Statut juridique et fonctionnement de la résidence médicalisée DomusVi Dolcea « Résidence du Bon Séjour » (EHPAD)

La Résidence Bon Séjour, située à Miribel dans le département de l'Ain, est un Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD). Un EHPAD, de par sa dénomination même, est un établissement médico-social mandaté non seulement pour héberger des personnes âgées en perte partielle ou totale d'autonomie, mais aussi pour assurer les soins médicaux et l'aide à la vie dont elles ont besoin.

Statut juridique : public ou privé, conventions et autorisations

La création d'une maison de retraite médicalisée procède, à quelques nuances près, d'une autorisation légale agréée par le Président du Conseil général et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS), et dont la procédure d'obtention est préétablie. Sa structure ainsi que ses activités sont réglementées par le Code de l'action sociale et des familles.

Une résidence médicalisée doit signer avec le Conseil Général et l'ARS une convention tripartite pluriannuelle mettant en exergue le budget qu'il alloue, pour une durée déterminée, à l'hébergement, à la dépendance et aux soins, en corrélation avec la qualité de la prestation qu'il prétend offrir. Doit y figurer également la gamme des tarifs correspondants qu'il propose : le tarif « hébergement », le tarif « soins » et le tarif « dépendance ».

Le statut juridique d'un EHPAD peut être celui d'un établissement public ou d'un établissement privé. Dans le premier cas, il peut être indépendant ou fonctionner parallèlement à un hôpital ou à un établissement sanitaire. Dans le second, il peut être à but non lucratif (associatif) ou à caractère commercial. Les exploitants et promoteurs ont des obligations et des normes à respecter, notamment en matière d'implantation, d'accessibilité pour les personnes handicapées, et de qualité du cadre de vie offert aux résidents.

Convention tripartite et tarification

La convention tripartite entre l'établissement, le Conseil Général et l'ARS précise les budgets et la durée. Pour ce faire, sa proposition est communiquée aux deux cosignataires de la convention. Le tarif « hébergement » couvre l'entretien, l'hôtellerie, la restauration et les divertissements organisés par l'établissement. Le tarif « soins » comprend les frais des soins médicaux et paramédicaux ; le tarif « dépendance » couvre l'ensemble des aides apportées aux personnes en perte d'autonomie et s'établit en rapport avec la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources).

En ce qui concerne particulièrement le tarif « hébergement », les montants des éléments le constituant varient avec le changement permanent des coûts de la construction, des produits destinés à la nourriture des résidents et des services fournis. Le ministre de l'économie et des finances détermine chaque année, par arrêté ministériel, le pourcentage dans la limite duquel ces montants peuvent varier.

Habilitations et aides financières pour les résidents

Les EHPAD comme la Résidence Bon Séjour peuvent faire bénéficier leurs résidents d'aides financières provenant du département de l'Ain pour diminuer le coût de l'hébergement restant à leur charge. Pour cela, l'établissement doit posséder les habilitations correspondantes.

APA (Aide Personnalisée à l'Autonomie) : financée par le Conseil Départemental de l'Ain, la demande de prise en charge doit lui être adressée.
Aides sociales départementales : montants fixés et payés par le département ; le dossier de demande est à retirer auprès du CCAS de Miribel. En cas d'obtention, le versement est fait directement auprès de l'établissement si celui-ci est habilité.

Ces aides financières sont conditionnées au niveau de revenus du résident et, pour les Aides Sociales départementales, éventuellement à ceux de ses descendants.

Public cible, admission et adaptation de l'offre d'hébergement

Une maison de retraite ou un EHPAD comme l’établissement Résidence Bon Séjour peut proposer des solutions d’hébergement dépendant du profil des personnes âgées qu’il convient de valider au préalable avec son responsable. Il s’agit d'abord de déterminer s’il s’agit d’une personne seule ou d’un couple pour choisir le logement le mieux adapté.

Certaines structures peuvent accueillir des personnes âgées handicapées, le handicap pouvant être mental ou moteur. L’habitat doit être adapté au type de handicap dont souffre la personne à accueillir. Le degré d’autonomie du résident doit également être évalué pour savoir si l’établissement correspond aux besoins d’assistance de la personne.

Lire aussi: Conditions d'exonération fiscale

Équipements, services et activités proposés

Les maisons de retraite ou EHPAD attachent généralement un soin particulier aux activités sociales et culturelles pour le bien-être de leurs résidents, en proposant une grande variété d'animations. Cela peut correspondre à des équipements multimédia, à un lieu de culte ou bien à une salle d'activités physiques adaptées. Des lieux spécialisés à l'intérieur de l'établissement, comme un espace multisensoriel ou un espace snoezelen, sont également des plus pour le confort des personnes âgées.

Les établissements français du groupe DomusVi organisent en moyenne 2 h 30 d’animations par jour. La vie des résidents est ainsi rythmée par des activités ludiques, thérapeutiques et culturelles : ateliers mémoire, activités sensorielles, balnéothérapie, activités théâtrales et musicales, revues de presse, lecture, jeux traditionnels, etc. Les repas sont préparés sur place par un chef cuisinier et son équipe, attentifs à la prévention de la dénutrition.

Équipe médicale et paramédicale

Un EHPAD emploie un personnel médical composé généralement de médecins traitants et d'un médecin coordonnateur spécialisé en gérontologie. Le personnel paramédical comprend les auxiliaires de vie sociale, les aides-soignants, les infirmiers et un infirmier coordinateur. Ce dernier sert de relais entre les éléments de l'équipe soignante et est référent pour le dossier médical de chaque résident.

Organisation, gestion financière et enjeux économiques

La gestion d'une résidence médicalisée requiert une adéquation constante avec l'évolution des besoins des personnes âgées en perte d'autonomie, un équipement approprié, un personnel compétent et une gestion ad hoc des finances. Celle-ci est d'une complexité notable : modèles tarifaires, coûts de fonctionnement, financement des investissements et rémunération du personnel constituent des défis quotidiens.

La conjoncture actuelle présente un horizon d'incertitudes quant à la croissance du marché de la dépendance. Les projets de création se raréfient, et le secteur attend une réforme du financement. Dans ce contexte, la synergie d'activités - croissance externe, acquisitions d'établissements en difficulté, développement des services à domicile et de la dépendance temporaire - apparaît comme une opportunité pour assurer la pérennité des établissements.

Le groupe DomusVi - positionnement et impact sur les résidences

Le groupe DomusVi, né de la fusion de DomusVi et Dolcéa/GDP Vendôme, est l'un des principaux acteurs français de la prise en charge des personnes âgées. DomusVi gère des centaines de résidences médicalisées et de résidences services, et son offre comprend également des prestations sanitaires et des services d'aide et de soins à domicile.

Fort de plusieurs décennies d'expérience, DomusVi est reconnu par les ARS et les élus. Le groupe poursuit, en cohérence avec les orientations nationales sur la prise en charge de la dépendance, une stratégie de développement et de diversification de ses offres afin de répondre aux besoins croissants liés au vieillissement démographique.

Cadre de vie, accessibilité et qualité des locaux

Le lieu d'implantation d'une résidence médicalisée résulte d'un choix articulant deux objectifs : fournir un cadre agréable procurant satisfaction et sérénité aux résidents, et offrir un environnement assurant la viabilité à long terme de l'établissement. Les chambres doivent représenter la transposition du domicile du pensionnaire et permettre au résident de « se sentir chez soi ». Le cadre de vie, le confort et les services font souvent la différence face à la concurrence.

À l'intérieur d'un établissement de qualité, tout est pensé pour un séjour harmonieux : salle de repos, couleurs, lumière, espaces de déambulation, espaces verts, ambiance sonore et olfactive. Les EHPAD sont généralement situés à proximité des commerces pour favoriser l'autonomie des résidents et peuvent disposer de jardins thérapeutiques ou de parcs.

Marché, offre et perspectives

Le marché des EHPAD en France reste marqué par une demande largement supérieure à l'offre : projections démographiques, vieillissement et augmentation des pathologies chroniques entraînent une croissance des besoins. Depuis 2014, les ouvertures de nouveaux établissements sont rares, les pouvoirs publics incitant à favoriser l'accompagnement à domicile.

Le marché intéresse les acteurs institutionnels (foncières, OPCI, SCPI) qui possèdent la majorité des murs des établissements, ainsi que des propriétaires particuliers dans le cadre de la location meublée (LMNP). Le secteur reste soumis à un numerus clausus strict et à des contraintes réglementaires fortes.

Points pratiques pour les familles et les futurs résidents

Se renseigner auprès de la direction ou du service d'accueil de l'établissement pour connaître les activités, les équipements et les habilitations aux aides financières.
Évaluer le profil de la personne (seule/couple, handicap, degré d'autonomie) pour choisir la solution d'hébergement adaptée.
Constituer les demandes d'aide (APA, Aides Sociales) auprès des services compétents du département (CCAS de Miribel pour l'Ain).
Vérifier les conventions et la transparence tarifaire figurant dans la convention tripartite.

La Résidence Tiers Temps à Lyon

En somme, la Résidence Bon Séjour, intégrée au paysage des EHPAD et aux modèles d'exploitation comme ceux du groupe DomusVi, se conçoit dans un cadre réglementaire exigeant, avec des enjeux importants en matière de tarification, de prise en charge médicale, d'accessibilité et de qualité de vie des résidents.

balises: