Assujettissement fiscal DSN millésime : explication détaillée
Les assujettissements fiscaux en DSN concernent plusieurs taxes et doivent être renseignés au niveau des établissements DSN. C'est au niveau des établissements DSN qu'il faut définir l'assujetissements ou le non assujettissements aux taxes concernés.
Taxes concernées
- La taxe à l'apprentissage
- La contribution supplémentaire à l’apprentissage
- La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
- La contribution à la formation professionnelle (CFP)
- La contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD)
- La taxe sur les salaires
Où définir l'assujettissement ou le non assujettissement ?
C'est au niveau des établissements DSN qu'il faut définir l'assujetissements ou le non assujettissements aux taxes concernés.
En cas de non assujettissement à la taxe d’apprentissage il faut préciser le motif de non -assujettissement
Que faut-il déclarer en DSN ?
Les assujetissements fiscaux correspondent au bloc 44 de la DSN.
En cas d'assujetissement Il faut déclarer le type de taxe et l'assiette correspondant à chaque taxes
Lire aussi: Comprendre l'assujettissement à la TVA
En cas de non assujetissement Il faut juste déclarer le type de taxe
Quand déclarer les assujettissements fiscaux ?
Ils doivent être déclarés une fois par an, lors de la DSN mensuelle correspondant à la période d'emploi de décembre.
Il n’est plus obligatoire de renseigner la rubrique « Montant - S21.G00.44.002 » pour les valeurs 001 - Assujettissement à la taxe à l'apprentissage003 - Assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage007 - Assujettissement à la contribution à la formation professionnelle (CFP)", 013 - Assujettissement à la contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD)
Lien entre les assiettes à déclarer et les lignes des bulletins
Le paramétrage d'extraction du bloc 44 est définie comme suit :
Plus de calcul de de l’assiette pour : la taxe à l'apprentissage la contribution supplémentaire à l’apprentissage la contribution à la formation professionnelle (CFP) la contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD), l
Lire aussi: Explorer les liens entre assujettissement et liberté dans la philosophie
Pour la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), l'assiette est calculée sur la base de la rubrique "construction" (414700)
Pour la taxe sur les salaires, l'assiette est calculée sur la base des rubriques "taxe_sal_1_tx" taux normal (415815), "taxe_sal_2_tx" 1er taux majoré ( 415825 ) et "taxe_sal_deplaf" 2ème taux majoré (415845)
Calcul des assiettes
Les assiettes sont calculées chaque mois lors de l'extraction des données DSN, en fonction du paramétrage de l'établissement.
Les données ainsi extraites sont consolidées lors de l'extraction du mois de décembre pour obtenir une assiette annuelle.
C'est aussi lors de l'extraction du mois de décembre que l'on va définir les taxes non assujetties.
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Correction des données
Avant de lancer la confection de la DSN liée à la période d'emploi de décembre, il faut vérifier et corriger si besoin les informations liées aux l'assujettissements fiscaux.
Utiliser le zoom des assujettissements fiscaux accessible Par le bouton "Assuj. fisc." du programme d'extraction des données Par le bouton "Assujetis.
Taxe d'apprentissage : qui est concerné ?
La taxe d'apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou GIE: titleContent exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
L'entreprise doit avoir un établissement en France. Elle doit être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Attention L'entreprise individuelle ou la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et exerçant des activités relevant des BNC: titleContent (professions libérales notamment) ou des bénéfices agricoles (BA) échappe à la taxe d'apprentissage.
Employeurs non soumis à la TA
Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage : Groupement d'employeurs agricoles Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat Personne morale: titleContent ayant pour objectif exclusif l'enseignement Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports Organisme d'habitations à loyer modéré Société coopérative de construction Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles.
À savoir Les mutuelles et organismes mutualistes sont soumis à la taxe d'apprentissage depuis le 1er mars 2025.
Les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à but non lucratif sont soumis à la taxe d'apprentissage à partir du mois de mars 2026.
Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis
Pour un mois considéré, un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies le mois précédent : Emploi d'au moins 1 apprenti Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 11 202,10 €).
L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères.
Exemple : Un employeur est exonéré de TA: titleContent en juin si les 2 critères de l'exonération (emploi d'au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à 11 202,10 €) sont remplis en mai.
Calcul et base de la taxe d'apprentissage
Le montant de la taxe d'apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Il faut multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la TA: titleContent.
La masse salariale correspond à la somme des montants suivants : Rémunérations soumises aux cotisations sociales : les sommes versées aux mandataires sociaux: titleContent (titulaires ou non d’un contrat de travail) et les gratifications: titleContent versées aux stagiaires sous convention de stage supérieures à 4,50 € de l'heure entrent dans l'assiette de la taxe d'apprentissage Avantages en nature versés par l'entreprise (indemnités, primes, gratifications).
Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 €est comptée pour 1).
Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient moins de 11 salariés sont exclues de la base de la taxe d'apprentissage.
Taux de la taxe d'apprentissage
Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement.
Cas général Le taux de la TA: titleContent est de 0,68 % de la masse salariale.
La TA comprend 2 fractions : Une part principale de 0,59 %. Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l'Urssaf: titleContent ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) Le solde de 0,09 %. Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l'Urssaf: titleContent ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)
Alsace-Moselle Le taux de la TA: titleContent est de 0,44 % de la masse salariale. L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n'y a donc pas de fraction « solde ». La TA est perçue par l'Urssaf: titleContent ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Déductions et dépenses déductibles
La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses.
Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA) La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes : Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.
Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l'année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction (N-1). Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l'année (N-1).
Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA) Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels.
Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN: titleContent d’avril.
L'employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de l'année N qui est payée en mai de l'année N+1. Ainsi, pour la fraction « solde » de 0,09 % de la taxe 2025 à échéance du 5 mai 2026 ou du 15 mai 2026, les employeurs peuvent déduire les subventions versées en 2025.
À noter La déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels est déclarée sur la DSN via le Code type personnel (CTP) 996.
Déclaration et période de déclaration en DSN
Les 2 fractions de la taxe d'apprentissage sont déclarées séparément : La part principale est déclarée mensuellement en déclaration sociale nominative (DSN). Le solde est déclaré annuellement lors de la DSN du mois d'avril.
À savoir Une entreprise située en Alsace-Moselle n'a pas de fraction « solde » de la taxe d'apprentissage à déclarer et verser.
Ingénierie des télécommunications | EEE | Sadia Sultana | University of Scholars
Déclaration de la part principale
La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN doit être transmise au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée : Le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
Exemple : Une entreprise de 52 salariés paie ses salariés du mois de janvier le 28 janvier 2026. Elle doit transmettre la DSN le 5 février 2026 (s'il n'y a pas de décalage de paie).
Déclaration de la fraction « solde »
Le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré annuellement sur la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d'avril.
En DSN, le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré sur chacun des établissements de l'entreprise via le Code type personnel (CTP) 995.
Exemple : Le solde à hauteur de 0,09 % de la masse salariale de 2025 doit être déclaré en avril 2026 et être payé en mai 2026.
Versement et affectation des sommes
La TA: titleContent comprend les 2 éléments suivants : Part principale : elle est versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire mensuellement. « Solde de la TA » versé annuellement en mai . Elle est collectée par l'Urssaf et la MSA: titleContent puis transférée à la Caisse des dépôts et consignations. En Alsace-Moselle, il n'y a pas de solde de taxe d'apprentissage à payer.
Versement de la part principale
L'employeur doit payer la part principale de la taxe chaque mois au moment du dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) (5 ou 15 du mois).
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