Rémunération du Gérant de SARL : Guide Complet
La rémunération du gérant de SARL est une question centrale pour la gestion de l'entreprise et la situation personnelle du dirigeant. Il est important de comprendre que la rémunération dépend avant tout du statut social du gérant de SARL. Cet article explore les différentes facettes de cette rémunération, de sa détermination à son imposition, en passant par les implications sociales et les risques potentiels.
Comment Fixer la Rémunération du Gérant de SARL ?
La rémunération du gérant de SARL est déterminée par les associés de deux façons : par un vote ou dans les statuts.
Fixer la rémunération par une assemblée générale ordinaire (AGO)
La fixation de la rémunération du gérant de SARL nécessite de :
- convoquer les associés ;
- obtenir un vote collectif en cette faveur ;
- éditer un procès-verbal d’assemblée générale (PV AG) indiquant précisément le montant de la rémunération.
Fixer la rémunération dans les statuts
On déconseille généralement cette option car toute modification du salaire entraînera alors une modification des statuts de la SARL. Or, cela engendre des frais et des formalités administratives.
☝ Il est important de noter que, s’il porte la qualité d’associé, le gérant pourra prendre part au vote portant sur sa rémunération. Si ce dernier est associé majoritaire, retenez que le versement d’une rémunération excessive peut constituer un abus de majorité ou un abus de bien social.
Lire aussi: Tout savoir sur la rémunération du gérant majoritaire de SARL
Si les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de la rémunération du gérant de la SARL, la saisine d’un juge est possible pour trancher le litige.
Les Facteurs Influant sur la Rémunération
La détermination d’une rémunération adaptée repose sur l’évaluation de plusieurs facteurs clés. L’analyse comparative avec des entreprises similaires permet d’établir une fourchette cohérente. La charge de travail réelle représente un autre paramètre déterminant.
Un salaire fixe et/ou variable
La rémunération du gérant de SARL peut être composée d’éléments fixes et/ou variables. La part variable peut être proportionnelle au chiffre d’affaires ou au résultat d’exploitation de la SARL. Le gérant peut enfin subsidiairement obtenir des avantages en nature (véhicule de fonction, téléphone, etc.).
Il est important de définir avec précision le mode de calcul de la rémunération du gérant de SARL.
Les modalités de versement de sa rémunération sont multiples : par virement, par chèque ou en espèces (sous certaines limites). S’il le gérant est associé de la SARL, sa rémunération peut être virée sur son compte courant d’associé.
Lire aussi: SARL de famille : rémunération et impôts
Une rémunération en adéquation avec la situation financière de la SARL
La rémunération du gérant doit nécessairement correspondre à la situation financière de la société. Pour autant, un gérant pourra continuer à percevoir une rémunération élevée malgré les difficultés financières rencontrées par la société, si cette rémunération n’a pas contribué à ces difficultés et qu’elles sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant.
Risques et Sanctions en Cas de Rémunération Excessive
Si la rémunération excède les capacités financières de la SARL, le gérant de SARL s’expose potentiellement à la qualification des deux infractions suivantes.
Abus de biens sociaux
C’est une infraction qui consiste pour un dirigeant de société commerciale à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles. Elle est passible d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € en vertu de l’article L 241-3 du Code de commerce.
Faute de gestion
Il n’y a pas de définition stricte de l’infraction de la faute de gestion. Celle-ci doit avoir entrainé des sanctions pécuniaires à l’encontre du gérant (interdiction de gérer, faillite personnelle…) et la SARL doit être depuis confrontée à une procédure de redressement ou bien de liquidation judiciaire. Le gérant doit alors répondre de sa faute et sa responsabilité tant pénale que civile entre autres sur le fondement de l’article 1382 du Code civil peut être engagée tant par la société que par l’un des associés.
Il sera tenu de réparer le préjudice subi par la SARL. Cette faute de gestion peut être qualifiée d’abus de biens sociaux ou d’abus de pouvoirs ou de voix.
Lire aussi: Rémunération Abusive Gérant SARL
Il est possible de contester la rémunération du gérant de SARL si ce dernier s’est attribué une rémunération excessive, et ceci même avec l’accord de la majorité des autres associés. La décision de l’assemblée générale ordinaire pourra être remise en cause pour abus de majorité fixant une rémunération excessive.
La qualification de l’infraction de l'abus de majorité nécessite de vérifier les deux éléments suivants :
- Une non-conformité d'une décision majoritaire avec l'objet et les intérêts de la société,
- Une rupture intentionnelle d'égalité entre les associés en ce que la décision favorise les associés majoritaires et nuisant aux associés minoritaires.
Le ou les associés minoritaires pourront dans cette situation demander une annulation de la décision de rémunération ainsi que des dommages-intérêts contre les associés majoritaires auprès du Tribunal de Commerce.
Imposition de la Rémunération du Gérant de SARL
L'imposition du gérant associé diffère selon qu'il est associé, gérant majoritaire ou gérant minoritaire ou égalitaire. Puis, il faut prendre en compte l’imposition de la SARL.
Dans une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
La SARL paie l’impôt sur les bénéfices réalisés. La rémunération du gérant est déductible du résultat taxé au niveau de la SARL.
Gérant minoritaire ou égalitaire
La rémunération du gérant minoritaire de SARL (ou égalitaire) est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
A ce titre, le gérant bénéficie d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 %, soit calculé sur les frais réels.
Gérant majoritaire
La rémunération du gérant majoritaire de SARL est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants (article 62 du Code général des impôts). Il bénéficie également d'un abattement pour frais professionnels, soit 10 % forfaitairement, soit aux frais réels.
Gérant non associé
Sa rémunération est normalement imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Elle bénéficie, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels.
Dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Chaque associé est imposé sur sa quote-part de résultat. La SARL est fiscalement transparente. Aussi, la rémunération du gérant associé n’est alors pas déductible des bénéfices et reste imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec le reste du résultat. Si le gérant est non-associé, sa rémunération reste déductible du résultat imposable si elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive au regard du service rendu. Le gérant la déclare dans la catégorie des traitements et salaires.
La rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat social est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Comment Déclarer sa Rémunération ?
Le dirigeant doit déclarer la rémunération de son mandat social perçue au titre de l'année au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année, faite en mai/juin.
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à l'une des lignes suivantes en fonction du statut du dirigeant :
- Dirigeant majoritaire SARL, gérant associé SCA : ligne « Revenus des associés et gérants » (1GB à 1JB) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042
- Autres dirigeants : ligne « traitements et salaires » (1AJ à 1DJ) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôts.gouv.fr via son espace Particulier :
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il réside.
Rémunération et Compte Courant d'Associé
Les intérêts d'un compte courant d'associé perçus par le dirigeant constituent une forme de rémunération pour le dirigeant. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Comment sont imposés les intérêts ?
La rémunération du compte courant d'associé perçue par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).
Peu importe l'option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, la différence est remboursée au dirigeant.
La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?
Les intérêts versés aux associés qui détiennent un compte courant sont déductibles du résultat fiscal de la société.
Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence ».
| Clôture de l'exercice | Taux de référence |
|---|---|
| Du 31 janvier au 27 février 2023 | 2,55 % |
| Du 28 février au 30 mars 2023 | 2,83 % |
| Du 31 mars au 29 avril 2023 | 3,17 % |
| Du 30 avril au 30 mai 2023 | 3,46 % |
| Du 31 mai au 29 juin 2023 | 3,75 % |
| Du 30 juin au 30 juillet 2023 | 4,07 % |
| Du 31 juillet au 30 août 2023 | 4,36 % |
| Du 31 août au 29 septembre 2023 | 4,65 % |
| Du 30 septembre au 30 octobre 2023 | 4,95 % |
| Du 31 octobre au 29 novembre 2023 | 5,18 % |
| Du 30 novembre au 30 décembre 2023 | 5,39 % |
| Du 31 décembre 2023 au 30 janvier 2024 | 5,57 % |
| Du 31 Janvier 2024 au 28 février 2024 | 5,70 % |
| Du 29 février 2024 au 30 mars 2024 | 5,81 % |
| Du 31 mars 2024 au 29 avril 2024 | 5,88 % |
| Du 30 avril au 30 mai 2024 | 5,92 % |
| Du 31 mai au 29 juin 2024 | 5,96 % |
| Du 30 juin au 30 juillet 2024 | 5,96 % |
| Du 31 juillet au 30 août 2024 | 5,97 % |
| Du 31 août au 29 septembre 2024 | 5,97 % |
| Du 30 septembre au 30 octobre 2024 | 5,93 % |
| Du 31 octobre au 29 novembre 2024 | 5,90 % |
| Du 30 novembre au 30 décembre 2024 | 5,87 % |
| Du 31 décembre 2024 au 30 janvier 2025 | 5,75 % |
| Du 31 janvier 2025 au 27 février 2025 | 5,70 % |
| Du 28 février 2025 au 30 mars 2025 | 5,65 % |
| Du 31 mars au 29 avril 2025 | 5,49 % |
| Du 30 avril au 30 mai 2025 | 5,41 % |
| Du 31 mai au 29 juin 2025 | 5,32 % |
Ainsi les intérêts, perçus par le dirigeant associé, déductibles du résultat de la société qu'il dirige ne sont pas imposés à l'impôt sur les sociétés. Ils sont uniquement imposés au niveau du dirigeant à l'impôt sur le revenu.
La partie excédentaire est quant à elle imposée à la fois au niveau de la société à l'impôt sur les sociétés et au niveau du dirigeant à l'impôt sur le revenu.
Les Dividendes
Les dividendes perçus par le dirigeant sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Comment sont imposés les dividendes ?
Les dividendes perçus par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).
Peu importe l'option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, la différence est remboursée au dirigeant.
Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s'agit en réalité que du paiement d'un acompte de l'impôt sur le revenu à payer l'année suivante. Le paiement de cet acompte est réalisé par l'établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant.
Rémunération du Gérant Majoritaire et Minoritaire : Quelles Différences ?
Il est important de comprendre les règles relatives à la rémunération du gérant de SARL. La rémunération du gérant minoritaire de SARL (ou égalitaire) est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. La rémunération du gérant majoritaire de SARL est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants (article 62 du Code général des impôts).
Rémunération du gérant majoritaire de SARL
Le gérant majoritaire de SARL porte la qualité de Travailleur non-salarié (TNS). Il ne signe pas de contrat de travail et aucun bulletin de paie ne peut être établi en son nom. Il ne peut pas prétendre à un salaire minimum garanti du fait de sa qualité de travailleur non salarié. Il peut donc à ce titre percevoir une rémunération inférieure au SMIC ou possiblement exercer sa fonction à titre gratuit. Toutefois, il sera redevable des charges sociales.
Rémunération du gérant minoritaire de SARL
Le gérant lorsqu’il est égalitaire, minoritaire ou non associé, est assimilé salarié. La rémunération au titre de son mandat social donne lieu à un bulletin de paie. En parallèle, sous conditions, il peut être gérant salarié de SARL : il signe alors un contrat de travail dans l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles de la gérance.
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