Droit Individuel à la Formation pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Modalités

Eh bien, sachez que les droits à la formation ne sont pas uniquement réservés aux salariés ! Vous aussi, micro-entrepreneur, vous êtes concernés. Génial, n’est-ce pas ? En tant qu'auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, vous pouvez vous aussi faire financer vos formations, et pas par un employeur ! Besoin d'un coup de pouce pour faire grandir vos compétences ou réorienter votre activité ? Suivez le guide pour connaître vos droits en matière de financement.

Cet article détaille les conditions et les modalités d'accès au droit individuel à la formation pour les auto-entrepreneurs en France. Il aborde la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), le Compte Personnel de Formation (CPF), les Fonds d'Assurance Formation (FAF), et les démarches à suivre pour bénéficier de ces dispositifs.

La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

La Contribution à la Formation Professionnelle peut être définie comme une participation financière qui permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier des droits à la formation professionnelle. Afin de bénéficier du droit à la formation professionnelle, l’auto-entrepreneur s’acquitte de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Elle permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Cette contribution, payée par tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit leur activité (commerciale, artisanale ou libérale), ouvre droit à la formation professionnelle continue et permet d’obtenir l’aide à la formation professionnelle.

Tous les mois, ou tous les trimestres, lors de la déclaration de son chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur paye la CFP en plus de ses cotisations sociales. Ce sont les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs, exerçant une activité commerciale, artisanale et libérale. Ils participent au financement de leur propre formation et peuvent aussi participer au financement d'une formation de leur conjoint collaborateur.

Le paiement de la CFP se fait sur l'espace en ligne de l'Urssaf : Se connecter à son espace Urssaf

Montant de la CFP

Le montant de la CFP est à payer chaque année. Il est différent pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs.

Entrepreneur Individuel (EI)

Le montant de la CFP varie selon l'activité exercée :

Activité commerciale: Le montant de la cotisation s'élève à 118 € (soit 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale). Pour un commerçant qui a déclaré son conjoint comme collaborateur, le montant de la CFP est égal à : 160 € (soit 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Activité artisanale: Le montant de la CFP s'élève à 137 € (soit 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Activité libérale: Le montant de la cotisation s'élève à 118 € (soit 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale). Pour un libéral qui a déclaré son conjoint collaborateur, le montant de la CFP s'élève à 160 € (soit 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

Micro-Entrepreneur

Le montant de la cotisation du micro-entrepreneur dépend de l'activité exercée :

Pour une activité commerciale : le montant de la CFP s'élève à 0,1 % du montant annuel du CA.
Pour une activité artisanale : le montant de la CFP s'élève à 0,3 % du montant annuel du CA.
Pour une activité libérale : le montant de la CFP s'élève à 0,2 % du montant annuel du CA.

Important : le montant de la CFP est un pourcentage de votre chiffre d’affaires. En conséquence, si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez pas la CFP et ne cotisez pas pour votre droit à la formation.

Versement de la CFP

La CFP fait l’objet d’un versement unique en novembre qui s'ajoute à l'échéance des cotisations et contributions sociales.

Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales est mensuel, la CFP est réglée le 5 novembre ou le 20 novembre.
En cas d'option pour le paiement trimestriel, la CFP est réglée le 5 novembre.

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Quels sont nos droits à la formation quand on est auto entrepreneur ?

Lancé le 1er janvier 2015, le CPF pourrait être assimilé à une cagnotte dans laquelle vous cumulez des euros, que vous pouvez ensuite utiliser pour payer tout ou une partie d’une formation. Il s’agit d’un dispositif de financement public, créé par le ministère du Travail et géré par la Caisse des dépôts. Il remplace le Droit à la Formation Individuelle (DIF), qui lui ne concernait que les emplois salariés. Le Compte Personnel de Formation (CPF) de l’auto-entrepreneur est une sorte de cagnotte lui permettant de financer ses formations tout au long de sa vie professionnelle (pour tout actif à partir de 16 ans jusqu’à la retraite).

Le CPF est alimenté par le paiement de la CFP. Il est automatiquement crédité tous les ans de 500€ pour une année complète d’activité, dans la limite d’un plafond de 5000€. Ces montants sont portés respectivement à 800€ et 8000€ pour les actifs dits “peu qualifiés” et les travailleurs handicapés.

Pour que votre compte CPF soit alimenté, vous devez obligatoirement avoir réglé votre Cotisation de Formation Professionnelle (et donc avoir déclaré un chiffre d’affaires supérieur à 0 €). Votre compte est alors alimenté automatiquement en avril, au titre de l’année précédente.

Formations éligibles au CPF

Si le CPF vous permet de financer des formations, sachez que toutes ne sont pas éligibles. Pour un auto-entrepreneur, les formations pouvant être financées par le CPF sont :

les formations dans le domaine du management, pour l’exercice de la fonction de chef d’entreprise ;
les formations de conseil et accompagnement à la création, la reprise et la gestion d’entreprise ;
les bilans de compétences ;
les formations permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
le permis de conduire (épreuve théorique et pratique, véhicules légers ou lourds).

À noter : pour plus d’information, consulter votre CPF sur le site officiel Mon Compte Formation.

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Les Fonds d’Assurance Formation (FAF)

Grâce aux Fonds d’Assurances Formation (FAF), un auto-entrepreneur peut bénéficier du remboursement de tout ou partie de ses frais de formation. Cette aide à la formation pour l’auto-entrepreneur est gérée par différents FAF selon le code NAF ou APE attribué, c’est-à-dire selon la nature de l’activité exercée.

L’aide au financement de la formation de l’auto-entrepreneur via les FAF est conditionnée au paiement de la CFP. Ainsi, si votre chiffre est nul, et qu’en conséquence vous ne cotisez pas pour votre droit à la formation, vous ne pouvez pas bénéficier de la prise en charge de vos frais par les FAF.

Le montant alloué par les FAF pour votre formation professionnelle dépend de votre secteur d’activité et de la formation que vous réalisez. En général, vous pouvez bénéficier d’un crédit de formation allant de 600 à 1400€.

Organismes Compétents par Activité

Pour bénéficier d'une formation, il faut contacter l'organisme qui figure sur l'attestation de contribution à la formation professionnelle. Cet organisme dépend de l'activité principale exercée :

Activité commerciale: L'organisme compétent en matière de formation professionnelle du commerçant est le Fonds d’assurance formation (Faf) du commerce, de l’industrie et des services (Agefice).
Activité artisanale: L'organisme compétent en matière de formation professionnelle de l'artisan est le Fonds d'Assurance formation des chefs d'entreprises artisanales : FAFCEA.
Activité libérale: L'organisme compétent en matière de formation professionnelle des professions libérales est le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL). Site du FIF-PL Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL) Pour en savoir plus

Tableau récapitulatif des Fonds d'Assurance Formation :

Activité principale (selon le code NAF)	Fonds d'assurance formation
Profession libérale	Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)
Profession libérale médicale	Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services	Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice)
Artiste auteur	OPCO (ex-OPCA) de l'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)
Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat	Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA)
Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière	Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines	OPCO (ex-OPCA) Ocapiat

Si vous êtes artisan-commerçant, c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.

Démarches pour Bénéficier de la Formation

Voici les étapes à suivre pour bénéficier de vos droits à la formation :

Consulter vos droits CPF: Rendez-vous sur le site MonCompteFormation et prenez connaissance du montant de l'enveloppe dont vous pouvez bénéficier.
Choisir votre formation: Assurez-vous que votre formation est bien éligible au financement par votre FAF. Vous pouvez vérifier cette information directement sur le site internet de votre Fonds d’Assurance Formation. L’organisme de formation doit être certifié Qualiopi pour être éligible aux financements publics ou mutualisés, comme ceux liés au CPF.
Faire votre demande de prise en charge auprès de votre FAF: Préparez et soumettez votre dossier dans les temps. Chaque organisme ayant ses propres échéances, tout retard entraînera un refus automatique de votre demande.
Suivre votre formation: S'il s'agit d'une session en présentiel, vous devrez remplir des feuilles d'émargement. L'organisme de formation vous remettra également un justificatif de présence.

Le chef d'entreprise doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) avant toute demande de prise en charge par les organismes de formation. Il doit obtenir une attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP). Elle peut être téléchargée sur le site de l'Urssaf via la messagerie en ligne dans la rubrique « Documents et démarches » : Se connecter à son espace Urssaf

Important : Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

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