DSN non assujettissement taxe apprentissage fonctionnement
Le solde de la taxe d’apprentissage finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire.
Il est dû annuellement le 5 ou 15 mai N (DSN d’avril), à hauteur de 0,09% de la masse salariale de l’année N-1.
Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré annuellement et par établissement sur la DSN d’avril N+1 (exigible le 5 ou 15 mai N+1).
Le solde de la taxe d’apprentissage n’est pas dû : Par les établissements non assujettis à la taxe d’apprentissage Par les établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (article L. 6241-1-1 du code du travail)
Pour les établissements en cessation d’activité en cours d’année N, il convient de déclarer le solde de la Taxe d’apprentissage dans les 60 jours suivant l’arrêt de l’activité.
Lire aussi: Règles TVA France
Les dates à retenir pour le bloc cotisations établissement S21.G00.82 seront celles de l’année de l’exercice de la cessation d’activité, soit du 1er janvier au 31 décembre N.
Liens utiles
Fiche DSN-Info : Modalités déclaratives du solde de la taxe d'apprentissage (TA)
FAQ Fulll : Déclaration du solde de taxe d'apprentissage
FAQ Fulll : Régularisation du solde de taxe d'apprentissage
Page Nexty : DSN d'avril 2023 - Déclarer le solde de la taxe d'apprentissage
Lire aussi: Comprendre l'attestation de non-assujettissement
Mise en œuvre technique
Dans cette partie, seul le process de déclaration du solde de la taxe d'apprentissage en DSN est décrit.
Cas général
Toutes les paies ont été générées sur la même solution et sur le même établissement au cours de l'année 2022.
La DSN d'avril 2023 est générée.
Bloc 82 - Cotisations établissement
Le solde de l’apprentissage est déclaré au niveau de la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » avec la valeur « 076 - Versement libératoire de la taxe d’apprentissage ». Le montant déclaré correspond au montant brut, avant calcul des déductions.
Les déductions sont déclarées au niveau de la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » avec les codes de cotisation suivants :- « 077 - Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des subventions aux CFA (Art. L6241-4 du code du travail) » ;- « 078 - Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des créances alternants (Art. L6241-4 du code du travail) ».
Lire aussi: Conditions TVA Micro-Entreprise
Bloc 23 - Cotisations établissement
Le bloc S21.G00.23 code « CTP 995 - solde de la TA » reprend dans la rubrique S21.G00.23.004 la somme des assiettes de la contribution de tous les salariés de l’établissement correspondant à la période déterminée dans le bloc 82.
Déductions liées au solde de la TA Le bloc S21.G00.23, avec les codes « CTP 996 et 997 - déductions liées au solde la TA » est alimenté automatiquement dans la rubrique S21.G00.23.005 par le bloc S21.00.82 « code 077 et 078 - réductions du versement ».
Les bloc S21.G00.20 et S21.G00.22 sont alimentés respectivement par le montant à payer et par la totalité des cotisations URSSAF. Lors de modification des montants de cotisation dans le bloc S21.G00.23, les S21.G00.20 Versement et S21.G00.20 Bordereau URSSAF ne sont pas recalculés. Il faut modifier les montants du versement et du total de rémunération.
Sur le bordereau de versement, les données relatives au solde de taxe d'apprentissage correspondent au déclaratif.
Cas particuliers
Dans certains cas particuliers, le process décrit ci-dessus doit être adapté.
Etablissements fermés en cours d'année
Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré dans les 60 jours suivants la fermeture.
En cas de changement d’établissement (ouverture d'un nouveau siège social, par ex), chaque établissement doit déclarer le solde de la taxe d'apprentissage.
Pour un établissement fermé au 31 mars 2023, le solde de la taxe d'apprentissage doit être déclaré, au plus tard, sur la DSN de mai 2023 (exigible le 5 ou 15 juin 2023).
Les données attendues en bloc 82, 22, 23 et 20 sont identiques au process décrit ci-dessus.
Les dates à renseigner dans le bloc S21.G00.82 correspondent aux périodes durant lesquelles l'établissement était ouvert.
Etablissements actifs sans personnel
Il s'agit des établissements n'employant plus de personnel de manière ponctuelle ou définitive (activité saisonnière, déménagement, etc.).
Une DSN sans personnel comprenant les blocs 82, 22, 23 et 20 au titre de l'année N-1 doit être transmise.
Gestion des nouveaux clients
Dans le cadre des nouveaux dossiers créés entre janvier et avril N, la nouvelle modalité déclarative impose d’adapter le process d’intégration des nouveaux clients.
Il convient notamment de collecter les informations nécessaires au déclaratif du solde taxe d'apprentissage, à savoir la masse salariale par établissement et tout évènement lié aux établissements au titre de l’année N-1 (établissements fermés ou sans personnel).
Si le bloc Cotisation établissement ne se déclenche pas automatiquement, il faut se positionner sur le bloc S21.G00.11 ETABLISSEMENT, cliquer sur "Ajouter" et sélectionner "S21.G00.82 Cotisation Etablissement".
Si le bloc S21.G00.23 est alimenté manuellement, seules les données attendues par l'URSSAF sont cochées (Code de cotisation, Qualifiant d'assiette et Montant d'assiette).
Le montant signé de cotisation n'est pas attendu par l'URSSAF.
Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage.
Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Quelles sont les règles pour sa collecte ?
La taxe d’apprentissage est une contribution versée chaque année par les employeurs qui y sont soumis. Il faut alors multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la taxe d’apprentissage.
La créance « alternant » : les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif de 5 % de salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l’année puis multiplié par un montant forfaitaire, compris entre 2,50 euros et 5 euros.
La part principale de taxe d'apprentissage doit être déclarée et versée mensuellement par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
Le solde de la taxe d'apprentissage doit être déclaré annuellement à l'Urssaf sur la DSN du mois d'avril.
En 2026, la campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage débute le 26 mai 2026 pour se terminer le 21 octobre 2026.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.
Les premiers paiements interviendront donc au titre du mois de janvier 2022 (exigible le 5 ou le 15 février 2022).
La contribution à la formation professionnelle est une participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi. Cette contribution est redevable par une majorité d’employeurs.
Sont concernées par cette contribution les entreprises redevables de la contribution à la formation professionnelle et dont des salariés en CDD sont présents pour la période concernée. Le taux de contribution est de 1% du revenu d’activité.
a taxe d’apprentissage vise à favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage. une part principale qui finance les formations par l’apprentissage dont le taux est fixé à 0,59% ;un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle dont le taux est fixé à 0,09%.La déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle. Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé.
En 2022, pourront être exonérés mensuellement de la taxe d’apprentissage les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis lorsque les rémunérations mensuellement dues par l’entreprise seront inférieures à 6 SMIC.
Tous les ans, et au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 pour l’année N il faut déclarer sa situation vis-à-vis de cette contribution afin d’indiquer si l’on est assujetti ou exonéré.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est destinée à inciter les embauches de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP).
Cotisation agrégée : (montant dû par l’entreprise pour l’ensemble de ses établissements) : bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » sur CTP 998 ;Cotisation établissement : bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » Rubrique « XXX (CT-DSN2023) - Contribution supplémentaire à l’apprentissage ».
Les employeurs non concernés par la taxe d’apprentissage sont listés par le code du travail. Pour accéder à cette liste, consultez l'article L6241-1 code du travail.
Cette base de calcul correspond aux revenus d’activité dont le détail est présenté dans la page « Comment sont calculées les cotisations ».
Vous êtes concerné par cette dernière déduction si votre entreprise dispose d’un service de formation accueillant des apprentis.
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