Durée du mandat du président en SASU et ses implications

Créez mon entreprise. Comme tout dirigeant, le président de SAS bénéficie d’un mandat social. Ce dernier comporte différentes caractéristiques, qui sont généralement prévues dans les statuts : ses pouvoirs, sa rémunération… Et la durée de sa mission. Cette durée peut-elle être courte ou longue ? À durée déterminée ou indéterminée ? Quelles sont les causes de cessation des fonctions dans ce cas de figure. Les modalités de nomination du président de SAS sont, en pratique, prévues dans un document écrit. Il peut s’agir des statuts de la société, ou d’un acte séparé (en général, un procès-verbal d’assemblée générale).

Attention toutefois, la désignation du premier président doit obligatoirement intervenir dans les statuts constitutifs de la SAS, même si ces derniers prévoient une nomination dans un acte séparé. D’ailleurs, il faut savoir que ce ne sont pas obligatoirement les associés qui prennent les décisions relatives à la nomination du président et à l’encadrement du fonctionnement de son poste. Ils peuvent attribuer ce pouvoir à un autre organe/comité, à un groupe d’actionnaires ou même à un associé en particulier. Cela dit, les clauses de nomination de dirigeants prévoient généralement plusieurs autres dispositions, et notamment les modalités de rémunération du président et la durée de ses fonctions.

Les statuts, ou tout acte séparé, peuvent prévoir que le président exerce ses fonctions pour une durée limitée dans le temps. La durée peut alors être fixée en nombre d’années. Elle peut être courte ou longue. Il est possible de prévoir un renouvellement de celle-ci. Dans le cas d’une durée déterminée, le mandat du président prend fin à la date prévue. On conseille généralement aux sociétés de stipuler expressément, dans l’acte de nomination, que la cessation des fonctions du président interviendra à l’issue de l’assemblée qui statue sur les comptes d’un exercice comptable donné.

Le document désignant le président d’une SAS peut également prévoir que son mandat aura une durée indéterminée. C’est d’ailleurs ce que l’on retient lorsque les statuts (ou l’acte séparé) ne prévoient rien quant à la durée des fonctions du représentant légal de la société. Dans ce cas de figure, la fin des fonctions du président a lieu lors de l’arrivée d’un événement particulier qui met fin à ses fonctions. Il en existe plusieurs ; et notamment le décès du président, son incapacité, sa révocation, sa démission ou l’atteinte d’une limite d’âge statutaire.

Un président de SAS doit pouvoir démissionner pour des raisons diverses. Aucune clause ne peut le priver de ce droit. Toutefois, les statuts peuvent encadrer les conditions de la démission. Ils peuvent, par exemple, instaurer un préavis ou interdire toute démission pendant une période particulière. Concernant la révocation, les statuts doivent prévoir toutes les modalités : libre, à tout moment, avec ou sans juste motif, assortie ou non d’une indemnisation en cas de rupture, etc. La révocation ne doit pas être abusive, ni vexatoire, injurieuse ou brutale.

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Le président de SASU peut être une personne physique ou morale (une société) et il peut être associé ou non : ce n’est pas forcément l’entrepreneur qui a constitué SASU. Ni être mineur non émancipé de moins de 16 ans ou majeur sous tutelle ou curatelle - sauf exception. Si les modalités de nomination du président de SASU peuvent être fixées librement, le premier président de SASU doit apparaître dans les statuts, avec la durée de son mandat. Les modalités de nomination d’un nouveau président doivent être précisées dans les statuts.

Le président assure une gestion quotidienne au sein de la société, il est son représentant. Il a les pouvoirs les plus étendus, et s’il est l’associé unique de la SASU, il détient tous les pouvoirs. Le président détient des pouvoirs importants, ayant notamment trait aux orientations commerciales, à la représentation et à la gestion courante de l’entreprise. Par sa fonction, il est tenu chaque année d’arrêter les comptes, et éventuellement, s’il y a lieu, d’établir un rapport de gestion - facultatif pour les SASU dans certaines conditions.

La rémunération du président de la SASU n’est pas obligatoire, et sa rémunération peut être fixe ou variable et composée d’avantages en nature. Dans l’immense majorité des cas, le président d’une SASU est également son actionnaire unique. Le dirigeant peut donc se rémunérer par l’intermédiaire de dividendes. La situation diffère lorsque le président et l’actionnaire sont deux personnes distinctes. D’un point de vue juridique, aucun texte n’oblige l’actionnaire unique à verser une rémunération au président d’une SASU. Les modalités de la rémunération sont fixées de façon statutaire lors de la constitution de l’entreprise.

Le président peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social. En SASU, les conditions de la rémunération sont libres. Déclarer et payer des charges sociales auprès de l’Urssaf et des caisses de retraite. Les charges sociales pesant sur la rémunération d’un président de SASU sont lourdes. En revanche, le président d’une SASU qui n’est pas l’associé unique peut cumuler mandat social et contrat de travail. Un lien de subordination doit exister entre l’employeur et le salarié.

Pour les présidents de SASU, la protection sociale est primordiale. Lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social, le président d’une SASU acquiert le statut d’assimilé salarié. Le président non rémunéré d’une SASU ne dispose d’aucune protection sociale. Si le président est également associé, il peut recevoir des dividendes si la société réalise des bénéfices. Ces dividendes sont imposés à la flat tax (30 %). Au sein d’une SASU, la décision de révoquer le président appartient à l’associé unique. Les modalités de résiliation sont inscrites dans les statuts constitutifs de l’entreprise. Pour être valide, la révocation doit être consignée dans un registre.

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Une SASU est représentée par un président nommé dès la constitution de la société. De nombreuses règles encadrent ce mandataire social. Voici un guide pratique complet sur le statut de président de SASU. Le président d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale. Le président personne physique doit avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise. Les modalités de nomination du président sont librement fixées dans les statuts de la SASU. Ce dernier peut être désigné dans les statuts, ou dans un acte séparé. Il s’agit, dans ce cas, d’un procès-verbal de décision de l’associé unique. La deuxième solution est la plus utilisée en pratique, car elle génère moins de formalisme juridique que la première. Attention toutefois, le premier président de SASU doit être, obligatoirement, nommé dans les statuts. Ces derniers doivent également préciser la durée de son mandat de président. Il en peut y avoir qu’un seul président au sein d’une SASU.

Le président de SASU, qu’il soit associé unique ou non, est assimilé salarié, ce qui signifie qu’il est affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré et qu’un bulletin de paie doit alors être établi. Lorsque le président est également l’associé unique et qu’il est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, il peut bénéficier des aides à la création prévues par Pôle emploi : l’ACCRE ainsi que le maintien éventuel de ses allocations ou le versement en capital de la moitié de ses droits restants. Le cumul des fonctions de président de la SASU avec un contrat de travail n’est possible que si ce dernier n’est pas l’associé unique.

Le président représente la société à l’égard des tiers. La procédure à suivre pour la nomination du nouveau président est prévue dans les statuts de la SASU. En général, celle-ci intervient sur décision de l’associé unique. Toutefois, les règles de nomination sont très flexibles en SASU. Et déposer une demande d’inscription modificative sur le Guichet Unique (procedures.inpi.fr). Il revient à l’associé unique de nommer le président, et de choisir entre une nomination au sein des statuts ou dans un acte séparé. Le seul avantage d’opter pour un acte séparé de nomination du président de SASU est qu’il permet d’éviter une procédure de modification des statuts en cas de changement de dirigeant. En effet, tout changement de la situation de la société ayant une mention dans les statuts implique une modification systématique de ces derniers. De ce fait, si le président est nommé dans les statuts, en cas de changement de dirigeant, il sera obligatoire de modifier les statuts.

Les statuts, ou l’acte de nomination, fixent la durée du mandat du président de la SASU. La loi ne prévoit aucune restriction, mais il est bien entendu possible d’en prévoir. Non, aucune réglementation n’impose que le président d’une SASU soit rémunéré. Vous pouvez donc tout à fait décider de ne pas accorder de rémunération en SASU pour le dirigeant. C’est souvent le cas lorsque vous venez de créer votre SASU et que vous ne voulez pas mettre celle-ci en difficulté financière avant que l’activité ne soit réellement lancée.

Une des questions les plus souvent posées est certainement le montant du salaire du président de SASU. Si l’associé unique décide de rémunérer le président de la SASU, la rémunération est librement fixée. Il n’existe pas de rémunération minimum ou maximum pour les présidents de SASU. Lorsque le président de la SASU est rémunéré, une fiche de paie doit être établie. La question de la rémunération des dirigeants est une problématique qui concerne la quasi-totalité des entrepreneurs. En tant que président d’une SASU, ces modalités sont particulièrement libres.

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  1. En fonction de la situation du président de SASU, il est possible de choisir entre une absence de rémunération, le versement d’un salaire, la distribution de dividendes ou encore le cumul de ces deux dernières options.
  2. Le salaire du président est libre et peut être fixe, variable ou les deux; cependant, s’il ne se verse aucun salaire, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale.
  3. Si le président est rémunéré, il est assimilé salarié et cotise au régime général; il ne bénéficie pas de l’assurance chômage, sauf option juridique particulière.

Le changement de Président de SASU peut se faire à tout moment par l’associé unique. La modification doit être formalisée par un procès-verbal et être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Oui, on peut changer le régime fiscal d'une SASU, avec des conditions. Au début, c'est l'impôt sur les sociétés (IS). Mais on peut choisir l'impôt sur le revenu (IR) pour 5 ans max si l'entreprise est nouvelle. Il faut le faire à la création ou dans les 3 premiers mois de l'exercice.

Le montant de la rémunération du président de la SAS est libre, il n’existe aucun minimum ou maximum à respecter. Si le président de la SAS en est également associé, il peut préférer le versement de dividendes à sa rémunération. Pour rappel, les dividendes correspondent aux bénéfices distribuables versés aux associés au prorata de la quote-part détenue dans le capital social de la société. À la fin de chaque exercice social, les associés se réunissent en Assemblée générale pour approuver les comptes de la société et décider de l’affectation du résultat.

Le président ne pourra pas bénéficier de son régime social : la protection du président est liée au versement de cotisations sociales liées à sa rémunération. Si le président de la SAS est également associé, il peut apporter des fonds à l’entreprise sous forme de compte courant d’actionnaire. Concrètement, cela se traduit par un prêt de l’associé à la société. Le compte courant est donc différent du capital social. Il est possible de percevoir le chômage en tant que président de SAS.

Il dirige la société dans la limite de l’objet social au cours de la gestion de la SASU, et ce, dès la création de la SASU. Le terme gérant n’a aucune existence juridique en SASU : seule la fonction de président est reconnue par la loi. Le président de la SASU est en poste à la suite de sa nomination. La société doit être représentée à l’égard des tiers par un président dont les fonctions peuvent être confiées à une personne physique ou à une personne morale. La durée du mandat est librement déterminée. La loi ne prévoit pas de restriction particulière, il appartient aux statuts de fixer de manière rigoureuse ces conditions. Le président de la SASU est le représentant légal de la société. Son rôle est de s’occuper de la bonne gestion de l’entreprise. Ce mandataire agit au nom et pour le compte de la SASU. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l’objet social. Dans les rapports avec les tiers, les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Bon à savoir : Le statut du président de SASU s’inscrit dans un cadre juridique souple, adapté aux créateurs d’entreprise, notamment en start-up. Il implique, dès la création, le dépôt du capital social de la SASU et la rédaction des statuts. Le président peut cumuler son mandat avec un contrat de travail. Ce cumul n’est possible que si le président n’est pas l’associé unique. Le statut du président de SASU présente des spécificités, notamment en matière de régime social et de pouvoirs de gestion. Pour bien le comprendre, il peut être utile de le comparer à d’autres formes comme le statut de dirigeant en EURL, ou encore d’examiner les différences avec le statut d’auto-entrepreneur.

Le président est assimié-salarié et ne bénéficie pas du chômage. Oui, on peut changer le régime fiscal d'une SASU, avec des conditions. Les dividendes sont imposés via la flat tax. Le président peut opter pour une rémunération totale ou partielle, et peut même cumuler salaire et dividendes pour optimiser la protection sociale et la fiscalité. Le choix entre salaire et dividendes doit être analysé attentivement pour l’optimalité personnelle et sociétale.

SASU / EURL - Quel est le meilleur statut quand on est associé unique ?

En résumé, le président de SASU est l’organe exécutif, représentant légal, doté de pouvoirs étendus, dont la durée du mandat peut être déterminée ou indéterminée selon les statuts. Le mode de nomination, la rémunération et les conditions de révocation restent fixés par les statuts ou par un acte séparé, avec des possibilités de flexibilité importantes en SASU.

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