Droit d’opposition et suppression d’informations diffusées par le répertoire SIRENE et Infogreffe
Pour protéger la confidentialité de votre entreprise et limiter la diffusion publique de certaines de ses informations sur le répertoire SIRENE de l’INSEE, vous pouvez exercer un droit d’opposition. Cette démarche permet de restreindre l’accès à des données sensibles, telles que votre adresse personnelle si elle est utilisée comme adresse professionnelle. Il est important de noter que cette procédure n’est pas automatique et nécessite une action de votre part.
Comprendre le statut de diffusion
Le répertoire SIRENE contient des informations administratives et économiques sur les entreprises en France, notamment les numéros SIREN et SIRET, la dénomination sociale, l’adresse et l’activité principale. Certaines de ces informations sont diffusées publiquement sur le site www.sirene.fr. Cependant, vous avez le droit de vous opposer à la diffusion de certaines données. Par exemple, si votre adresse personnelle sert également d’adresse professionnelle, vous pouvez demander à ce qu’elle ne soit pas rendue publique. Pour ce faire, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique et de fournir des justificatifs appropriés.
Étapes pour modifier le statut de diffusion de votre entreprise
- Vérifier la catégorie juridique de votre entreprise : La procédure varie en fonction de la forme juridique de votre entreprise. Pour connaître la catégorie juridique de votre unité légale, consultez le site sirene.fr.
- Procédure pour les entreprises individuelles (catégorie juridique 1000) :
- Accédez à la téléprocédure dédiée sur le site de l’INSEE.
- Authentifiez-vous via FranceConnect.
- Suivez les instructions pour exercer votre droit d’opposition.
- La modification sera effective sous 48 heures.
- Procédure pour les autres formes juridiques (sociétés, associations, organismes publics) :
- Préparez un document prouvant que vous êtes le représentant légal de l’unité (par exemple, un Kbis pour une société, une copie du formulaire Cerfa n°13971*03 pour une association).
- Rendez-vous sur le formulaire de demande en ligne.
- Joignez les documents justificatifs requis, y compris une copie de votre pièce d’identité.
- Un retour vous sera fait sous 10 jours ouvrés.
Pour des informations détaillées sur ces procédures, consultez la page dédiée de l’INSEE.
Conséquences de la non-diffusion
En choisissant de rendre certaines informations non diffusibles, des tiers tels que les banques, fournisseurs ou clients ne pourront plus accéder à ces données via les sites de l’INSEE. Cependant, les administrations habilitées pourront toujours vérifier la situation de votre entreprise. Vous aurez la possibilité de communiquer l’avis de situation SIRENE de votre entreprise ou de vos établissements à votre convenance.
Vérification de votre statut de diffusion
Pour savoir si votre entreprise est diffusible ou non, rendez-vous sur le site de l’INSEE et entrez votre numéro SIREN.
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Le répertoire Sirene est une base administrative officielle gérée par Insee (Institut national de la statistique et des études économiques). ⚠️ Information importante : Le site sirene.fr est définitivement fermé. Les noms des dirigeants ne sont jamais diffusés par l’Insee, même sans opposition. Vous pourrez communiquer manuellement votre avis de situation SIRENE (téléchargeable sur votre compte INSEE) aux personnes de votre choix (banque, fournisseurs, etc.). Seules les administrations habilitées auront encore accès aux données. Pour les entreprises, vous pouvez exercer votre droit d’opposition ou le lever selon vos besoins.
La modification INSEE ne supprime pas automatiquement les résultats Google. Les moteurs mettent à jour progressivement (plusieurs semaines/mois). Pour les entreprises individuelles (catégorie 1000), vous devez vous connecter avec votre FranceConnect personnel. NetClearer peut intervenir pour traiter les nouvelles publications et maintenir votre protection en ligne sur la durée.
Bonnes pratiques et implications pratiques
- Le droit d’opposition peut concerner l’adresse utilisée comme siège ou adresse professionnelle, l’activité principale et d’autres données diffusées publiquement.
- Les données portées au répertoire Sirene restent partiellement visibles par les administrations habilitées et dans certains cas par des tiers accédant à des données publiques via d’autres services.
- La procédure de diffusion partielle ne retire pas nécessairement toutes les données visibles sur Internet; les moteurs de recherche peuvent mettre du temps à mettre à jour leurs index.
Tableau récapitulatif des catégories et procédures
| Catégorie juridique | Procédure | Délai de modification | |
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle (1000) | Téléprocédure INSEE via FranceConnect | 48 heures | Pièce d’identité |
| Autres formes (sociétés, associations, organismes publics) | Formulaire en ligne + pièces justificatives | 10 jours ouvrés | Kbis ou Cerfa n°13971*03 + pièce d’identité |
Notes importantes et ressources
- Le site officiel de référence pour les procédures est INSEE et la page dédiée pour les démarches d’opposition.
- Les données de géolocalisation et certaines rubriques peuvent être non diffusées selon le statut choisi.
- Vous pouvez communiquer l’avis de situation SIRENE manuellement aux personnes ou institutions concernées.
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