TVA Antérieurement Déduite à Reverser : Comptabilisation et Régularisation

Chaque année (ou semestre en fonction du régime de TVA), les entreprises assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) doivent effectuer une déclaration de TVA. Il arrive que des erreurs se produisent lors de cette déclaration. Ce n’est pas grave de faire une erreur sur le montant de la TVA à déclarer.

Les entreprises ne disposent parfois pas de toutes les informations pour effectuer une déclaration exhaustive. L’entreprise a alors un certain délai pour procéder à la régularisation.

La TVA à régulariser correspond à la différence entre le montant de la TVA déclarée aux impôts et le montant qui aurait dû être déclaré.

Voici quelques exemples d'entreprises et de leurs honoraires mensuels liés à la TVA :

Secteur d'activité	Régime d'imposition	Honoraires mensuels H.T.
Portails internet	Impôt sur les sociétés	24.9 €
Travaux de menuiserie bois et pvc	Impôt sur le revenu	78 €
Services divers	Impôt sur le revenu	24.9 €

Oubli de TVA Déductible

L’oublie d’une partie de la TVA déductible peut se produire lorsque des factures arrivent en retard ou n’ont pas été comptabilisées. La TVA n’est donc pas déduite à la bonne période. L’entreprise a jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’omission pour rectifier l’erreur (soit un peu plus de 2 ans).

Délais de Régularisation

Le délais de régularisation est le délais pour lequel la TVA peut faire l'objet d'une modification.

Reversement de TVA sur un Immeuble

Pour déterminer le moment auquel l'entreprise doit effectuer un reversement de TVA, il faut vérifier trois éléments importants :

Lorsque l'entreprise avait acquis l'immobilisation, la TVA rattachée à l'immobilisation a pu être déduite intégralement ou partiellement.
Cette situation concerne le plus souvent les immeubles neufs. En effet, lors de l'acquisition d'un immeuble neuf, la TVA est déductible. Cependant, lorsque les immeubles sont cédés 5 ans après leur achèvement, la cession n'est pas soumise à la TVA.

Exemple : Comment calculer le reversement de TVA sur un immeuble ?

Une société AA cède au cours de l'exercice N un immeuble neuf acquis en N-7 pour une montant de 250 000 € HT à la société BB. La société BB a un coefficient de déduction égale à 1.

Conséquences pour le cédant : société AA

La cession de l'immeuble n'est pas soumise à la TVA. TVA sur immobilisation = 250 000 HT * 20%.

[DCG UE 10] ACTIFS : Les immobilisations corporelles : Régularisations de TVA

Comment Comptabiliser le Reversement de TVA sur un Immeuble ?

On distinguera 4 étapes :

Cession (vente) de l'immobilisation.
Amortissement complémentaire de l'année de cession.
Reversement de la TVA.
2131: On considère que le reversement de TVA est un coût directement attribuable à l'immeuble. Ainsi, celui-ci entraîne une augmentation du coût d'acquisition de l'immobilisation. Le compte d'immobilisation est un compte d'actif, les comptes d'actifs sont augmentés au débit.

44571 : Lorsque l'entreprise doit effectuer un reversement de TVA, l'entreprise augmente sa dette envers l'état. L'opération s'analyse donc comme un surplus de TVA collectée. La TVA collecté est une dette qui est un compte de passif. L'augmentation d'un passif se fait au crédit.

Important : vous ne devez jamais mentionner de sommes négatives dans vos déclarations de TVA.

Régularisation sur la Déclaration de TVA

Les correctifs qui ont affecté le montant du chiffre d’affaires, notamment : les rabais, les factures d’avoir consentis à des clients doivent être portés en ligne B5 « Régularisations » de votre déclaration.

Les correctifs qui ont affecté des opérations non imposables doivent, quant à eux, être portés en ligne F8 « Régularisations ».

Le complément de TVA déductible sera compris dans le montant indiqué à la ligne 21 de la déclaration et individualisé à la rubrique « (dont régularisation sur de la TVA collectée…) » qui figure sous la ligne 21.

A noter : le montant qui figure ligne B5 ou F8 est une régularisation qui ne doit pas conduire à modifier les montants figurant aux autres lignes du cadre A.

Si vous déclarez annuellement votre TVA à l’aide du formulaire CA12, les opérations pour lesquelles une réduction de prix a été consentie après l’établissement d’une facture sont à porter en ligne 25 de votre déclaration.

Dans les deux cas, il est à noter que l’envoi de factures rectificatives à un client assujetti non établi en France, qui a obtenu le remboursement de la taxe facturée à tort.

Dans un arrêt du Conseil d'État en date du 13 novembre 2024 (n°473814), la haute juridiction a considéré de manière inédite qu'une déclaration rectificative déposée une fois le délai de déclaration expiré constitue une réclamation contentieuse.

L'entreprise qui déclare périodiquement sa TVA n'a pas toujours toutes les informations pour le faire. Les erreurs sont possibles et il arrive parfois qu'une TVA soit déduite à tort ou qu'une partie du chiffre d'affaires ne soit pas déclaré.

L'entreprise dispose alors de la faculté de corriger les erreurs, sans risque de pénalités ou de majorations et ce, sans aucun délai imposé par l'Administration, à condition que la déclaration rectificative soit spontanée. Ainsi, il est possible pour un contribuable de procéder à la régularisation du droit à déduction dans le cadre d'opérations autoliquidées même après l'expiration du délai de forclusion (BOI-CF-INF-20-20, §100).

Par ailleurs, la déclaration de TVA ne doit jamais comporter de montant négatif.

La régularisation de la TVA peut prendre deux formes. La première est le dépôt d'une déclaration rectificative dans le délai de régularisation. La seconde est la régularisation de la TVA collectée, de la déduction initiale ou le reversement de TVA sur la déclaration suivante.

L'administration fiscale octroie la faculté de rectifier sa déclaration de TVA aux entreprises de bonne foi. La mauvaise foi est constatée lorsque l'erreur ou l'insuffisance est volontaire de la part de l'entreprise. Toutefois, lorsque l'erreur ou l'insuffisance est de nature frauduleuse, l'administration sanctionne l'entreprise en raison d'une fraude à la TVA.

De plus, la possibilité de régulariser concerne uniquement les contribuables qui régularisent spontanément leur déclaration de TVA. Inversement, cette faculté n'est pas accordée aux contribuables lorsque c'est l'administration qui révèle une situation de défaillance, le contribuable doit régulariser avant toute action de l'administration. Toutes les actions de l'administration pouvant être considérées comme à l'origine de la régularisation du contribuable suivent ce principe. Ainsi, les déclarations rectificatives souscrites suite à l'envoi d'un avis de vérification ou en cours de contrôle sont caduques.

Une entreprise peut corriger une erreur sur une déclaration de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de deux manières. Elle peut le faire sur la déclaration de TVA suivante si l'erreur représente un montant de TVA inférieur à 4 000€. Dans le cas contraire, l'entreprise doit déposer une déclaration complémentaire de TVA.

Corriger une erreur sur une déclaration de TVA précédente oblige à utiliser les lignes de régularisation. Pour la TVA déductible, les lignes de régularisation sont les lignes 15 et 21. Pour la TVA collectée, les lignes de régularisation sont les lignes B5 et F8.

Comment Corriger une Erreur sur la TVA Déductible ?

Les erreurs en matière de TVA déductible sont un oubli ou un montant déclaré trop important. En pratique, beaucoup de petites entreprises augmentent ou réduisent simplement la TVA déductible du mois sans passer par les cases de régularisation de TVA déductible.

Oubli d'une Partie de la TVA Déductible : Corriger sur la Ligne 21

Des factures arrivent en retard ou ne sont pas comptabilisées. Et la TVA n'a pas été déduite sur la bonne période.

Aucun délai spécifique n'est imposé pour effectuer la régularisation. Ainsi, un redevable peut spontanément rectifier une omission de déclaration d'opérations autoliquidées même après l'expiration du délai de forclusion du droit à déduction, tel que prévu à l'article 208, I de l'annexe II au CGI. Ce délai correspond au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'omission a eu lieu (BOI-CF-INF-20-20, §100).

Cette rectification doit être faite sur la ligne 21 « Autre TVA à déduire » de la déclaration de TVA.

Exemple :

Une entreprise oublie de comptabiliser une facture qui comporte 2 000€ de TVA déductible. La régularisation est possible soit en utilisant la ligne 21 soit en augmentant la TVA déductible.

TVA Déduite Trop Importante : Corriger sur la Ligne 15

Des factures ont été comptabilisées plusieurs fois, le pourcentage de déduction est modifié, un avoir très important est réceptionné, un bien est reclassé en immobilisation. Tous ces exemples expliquent la TVA déductible trop importante.

L'entreprise doit reverser cette TVA initialement déduite (qui viendra s'ajouter à la TVA collectée).

Elle remplira la ligne 15 « TVA antérieurement déduite à reverser » et expliquera son erreur dans le cadre réservé à la correspondance.

Comment Corriger une Erreur de TVA Collectée ?

Le chiffre d'affaires déclaré est trop important : corriger sur les lignes B5 et F8.

L'entreprise qui consent des rabais, ou envoie des factures d'avoir à ses clients, doit diminuer son chiffre d'affaires à l'aide des lignes de régularisation. Si dans la plupart des cas, il existe un solde de TVA collectée que les avoirs peuvent venir diminuer, lorsqu'il n'y en a pas, la seule solution est la régularisation. Cette dernière permet de ne pas attendre de réaliser un complément de chiffre d'affaires pour diminuer sa TVA collectée.

La ligne B5 « Régularisations » concerne le chiffre d'affaires soumis à TVA. La ligne F8 « Régularisations » concerne le chiffre d'affaires non soumis à TVA.

La TVA correspondant à ces régularisations apparaîtra ensuite sur la ligne 21 « Autre TVA à déduire ».

Lorsque le chiffre d'affaires déclaré n'est pas assez important, l'entreprise augmentera simplement les sommes à déclarer au titre du mois qui correspond à la déclaration déposée. C'est la situation la plus courante en pratique. Là encore, la ligne de régularisation de TVA collectée n'est pas toujours utilisée.

L'erreur de TVA peut être corrigée grâce aux lignes de régularisation. Ce sont les lignes B5 et F8 pour le chiffre d'affaires. Ce sont aussi les lignes 15 et 21.

Pour passer en TVA mensuelle, il faut exercer une option. Cette option est un simple courrier.

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