STATUT JURIDIQUE ET REGIME FISCAL DES ENTREPRISES : REGIME REEL, IMPOTS ET TVA

Le régime fiscal désigne le type d’imposition et le régime d’imposition auxquels une entreprise est soumise. Le régime fiscal a des répercussions sur l’imposition de l’entreprise et son revenu final, ainsi que sur les formalités déclaratives à effectuer. Alors comment savoir quel régime fiscal s’applique à votre entreprise ?

Régime fiscal et statut juridique

Le régime fiscal est un élément important à considérer lors de la création d’entreprise. En fonction du statut juridique retenu pour l’entreprise, ainsi que du montant de son chiffre d’affaires, l’entrepreneur pourra ou non choisir son régime fiscal. Certains statuts juridiques ne permettent pas l’adoption d’un régime fiscal alternatif. Plusieurs déterminants influencent les régimes fiscaux auxquels votre entreprise peut prétendre. Le régime fiscal est composé du type d’imposition et du régime d’imposition de l’entreprise.

Type d’imposition

Le type d’imposition d’une entreprise désigne le type d’impôt que l’entreprise devra payer. C’est le statut juridique d’une entreprise qui détermine le type d’imposition auquel l’entreprise sera soumise. Il existe deux types d’imposition: l’impôt sur le revenu, ou imposition directe au nom des associés, et l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices annuels des entreprises françaises soumises à ce type d’imposition. En général, ce sont les sociétés de capitaux qui sont soumises à l’IS, comme les sociétés anonymes (SA) ou les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL). Les entreprises sujettes à l’IS ne sont pas toutes imposées aux mêmes taux. En effet, les taux d’imposition sont différents pour les organismes à but non lucratif, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises qui remplissent certaines exigences en matière de chiffre d’affaires et de capital.

L’impôt sur le revenu (IR) est typiquement appliqué aux sociétés de personnes, comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (ERIL). Lorsqu’une entreprise est soumise à l’IR, c'est l’entrepreneur ou les associés qui sont directement imposés.

Régime d’imposition

Le régime d’imposition est l’ensemble des règles qui régissent la taxation des bénéfices d’une entreprise et l’application de la TVA. Le chiffre d’affaires détermine le ou les régimes d'imposition auxquels votre entreprise peut prétendre. Selon le régime d’imposition de votre entreprise, vos obligations déclaratives changent, notamment en ce qui concerne le bilan comptable.

Pour les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu, le type d’activité joue également un rôle dans la détermination du régime d’imposition applicable. Les activités sont segmentées comme suit: les entreprises commerciales (BIC), les professions libérales (BNC) et les activités agricoles (BA).

Il existe quatre régimes d’imposition: le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié, le régime réel normal, et le régime de la déclaration contrôlée.

Régime de la micro-entreprise

Les micro-entrepreneurs sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à leur domaine d’activité et peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise. Il existe deux types de régimes micro: le micro-BNC, le micro-BIC, et le micro-BA. Le régime micro-BIC s’applique aux activités commerciales/industrielles, le micro-BNC aux professions libérales, et le micro-BA aux activités agricoles.

Régime réel simplifié

Le régime réel simplifié peut être adopté par des entreprises ayant un type d’imposition d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Les obligations comptables et déclaratives sont allégées pour les entreprises suivant ce régime d’imposition.

Régime réel normal

Le régime réel normal peut être adopté par des entreprises ayant un type d’imposition d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Ce régime impose plus d’exigences comptables que le régime réel simplifié.

Régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux professionnels soumis à l’impôt sur le revenu devant déclarer des bénéfices non commerciaux (BNC) supérieurs à 70.000 euros hors taxes.

Comment connaître le régime fiscal d’une entreprise ?

Comment connaître le régime fiscal d’une entreprise et bénéficier de certains avantages ? Lors du dépôt du dossier d’immatriculation sur le guichet unique, le déclarant devra faire son choix. En choisissant le régime fiscal, il est essentiel également de tenir compte du chiffre d’affaires prévisionnel. Il est obligatoire de faire son choix lors de la création de l’EI ou de la société. Mais il restera possible de changer de régime fiscal au cours de la vie de l’entreprise, en effectuant une demande auprès du fisc.

Pour une société créée de fait, les bénéfices générés par l’activité sont imposés suivant les règles applicables à la SEP ou société en participation. La détermination du régime d’imposition de l’entreprise s’effectue en deux étapes. Comme l’indique son nom, le régime de l’IR considère que les bénéfices sont des revenus. Si la société compte des associés, ces derniers sont partagés selon la participation de chacun au capital.

Les SA, les SAS et les SARL peuvent être soumises, sur option, à l’IS pendant cinq exercices comptables maximum. Pour les sociétés à responsabilité limitée de famille, aucune limitation de durée n’est imposée. Il faut retenir que les bénéfices imposés entrent dans la catégorie BNC ou BIC. L’EURL avec un associé unique personne morale compte parmi les entreprises soumises à l’IS par défaut. Les SARL, SA et SAS en font également partie.

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Bon à savoir : l’IS n’a pas le caractère progressif de l’IR. Par ailleurs, l’impôt sur les sociétés détient toutes les autres caractéristiques de l’IR. Les taux d’imposition peuvent différer selon les entreprises soumises à l’IS. Sous certaines conditions, les sociétés soumises au régime fiscal des BIC ont le choix d’opter pour le micro-BIC ou la micro-entreprise.

En optant pour le réel simplifié, l’entrepreneur aura moins d’obligations déclaratives à respecter et n’aura pas à tenir une comptabilité complète. Notons que le régime TVA suit de plein droit celui d’imposition des bénéfices. Pour bénéficier du régime réel simplifié en matière de TVA, il est nécessaire que le montant de la taxe exigible durant l’année précédente ne dépasse pas 15 000 euros. Toutefois, l’entrepreneur peut choisir d’autres régimes plus adaptés à sa situation. La franchise en base allège les obligations fiscales des entreprises de petite taille et s’applique d’office à tout micro-entrepreneur.

Les entreprises relevant du régime réel normal sont tenues d’effectuer mensuellement une déclaration de TVA, ou trimestriellement si la TVA due annuellement ne dépasse pas 4 000 euros. Son paiement se fait en ligne en juillet et en décembre. L’imposition sur le revenu concerne obligatoirement les entreprises individuelles et certaines sociétés pouvant choisir ce régime en option (EURL, SNC, etc.). Le régime BIC et le régime BNC concernent les entrepreneurs relevant de l’activité commerciale/industrielle/artisanale ou libérale.

La TVA est une taxe sur la valeur ajoutée que la quasi-totalité des activités professionnelles sont assujetties à. La CET est composée de la CFE et de la CVAE, et la franchise en base permet une exonération de TVA pour certaines petites entreprises. Certaines professions peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale selon leur régime et leur chiffre d’affaires.

Comment choisir le MEILLEUR statut juridique pour ton entreprise en 2026 ?

En résumé, la détermination du régime d’imposition dépend du statut juridique choisi, du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité. Le choix du statut juridique conditionne les options fiscales et sociales, et donc les cotisations et prélèvements à effectuer.

Pour les porteurs de projet, il est crucial d’évaluer l’impact des différents statuts juridiques sur le régime fiscal et d’anticiper les conséquences sur la protection sociale et les obligations fiscales. Une fois le type d’imposition des bénéfices déterminé, il faut choisir le régime d’imposition au moment des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. La TVA suit de plein droit l’imposition des bénéfices, avec des régimes spécifiques selon le niveau de chiffre d’affaires.

Régime	Type d’imposition	Obligations comptables
Micro-entreprise	IR sur le revenu, micro-BIC/BNC	Super-simplifiée ou simplifiée selon activité
Réal simplifié	IR ou IS	Comptabilité allégée
Réal normal	IR ou IS	Exigences comptables plus élevées
Déclaration contrôlée	BNC	Déclarations spécifiques

Bon à savoir : le choix du régime fiscal est étroitement lié au choix du statut juridique et au régime de sécurité sociale. Le cadre fiscal évolue et des ajustements peuvent être réalisés par demande auprès de l’administration fiscale lors de la vie de l’entreprise.

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