DPI INTERNATIONAL — procédure de redressement judiciaire : informations pratiques et déroulement
DPI INTERNATIONAL SAS, immatriculée sous le numéro Siret 521198358 et ayant pour activité un bureau d'études de développement et de contrôle de pièces plastiques, commercialisation, fourniture et fabrication en sous-traitance de prototypes, a fait l'objet d'une procédure collective portée devant le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse. Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Faits d'identification et mission
Number59213NameDPI INTERNATIONAL SASTribunalTribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE32 Avenue Alsace Lorraine01000 BOURG EN BRESSEJugeMonsieur Pascal BIGOTLiquidateurMJ-SYNERGIEMaître François-Charles DESPRAT22 Rue du CordierB.P. 10701003 Bourg en Bresse[[missing key: collab]]Maître François-Charles DESPRATCommissaire de justiceSELARL GIRARD-CLAUDONCommissaire de Justice22 avenue Jean Jaurès01000 BOURG EN BRESSE[[missing key: num-greffe]]41217188MissionLiquidation judiciaire[[missing key: Ouv]]31 mai 2017[[missing key: RJ=>LJ]]01 juin 2018[[missing key: Cession]]01 juin 2018[[missing key: date-bodacc-ouv]]14 juin 2017Closing Date09 mars 2022
Cadre juridique et conditions d'ouverture
La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce (C. com.).
Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande.
Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements: titleContent .
Lire aussi: SIG International Limoges : comprendre sa situation financière
La charge de la preuve de l’état de cessation des paiements appartient au demandeur, qu’il s’agisse du débiteur lui-même ou d’un créancier.
La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l’encontre des mêmes professionnels que la procédure de sauvegarde (C. com., art. L. - ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (C.
La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Qui peut saisir le tribunal et quel tribunal saisir ?
De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements.
Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.
Lire aussi: Revue Internationale des Services Financiers : Détails
Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :
- Le tribunal de commerce : si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;
- Le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …) ;
- Celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.
Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Constitution du dossier et documents à joindre
La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.
- État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées.
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan.
- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise.
- Comptes annuels du dernier exercice.
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois.
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
- Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
- Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine.
La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens doivent clairement distinguer ce qui relève du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.
Déroulement après le dépôt - jugement d'ouverture et effets
La demande d’ouverture de redressement judiciaire doit être déposée au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé.
Lire aussi: Découvrez Alpha Groupe International Sarl en détail
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.
La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.
Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.
Désignation des organes de la procédure
Le jugement désigne les organes de la procédure qui vont intervenir : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.
- Juge-commissaire : chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
- Mandataire judiciaire : il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
- Administrateur judiciaire : chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.
La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Effets sur la gestion, les contrats et les créanciers
Le chef d'entreprise reste en fonction pendant la période d'observation. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser.
Les contrats de travail se poursuivent normalement.
Le bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture.
Aucune dette antérieure au jugement d'ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ».
Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du chef d'entreprise, des contrats en cours et des créanciers.
Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire ;
À l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées auprès de lui, pour que les sommes demandées soient vérifiées avec les éléments comptables de l’entreprise.
Il s'agit notamment des actions en justice tendant à condamner le débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement, des procédures d'exécution sur les meubles et les immeubles, des procédures de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture ou les actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle.
Objectifs et issues possibles
La procédure de redressement judiciaire poursuit deux objectifs principaux. D'abord, préserver l'activité économique viable. Ensuite, organiser le règlement des dettes.
L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement.
À l'issue de la période d'observation, le tribunal dispose de plusieurs options :
- Adopter un plan de continuation pour une durée maximale de 10 ans lorsque l'entreprise présente des perspectives sérieuses de redressement.
- Organiser la transmission ou la cession totale ou partielle de l'activité si le dirigeant ne peut assurer personnellement le redressement.
- Prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Garanties sociales et suivi de la paie
En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l'Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d'ouverture.
La garantie AGS est une avance qui est censée d'être remboursée ultérieurement par l'entreprise, dans le cadre du plan de redressement.
Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il serait opportun de préparer en amont de l'ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié, contenant son contrat de travail et les éventuels avenants, ses trois dernières fiches de paie, la photocopie de sa carte d'identité ou titre de séjour, la photocopie de sa carte vitale et son RIB.
Actifs immatériels et propriété intellectuelle en procédure collective
Lorsqu’une entreprise met fin à son activité, la question du sort de ses droits de propriété intellectuelle devient un enjeu central. Brevets, marques, logiciels, droits d’auteur ou noms de domaine ne s’éteignent pas avec la personne morale qui les détient : ces actifs immatériels conservent une valeur patrimoniale propre.
Les droits de propriété intellectuelle sont juridiquement qualifiés de biens meubles incorporels. À ce titre, ils figurent parmi les actifs cessibles de l’entreprise. Qu’ils soient inscrits à l’actif du bilan ou non, ils peuvent être transmis à un tiers, exploités sous licence, apportés en société ou donnés en nantissement.
Avant toute procédure collective, l’entreprise peut organiser la cession de ses droits par acte sous seing privé ou authentique, à condition que cette cession soit enregistrée (INPI, EUIPO, OEB). Cette formalité d’inscription conditionne l’opposabilité aux tiers et doit être effectuée dans les plus brefs délais.
En cours de liquidation, seule l’autorité du liquidateur, sous contrôle du juge-commissaire, permet de céder les droits de propriété intellectuelle. Dans un contexte de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire peut choisir de maintenir ou de résilier les contrats liés aux droits de propriété intellectuelle, notamment les licences ou accords de distribution.
Lorsqu’une liquidation est prononcée, le liquidateur doit inventorier l’ensemble des actifs immatériels, les valoriser, puis organiser leur cession. L’objectif est double, désintéresser les créanciers et éviter une perte sèche de valeur.
Une cession de droit de propriété intellectuelle non inscrite aux registres est inopposable aux tiers. Cette omission peut être lourdement sanctionnée si un litige survient entre l’acquéreur et un tiers prétendant.
Plusieurs décisions ont invalidé des cessions de droits non expressément mentionnés dans les actes ou les ordonnances de cession. Il est donc essentiel de vérifier que tous les droits à transmettre soient listés clairement, accompagnés de leurs numéros d’enregistrement et de leur statut juridique.
Les droits de propriété intellectuelle peuvent faire l’objet de nantissements au profit des créanciers. Lorsqu’une telle sûreté est enregistrée avant l’ouverture de la procédure collective, le créancier bénéficie d’un droit de préférence sur le produit de la cession.
Pour éviter la déchéance, les titres de propriété intellectuelle doivent être maintenus via le paiement des taxes, renouvellements, réponses aux offices. Le mandataire peut choisir de les conserver si leur valeur potentielle est avérée, notamment s’ils sont liés à une activité en cours, à un portefeuille client actif ou à un projet de reprise.
Publicité et formalités post-jugement
Le greffier procède également aux formalités de publicité suivantes : Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale, Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et Avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).
Durée de la procédure et possibilités de conversion
Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois.
Le tribunal peut également mettre fin à cette période, en cas de conversion de la procédure en procédure de liquidation judiciaire, si le redressement est manifestement impossible.
Points pratiques pour les dirigeants et créanciers
Le dirigeant qui tarde volontairement à déposer sa demande s'expose à une interdiction de gérer pouvant aller jusqu'à 15 ans.
Le mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur.
balises:
