et le rythme de votre activité. Cela permet de concilier plus facilement vie professionnelle, activité indépendante, et vie personnelle.
C. Acquisition de Nouvelles Compétences
Gérer une micro-entreprise demande de développer des compétences variées : gestion financière, relation client, marketing, et bien plus encore.
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D. Tester un Projet Entrepreneurial
Beaucoup de salariés choisissent de créer une micro-entreprise dans le but de tester un projet avant de se lancer à plein temps dans l’entrepreneuriat.
III. Inconvénients et Défis du Cumul
Bien que cumuler une micro-entreprise et un emploi salarié présente des avantages indéniables, il existe également des défis et contraintes à prendre en compte.
A. Gestion du Temps
Le principal défi du cumul micro-entreprise et emploi salarié est la gestion du temps. En effet, mener de front ces deux activités peut rapidement devenir chronophage, surtout si l’activité indépendante se développe.
B. Risque de Surmenage
Avec deux casquettes professionnelles, le risque de surmenage est bien réel. Travailler après les heures de bureau ou pendant les weekends peut entraîner de la fatigue physique et mentale.
C. Restrictions Contractuelles
Comme mentionné précédemment, il est essentiel de vérifier les termes de son contrat de travail pour s’assurer que la création d’une micro-entreprise ne viole aucune clause. Une clause de non-concurrence, par exemple, pourrait vous empêcher de lancer une activité dans le même secteur que celui de votre employeur.
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D. Implications Fiscales et Sociales
Bien que le régime de la micro-entreprise simplifie les formalités administratives, il convient de bien comprendre les implications fiscales et sociales d’un tel cumul. Les revenus issus de la micro-entreprise doivent être déclarés séparément de ceux de votre emploi salarié, et les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires réalisé.
IV. Démarches et Obligations
A. Création de la Micro-Entreprise
La première étape consiste à créer votre micro-entreprise. Cette démarche est relativement simple et peut être effectuée en ligne via le portail de l’Urssaf ou le guichet des formalités des entreprises. Vous devrez fournir certaines informations, telles que votre identité, l’activité que vous souhaitez exercer, et vos coordonnées.
B. Déclarations et Paiements
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à un régime de déclaration simplifié. Chaque mois ou trimestre, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf et payer les cotisations sociales correspondantes. Les revenus de la micro-entreprise doivent également être déclarés chaque année lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu.
C. Vérification du Contrat de Travail
Avant de vous lancer, vérifiez bien les clauses de votre contrat de travail. Si vous êtes soumis à une clause de non-concurrence ou d’exclusivité, demandez une autorisation écrite à votre employeur pour lever cette clause temporairement.
V. Exemples de Cumul Réussi
De nombreux salariés choisissent de cumuler ces deux statuts pour des raisons diverses.
A. Consultant Freelance
Un salarié dans le secteur des services, comme un consultant en communication ou un développeur web, peut choisir d’exercer son expertise en freelance en parallèle de son activité salariée.
B. Artisan Créateur
Un salarié passionné de bricolage, de création artisanale ou de vente en ligne peut choisir d’ouvrir une micro-entreprise pour vendre ses produits sur des plateformes de commerce électronique.
VI. Professions Autorisées et Interdites
Quels sont les métiers qui peuvent cumuler salariat et auto-entreprenariat ? Certaines professions peuvent facilement cumuler une activité salariée et une activité en micro-entreprise :
- un auto-entrepreneur avec une activité d'achat/revente ;
- un auto-entrepreneur prestation de service ;
- un auto-entrepreneur multiservice ;
- un artisan.
A. Exceptions du cumul salarié et statut micro-entrepreneur
Attention, certaines professions ne peuvent pas cumuler le statut de salarié et celui de micro-entrepreneur.
1. Fonctionnaire et micro-entrepreneur 😐
Les métiers de la fonction publique peuvent être cumulés avec une activité en micro-entreprise sous certaines conditions et sur demande. Effectivement, il existe un principe de non-cumul à temps complet.
Cependant, une demande peut être faite à votre hiérarchie pour exercer en micro-entrepreneur si vous êtes fonctionnaire à temps partiel.
Il est possible de cumuler une activité accessoire en dehors de vos heures de services, toujours sur demande. Cela ne concerne cependant pas toutes les professions.
2. Profession libérale réglementée et micro-entrepreneur ❌
Les professions réglementées et notamment les professions libérales réglementées comme les médecins, les experts-comptables, les avocats, assureurs, etc. ne peuvent se cumuler avec un emploi salarié.
3. Agriculteur et micro-entrepreneur ? 🚜
Le statut de micro-entrepreneur ne peut se cumuler au statut salarié de certains métiers du secteur agricole.
4. Et l'agent commercial ? 💼
Un agent commercial n’est pas salarié. Il peut donc être tout à fait être micro-entrepreneur !
VII. Déclarer ses revenus de salarié micro-entrepreneur
En tant que salarié, vous devez déclarer vos revenus à l’administration fiscale. Vous déclarez vos salaires à la rubrique traitements et salaires. Cette case est désormais pré-remplie car votre employeur transmet le montant à l'administration fiscale.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes également soumis à l'impôt sur le revenu. Votre déclaration de revenus de micro-entreprise s’effectue dans le formulaire dédié aux professions non salariées, le N°2042-C PRO (la déclaration complémentaire de revenus).
- Selon la nature de votre activité :
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
- BNC (bénéfices non commerciaux).
A. Avec versement libératoire
Vous pouvez faire le choix du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors l’impôt sur le revenu (IR) auprès de l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre. Un pourcentage de votre chiffre d’affaires est versé au titre des impôts.
👉 Le versement libératoire s’applique dès le premier euro de chiffre d’affaires (CA) et peut ne pas convenir à une activité dont le CA est bas.
B. Sans versement libératoire
Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vous déclarez vos revenus une fois par an via le formulaire N°2042-C PRO. Un abattement forfaitaire sera appliqué à la somme déclarée (50 % pour les BNC, 71 % pour les BIC).
Vos revenus et vos salaires seront additionnés, avec les autres revenus imposables s’il y en a.
Bon à savoir : Si le micro-entrepreneur tient une comptabilité allégée, il ne peut pas déduire ses charges en micro-entreprise.
VIII. Avantages à cumuler le statut de micro-entrepreneur et le statut de salarié
Si vous souhaitez créer une source de revenu complémentaire à votre salaire, le statut de micro-entrepreneur peut être très intéressant pour plusieurs raisons :
- La création du statut est simplifiée.
- Vous ne payez pas de charges si vous ne dégagez aucun chiffre d’affaires. Une déclaration de chiffre d’affaires nul est à réaliser.
- La gestion est simplifiée, vous n’avez notamment pas besoin d’engager un expert-comptable. Vous devez bien sûr respecter les règles de facturation et tenir un livre de recettes.
- Vous n’êtes plus tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié, tant que vos revenus ne dépassent pas 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives.
IX. Micro-entrepreneur et salarié : retraite et chômage
A. La retraite
Le micro-entrepreneur salarié cumule les cotisations de retraite. Il percevra une retraite issue de plusieurs régimes au même titre qu’une personne qui est salarié, puis indépendant.
👉 Si vous êtes déjà retraité, vous pouvez exercer une activité indépendante en tant que micro-entrepreneur à certaines conditions.
B. Le chômage
Votre statut de salarié vous permet de cotiser auprès de l’assurance chômage et de cumuler des droits. Cela n’est pas offert dans le régime de la micro-entreprise.
Bon à savoir : Vous pouvez créer une micro-entreprise en étant au chômage. Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations de retour à l’emploi sous certaines conditions.
X. Inconvénients du cumul des statuts
Malheureusement, en tant que micro-entrepreneur et salarié, vous payez 2 fois vos cotisations sociales : sur vos salaires et sur vos revenus non-salariés.
L’Urssaf n’a pas de paliers de cotisations sociales. Aussi, même si vous êtes salarié à temps plein, vous payez des cotisations sociales dès le premier euro de chiffre d’affaires réalisé avec votre micro-entreprise.
Cependant, un régime principal permet de déterminer le droit aux prestations maladie et maternité. Le régime principal est le premier régime du salarié micro-entrepreneur :
- un auto-entrepreneur signe un contrat de travail : l’activité de micro-entreprise est la principale sauf option contraire ;
- un salarié se lance dans une activité de micro-entreprise : l’activité salariée est considérée principale, par défaut.
XI. Tableau Récapitulatif : Avantages et Inconvénients
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Revenus supplémentaires | Charge de travail plus importante |
| Possibilité de tester un projet | Contraintes administratives |
| Diversification de son expérience professionnelle | Risque de conflit d'intérêts ou de concurrence |
| Sécurité financière | Gestion du temps |
Cumuler le statut de salarié et de micro-entrepreneur offre une opportunité unique de développer une activité indépendante tout en conservant la sécurité de l’emploi.
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