Dépassement du Chiffre d'Affaires Auto-Entrepreneur : Conséquences et Démarches

Le statut auto-entrepreneur est très populaire en France grâce à ses régimes fiscal et social simplifiés, ainsi qu'à des démarches administratives rapides et accessibles. Cependant, pour continuer à bénéficier de ces avantages, il est crucial de respecter certains plafonds de chiffre d'affaires. Dépasser ces seuils entraîne des formalités spécifiques pour rester en conformité ou pour sortir du cadre de la micro-entreprise.

Les Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser en 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de chiffre d’affaires à respecter par les auto-entrepreneurs ont évolué. Ces seuils diffèrent selon la nature de l’activité exercée :

188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour la fourniture de logement (à l'exception des locations meublées de tourisme non classées).
15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé.
77 700 € pour les autres prestations de services.

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublé de tourisme non classé ne doit pas avoir dépassé 15 000 €.

Il est important de noter que ces seuils sont déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA. Le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires hors taxes, soit pour 2025 :

Au 1er janvier N si votre chiffre d'affaires de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services.
Dès le 1er jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.

NB : La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.

Conséquences du Dépassement des Seuils

Dépasser les seuils de chiffre d’affaires en micro-entreprise est souvent une bonne nouvelle, signe que votre activité se développe. Cependant, cela implique des changements importants.

Sortie du Régime Micro-Entreprise

Ainsi, si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous relevez de plein droit du régime réel d’imposition. Ce changement de régime s’appliquera au 1er janvier de l'année suivante. Sachez qu’il existe une période dite de « tolérance ».

Exemple : Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026. En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2025, même si vous avez dépassé le seuil en 2024, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026.

Voici un tableau récapitulatif des situations possibles :

Situations	N-1	N	N+1
Cas 1: Dépassement des seuils sur une seule année	CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 €	CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (Dépassement)	Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur si CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 €
Cas 2: Dépassement des seuils sur deux années consécutives	CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (dépassement)	CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (dépassement)	Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1

Conséquences Juridiques

Sur le plan juridique, le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente comme une SASU ou EURL. L’auto-entrepreneur est dans l’obligation de changer de statut juridique d’entreprise, pour passer du régime de la micro-entreprise à une SASU, par exemple.

Conséquences Fiscales

Sur le plan fiscal, vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

Conséquences Sociales

Sur le plan social, vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme social (URSSAF, MSA, etc.)

Conséquences Comptables

D’un point de vue comptable, en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.

Démarches en Cas de Dépassement des Seuils

La bascule vers le régime de l'entreprise individuelle se fait automatiquement dès lors que votre chiffre d’affaires annuel hors taxe dépasse les seuils imposés pendant deux années civiles consécutives. Le nouveau régime prend effet au 1er janvier de l’année suivante et induit un changement de fiscalité en fonction de l’activité exercée :

Régime réel simplifié ou régime réel normal pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles (BIC).
Régime de déclaration contrôlée pour les professions libérales dont les revenus ne sont pas commerciaux (BNC).

D'un point de vue juridique, vous conservez votre statut d'entrepreneur individuel, mais vous avez la possibilité d'opter pour une autre forme sociale (EURL, SASU, SAS ou SARL). Si vous exercez une activité commerciale, vos obligations comptables se complexifient, nécessitant l'établissement d'une comptabilité, des comptes annuels avec bilan et compte de résultat, ainsi que l'inventaire annuel des stocks. Il est alors conseillé de faire appel à un expert-comptable.

Comment Déclarer Son Chiffre d'Affaires en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer ses recettes via le site de l’URSSAF selon un calendrier précis. Pour ce faire, il doit créer son espace personnel en ligne, et s’y rendre chaque mois ou chaque trimestre pour signifier les sommes qu’il a effectivement encaissées. Sachez qu’un chiffre d’affaires nul doit tout de même faire l’objet d’une déclaration.

Sans intervention de sa part à la création de son entreprise, l’échéance des déclarations s’opère chaque mois. Cependant, l’auto-entrepreneur est libre d’opter, sur demande, à l’échéance trimestrielle. Cette requête doit s’effectuer au plus tard le 31 octobre précédant l’année à laquelle la fréquence demandée s’applique.

En début d’activité, l’échéance de la première déclaration est quelque peu modifiée. Dans le cadre d’une déclaration mensuelle, elle interviendra à la fin du mois suivant le premier trimestre d’activité. Exemple: Pour une création en avril, la première déclaration intervient avant le 31 juillet.

Les déclarations suivantes devront s’effectuer au plus tard à la fin du mois qui suit le mois auquel se rapporte la déclaration.

S’agissant de l’option trimestrielle, la première déclaration intervient à la fin du mois qui suit les 2 premiers trimestres d’exploitation, soit le 7e mois d’activité. Exemple : Pour un début d’activité en avril, la première déclaration interviendra au plus tard le 31 octobre.

Par la suite, l’entrepreneur déclare ses recettes du trimestre au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné.

FAQ : Questions Fréquentes

J'ai ouvert mon auto-entreprise en cours d'année : quel seuil je ne dois pas dépasser ?
En cas d’année incomplète d’activité, le seuil de chiffre d’affaires est rapporté au prorata temporis de la durée effective d’exploitation.
Que sont les périodes de tolérance ?
Il s’agit de la période au cours de laquelle l’administration fiscale admet le dépassement temporaire du seuil de chiffre d’affaires hors taxe sur une année civile.
Je ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA. Dois-je obligatoirement faire appel à un comptable ?
Vous avez le choix entre tenir vous-même votre comptabilité ou l’externaliser auprès d’un expert-comptable.
Comment fait-on pour reverser la TVA aux impôts ?
Pour calculer le montant de la TVA à reverser aux impôts, vous devrez effectuer le calcul suivant : TVA à reverser = TVA collectée - TVA déductible.
Mon activité est mixte et seule l’une de mes activités a dépassé le plafond. Puis-je toujours bénéficier de la franchise en base de TVA ?
La sortie du régime au 1er janvier est effective si l'une de vos activité a généré un chiffre d'affaires situé dans la période de tolérance.

Dépasser le plafond de chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur est une étape cruciale qui marque la croissance et le succès de votre activité. Bien que cela implique des changements significatifs au niveau fiscal, social et administratif, il est essentiel de voir cette transition comme une opportunité de développement. En anticipant les démarches nécessaires et en adoptant des stratégies de gestion adaptées, vous pouvez transformer ce défi en levier pour propulser votre entreprise vers de nouveaux horizons.

SASU ou auto-entrepreneur : l'essentiel pour choisir !

N’oubliez pas que vous n’êtes pas seul dans ce processus : des experts-comptables, des chambres de commerce et des ressources en ligne sont disponibles pour vous accompagner.

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