DSI micro BNC XI caractéristiques techniques fonctionnement

Le terme DSI micro BNC XI renvoie, dans le contexte administratif et fiscal français, à la combinaison de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) et du régime micro-BNC pour les titulaires de bénéfices non commerciaux. Cette fiche rassemble les éléments essentiels relatifs aux bénéfices non commerciaux (BNC), au régime micro-BNC, au régime de la déclaration contrôlée, ainsi qu'aux modalités de déclaration sociale et fiscale unifiée (DSI/volet « social » intégré à la déclaration de revenus).

Qu'est-ce que les bénéfices non commerciaux (BNC) ?

Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d’impôt sur le revenu (IR), applicables aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Ils font partie du revenu imposable. Aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel.

Les bénéfices non commerciaux regroupent des revenus de sources très diverses (on parle d'ailleurs de « catégorie balais ») tels que les revenus des professions libérales, de sportifs ou d'artistes. Les revenus imposables dans la catégorie des BNC sont donc : les bénéfices réalisés par des entrepreneurs exerçant une profession libérale tels que les Experts-Comptables ou encore les avocats ; les bénéfices provenant d’activité qui ne se rattache à aucune autre catégorie, tels que les agents commerciaux ; les bénéfices des charges et offices, comme les notaires indépendants, les huissiers et les greffiers des tribunaux de commerce.

Régimes d'imposition applicables aux BNC

Il existe deux modes d’imposition pour les bénéfices non commerciaux, à savoir, le régime de déclaration contrôlée et le régime de micro-BNC. Ces régimes d’imposition applicables diffèrent selon trois critères : le montant hors taxes des recettes annuelles ; l’activité exercée puisqu’en effet, certaines activités ne sont pas compatibles de fait avec le régime micro-BNC (notamment les officiers publics ou encore officiers ministériels) ; la situation du contribuable par rapport à la TVA.

En ce qui concerne le montant hors taxes des recettes annuelles, il déterminera le régime d’imposition applicable au titulaire de bénéfices non commerciaux :

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  • Si les recettes hors taxes du professionnel sont inférieures ou égales à 83 600€ sur les deux années civiles (N-1 et N-2), alors il bénéficiera du régime de micro-BNC. Il pourra, cependant, opter pour le régime de la déclaration contrôlée ;
  • Si les recettes hors taxes du professionnel sont supérieures à 83 600€ sur les deux années civiles, il relèvera du régime de la déclaration contrôlée, sauf option volontaire pour un autre régime.

Le régime micro-BNC

Le régime micro-BNC est un régime fiscal et social simplifié destiné aux professionnels libéraux relevant des BNC. Le régime micro-BNC permet aux personnes physiques qui exercent une petite activité non-commerciale de bénéficier de formalités ultra-simplifiées au niveau social, fiscal et comptable. Le micro-BNC applique un abattement forfaitaire de 34 % sur votre chiffre d'affaires. Cet abattement - censé tenir compte de toutes les charges - ne peut pas être inférieur à 305 euros.

Avec le régime micro-BNC, les obligations comptables se limitent à la tenue d’un livre de recettes. Les entrepreneurs imposés dans cette catégorie sont dispensés de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat et annexe). Leurs obligations comptables se limitent à tenir un livre des recettes.

Le régime micro-BNC permet de bénéficier de la franchise en base de TVA si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 37 500 € HT (seuil mentionné pour 2025 dans les sources). En micro BNC, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou trimestres à l’Urssaf. Vous pouvez opter pour le versement libératoire : en optant pour ce dernier, le micro-entrepreneur s’acquitte de sa dette d’IR de façon immédiate et définitive (sans régularisation ultérieure).

Le régime de la déclaration contrôlée (régime normal)

Ce régime correspond au régime réel d’imposition des professionnels qui exercent une activité à bénéfices non commerciaux ne relevant pas du régime de micro-BNC. Ainsi le bénéfice imposable varie en fonction du chiffre d'affaires annuel. Ce type de déclaration nécessite la tenue d’une comptabilité impeccable de l’entreprise. Tous les justificatifs, mouvements d’actifs et destinataires (clients par exemple) doivent y figurer. Il s’agit de protéger l’entreprise en cas de contrôle fiscal inopiné.

Chaque année, les professionnels devront transmettre la déclaration n°2035, par voie électronique, conformément depuis le 1er janvier 2015. Cette déclaration est à souscrire au service des impôts dont dépend le lieu d’activité.

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Modalités pratiques de la déclaration (fiscale et sociale)

La déclaration BNC : Pour le régime de la déclaration contrôlée, il faut remplir le formulaire 2035 dit « revenus non commerciaux/Régime de la déclaration contrôlée ». Ensuite, grâce aux éléments de la déclaration 2035, vous devez remplir la déclaration 2042C PRO dite « professions non-salariées », rubrique des « revenus non commerciaux professionnels », sous-rubrique du « régime de la déclaration contrôlée ».

Concernant le régime du micro-BNC, il vous faudra remplir la déclaration 2042C PRO dite « professions non-salariées », rubrique « revenus non commerciaux professionnels » et sous-rubrique « régime déclaratif spécial ou micro BNC ». Le chiffre d'affaires imposable devra être reporté sous la case « 5HQ ». De même, les cases peuvent varier en fonction de l’exercice de l’activité en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

Structure de la déclaration 2035 (pages et contenu)

  • Première page : éléments généraux sur le contribuable (nom, adresse, SIRET, téléphone, nature de l’activité) et récapitulatif des éléments d'imposition (résultat fiscal, plus-values, exonérations et abattements, crédits d'impôts) ;
  • Deuxième page : identité, SIRET, informations sur les services assurés par l'exploitant et le personnel salarié ; éléments relatifs aux immobilisations et amortissements ;
  • Troisième page : détermination des plus-values (valeur d'origine, amortissements, date d'acquisition, valeur de cession) et répartition du résultat entre associés, si nécessaire ;
  • Quatrième page : informations d'ordre général.

Déclaration sociale unifiée (volet social intégré à la déclaration fiscale)

Vous n’avez plus besoin de déposer une déclaration sociale des indépendants (DSI) sur le site net-entreprises.fr. La déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée constitue une simplification majeure pour les travailleurs indépendants. Il vous suffit de réaliser votre déclaration fiscale habituelle sur impots.gouv.fr et vous accéderez à votre déclaration de revenus qui sera complétée d'un volet « social » spécifique. À l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l'Urssaf ou à la Cgss.

Cette déclaration est obligatoire, par voie dématérialisée, que vous soyez imposable ou non. Qui est concerné ? Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants et praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. En 2023, la déclaration unifiée a été élargie aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) et aux agriculteurs.

Depuis 2024, il est possible de corriger en ligne les données sociales de votre déclaration en cas d’erreur ou d’oubli. Auparavant, il était nécessaire de déposer une déclaration rectificative au format papier auprès de votre caisse de cotisation sociale. Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par la déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée.

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Obligations, sanctions et contrôles

En cas d'absence ou de retard de déclaration, l'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office.

En cas de retard ou défaut de transmission, des majorations sont applicables :

  • Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposée après mise en demeure dans le délai de 30 jours ;
  • Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré ;
  • Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit.

La déclaration incomplète ou l'absence de certains documents complémentaires (liste des associés détenant au moins 10 % du capital via le formulaire 2035-AS-SD, liste des filiales et participations, tableau des immobilisations en cas de réévaluation) peut entraîner une amende égale à 5 % des sommes omises et d'autres sanctions. L’entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée.

Cas pratiques et options

Option pour le régime de la déclaration contrôlée : dans le cas de bénéfices non commerciaux (BNC), seul le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime d'imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée. Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle il demande à être imposé selon ce régime.

Option pour le prélèvement libératoire : si vous êtes soumis au régime du micro-BNC, vous pouvez opter pour le versement libératoire. Dans ce cas, il faudra déclarer les revenus en micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (case « 5TE »).

Régime de la TVA et franchise en base : le régime micro-BNC permet de bénéficier de la franchise en base de TVA tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires mentionnés. Toutefois, il devient redevable de la taxe lorsqu’il dépasse les seuils d’exonération.

Exemple d'appréciation du seuil lors d'un démarrage en cours d'année

Exemple : un professionnel débute son activité le 1er février et encaisse 59 000 euros de recettes hors taxes sur l’année. Le seuil applicable pour apprécier son éligibilité au régime micro-BNC est calculé prorata temporis : 83 600 * ((365-31)/365) = 76 500 euros. Le BNC imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu est donc obtenu après application d’un abattement de 34 % sur les recettes annuelles brutes encaissées.

Documents à fournir et dématérialisation

Les documents à envoyer lors de la déclaration de revenus dépendent de la forme de l'entreprise : entreprise individuelle ou société. La déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B doivent être transmises au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, par procédure EDI-TDFC ou via le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI). La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée : soit par saisie manuelle en ligne (mode EFI), soit via un logiciel d’échange (mode EDI). L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Points spécifiques à ne pas oublier

  • La déduction forfaitaire automatique de 10 % applicable aux salaires n’est pas applicable aux bénéfices non commerciaux ;
  • Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé au cours de l’année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année ;
  • En cas de réévaluation des immobilisations, joindre un tableau des immobilisations et amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs ;
  • La société doit joindre via le formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % du capital avec les informations détaillées (pour chaque personne physique : nombre de parts, taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ; pour chaque société : nombre de parts, taux de détention, dénomination sociale, adresse et SIRET).

La déclaration 2035

Conseils pratiques

  • Contacter un comptable ou un conseiller fiscal si vous avez un doute sur le choix du régime ou la tenue de la comptabilité ;
  • Conserver tous les justificatifs et pièces comptables, surtout si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée ;
  • Vérifier les cases à renseigner sur les formulaires 2042C PRO et 2035 selon votre situation (option pour le versement libératoire, exercice en ZFU/ZRR, etc.) ;
  • Si vous relevez du micro-BNC, assurez-vous d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).

Samuel, co-fondateur de LegalPlace, rappelle que l’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. En cas de doute, faites appel à un expert pour sécuriser vos déclarations et éviter les sanctions ou majorations liées aux erreurs ou omissions.

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