EARL Les Bruyères La Chapelle Blanche : redressement judiciaire et liquidation — faits, procédure et jurisprudence
L’EARL Les Bruyères La Chapelle Blanche a fait l’objet d’une procédure collective complexe qui illustre l’application des règles particulières relatives aux exploitations agricoles en difficulté. Une EARL a été mise en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été arrêté le 23 octobre 2015 pour une durée de dix ans. Par un jugement du 19 juin 2020, le tribunal, constatant le nouvel état de cessation des paiements de l'EARL, a prononcé la résolution du plan de redressement, et ouvert sa liquidation judiciaire, en autorisant le maintien de son activité jusqu'au 19 septembre 2020.
Faits et déroulement de la procédure
La procédure a suivi plusieurs étapes marquantes : mise en redressement judiciaire, adoption d’un plan de redressement pluriannuel, constat d'une nouvelle cessation des paiements et ouverture d’une liquidation judiciaire. La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L. 641-10 du Code de commerce que, lorsque la débitrice en liquidation judiciaire est une exploitation agricole, le délai pendant lequel peut être autorisé le maintien de son activité, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées.
La Haute juridiction constate alors que la cour d’appel a relevé que l'EARL ne contestait pas que le salaire de l'ouvrier agricole était impayé, que le solde du compte de la liquidation judiciaire ne permettait pas de faire face à l'ensemble des charges connues et qu'il n'était pas démontré que le maintien de l'activité de l'EARL pouvait être financé et être assuré sans générer de nouvelles dettes de nature à augmenter le passif, la seule recette sur laquelle la liquidation judiciaire pouvait compter étant une facture qui avait été jusque-là vainement mise en recouvrement.
Motifs de la résolution du plan et ouverture de la liquidation
Le tribunal, saisi de la situation financière de l'EARL, a constaté un nouvel état de cessation des paiements rendant impossible la poursuite du plan arrêté en 2015. Par un jugement du 19 juin 2020, le tribunal a donc prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert la liquidation judiciaire, tout en autorisant le maintien de l’activité jusqu’au 19 septembre 2020 afin de préserver, dans la mesure du possible, l’intérêt des créanciers et la valeur de l’exploitation pendant la période culturale.
Conséquences concrètes pour l'exploitation
- Le salaire de l'ouvrier agricole est resté impayé, situation reconnue par l'EARL.
- Le compte de la liquidation judiciaire présentait un solde insuffisant pour couvrir l'ensemble des charges connues.
- Le maintien de l'activité n'était pas financé sans risque d'aggraver le passif.
- La seule recette identifiée était une facture jusque-là mise en recouvrement sans succès.
Cadre légal applicable aux exploitations agricoles
La Cour de cassation rappelle l’application spécifique de l'article L. 641-10 du Code de commerce aux exploitations agricoles. Lorsque la débitrice en liquidation judiciaire est une exploitation agricole, le délai pendant lequel peut être autorisé le maintien de son activité est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. Ce cadre vise à concilier la protection des créanciers et la préservation des cycles agricoles dépendant des saisons et usages professionnels.
Lire aussi: De l'EARL à la SARL : Guide
Aspects pratiques et actes liés à la procédure
Dans le cours de ces procédures, plusieurs actes et formalités peuvent intervenir : cession de parts, acte SSP, procès-verbaux de nomination ou démission des organes de gestion. La cession totale ou partielle de l'entreprise peut être envisagée lorsque le maintien de l'activité présente un intérêt public ou celui des créanciers. Le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité en tenant compte de l’année culturale et des usages propres aux productions.
Informations administratives et registres
Les structures et exploitations sont généralement inscrites à des référentiels publics : base Sirene, RNE, RNA. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.
| Rubrique | Information disponible |
|---|---|
| Inscription INSEE (Sirene) | Inscrite (Insee)le 01/12/2025 - mise à jour le 31/12/2025 |
| Immatriculation RNE (INPI) | Immatriculée au RNE le 31/12/2025 - mise à jour le 20/03/2026 |
| Labels / certificats | Professionnel du Bio - Mise à jour le 24/07/2026 |
| Convention collective | IDCC 7024 - Convention collective nationale PA/CUMA |
Éléments comptables, statutaires et registres
Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Elles sont consultables pour suivre l’évolution des actes liés à la procédure collective. Le capital social, la date de création, la clôture de l’exercice comptable, la liste des dirigeants et autres données de l’entreprise sont publiés via ces registres et mises à jour périodiquement.
Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre
Points d’attention pour les créanciers et les salariés
La situation de l’EARL met en lumière des points d’attention récurrents : l’impayé des salaires, le risque d’accroissement du passif si l’activité se poursuit sans financement, la nécessité d’une recette certaine pour permettre la reprise ou la cession de l’exploitation. Il est essentiel pour les créanciers et les salariés de suivre les publications au BODACC et les décisions du tribunal afin de connaître les échéances, les autorisations de maintien d’activité et l’existence d’éventuelles cessions.
Rôle des autorités et sources d’information
Les informations et sources pertinentes incluent l’INSEE, la DGFiP, les Douanes, l’Agence Bio, l’INPI et le ministère compétent. Ces sources fournissent des données sur l’immatriculation, les activités, les labels et les mises à jour administratives de la structure concernée. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, Agence Bio, INPI, MTPEI.
Lire aussi: Informations administratives et TVA de l'EARL Lamprien Provence
Cette analyse factuelle de la procédure de l'EARL Les Bruyères La Chapelle Blanche illustre l’application du droit des entreprises en difficulté aux exploitations agricoles, la prise en compte des cycles culturaux par le juge, et les conséquences pratiques pour les salariés, les créanciers et l’exploitation elle‑même.
Lire aussi: Voir le parcours juridique de l'EARL DU CHENET
balises:
