Fonctionnement des associations de financement électoral et du compte de campagne

Cette synthèse décrit les règles juridiques encadrant le financement des campagnes électorales, les roles des mandataires financiers et des associations de financement électoral, ainsi que les exigences pratiques pour les comptes de campagne.

Champ d’application et mandataire

Pour recueillir des fonds et régler des dépenses, les candidats doivent choisir ou déclarer un mandataire qui peut être soit une association de financement électoral, soit une personne physique dénommée « le mandataire financier ». Cette déclaration doit intervenir au plus tard à la date à laquelle la candidature est enregistrée.
Lors des élections municipales, départementales, régionales, européennes, législatives et présidentielles, les partis présentent un ou plusieurs candidats et les finances de campagne doivent être gérées par un mandataire financier. Une association peut être mandataire mais ne peut soutenir qu’un seul candidat ou une liste de candidats lorsque le scrutin est non uninominal.
En pratique, une association de financement de groupements politiques est agréée par la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) et ne peut recevoir des dons que par l’intermédiaire de ce mandataire.

Associations de financement électoral

Les associations de financement des partis politiques, régies par la loi du 11 mars 1988, gèrent les ressources du parti et doivent obtenir un agrément avant d’exercer leur activité. L’agrément est publié au Journal officiel et conditionne le traitement des dons et legs.
Les dons des particuliers aux associations de financement des groupements politiques sont limités (par exemple à 7 500 € par personne et par an), avec avantage fiscal (réduction d’impôt sur le revenu). Les dons et les cotisations peuvent être plafonnés et soumis à des règles de transparence et de comptabilité.
Les associations de financement doivent ouvrir un compte bancaire distinct et annexer ce compte aux comptes de campagne. Elles peuvent être dissoutes au plus tard trois mois après le dépôt des comptes de campagne ou après l’expiration du délai légal de dépôt des candidatures.

Règles applicables et transparence

La loi applicable fixe les plafonds de dépenses et les conditions de transparence afin de garantir l’intégrité des campagnes et le remboursement public éventuel des dépenses jusqu’à concurrence des plafonds.
Les associations ne peuvent pas collecter des fonds hors du dispositif prévu; elles ne peuvent financer une campagne que par l’intermédiaire du mandataire. Toute transformation en parti politique est soumise à des règles strictes et à l’obtention de l’agrément.
Les règles prohibent le financement de campagnes par des personnes morales non habilitées et renforcent les exigences de comptabilité, de traçabilité et de publication des comptes.

Comptes de campagne

Le compte de campagne est tenu par le mandataire et retrace toutes les recettes et dépenses, avec des annexes classifiant les recettes et les dépenses selon leur type. Si le candidat obtient au moins 1% des suffrages, les comptes de campagne doivent être établis par un expert-comptable et déposés auprès de la CNCCFP. Les comptes ne peuvent être déficitaires et doivent être équilibrés ou excédentaires à la fin de la période de collecte.

Recettes et dépenses

Les dons des personnes physiques sont limités à 4 600 € par donateur, et leur montant peut bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt (dans le cadre des règles fiscales applicables). Pour les dons supérieurs à 3 000 €, l’identité du mandataire doit apparaître sur le reçu.
Les recettes commerciales (produits dérivés, etc.) peuvent être importantes; si leur franchise fiscale est respectée (notamment ne dépassant pas 61 450 € pour certaines conditions), elles échappent partiellement à l’impôt commercial ou peuvent être segmentées sur un plan comptable pour dissocier les activités lucratives non liées à la campagne.
Les dépenses liées à la campagne comprennent des coûts d’impression, d’hébergement ou de localisation, et leur gestion est scrutée par les juges en cas de litige. Les dépenses associatives pendant la campagne doivent être remboursées par le compte de campagne si financées par l’association.

Limites et interdictions

Les associations loi 1901 ne peuvent financer une campagne ou collecter des dons en faveur d’un candidat, sauf à obtenir le statut de parti ou groupement politique ou à exercer sous des règles spécifiques prévues par la loi sur la transparence financière de la vie politique.
Le principe de prohibition s’applique à toute participation financière ou matérielle des personnes morales à une campagne, en dehors du cadre des partis ou groupements politiques agréés et soumis à la transparence financière.
Dans les communes de plus de 9000 habitants, la désignation d’un mandataire et la tenue des comptes de campagne restent obligatoires et encadrées par le Code électoral, avec des dispositions particulières dans certains départements (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle).

Structure et fonctionnement des associations de financement

Une association loi 1901 peut être mandataire, mais elle doit disposer d’un bureau et d’un quorum suffisant pour engager des opérations financières, et son objet doit rester limité à la période électorale. La déclaration administrative est faite à la préfecture et le récépissé est délivré dans les cinq jours.
Après la création, l’association signer le récépissé et publier sa création au Journal officiel; elle peut alors ouvrir un compte de dépôt et recueillir les fonds nécessaires à la campagne, tout en conservant les pièces justificatives et en émettant des reçus fiscaux.
La dissolution intervient six mois après le dépôt des comptes de campagne; tout excédent dû être reversé au mandataire d’un parti politique ou à des associations d’intérêt général, selon les règles prévues.

3 choses à savoir sur le financement des campagnes présidentielles

En période électorale, la gestion des fonds et la traçabilité des dépenses demeurent cruciales pour assurer la transparence et le respect des plafonds, réduire les risques de financement illégal et garantir le remboursement public des dépenses lorsque les conditions légales sont réunies.

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