Subventions et défis pour les PME au Canada

Les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes jouent un rôle crucial dans l'économie du pays. Elles emploient 85 % des salariés, ce qui est le niveau le plus élevé des pays du G7, et contribuent à plus de la moitié du PIB canadien et à 43 % des exportations.

Toutefois, depuis de nombreuses années, ces entreprises sont confrontées à un plafond de verre en raison de divers facteurs tels que l'accès au financement, la profondeur du marché intérieur, la concurrence américaine et l'attrait des talents. De plus, la crise actuelle de l'entrepreneuriat, avec une diminution de 100 000 entrepreneurs entre 2000 et 2022, pourrait accentuer cette dynamique.

Importance et défis des PME au Canada

Les PME canadiennes se distinguent par leur part prépondérante dans l'emploi des salariés du pays. Selon Statistique Canada, en 2021, il y avait 1,2 million de PME au Canada, représentant 99,8 % du total des entreprises. Parmi celles-ci, 98,1 % sont considérées comme des "petites entreprises" employant moins de 100 personnes, et 1,7 % sont définies comme des "entreprises moyennes" employant entre 100 et 500 personnes.

Le renouvellement de ce tissu économique riche est toutefois fragilisé par la crise actuelle de l'entrepreneuriat. Selon la Banque de développement du Canada (BDC), seulement 1,3 Canadien sur 1 000 a créé une entreprise en 2022, le niveau le plus faible depuis 2000, où le ratio était de 3 pour 1 000. La BDC estime qu'il y avait 750 000 entrepreneurs en activité en 2022, soit 100 000 de moins qu'en 2000. Le nombre d'entrepreneurs diminue chaque année depuis 2018, avec une baisse de -12 % entre 2018 et 2022.

Parallèlement, alors que 76 % des propriétaires de PME, représentant 2 000 milliards de CAD (1 360 milliards d'euros) d'actifs, prévoient de passer le relais dans les 10 prochaines années selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), le taux de sorties avec cessation définitive des activités progresse. Selon le Global Entrepreneurship Monitor, ce taux est passé de 3,7 % en 2019 à 5,5 % en 2022, soit le double d'il y a dix ans. Le Canada se place au premier rang de ce classement parmi les pays du G7, devant les États-Unis (5,2 %), l'Allemagne (3,4 %) et la France (2,2 %).

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Les PME sont souvent concentrées dans des secteurs à faible potentiel de croissance. La banque Desjardins observe une relation négative entre la part des travailleurs d'un secteur employés au sein de PME et le potentiel de croissance de ces PME. Ce résultat est particulièrement probant pour l'hébergement et la restauration, le commerce de détail et l'agriculture, où les PME comptent respectivement pour 98 %, 96 % et 98 % des emplois (contre 85 % en moyenne), et où la proportion des entreprises à fort potentiel de croissance (respectivement 2 %, 2,5 % et 3,5 %) est inférieure à la moyenne canadienne (4 %).

Défis de Financement des PME

Des conditions de financement plus difficiles que dans les autres pays du G7 limitent la croissance des PME. Selon l'OCDE, le financement des PME au Canada est essentiellement assuré par les banques, qui comptent en moyenne pour 84 % du financement, contre 16 % par des fonds d'investissement et des introductions en bourse. Ce modèle rapproche ainsi le Canada de la France et diffère des États-Unis.

Ce résultat témoigne d'un manque d'appétit des investisseurs pour le private equity alors que les PME représentent pourtant deux tiers des entreprises cotées à la Bourse de Toronto (TSX). Or, les banques canadiennes rechignent à prêter aux PME : selon le think tank C.D. Howe, elles prêtent à des taux plus désavantageux que celles des autres pays du G7. L'écart de taux pour les prêts accordés en 2021 (dernier chiffre disponible) aux grandes entreprises et aux PME est de 2,3 points au Canada, loin devant l'Italie (1,6 point), le Royaume-Uni (1), la France (0,6) et les États-Unis (0,3).

Cette différence renvoie à la structure du secteur bancaire, peu concurrentiel et privilégiant les grandes entreprises. Selon l'OCDE, 12 % des prêts aux entreprises sont dirigés vers les PME au Canada, contre 44 % pour la moyenne OCDE, plaçant le Canada en dernière position de ce classement.

Les PME canadiennes prometteuses sont fréquemment la proie des investisseurs américains. Selon la Canadian Venture Capital Association (CVCA), 32 % de toutes les opérations de capital-risque réalisées au premier semestre 2023 provenaient d'investisseurs américains. Le rachat de la startup canadienne de robotique Clearpath par l'Américain Rockwell en septembre 2023 pour 600 M USD en est la dernière illustration. Côté capital-investissement, la participation américaine atteint 15 % au premier semestre 2023, le deuxième niveau le plus élevé depuis 2015. Le rachat de la PME de cybersécurité Magnet Forensics par le fonds américain Thoma Bravo en janvier 2023 pour 1,2 Md USD en est, là également, une illustration.

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Les PME canadiennes font face à un problème d'accès au marché intérieur et aux marchés extérieurs. Le marché canadien, déjà limité à 40 millions de personnes, est de surcroit régulièrement pointé du doigt par l'OCDE et le FMI pour ses contraintes provinciales, qui limitent les échanges interprovinciaux. Le FMI estimait en 2021 que ces restrictions internes équivalent à des droits de douane interprovinciaux de 20 %.

La pénurie de main-d'œuvre accroît les écarts entre grandes entreprises, la fonction publique et PME. La BDC note que le faible taux de chômage (5,7 % en octobre 2023 contre 7 % sur la moyenne 2010-2019) et le taux élevé de vacances de postes, au-dessus de la moyenne pré-pandémie (4 % en septembre 2023 contre 2,8 % sur la moyenne 2015-2019), créent un environnement favorable au salariat dans les grandes entreprises et la fonction publique, aux dépens de l'entrepreneuriat et de l'emploi dans les PME. Le gouvernement fédéral estime que l'écart salarial sur la période 2016-2022 entre les grandes entreprises et les PME peut varier de 10 % pour les emplois à faible qualification à 35,5 % pour les postes à haute qualification ; la moyenne pour tous les emplois s'élève à 28 %.

Pour les PME déjà établies, la "guerre des talents" avec les États-Unis limite l'adoption de technologies. Selon Desjardins et BDC, le manque de ressources humaines en entreprise est la raison la plus souvent invoquée par les PME en 2022 (62 %) pour ne pas adopter de nouvelles technologies. Cette limite est renforcée par le fait que 55 % des entreprises canadiennes comptent moins de cinq employés, qui se concentreraient ainsi davantage sur la réalisation de leurs activités principales que sur l'optimisation de leur productivité.

Selon l'OCDE, seules 7 % des petites entreprises et 38 % des moyennes entreprises canadiennes employaient des spécialistes en technologie de l'information et de la communication (TIC) en 2021, contre 55 % pour les grandes entreprises canadiennes. Ce résultat place le Canada en dessous de la moyenne OCDE, avec respectivement 15 % et 40 % des petites et moyennes entreprises qui disposent d'un spécialiste en TIC.

Initiatives gouvernementales pour soutenir les PME

Le gouvernement fédéral a mis en place plusieurs initiatives pour soutenir les PME. En février 2023, le gouvernement a annoncé la création de la Corporation d'innovation du Canada (CIC), dotée de 2,6 milliards de CAD (1,8 milliard d'euros) sur cinq ans à compter du budget fédéral 2023-2024. Cette société d'État aura pour objectif de soutenir le financement des dépenses de R&D, le financement de l'adaptation des nouvelles technologies et l'achat de propriété intellectuelle, en complément du Fonds stratégique pour l'innovation (FSI), lancé en 2021 et doté de 200 millions de CAD (140 millions d'euros) pour la période 2021-2026.

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Bien que la CIC ait la possibilité de proposer des financements jusqu'à 20 millions de CAD (14 millions d'euros) pour les projets "de grande envergure", la majorité de ses interventions devrait varier entre 50 000 CAD (40 000 euros) et 5 millions de CAD (4 millions d'euros), et donc s'adresser majoritairement à des PME.

Le gouvernement a également mis en place dans le budget 2021-2022 le Programme canadien d'adoption du numérique (PCAN), un programme d'un montant de 4 milliards de CAD (3 milliards d'euros) qui prévoit des subventions pouvant aller jusqu'à 15 000 CAD (11 000 euros) et des prêts sans intérêt pouvant aller jusqu'à 100 000 CAD (70 000 euros) pour les PME qui élaborent des plans d'adoption de solutions numériques. Une subvention supplémentaire de 7 300 CAD (5 000 euros) est prévue pour les PME qui embaucheraient un technicien en TIC.

Le gouvernement fédéral multiplie aussi les programmes d'immigration pour répondre à la demande de main-d'œuvre qualifiée des PME. En juin 2023, le gouvernement fédéral a dévoilé sa nouvelle Stratégie pour les talents technologiques, qui sera présentée en fin d'année 2023. Le gouvernement envisage de supprimer l'étude d'impact sur le marché du travail préalable au recrutement de travailleurs pouvant appuyer les entreprises canadiennes en matière d'innovation, un processus coûtant plusieurs milliers de dollars par lequel un employeur doit démontrer l'impact positif sur le marché de l'embauche d'un non-Canadien.

En outre, le projet de loi C-69, adopté en juin dernier, clarifie le traitement fiscal de certains prêts gouvernementaux octroyés à des taux avantageux. Le projet de loi C-69 introduit la notion de "prêt exclu", qui désigne les prêts gouvernementaux exemptés du traitement fiscal propre aux aides publiques. La modification législative s'applique rétroactivement au début de l'année 2020. Les startups peuvent vérifier leur historique de demandes de RS&DE et déduire un montant plus important de leur revenu net imposable.

Tableau récapitulatif des programmes de soutien

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