Régime de TVA applicable aux activités sportives et aux associations

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt général à la consommation. Elle constitue une taxe générale unique perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le circuit de production et de distribution.

Principes généraux : assujettissement, champ d'application et taux

Toutes les personnes qui effectuent, de manière indépendante, une activité économique sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’assujettissement à la TVA ne dépend pas de la forme juridique d'une entité ni de sa situation au regard des autres impôts, mais de la réalisation d'opérations relevant d'une activité économique.

En principe, une association à but non lucratif n’est pas soumise aux impôts commerciaux. Une association à but non lucratif n’est pas soumise à la TVA. Toutefois, elle peut devenir redevable de la TVA si elle exerce une activité lucrative. C’est notamment le cas lorsque sa gestion n’est pas désintéressée, que son activité concurrence les entreprises ou que son activité n’est pas exercée à titre accessoire.

L’opération effectuée à titre onéreux est passible de la TVA, quel que soit l’objectif poursuivi ou le résultat obtenu. Peu importe que les opérations soient effectuées ou non dans un but lucratif ou spéculatif, ou qu'elles se traduisent par un bénéfice ou une perte. Mais le caractère onéreux implique l’existence d’un lien direct entre la fourniture du bien livré, ou du service rendu, et la contrepartie reçue.

Le taux normal de TVA a été fixé à 20 %. Il existe aussi un taux intermédiaire de 10 % pour certaines opérations, un taux réduit de 5,5 % pour certaines activités et un taux particulier de 2,1 %. C’est la nature du produit ou de l’activité concernée qui détermine le taux applicable.

Exemples de taux selon les opérations

Le taux normal : 20 % applicable à la plupart des ventes de biens et prestations.
Taux intermédiaire : 10 % pour certaines opérations, notamment certains droits d'entrée à des expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.
Taux réduit : 5,5 % applicable à certaines activités (par exemple certaines prestations d'enseignement ou d'accès à des installations particulières, et depuis des ajustements récents, à certaines activités équestres et aux spectacles de compétitions de jeux vidéo définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure).
Taux particulier : 2,1 % ou autres taux réduits pour des cas très spécifiques (par exemple certaines séances de spectacles et situations territoriales particulières).

Quand une association doit-elle facturer la TVA ?

Une association est soumise à la TVA lorsque sa gestion n’est pas désintéressée, que son activité concurrence des entreprises du secteur lucratif et qu’elle est exercée dans des conditions similaires à celles du secteur privé. En principe, elle entre en concurrence avec le secteur privé dès lors qu’elle exerce son activité dans les mêmes conditions que les entreprises.

Quatre critères doivent être vérifiés pour savoir si votre association concurrence ou non les entreprises. Les fonds récoltés par votre association doivent servir à financer ses projets associatifs. Enfin, votre association peut exercer une activité lucrative et demeurer exonérée de TVA si cette activité est réalisée à titre accessoire.

Les cotisations versées à une association sont soumises à la TVA si elles sont la contrepartie d’un service individualisé et s’il existe un lien direct entre le prix et l’avantage reçu. Les cotisations annuelles des membres d’une association sportive peuvent constituer la contrepartie des prestations de services même si les membres, qui n’utilisent pas, ou de manière irrégulière, les installations de l’association, sont néanmoins tenus de verser leur cotisation annuelle.

Exonérations possibles et conditions

Une association qui ne réalise aucune activité commerciale est automatiquement exonérée de TVA. Les associations exerçant des activités non lucratives peuvent être exonérées de TVA pour leurs activités non lucratives. En principe, une association loi 1901 bénéficie d’une franchise générale d’imposition aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA). Néanmoins, cette exonération est levée dans certains cas.

Les services proprement dits à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus exclusivement aux membres de l'organisme qui prétend à l'exonération peuvent être exonérés. Les ventes accessoires aux services rendus, comme par exemple des fanions, brochures, livres, programmes, cartes postales, guides, articles de sport, vêtements, peuvent également être concernées.

Les œuvres concernées doivent viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante et réalisé principalement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées notamment...).

Les manifestations visées sont celles qui ne sont pas réalisées à titre habituel, même si elles entrent dans l'objet social de l'association. Les personnes qui adhèrent ou cotisent à l'association pour une journée, une semaine, la durée d'un stage etc., uniquement pour pouvoir bénéficier des services offerts par l'association (accès aux installations et matériels, encadrement sportif...) , ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA.

Franchise en base de TVA : seuils et effets

La franchise en base de TVA est un régime qui dispense une entreprise ou une association de collecter la TVA sur ses ventes de biens ou de services et de déposer des déclarations de TVA tant que ses recettes annuelles n'excèdent pas un certain seuil. La franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d’affaires.

En 2026, les seuils de franchise en base de TVA sont de 85 000 € pour la livraison de biens et de 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales. Sous la franchise en base, l’association ne facture pas de TVA et ne peut pas la récupérer. De plus, elle profite d’une comptabilité allégée.

Il arrive que votre association exerce à la fois des activités non lucratives exonérées de TVA et des activités commerciales assujetties à la TVA. Dans ce cas, elle doit créer des secteurs comptables distincts. Ils permettent d’isoler les recettes et les dépenses de chaque secteur d’activité afin de déterminer les droits à récupération de la TVA.

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Récupération de la TVA et coefficients

Seule une association assujettie à la TVA peut la récupérer : elle déduit alors la TVA payée sur ses achats professionnels, au même titre qu’une entreprise. La TVA déductible s’impute sur la TVA collectée auprès de ses clients. Une association exonérée ou placée sous la franchise en base ne facture pas de TVA et ne peut donc pas la déduire ; elle règle ses achats toutes taxes comprises.

Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application de la TVA. En principe, l’assujetti doit calculer un coefficient d’assujettissement pour chacun des biens et services qu’il acquiert.

Le coefficient de taxation permet de traduire la règle selon laquelle, au sein des opérations dans le champ d’application de la TVA, seule la taxe grevant des biens ou services utilisés pour des opérations effectivement assujetties, ouvrant droit à déduction, est susceptible d’être déduite. L’une des principales évolutions tient au fait que les subventions non imposables (hors champ d’application de la TVA) ne sont plus prises en compte pour le calcul du coefficient de taxation.

À la différence des deux premiers coefficients, le coefficient d’admission ne dépend ni de l’activité de l’assujetti ni de l’utilisation qu’il fait des biens et services qu’il achète. Il est fonction de la seule réglementation, qui exclut certains biens ou services du droit à déduction. Le coefficient de déduction enfin est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Il est arrondi à la deuxième décimale par excès.

Obligations formelles d'une association assujettie

Lorsque votre association est soumise à la TVA, elle doit remplir une déclaration d’existence indiquant son activité auprès du service des impôts dont elle dépend. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours du début de l’activité imposable.

L'association qui opte pour le paiement de la TVA devient assujettie à compter du 1er jour du mois de l'option. L'option est effectuée sur papier libre auprès du service des impôts dont relève l'association.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'association a droit à un crédit de TVA. Le montant à reverser à l'État est appelé TVA due ou TVA à décaisser. Lorsqu’une association devient assujettie à la TVA, elle applique les mêmes règles qu’une entreprise.

Une association assujettie doit déclarer et reverser la TVA collectée selon le régime dont elle relève, c’est-à-dire le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Au régime réel normal, la déclaration (formulaire CA3) est mensuelle, ou trimestrielle lorsque la TVA due reste inférieure à 4 000 € par an. Une association assujettie à la TVA dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, délivré par le service des impôts des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. La facture doit aussi comporter les mentions obligatoires (numéro de la facture, nom complet du client et du vendeur, etc.).

Cas particuliers liés aux activités sportives

La vente de droits d'accès à des installations sportives est soumise à la TVA à 20 %. Il s'agit des installations suivantes : stade, piscine, gymnase ; circuit, aménagement et appareil permettant la pratique de sports mécaniques, des sports nautiques, des sports aériens et des sports avec des animaux ; circuit de randonnée, d'escalade ou de spéléologie ; patinoires et autres sites aménagés pour les sports de glisse ; espaces aménagés pour la pratique de sports de précision : bowling, tir à l'arc, pétanque, golf, etc.

Les droits d'entrées pour assister à des rencontres sportives (match de foot, basket, etc.) sont soumis à la TVA à 5,5 %. L'enseignement et la pratique de l'équitation sont soumis à la TVA à 5,5 %. C'est également le cas pour les animations et activités de démonstration en lien avec le milieu équestre et l'accès aux installations destinées aux équidés.

Les associations mandataires sont désormais en principe assujetties à la TVA au taux de 20 %. Il n'est pas toujours possible d'opter pour un assujettissement à la TVA. L’imposition à la TVA ne constitue donc pas obligatoirement un handicap pour l’association. L'imposition à la TVA, même partielle, mérite d’être étudiée si les opérations réalisées correspondent à diverses activités. L’assujettissement des ventes de l’association à la TVA peut parfois constituer un avantage en période d’investissements importants.

Le secteur sportif est soumis à un ensemble de taux de TVA peu lisible : 5,5 % sur les centres équestres, 10 % pour certaines activités, 20 % pour d’autres comme l'escalade ou le fitness. Les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite d'interprétation stricte.

Comprendre la TVA : définition, calcul, taux, TVA collectée, TVA déductible

Règles de territorialité et opérations internationales

Les règles dites de territorialité permettent de déterminer si, compte tenu du lieu où elle est réalisée, une opération effectuée par un OSBL est soumise à la TVA française, à la TVA d'un autre État membre de l'UE ou si elle y échappe. Trois catégories de territoires doivent être distinguées pour l'application de la TVA : la France, l'Union européenne (UE) et les pays tiers.

En règle générale, le lieu de livraison « en l'état » d’un bien meuble corporel est le lieu de départ du bien expédié. Dans le cadre des acquisitions intracommunautaires, elles sont réputées se situer dans l'État membre d'arrivée. L’acquéreur est le redevable de la TVA due au titre de l’acquisition intracommunautaire de biens (mise en œuvre du mécanisme d’autoliquidation de la TVA).

En matière de prestations de services, le lieu des prestations est situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lesquels les services sont rendus. Les prestataires assujettis doivent déposer, par voie électronique, une déclaration européenne de services (DES) pour certaines prestations fournies à des assujettis établis dans un autre État membre.

Points pratiques et recommandations pour les associations

Vérifier si les activités exercées sont commerciales ou non : cela conditionne l'assujettissement à la TVA.
Examiner la nature des recettes : cotisations, ventes de biens, prestations de services, manifestations occasionnelles.
Si l’association est assujettie, effectuer la déclaration d’existence auprès du service des impôts dans les 15 jours suivant le début de l’activité imposable.
Tenir une comptabilité adaptée et, si nécessaire, créer des secteurs comptables distincts pour les activités exonérées et assujetties.
Étudier l’intérêt de l’option à la TVA : elle rend possible la récupération de la TVA sur les investissements mais comporte des obligations administratives.
Consulter la doctrine fiscale (BOFiP) et, le cas échéant, un expert-comptable ou un conseil fiscal pour les cas complexes (subventions, activités mixtes, exportations).

Lorsque votre association est soumise à la TVA, elle doit déclarer mensuellement, trimestriellement ou annuellement le montant de la TVA due à l’administration fiscale. Les petites et moyennes entreprises peuvent confier, si elles le souhaitent, la transmission et la réception de leurs factures électroniques, ainsi que la transmission des données de transactions et de paiement à leur expert-comptable.

Cas des manifestations et œuvres de bienfaisance

Les manifestations visées sont celles qui ne sont pas réalisées à titre habituel, même si elles entrent dans l'objet social de l'association. Les manifestations de bienfaisance peuvent bénéficier d'exonérations sous conditions et selon des règles particulières.

Informations complémentaires et évolutions récentes

Les règles évoluent régulièrement : par exemple, la possibilité d'étendre certains taux réduits a été modifiée au niveau européen et national, affectant l'accès aux installations sportives et la fourniture de cours de sport à compter de certaines dates. Les évaluations existantes des taux réduits de TVA démontrent leur efficacité économique très limitée et le coût de ces mesures peut être disproportionné par rapport aux résultats.

Le lieu d’application de la réglementation relative à la TVA intracommunautaire comprend les 27 États membres de l'Union européenne. S’agissant des départements et territoires d’outre-mer, des dispositions spécifiques existent en matière de taux et d’exonérations (Corse, DOM, COM, etc.).

Résumé des obligations si votre association devient assujettie

Émettre des factures conformes et comportant les mentions obligatoires.
Déclarer l’existence et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire.
Tenir une comptabilité permettant d’isoler les activités imposables et non imposables.
Déclarer et reverser la TVA selon le régime applicable (réel normal ou simplifié).
Calculer et appliquer les coefficients de déduction pour les dépenses mixtes.

La TVA est un aspect important dans la fiscalité des associations, bien qu'elle soit assez méconnue. Contrairement aux entreprises commerciales, les associations bénéficient de régimes particuliers en matière de TVA. En principe, les associations exerçant des activités lucratives peuvent être soumises à la TVA, hormis certains cas d'exonération.

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