Le Droit des Finances Publiques : Définition, Enjeux et Implications

Vous vous demandez comment l’État se finance ? Pour fonctionner, il a besoin d’un budget conséquent. La gestion de ces ressources financières est réglementée par le droit des finances publiques. En effet, plus de 90 % du budget de l’État est obtenu par les impôts et les taxes qui peuvent être prélevés directement ou indirectement. L’avocat en droit des finances publiques a pour principale mission de conseiller et d’informer les personnes publiques sur les spécificités de ce domaine juridique.

Les Champs d’Action du Droit des Finances Publiques

Quels sont les champs d’action du droit des finances publiques ? Les finances publiques englobent les domaines d’étude des opérations relatives au budget de l’État, des établissements et des organismes publics ainsi que des collectivités territoriales. Elles encadrent les ressources, les procédures budgétaires et comptables, la politique budgétaire et tous les secteurs qui y sont liés.

Le Droit Budgétaire

Par définition, le droit budgétaire rassemble les règles juridiques relatives à l’élaboration, à l’exécution et au contrôle des budgets de l’État, des collectivités locales, des établissements publics et des organismes de sécurité sociale. Le budget de l’État est l’acte précisant et autorisant les dépenses ainsi que les recettes de l’État au cours de l’année civile à venir. Chaque année, le gouvernement propose un projet de loi de finances qui est ensuite soumis au vote du parlement.

L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent proposer des modifications avant l’adoption de la loi de finances initiale (LFI). Une fois adoptée, cette dernière est publiée dans le journal officiel. Les dispositions de la LFI peuvent faire l’objet d’une modification en cours d’année par le biais de la loi de finances rectificative (LFR) aussi dénommée « collectif budgétaire ».

Le budget de l’État, comment ça marche ?

La Sécurité Sociale et la Loi de Financement

Par définition, la sécurité sociale est l’ensemble des institutions protégeant les individus des conséquences des risques sociaux (maladie, vieillesse, maternité, invalidité…). Son budget est présenté dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

Comptabilité Publique et Droit Fiscal

La comptabilité publique désigne les techniques comptables utilisées par les administrations publiques (État, collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale) pour enregistrer leurs opérations financières. Le droit fiscal regroupe les règles juridiques relatives aux impôts.

Impôts et Revenus : Ce qu'il faut savoir

Le revenu imposable correspond au salaire net global. Il sert de base au calcul de l’impôt sur le revenu. Le montant du revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’imposition. Il sert de base au calcul de l’impôt et de référence pour l’attribution de prestations sociales (prime pour l’emploi, tarifs de cantines ou de crèches…) et l’application d’allègements ou d’exonérations d’impôt (sur la taxe d’habitation et la taxe foncière).

Calcul de l'Impôt sur le Revenu

Le montant de l’impôt dû est calculé selon un barème progressif divisé par tranches. Il existe cinq tranches dont les taux d’imposition sont : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Le taux marginal d’imposition (TMI) correspond au taux le plus élevé auquel le revenu imposable est taxé. A compter de 2023, ce taux marginal d’imposition figure sur votre avis d’imposition. C’est la part que l’impôt net représente par rapport au revenu imposable.

Voici un tableau récapitulatif des tranches d'imposition :

Tranche de Revenu Imposable	Taux d'Imposition
Jusqu'à un certain seuil	0 %
Tranche suivante	11 %
Tranche suivante	30 %
Tranche suivante	41 %
Tranche la plus haute	45 %

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