Conditions et modalités d'exercice du droit à déduction de la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui se trouve sur les factures d'achat est déductible lorsque les conditions de déductibilité de la TVA sont respectées. Il s'agit à la fois de conditions de fond et de forme. On parle de déductibilité de la TVA ou de TVA récupérable. La déduction de la TVA est matérialisée sur la déclaration de TVA déposée auprès du service des impôts.

Principe général et mécanisme

La TVA ou Taxe sur la Valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Cette taxe est collectée par les entreprises pour le compte de l’État. Cela signifie que les entreprises reversent l’intégralité de cet impôt aux pouvoirs publics. L’assujetti redevable de la TVA est un collecteur d'impôt. Il procède au paiement de la TVA à payer en reversant la taxe perçue auprès de ses clients après déduction de celle qu'il a déjà payée à ses fournisseurs.

Ainsi, la TVA à décaisser pour l'assujetti correspond à la différence entre la TVA qu'il a facturée et la TVA qu'il a payée et qu'il peut déduire de ses achats sous conditions. La TVA déductible est un impôt payé par chaque assujetti lorsqu’il procède à un achat auprès de l’un de ses fournisseurs. Elle est aussi collectée lorsque ce même assujetti vend des produits à ses clients, puis finit par être reversée à l’État. Le mécanisme de la TVA doit permettre aux entreprises de déduire le montant de TVA déductible, du montant final de TVA à restituer à l’administration fiscale.

Qui peut exercer le droit à déduction ?

Principe général : La première question à se poser est l'assujettissement. En effet, seul un assujetti à la TVA peut exercer le droit à déduction. Le principe est simple, une entreprise peut bénéficier de ce droit dès lors qu’elle collecte de la TVA pour le compte de l’État. C’est pourquoi les opérations exonérées ne sont pas éligibles, sauf exception. Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels.

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire. La TVA n’est déductible que lorsqu’elle est exigible chez le fournisseur. La TVA déductible chez le client est subordonnée au fait que la TVA soit devenue exigible chez le fournisseur. Dès que le fournisseur est tenu de reverser la taxe à l'État, l'entreprise cliente peut exercer son droit à déduction, selon l'article 271 du Code général des impôts.

Conditions de forme : la facture et les justificatifs

La taxe sur la valeur ajoutée n'est déductible que si elle est mentionnée sur une facture. En principe, sans facture qui mentionne la TVA, pas de déductibilité. Aucune déduction ne peut être pratiquée sur la base d'un bon de commande, d'un devis, d'une facture dite proforma. L'entreprise doit posséder la facture originale. Pour l’administration fiscale française, seule une facture constitue un justificatif suffisant pour permettre de déduire la TVA.

Toutefois, la position de la Cour de justice de l'Union européenne est plus souple car elle considère que l'absence de facture ne fait pas perdre le droit à déduction. Le contribuable peut donc fournir une justification qui n'est pas forcément une facture. Ainsi, un certain nombre de justificatifs peuvent permettre la déduction de la TVA selon le droit européen (copie, duplicata, attestation, échéancier, devis, bon de commande, contrat, justificatif de paiement etc.).

Conditions de fond : usage professionnel et exclusions

Pour que la TVA sur un bien ou un service soit déductible, celui-ci doit être nécessaire à la réalisation d'une activité professionnelle dont les revenus sont soumis à TVA. Par exemple, une entreprise sous le régime de la franchise en base de TVA est exonérée de TVA : elle ne la facture pas et elle ne peut donc pas la déduire. La taxe grevant les dépenses supportées par un assujetti ne peut être déduite qu'à la triple condition que ces dépenses sont exposées pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction, que le montant de la TVA correspondante figure distinctement sur une facture établie conformément aux dispositions en vigueur et que la taxe pouvait légalement figurer sur ladite facture.

Cependant, certains biens ou services sont exclus du droit à déduction en vertu des dispositions nationales. Il s’agit notamment : des dépenses liées au logement fourni à titre gratuit aux dirigeants et aux salariés de l'entreprise (sauf exceptions), des véhicules pour le transport de personnes ou à usage mixte qui sont inscrits à l'actif du bilan (sauf exceptions telles que les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de location soumise à TVA ou encore les auto-écoles), des biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à la valeur normale, des services liés à des biens exclus du dispositif, des biens et services utilisés à 90% à des fins étrangères à l'entreprise ; les produits pétroliers font l'objet d'une exclusion partielle.

Proportionnalité et coefficient de déduction

La TVA est déductible à proportion de son coefficient de déduction. Le montant de la TVA déductible sur les achats professionnels s'obtient de la manière suivante : TVA déductible = TVA acquittée en amont × coefficient de déduction. Le coefficient de déduction est lié à un bien ou à un service donné. Il peut donc varier pour chaque opération et doit être calculé pour chaque bien et service grevé de TVA.

Ce coefficient est égal au produit des trois coefficients suivants : coefficient d'assujettissement × coefficient de taxation × coefficient d'admission. Le coefficient d'assujettissement est égal à la proportion d'utilisation du bien ou service pour des opérations dans le champ d'application de la TVA. Le coefficient de taxation est égal à 1 lorsque le bien ou le service est utilisé pour des opérations imposables ouvrant entièrement droit à déduction, et à 0 lorsque le bien ou le service n'est aucunement utilisé pour des opérations imposables ouvrant droit à déduction. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service dépend uniquement de la réglementation en vigueur. Il sera ainsi égal à zéro lorsqu'un texte exclut expressément le bien ou le service du droit à déduction.

Exemple : Un médecin achète un ordinateur pour son cabinet médical. Coef. d'assujettissement = 1, car le bien acheté est destiné à être utilisé pour des opérations situées dans le champ d’application. Coef. de taxation = 0, car le bien acheté est destiné à être utilisé pour des opérations exonérées. Donc le coefficient de déductibilité = 1 × 0 = 0, la TVA sur cet ordinateur n’est pas déductible.

Exigibilité, fait générateur et moment d'exercice du droit

Il est nécessaire d'introduire les notions de fait générateur et d'exigibilité. Le fait générateur est l'acte ou l'événement donnant naissance à la créance envers l'État. L'exigibilité est la date à partir de laquelle les instances fiscales peuvent réclamer le paiement de la taxe. Le fait générateur et l'exigibilité correspondent à des dates différentes, selon qu’il s’agisse d’un bien ou d’un service. Pour les livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité interviennent au moment de la livraison. Toutefois, en cas de versement d'un acompte, la TVA sur cet acompte est exigible au moment du paiement. Pour les prestations de services, la TVA est exigible au moment de l'encaissement, sauf si l'entreprise a opté pour le régime de la TVA sur les débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la facturation.

La TVA est déductible chez le client lorsqu'elle est exigible chez le fournisseur. Dès que le fournisseur a l'obligation de reverser la taxe à l'État, le client peut la déduire (article 271 du CGI). Par exemple, une entreprise qui a acheté des marchandises va pouvoir déduire la TVA immédiatement à la livraison. Pour une facture d'honoraires d'un prestataire de services, l'entreprise devra attendre d'avoir réglé sa dette, sauf si le prestataire a opté pour les débits.

Modalités de déclaration et délais

L’expression « opérer une déduction » s’entend de l’opération consistant à mentionner le montant de la taxe déductible sur la déclaration visée à l’article 287 du CGI même si ce montant ne peut pas être imputé en raison de l’insuffisance du montant de la TVA dont l’entreprise est redevable. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services acquis par un assujetti est opérée par imputation sur la taxe due par cet assujetti au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

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Toutefois, à condition qu’elle fasse l’objet d’une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission. Le redevable qui est en possession d’une facture (ou de tout autre document en tenant lieu) à la date de dépôt de sa déclaration de chiffre d’affaires couvrant la période d’imposition au cours de laquelle la taxe est devenue exigible est en mesure d’exercer son droit à déduction sur cette déclaration, la condition formelle justifiant la déduction de la taxe pour laquelle le droit à déduction est né étant respectée.

Le délai pour réparer une omission de déclaration de taxe déductible court à compter de l’exigibilité de la taxe chez le fournisseur. La taxe déductible dont la mention a été omise doit être portée sur une ligne spéciale de la déclaration de taxes sur le chiffre d’affaires. Les régularisations effectuées à ce titre doivent faire l’objet d’une inscription distincte sur la « ligne 21 » prévue à cet effet sur les déclarations de TVA.

Crédit de TVA et remboursements

Dans le cas où la TVA déduite est supérieure à la TVA collectée, l'assujetti bénéficie d'un crédit de TVA. En fonction du montant du crédit, il peut faire une demande de remboursement à l'administration fiscale. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. L'entreprise a 2 options : elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes ou demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Régime réel simplifié : remboursement annuel possible si crédit ≥ 150 € ; remboursement semestriel possible si crédit ≥ 760 €.
Régime réel normal : remboursement annuel possible si crédit ≥ 150 € ; remboursement trimestriel ou mensuel possible si crédit ≥ 760 € selon conditions.

Taux, opérations particulières et règles spécifiques

Il existe en France plusieurs taux de TVA. Parmi eux : le taux normal à 20 %, le taux intermédiaire à 10 %, le taux réduit à 5,5 % et le taux spécifique à 2,1 %. Pour les acquisitions intracommunautaires, la TVA est en général autoliquidée. Elle est exigible le 15 du mois suivant la date de la livraison du bien. Les dispositions en matière de TVA sont transférées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er septembre 2026.

Certaines opérations présentent des règles spécifiques : les importations, les livraisons intracommunautaires, les opérations bancaires et financières ouvrant droit à option, les opérations normalement imposables mais exonérées pour commerce extérieur, les ventes à distance des biens importés (VAD-BI) et les opérations liées aux organismes publics selon leur statut. Des régimes particuliers précisent les conditions de déductibilité et le calcul de la part de TVA déductible.

Cas particuliers et jurisprudence

Le droit à déduction peut s'exercer dès la phase préparatoire, avant le démarrage effectif de l'activité, à condition que l'assujetti puisse justifier son intention de réaliser des opérations taxables à la TVA. Dans le cadre d'une société en formation, le Conseil d'État a considéré que le droit à déduction relatif à la TVA grevant des opérations préparatoires réalisées, pour le compte de la société en formation, appartient à son fondateur ou son futur associé, et non pas à la société, quand bien même la société aurait repris les engagements lors de la constitution. Ainsi, la société n'était pas fondée à demander le remboursement de la TVA.

De nombreuses décisions de justice et arrêts de la Cour de justice ont confirmé les principes régissant le droit à déduction, notamment la nécessité que la taxe ait été légalement due par l'émetteur de la facture, et les possibilités de forclusion prévues par le droit national. La Cour de justice a toutefois admis que des forclusions du droit à déduction puissent être prévues en droit national.

Pratiques et précautions à observer

Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes. La seule omission ou inexactitude d'une mention obligatoire n'entraîne pas nécessairement la remise en cause de la validité d'une facture pour l'exercice du droit à déduction, dès lors que l'opération est justifiée dans sa réalité et que les autres conditions sont remplies.

La TVA déductible doit être mentionnée sur la déclaration de TVA aux lignes correspondantes. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, l'entreprise dispose du choix entre report et demande de remboursement. Pour déduire la TVA dont la déclaration a été omise, il incombe à l'opérateur de se faire délivrer, dans le délai prévu, une facture répondant aux exigences légales.

TVA déductible et TVA collectée ?... Simplement.

Récapitulatif pratique

Être assujetti à la TVA et soumettre son activité à un régime réel.
Disposer d'un justificatif valable (facture) mentionnant distinctement la TVA, ou d'autres preuves acceptées au niveau européen.
Vérifier que le bien ou service est destiné à une activité ouvrant droit à déduction et qu'il n'est pas expressément exclu.
Calculer la déduction en appliquant le coefficient de déduction approprié.
Opérer la déduction au moment où la taxe devient exigible chez le fournisseur et la reporter éventuellement selon les délais légaux si elle a été omise.

Opération	Fait générateur	Exigibilité
Livraison de biens	Livraison	Livraison (ou acompte au paiement)
Prestation de services	Achèvement de la prestation	Encaissement (sauf option pour les débits : facturation)
Acquisition intracommunautaire	Livraison	15 du mois suivant la livraison

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