Comptabilisation de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Guide Complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local essentiel qui fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) en France. La gestion de cette taxe est essentielle pour assurer la santé financière et la conformité fiscale des entreprises. Cet impôt local est un élément essentiel du financement des collectivités territoriales et participe au développement économique local.

Qu'est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Depuis 2010, la Contribution économique territoriale (CET) a remplacé l’ancienne taxe professionnelle. Elle est un impôt local crucial pour le financement des budgets des communes, départements et régions.

Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle à titre habituel et lucrative est redevable de la CFE. Le champ d’application de la CFE est très large : il couvre toutes les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, quels que soient le statut juridique, le régime d’imposition ou la nationalité de l’entreprise.

La CFE est due chaque année, indépendamment du chiffre d’affaires réalisé, dès lors que l’entreprise possède ou utilise un local professionnel. Ce local peut être un bureau, un atelier, une boutique, ou tout autre espace utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle.

La CFE est souvent majorée d’une taxe additionnelle destinée à financer les chambres consulaires (CCI ou CMA), selon la nature de l’activité de l’entreprise.

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La CFE se calcule sur base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de l’activité de l’entreprise. La société s’acquitte de cette taxe dans chaque localité où elle possède un établissement ou un terrain.

Les sociétés et les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs), y compris ceux qui exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients, doivent régler la cotisation foncière des entreprises. La CFE est due par les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée. Cela inclut les artisans, les commerçants et les professions libérales.

Exonérations de CFE

Des exonérations existent pour certaines situations, notamment pour les entreprises nouvellement créées (exonération partielle ou totale pendant la première année), ou en fonction de l’implantation géographique (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, etc.). Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 € sont également exonérées de CFE.

Certaines catégories bénéficient d’exonérations sans démarches. Cela concerne les artisans qui n’emploient que des apprentis, les chauffeurs de taxis ou d’ambulances.

D'autres exonérations sont facultatives et doivent être demandées et approuvées par les collectivités locales.

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Lors de sa première année d'activité, chaque entreprise bénéficie d'une exonération à condition d'adresser une déclaration 1447-C-SD au service des impôts des entreprises.

Calcul et Paiement de la CFE

La base d’imposition de la CFE est généralement constituée par la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette valeur locative correspond à la valeur retenue pour la taxe foncière sur ces mêmes biens.

Pour les entreprises qui ne disposent pas de locaux imposables ou dont la valeur locative est très faible, une base d’imposition minimum est appliquée. Cette base minimum dépend du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées par l’entreprise deux ans auparavant (N-2). Par exemple, pour la CFE due en 2025, la base retenue correspond au chiffre d’affaires ou aux recettes de 2023.

Le montant de la CFE est ensuite obtenu en appliquant à cette base le taux décidé par la commune ou l’EPCI (en moyenne entre 20 % et 35 % selon les territoires).

Le paiement de la CFE est obligatoire chaque année et se fait désormais exclusivement en ligne, via le portail impots.gouv.fr.

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Le paiement de la CFE peut intervenir en deux fois pour les entreprises dont la cotisation annuelle de l’année précédente était supérieure ou égale à 3 000 €. Pour les entreprises dont la cotisation est inférieure à 3 000 €, le paiement s’effectue en une seule fois, au plus tard le 15 décembre.

Plusieurs modes de paiement sont possibles : télérèglement direct, prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel.

En cas de retard de paiement, des pénalités et des intérêts de retard sont appliqués. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les échéances pour éviter toute sanction financière.

L’entreprise doit régler son solde de CFE, après déduction de l’éventuel acompte versé, au plus tard le 15 décembre chaque année.

Comptabilisation de la CFE

La CFE est une charge d’exploitation qui doit être comptabilisée dans les comptes annuels de l’entreprise. Cette écriture permet de solder la dette et d’enregistrer la sortie de trésorerie correspondant au paiement de l’impôt.

Il est important de bien distinguer la comptabilisation de la CFE de celle d’autres impôts et taxes, afin de garantir la clarté et la fiabilité des comptes annuels.

Le compte comptable à utiliser pour la CFE est le compte 63511, intitulé « Contribution économique territoriale (CET) ». Ce compte est un sous-compte du compte 635 - Autres impôts et taxes.

Le compte 447 - Autres impôts à payer - est utilisé pour constater la dette à l’égard de l’administration fiscale jusqu’au règlement effectif de la CFE.

En cas de paiement immédiat, il est possible de créditer directement le compte banque (512) au lieu du compte 447.

Pour les entreprises qui souhaitent une comptabilité plus détaillée, il est possible de créer des sous-comptes spécifiques pour la CFE et la CVAE au sein du compte 63511.

Enfin, il est important de noter que la CFE doit être comptabilisée lors de la réception de l’avis ou à son exigibilité, même si le paiement intervient ultérieurement.

Lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements situés dans différentes communes, la base d’imposition de la CFE doit être répartie entre chaque établissement, en fonction de la valeur locative des biens utilisés dans chaque commune.

Même si l’entreprise ne possède pas de locaux imposables, elle peut être soumise à une cotisation minimale, calculée selon un barème légal en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées deux ans auparavant.

Les entreprises nouvellement créées peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la CFE pendant la première année d’activité. D’autres exonérations existent selon la nature de l’activité, l’implantation géographique ou le statut de l’entreprise.

Écritures comptables

Pour enregistrer l’avis d’imposition à la CFE, on procède comme suit : le compte 63511 « Contribution économique territoriale (CET) » est débité, tandis que le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » est crédité.

Il convient de noter qu’en cas où le montant de la cotisation CFE dépasse les 3 000 euros, un acompte doit être versé avant le 15 juin. Cet acompte équivaut à 50 % du montant de la CFE payée l’année précédente et sa comptabilisation se fait selon les mêmes règles mentionnées ci-dessus.

Dans les entreprises en comptabilité d'engagement, on comptabilisera l'avis d'imposition par le crédit du compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés.

Comptabiliser la CFE en compte 63511. Le montant de la CFE est calculé sur la base de la valeur locative des immeubles soumis à la taxe foncière et utilisés par l'entreprise. En cas de valeur trop faible, c'est une cotisation minimum qui s'applique. Si l'entreprise n'utilise pas de local, la CFE est déterminée sur la base de son chiffre d'affaires.

La taxe spéciale additionnelle à la CFE en Île-de-France a pour objectif de permettre le financement des équipements de transports en commun. Elle concerne toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la CFE et situées dans la région Île-de-France. La taxe spéciale additionnelle est comptabilisée de la même manière que la contribution principale elle-même, c'est-à-dire en compte 63511.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le solde est réglé chaque année pour le 15 décembre au plus tard est comptabilisée dans un compte 635110 Contribution économique territoriale. Il s'agit d'un impôt local dont sont redevables les entreprises et les personnes qui ont une activité professionnelle non salariée.

La CFE et son compte comptable impactent les charges d’exploitation de l’entreprise, bien qu’il s’agisse d’un impôt. Sauf exception, toutes les sociétés qui exercent leur activité au sein d’un bien immobilier soumis à la taxe foncière sont redevables de la cotisation foncière des entreprises.

Toute société ou personne qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle sont soumises à la cotisation foncière des entreprises.

Dès lors que son solde de CFE dépasse 3 000 euros, l’entreprise devient redevable d’un acompte lors de l’exercice comptable suivant.

Seules les entreprises qui tiennent une comptabilité d’engagement procèdent à un enregistrement comptable lors de la réception de leur avis d’imposition de CFE lors de la première quinzaine de novembre.

Exemple de comptabilisation de la CFE

Supposons qu’une entreprise reçoive un avis d’imposition de 5 000 € au titre de la CFE. On prévoit un dégrèvement de CFE pour aider les entreprises à réduire le poids de cet impôt, notamment en cas de revenus limités. Il est important de noter que ce dégrèvement s’applique uniquement à la partie CFE.

L'avis d'imposition à la CFE fait apparaître un montant à payer de 5 000€. L'entreprise est en comptabilité d'engagement et utilise systématiquement un compte de tiers. L'avis d'imposition est disponible le 30 novembre. La date limite de paiement est le 15 décembre, mais l'entreprise a choisi le prélèvement à l'échéance. Le prélèvement est effectué le 26 décembre. L'entreprise n'a qu'un seul établissement et a déjà payé un acompte au 15 juin de 3 000€.

Dans la première écriture, on débite le compte 63511 et on crédite le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés pour constater la charge. Dans la seconde écriture, on débite le compte 447 et on crédite le compte 512 Banque pour constater le paiement.

Comme toutes les entreprises, vous payez sans doute la CFE (cotisation foncière des entreprises). Mais voilà, si c’est la première fois que vous la payez, vous vous demandez certainement dans quel compte comptable enregistrer la CFE. À la réception de l’avis d’imposition, vous devez constater la charge en comptabilité.

Le paiement de la CFE intervient tous les ans au plus tard le 15 décembre. Vous pouvez payer en ligne sur le site des impôts. Lors du paiement de l’avis de CFE, il faudra effectuer les opérations suivantes :

Si le montant de la CFE due est supérieur à 3 000 €, vous devrez payer un acompte de CFE en juin. Cet acompte représente la moitié de la CFE due. Le paiement du solde s’effectue en décembre.

La comptabilisation des acomptes s’effectue exactement de la même manière.

Dégrèvement de CFE

La CET comporte un plafonnement égal à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Autrement dit, si le montant de la CET que vous payez est supérieur à ce plafond de 3 %, vous pouvez demander un dégrèvement à l’administration fiscale (en clair, une réduction !). Le dégrèvement ne s’applique que sur la CFE.

Lorsqu’une entreprise génère une faible valeur ajoutée fiscale au cours d’un exercice, elle peut bénéficier d’un dégrèvement appelé plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Ce dégrèvement est calculé comme étant la différence entre la Contribution Économique Territoriale (CET) de l’entreprise - à l’exclusion des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie ainsi que des taxes pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat - et 3 % de sa valeur ajoutée.

Lorsqu’une entreprise peut bénéficier d’un dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée, calculé sur la base de l’exercice en question, il est essentiel d’enregistrer un produit à recevoir à la clôture de cet exercice (notamment en cas de clôture au 31 décembre) : le compte 4487 « État - produit à recevoir » est débité et le compte 7717 « Dégrèvement d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices » est crédité.

Au début de l’exercice suivant (1er janvier N+1), l’entreprise doit contrepasser cette écriture : le compte 7717 « Dégrèvement d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices » sera alors débité et le compte 4487 « État - produit à recevoir » sera crédité.

Il convient également pour une entreprise de pouvoir soustraire du solde CFE le montant du dégrèvement calculé sous sa propre responsabilité.

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