Contrat d'agent commercial et auto-entrepreneur : Guide complet
Il est possible de signer un contrat d’agent commercial en étant auto-entrepreneur. Cette option offre certains avantages fiscaux.
Pourquoi choisir ce statut ? Quelles sont les spécificités qui en découlent ?
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Qu'est-ce qu'un agent commercial ?
L'agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d'une entreprise mandante. Il offre à cette entreprise (le mandant) sa compétence commerciale et son expérience du marché, que ce soit dans l'industrie, dans l'immobilier, dans le sport, dans le bâtiment, dans l'informatique, dans le secteur médical, etc.
Son mandant peut être un producteur, un industriel, un commerçant ou un autre agent commercial. Autrement dit, l'agent commercial est un intermédiaire de commerce qui traite avec la clientèle, au nom et pour le compte d'une entreprise dont il distribue les produits. Sa fonction première est d'apporter de nouveaux clients et de fidéliser ceux déjà démarchés.
Lorsqu'il démarre son activité, l'agent commercial a tout intérêt à choisir un secteur dans lequel il a déjà un socle solide de connaissances qui lui apportera un avantage concurrentiel.
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L'agent commercial peut exercer sous l'un des statuts juridiques suivants :
- Entrepreneur individuel (y compris sous le régime du micro-entrepreneur). L'agent commercial exerce en tant que personne physique.
- Société (EURL ou SASU). L'agent commercial exerce en tant que personne morale.
Dans un cas comme dans l'autre, il peut exercer seul ou avec du personnel. Il peut également conclure des contrats d'agent commercial avec d'autres agents commerciaux. Dans ce cas, l'agent commercial est le mandant et les sous-agents commerciaux sont ses mandataires.
La profession d'agent commercial est économiquement accessible. L'agent commercial n'a pas besoin de fonds importants pour exercer dans la mesure où il n'est pas propriétaire de la marchandise (il ne détient aucun stock) et qu'il n'a pas besoin de conclure un bail pour occuper des locaux commerciaux.
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) peut exercer sous le statut d'agent commercial. À l'inverse, certains mandataires n'ont pas la qualité d'agent commercial (ex : les agents de voyages ou les intermédiaires en opérations de banque).
Indépendance de l'agent commercial
L'agent commercial utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Pour autant, l'agent commercial exerce de manière indépendante. Il gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers sans que l'entreprise mandante ne puisse lui donner de directives.
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Par exemple, l'agent commercial peut employer des sous-agents qu'il rémunère. Il s'agit d'autres agents commerciaux avec lesquels il conclut un contrat d'agence. Dans ce cas, l'agent commercial est le mandant et les sous-agents sont ses mandataires.
L'agent commercial n'est pas titulaire d'un contrat de travail au titre de cette activité et exerce sans lien de subordination avec l'entreprise mandante. L'agent commercial dispose d'un contrat d'agence commerciale précisant notamment sa qualité de travailleur indépendant, la nature de ses prestations, les conditions d’exercice et les modalités de rémunération.
Le plus souvent, le contrat d'agence commerciale est conclu à durée déterminée. La rédaction d'un contrat écrit n'est pas obligatoire. En revanche, en l'absence d'écrit, il peut être opportun de fixer, dans un document simple, la base de l'organisation du contrat d'agence commerciale. Ce document prendra le soin de mentionner l'objet du mandat (produits ou services à vendre, clientèle visée) et la rémunération de l'agent a minima.
Obligation réciproque de loyauté
L'agent commercial et l'entreprise mandante ont un devoir réciproque de loyauté :
- Le mandant doit prendre toutes les mesures concrètes pour permettre à l’agent commercial d’exercer normalement son mandat. Par exemple, il doit mettre à la disposition de l'agent les documents nécessaires à l'activité (bons de commande, fiches techniques des produits) ainsi que les correspondances échangées avec la clientèle, les factures et le montant des commissions. L'entreprise doit aussi lui communiquer la hausse des prix, les retards de livraison et l’acceptation d’un devis par le client dans un délai raisonnable. De même, il appartient au mandant de fournir à l'agent l’ensemble des documents comptables nécessaires au calcul des commissions qui lui sont dues.
- L’agent commercial doit quant à lui exécuter son mandat en bon professionnel. Il doit préserver l'image de l'entreprise mandante en effectuant une présentation des produits ou services commercialisés conforme aux guides techniques que l'entreprise lui a fournis. L'agent commercial doit aussi informer son mandant des perspectives du marché.
De plus, l'agent commercial doit obtenir l'accord de son mandant pour représenter une autre entreprise concurrente de ce dernier.
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L'agent commercial qui manque à son devoir de loyauté commet une faute grave pouvant justifier la résiliation du contrat d'agence par le mandant et ce, sans versement de l'indemnité de fin de contrat.
Exemple : La seule insuffisance du chiffre d’affaires réalisé par l’agent sur une courte période ou la simple diminution du volume des ventes ne peut pas constituer une faute grave. En revanche, si la baisse du chiffre d’affaires découle d’une désaffection délibérée de l’agent pour l’exercice de son mandat, cela dénote un comportement incompatible avec une coopération loyale qui peut alors constituer une faute grave.
L'agent commercial commet également une faute grave s'il émet publiquement des doutes sur l'honnêteté et la compétence de son mandant.
Rédiger un contrat pour un agent commercial auto-entrepreneur
La rédaction d’un contrat d’agent commercial pour un auto entrepreneur suit les mêmes règles que pour les agents commerciaux qui exercent sous d’autres statuts juridiques. Il convient donc de préciser les mentions obligatoires.
Les mentions obligatoires :
- L’objet du contrat, sa durée. Mais également la mission la clientèle visée, le type de produit ou de service à vendre ;
- La commission et le paiement des frais de l’agent commercial auto entrepreneur ;
- Préciser clairement les modalités de versement de la commission ;
- Le montant de l’indemnité de perte de clientèle suite à la fin du contrat ;
Les étapes pour devenir agent commercial auto entrepreneur
Pour devenir agent commercial auto entrepreneur, il est nécessaire d’avoir au préalable signé un mandat avec un client. Par la suite, vous devez vous inscrire au RSAC et remplir le formulaire AC0.
Il est alors nécessaire de cocher le cadre n° 12 “options régime micro-social simplifié” ainsi que “régime spécial BNC fiscal micro”. Il convient également cocher “franchise en base de TVA” dans le cadre n° 13.
Ce formulaire doit être retourné au Greffe du Tribunal du Commerce de votre région tout en fournissant différents justificatifs :
- Une photocopie de votre carte d’identité ou passeport en cours de validité ou un extrait de naissance ;
- Une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
- Une copie de votre contrat d’agent commercial ;
- Le cas échéant, une déclaration de votre conjoint reconnaissant avoir été informé des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l’exercice de votre métier ;
- Un chèque pour le règlement des frais d’inscription au greffe du tribunal (environ 25 €).
Avantages de ce statut
Fiscalement, il peut être intéressant d’opter pour la conclusion d’un contrat d’agent commercial auto entrepreneur dès lors que l’agent commercial n’a qu’un faible montant de frais professionnel.
En optant pour ce statut, les charges sociales seront prélevées selon un pourcentage des recettes déclarées tous les mois ou tous les trois mois.
De plus, être auto entrepreneur permet à l’agent commercial de bénéficier d’un abattement fiscal de 34 % avec le régime des Bnc.
D’ailleurs, il est possible de faire une demande d’exonération partielle des charges sociales avec le formulaire ACCRE notamment pour les chômeurs et les bénéficiaires du RSA.
Les démarches pour s'immatriculer en tant qu'agent commercial
Les démarches pour s'immatriculer en tant qu'agent commercial varient selon la forme juridique choisie : entrepreneur individuel ou société (SASU, EURL).
Entrepreneur individuel
L'agent commercial qui exerce en tant qu'entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) n'a pas la qualité de commerçant. Il doit s'immatriculer au RSAC. La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 15 jours après le début de l'activité.
Société
L'agent commercial qui exerce sous forme de société (SASU, EURL) doit s'immatriculer au RSAC et au RCS. La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne, avant le début de l'activité, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Comment l'agent commercial est-il rémunéré ?
La rémunération de l'agent commercial est librement fixée par les parties dans le contrat d'agence. Le plus souvent, l'agent commercial a droit à une commission chaque fois qu'une opération commerciale est conclue grâce à son intervention. Il a également un droit à commission lorsque l'un de ses clients conclut ultérieurement un contrat similaire directement avec l'entreprise mandante (sauf si le contrat d'agence s'y oppose).
Le montant de la commission est généralement calculé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par l'agent. Il peut également s'agir d'une somme forfaitaire.
Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat.
L'agent commercial perd son droit à commission s'il est établi que le contrat entre le client et l'entreprise mandante ne sera pas exécuté (par exemple, en matière de vente, lorsqu'il est établi que l'acquéreur ne paiera pas le prix). Dans ce cas, il peut être contraint de rembourser les commissions qu'il aurait déjà perçues.
Néanmoins, l'agent conserve son droit à commission si l'inexécution du contrat est due à des circonstances imputables à l'entreprise mandante (par exemple, un retard de livraison).
Quelle est l'imposition de l'agent commercial ?
Le régime fiscal de l'agent commercial varie selon qu'il exerce en tant qu'entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) ou en société (SASU ou EURL).
Entrepreneur individuel
Les bénéfices générés par l'activité de l'agent sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Ainsi, ils s'ajoutent aux autres revenus de l'agent (salaire, revenus fonciers, placements financiers...) et sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
SASU
Les bénéfices générés par l'activité de l'agent sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), au taux normal de 25 % (taux réduit à 15 %). Si l'agent commercial est président de la SASU, les rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social sont imposées à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Par ailleurs, les dividendes sont imposés, au choix, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
EURL
Les bénéfices générés par l'activité de l'agent sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Ainsi, ils s'ajoutent aux autres revenus de l'agent (salaire, revenus fonciers, placements financiers...) et sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Si l'agent commercial est gérant de l'EURL, les rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social sont également imposées à l'impôt sur le revenu (IR). Ces rémunérations ne sont pas déductibles du résultat de l'entreprise.
Le régime social de l'agent commercial
Le régime social de l'agent commercial varie selon qu'il exerce en tant qu'entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) ou en société (SASU ou EURL).
Entrepreneur individuel
L'agent commercial relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Dès sa déclaration d'activité, il est rattaché au régime général de sécurité sociale en matière de prestations familiales, assurance maladie et retraite vieillesse obligatoire et complémentaire.
SASU
L'agent commercial président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Ainsi, dès sa déclaration d'activité, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres.
EURL
L'agent commercial gérant de l'EURL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Dès sa déclaration d'activité, il est rattaché au régime général de sécurité sociale en matière de prestations familiales, assurance maladie et retraite vieillesse obligatoire et complémentaire.
Quelles assurances sont recommandées pour un agent commercial auto-entrepreneur ?
Pour répondre à cette question il faut savoir l’activité exercée par l’agent commercial auto-entrepreneur. En effet, c’est l’activité qui détermine l’obligation ou non d’une souscription à une assurance.
Le statut d’agent commercial auto-entrepreneur
En tant qu’agent commercial auto-entrepreneur, la loi n’impose aucune obligation de souscrire une assurance. En revanche il existe 2 types d’assurances qui peuvent être considérées comme nécessaires. Celles-ci sont :
- La protection juridique : cette assurance permet principalement de couvrir les frais de justice. En plus, elle lui permet de bénéficier d’un accompagnement surtout devant les juridictions lorsqu’il fait face à des litiges.
- L’assurance responsabilité civile professionnelle : ce type d’assurance vise à couvrir les dommages causés lors de l’activité professionnelle.
Le statut d’agent commercial immobilier
L’agent commercial auto-entrepreneur se trouve dans le secteur de l’immobilier soumis à une obligation d’assurance. C’est l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
Fin du contrat d'agent commercial
Le plus souvent, l'agent commercial conclut un contrat à durée déterminée avec l'entreprise mandante. S'il ne comporte pas de clause de reconduction tacite, le contrat d'agent commercial prend fin automatiquement à l’arrivée de son terme.
Si l'agent et son mandant continuent de l’exécuter après son terme, le contrat se transforme en contrat à durée indéterminée.
Délai de préavis en cas de rupture anticipée
Lorsque l’une des parties prend l’initiative de rompre le contrat d’agent commercial de manière anticipée (avant l'arrivée du terme), un délai de préavis doit être respecté. Ce délai varie en fonction de la durée du contrat en question :
- 1 mois de préavis en cas de rupture du contrat pendant sa première année
- 2 mois de préavis en cas de rupture du contrat pendant sa deuxième année
- 3 mois de préavis en cas de rupture pendant la troisième année et les années suivantes du contrat.
Si le contrat à durée déterminée s'est transformé en contrat à durée indéterminée, la durée du préavis doit tenir compte de la période à durée déterminée qui précède.
L'agent commercial et l'entreprise mandante peuvent également s'accorder, dans le contrat, sur un délai de préavis plus long.
Toutefois, un tel préavis n’a pas à être respecté en cas de faute grave invoquée pour justifier la rupture anticipée du contrat d’agent commercial (ex : agression physique et verbale d'un client par l'agent).
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