Guide pratique : fonctionnement de la SAS / SASU

Envie d'entreprendre seul·e sans vous fermer de portes pour autant ? La SASU vous permettra de vous associer au moment opportun. Cette forme juridique, qui brille par sa grande souplesse, fonctionne de la même façon qu’une SAS mais avec un·e associé·e unique. Comme elle, c’est l'une des structures juridiques préférées des entrepreneur·ses !

Qu’est‑ce qu’une SASU ?

L’acronyme SASU signifie société par actions simplifiée unipersonnelle. Pour bien comprendre cette appellation légèrement indigeste, décortiquons-la ensemble. Une SASU est une société. Une société est une personne morale, c’est‑à‑dire une construction juridique qui acquiert les mêmes droits qu’une personne physique ! Une société a un nom, un domicile, une nationalité, etc. Mais aussi des obligations et des droits. Les sociétés sont des personnes morales alors que les entreprises individuelles n’en sont pas. Juridiquement, l’entreprise individuelle et votre personne physique sont une seule et même personne !

Créer une SASU, même en solo, c’est donc créer une nouvelle personne morale décorrélée de votre personne physique. La SASU est la version « à associé unique » de la SAS. Unipersonnelle ne signifie pas individuelle. La SASU se caractérise par le fait qu’elle ait un associé unique. Autrement dit, une seule personne (morale ou physique) a apporté ses ressources lors de la création de l’entreprise.

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une société commerciale qui permet de lancer seul son activité en protégeant ses biens personnels et en bénéficiant de la protection sociale des assimilés‑salariés. Contrairement à l’entreprise individuelle, la SASU est une personne morale distincte de son créateur.

Organes et gouvernance : associé·e unique et président·e

La SASU possède un ou une associé·e unique qui peut être une personne physique ou une personne morale. En pratique, c'est l'associé·e unique qui gère la présidence de la SASU. L’associé unique prend toutes les décisions dans l’intérêt de la société seul : approbation des comptes, décision modifiant les statuts comme la dissolution de la SASU, etc. Il doit consigner ces décisions en rédigeant un PV d’assemblée générale.

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Le ou la président·e de la SASU est le représentant légal de la société à l’égard des tiers. Comme en SAS, la nomination d’un·e président·e de SASU est obligatoire. En général, le ou la président·e de la SASU est aussi l’associé·e unique mais il est possible de nommer deux personnes différentes. Auquel cas, la personne nommée à la présidence de la société doit transmettre un rapport de gestion en SASU à l’associé·e unique.

En principe, il s’occupe des décisions relatives au fonctionnement quotidien de la société. En contrepartie de l’exercice de ses fonctions de dirigeant, le président d’une SASU a le droit de toucher une rémunération. Cependant, ce n’est pas obligatoire ! Qu’il perçoive un salaire ou non, cela doit être spécifié dans les statuts de la société. Le président d’une SASU est un mandataire social. Cela signifie que sa rémunération du président n’a pas l’obligation d’être supérieure au salaire minimum (SMIC) indiqué dans le Code du travail.

Si vous êtes effectivement seul·e au sein de votre SASU, vous avez alors une double casquette de dirigeant·e et associé·e unique. Vous êtes donc entièrement libre dans la gestion de votre business.

Droits de l’associé·e unique

• Le droit financier : l’associé·e a le droit aux dividendes si la société dégage un bénéfice.
• Le droit d’information : si l’associé·e unique n’est pas le président de la SASU, il a le droit de demander à accéder à tous les documents de gestion de la société avant de prendre ses décisions (comptes annuels, rapport de gestion, etc.).
• Le droit d’agir en justice : Il ou elle peut engager des actions en justice au nom et pour le compte de la SASU.

Régime social du dirigeant : assimilé‑salarié

Le dirigeant d’une SASU dispose d’un statut social privilégié : il est assimilé‑salarié. Cela signifie qu'il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié. Lorsqu’il est rémunéré, le dirigeant assimilé‑salarié a une protection sociale quasi identique à celle des cadres salariés. Seule différence : le président d’une SASU ne peut pas prétendre à une assurance chômage.

Si vous vous versez un salaire, vous allez devoir payer des cotisations salariales et patronales à hauteur d’environ 65 % du salaire brut (environ 80 % du salaire net). Ainsi, vous ne recevez donc réellement que 35 % de la somme que vous vous versez. Il est possible que le ou la président·e de la SASU ne touche pas de rémunération. Cela est même assez fréquent en début d’exercice. Dans ce cas, il ne paye pas de cotisations et ne dispose donc pas de protection sociale. Dès qu’il y a une rémunération et un bulletin de salaire, il devra cotiser et sera protégé.

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Le président de la SASU peut décider, par un acte officiel appelé “procès‑verbal”, que son mandat social est exercé à titre gratuit. Par conséquent, l’organisme maintient le versement de l’intégralité de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) chaque mois dès lors que le dirigeant remplit les conditions d’éligibilité.

Fiscalité : IS par défaut, option IR possible

Comme ceux de toute société, les bénéfices d’une SASU sont par défaut soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Les impôts sont alors payés par la personne morale qu’est la société et non par le président. De son côté, le président, s’il est rémunéré, sera imposé sur ce revenu uniquement.

L’assiette de calcul de l’IS est le résultat fiscal, c’est‑à‑dire : résultat comptable (produits - charges) + charges non déductibles - déductions fiscales (comme le salaire du président). Pour un exercice de 12 mois, le barème qui s’applique sur cette assiette est le suivant : 15 % pour la partie de l’assiette inférieure à 42 500 € ; 25 % au‑delà de 42 500 €.

Une des particularités de la SASU est que le président peut opter pour l’impôt sur le revenu plutôt que l’impôt sur les sociétés pour l'imposition des bénéfices de la société. Cette option est disponible pendant un maximum de 5 ans et est soumise à certaines conditions (avoir moins de 50 salarié·es, etc.). L’IR de l’associé·e unique est généralement choisie lorsque le résultat de la SASU est déficitaire durant les premières années d’exercice.

Dividendes et imposition

L’associé·e unique de la SASU a le droit aux dividendes. Avant de verser des dividendes, vous devez constituer une réserve légale de 5 % de résultat de l’exercice (jusqu’à 10 % du capital social, dès lors la réserve n’est plus obligatoire). Ces dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu pour la personne physique associé unique. Deux options sont possibles pour le paiement de l’impôt : le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») ; ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

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Les dividendes constituent la seule façon pour l’associé unique de tirer un revenu de cette activité s’il n’est pas également président. Les dividendes : ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Ainsi, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales et ne modifient en rien le montant de ses allocations. Attention : un associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie donc d'aucune protection sociale.

TVA et autres taxes

La SASU peut être assujettie à un des 3 régimes suivants :

La franchise de TVA : si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils, vous pouvez choisir de ne pas facturer la TVA. Le régime réel simplifié permet de facturer la TVA avec déclaration annuelle et paiements semestriels. Le régime réel normal implique des déclarations et paiements mensuels.

La SASU, en tant que société commerciale, s’acquitte également de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui regroupe la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

Obligations comptables et pièces à fournir

La SASU doit tenir une comptabilité commerciale complète, en mode « créances et dettes ». À la fin de chaque exercice social, le président de la SASU doit produire trois documents comptables obligatoires : le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Le président doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, après leur approbation par l’associé unique.

La SASU doit respecter les obligations comptables suivantes : ouvrir un compte pro ; tenir une comptabilité régulière ; enregistrer les écritures dans les différents livres comptables ; établir et déposer des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce ; nommer un commissaire aux comptes en SASU en cas de dépassement des seuils.

Le registre des bénéficiaires effectifs est une formalité commune à toutes les sociétés. Pour la SASU, le seul bénéficiaire effectif est l’associé unique personne physique. Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant 6 ans.

Créer une SASU : étapes et formalités

Créer sa société commence par son lot de formalités. Vous allez devoir monter un dossier de constitution de SASU. Pour ce faire, deux options se présentent : créer sa SASU en autonomie ou se faire accompagner par un professionnel. Il est possible de créer votre SASU seul, si vous le souhaitez. Il vous faudra rédiger et rassembler un certain nombre de documents et les transmettre en ligne sur le guichet unique de l’INPI.

Les documents indispensables

• Formulaire M0 de création de la SASU ;
• Statuts signés comportant la nomination du premier président de la SASU ;
• Attestation de dépôt des fonds composant le capital social ;
• Publication dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• Déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• Pièce d’identité du président ; attestation de non‑condamnation et de filiation ;
• Justificatif de domiciliation (bail, contrat de domiciliation, quittance de loyer).

Les statuts de la SASU, rédigés par vous‑même ou par un professionnel, régissent le fonctionnement de votre entreprise. Dans le cadre d’une SASU, leur rédaction est relativement libre mais vous devez veiller à y faire figurer toutes les mentions obligatoires (objet social, dénomination sociale, durée de la société, adresse du siège social, etc.).

Le dépôt de capital social : une fois vos statuts signés, vous allez pouvoir constituer et déposer votre capital social (d’un minimum de 1 € pour les SASU). Le dépôt de capital social consiste à déposer vos apports en numéraire sur un compte bancaire. Vous n’êtes pas obligé d’y verser en une fois l’intégralité de votre capital social. Cependant, un minimum de 50 % de la somme est requis. La moitié restante peut faire l’objet d’un versement échelonné sur 5 ans.

La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales marque l’officialisation de la « naissance » de votre société. Après cette publication, vous recevrez une attestation de parution dont vous aurez besoin pour compléter votre dossier de création d’entreprise. Le dépôt final du dossier de création de la SASU sur le portail du Guichet unique de l’INPI déclenche la demande d’immatriculation de la SASU au RNE.

Coût et accompagnement

Créer une SASU a un coût. Vous devez prévoir un budget moyen compris entre 200 € (si vous faites tout seul) et 850 € (si vous vous faites accompagner par un expert). Bien que la loi n'impose pas strictement le recours à un expert‑comptable pour une SASU, il peut être nécessaire. La rédaction des statuts de la SASU constitue l’acte fondateur qui définit l’identité juridique et les règles de fonctionnement de l’entreprise.

LegalPlace, Shine et d'autres plateformes accompagnent de A à Z dans la création de votre entreprise : génération des statuts, publication de l'annonce légale, dépôt du dossier au Guichet unique INPI.

Transmission, transformation et fermeture

La cession d’actions en SASU : si vous souhaitez faire entrer de nouveaux actionnaires dans la société, vous devrez céder vos parts sociales. De cette manière, la SASU se transformera alors en SAS ! La cession d’actions est libre mais elle est souvent réglementée par les statuts de la SASU. En principe, il faut suivre les règles suivantes : mettre en place un projet de cession ; rédiger un acte de cession d’actions (non obligatoire) ; mettre à jour le registre des mouvements de titres ; enregistrer la cession aux impôts. Les droits d’enregistrement des cessions d’actions sont de 0,1 % à la charge de l’acquéreur.

Le passage de la SASU à la SAS n’est pas une transformation de l’entreprise au sens strict : il s’agit de la même forme juridique. Cette opération nécessite uniquement une mise à jour des statuts pour adapter les clauses de décisions collectives. La transmission d’une SASU s’opère par la cession des actions détenues par l’actionnaire unique.

Dissoudre une entreprise nécessite un PV de dissolution, une annonce légale et un dépôt au Guichet unique INPI. La dissolution de la SASU est l’étape juridique où l’actionnaire unique décide l’arrêt de l’activité de la SASU et nomme un liquidateur (généralement lui‑même). Avant d’envisager une fermeture définitive, rappelez‑vous que la SASU est une structure évolutive.

Avantages et inconvénients principaux

Avantages : souplesse, personnalité juridique distincte, protection du patrimoine personnel via la responsabilité limitée, statut social attractif pour le dirigeant (assimilé‑salarié), liberté statutaire, facilité d’évolution vers une SAS et image sérieuse auprès des partenaires financiers.

Inconvénients : complexité administrative supérieure à la micro‑entreprise ou à l’entreprise individuelle, coût des cotisations sociales sur les salaires élevé (environ 65 % du brut), rédaction des statuts qui requiert précision et parfois recours à un professionnel, et absence d’assurance chômage pour le président assimilé‑salarié.

Comparatif rapide : SASU vs EURL

Il n’existe pas de bon statut juridique universel : comparez les options (SASU, EURL, micro‑entreprise) pour choisir en fonction de votre projet et de vos priorités.

Si vous vous engagez dans un projet de création d’une SASU, il est recommandé de vous faire accompagner par un professionnel pour la rédaction des statuts, la stratégie fiscale et sociale, et la conformité des obligations comptables. La grande souplesse de ce statut vous permet d'adapter la structure juridique à votre projet et d'attirer des investisseurs ou d'évoluer facilement.

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