Cession de Parts Sociales en SARL: Aspects Fiscaux et Juridiques

L’arrivée ou le départ d’un associé est une étape importante dans la vie d’une entreprise. Pour les sociétés de personnes comme les SARL, SNC, SCI, SCS, cet événement sous-entend la cession des parts sociales. Cette cession est strictement encadrée par la loi en SARL.

Cadre Juridique de la Cession de Parts Sociales

Il conviendra de se référer aux statuts de la société émettrice pour déterminer les clauses qui encadrent la cession d’actions ou de parts sociales. En effet, selon la nature de la société (SA, SARL, SAS, etc), des clauses statutaires ainsi que des pactes d’associés ou d’actionnaires peuvent limiter la cession. Les clauses d’agrément conditionnent la cession à l’accord des associés, ce qui permet de contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires ou associés. Celles de préemption visent à offrir prioritairement les actions ou parts sociales au bénéficiaire de la clause. Ces clauses peuvent constituer des obstacles à la cession de titres de participation.

Procédure d'agrément

Toute cession de parts au bénéfice d’un tiers engage une procédure précise ainsi que l’accord des associés. C’est ce qu’on appelle la procédure ou clause d'agrément. Toute cession de parts sociales à une personne physique externe à la société doit être autorisée selon une procédure qui tend à permettre à la fois aux associés de choisir leurs coassociés et à ceux désirant quitter la société de vendre leurs parts même si l’acquéreur proposé n’est pas agréé.

Voici les étapes clés de la procédure d'agrément :

Notification du projet de cession : L’associé cédant est responsable de cette procédure, mais elle peut également être réalisée par le futur acquéreur des parts sociales. L’annonce peut se faire via lettre recommandée (avec AR), ou remise par voie d'huissier.
Convocation d'une assemblée générale : Suivant cette annonce, le gérant de la société doit convoquer une assemblée générale pour réaliser la procédure d'agrément. Elle a pour but de se prononcer sur l’autorisation de céder ou non les parts en question.
Agrément tacite : Si la société ne tient aucune assemblée générale sous 3 mois à la suite de l’annonce, on parle alors d’agrément tacite. Autrement dit, la cession est autorisée.
Vote d'agrément : Deux assemblées générales peuvent être nécessaires :
- L’assemblée générale ordinaire (AGO) permet aux associés de valider la cession à la majorité représentative à partir de la moitié des parts de la société.
- L’assemblée générale extraordinaire (AGE) sert à modifier la répartition des parts dans les statuts, suite à la cession des parts.
Effets de l’agrément de cession : Pour que cette modification des statuts soit validée, le représentant de la société doit faire parvenir un Procès-verbal d’AG ou figure la dite modification jusqu’au greffe du tribunal de commerce afin que ce dernier puisse l’enregistrer.

Cession libre

Sauf clause particulière stipulée dans les statuts de l’entreprise, la cession de parts sociales au conjoint, héritiers, ascendants ou descendants (hors conjoint, héritiers, ascendants ou descendants déjà associé de l’entreprise) est libre. Sauf clause particulière stipulée dans les statuts de l’entreprise, la cession de parts entre associés est libre. Elle n’a pas à faire l’objet des formalités précédentes.

Formalités d’opposabilité

La cession doit, pour pouvoir être opposable vis-à-vis de la société mais également des tiers, respecter un certain formalisme.

Opposabilité face à la société : Soit les cessions de parts sociales seront notifiées à la société au moyen du dépôt de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation, ou par la signification par huissier ou d’une acceptation de la société par l’intermédiaire de son gérant dans un acte authentique.
Opposabilité face aux tiers : Vous devrez vous assurer de déposer vos statuts modifiés auprès du greffe du tribunal de commerce, en annexe au RCS, ce dépôt pouvant d’ailleurs parvenir par voie électronique.

En l’absence d’exécution de ces formalités, le cédant garde sa qualité d’associé et reste donc tenu de l’ensemble des droits et devoirs qu’il avait en tant qu’associé. L’inexécution de ces formalités entraîne certes l’inopposabilité de la cession de parts sociales, mais pas sa nullité.

Aspects Fiscaux de la Cession de Parts Sociales

Lorsqu'une société vend des titres, elle est imposée sur la plus-value. Ainsi, Lorsque la cession des titres de participation fait apparaître une plus-value, cette dernière bénéficie du régime de faveur des plus-values à long terme sur titres de participation. En revanche, les moins-values à long terme ne bénéficient d’aucun régime de faveur. Elles ne sont ni déductibles fiscalement, ni imputables sur d'autres résultats.

La plus-value réalisée par le vendeur lors de la cession est imposable à l’impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2018, le régime fiscal par défaut des cessions de droits sociaux est le Prélèvement Forfaitaire Unique ou “flat tax” qui représente 30% de la plus value. Toutefois le cédant peut opter spécifiquement pour le régime du barème progressif lors de sa déclaration annuelle. Dans ce cas, il peut bénéficier d’abattements pouvant aller jusqu’à 65%. Des abattements allant jusqu’à 85% pourront être appliqués dans certains cas notamment en fonction de la durée de détention des parts sociales.

Calcul des droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrements seront de 3% x (prix de cession - abattement).

Lire aussi: Guide TVA : Achat en Chine

Exemple :

Si le prix de cession est de 10 000€ et l’abattement a appliqué sera de 20/100 x 23 000€ = 4600€.

Le montant des droits d’enregistrements sera de 3% x (10 000€ - 4600€) = 162€.

Déclaration de la plus-value

Pour déclarer la plus-value de la cession de parts sociales et faire le choix entre la flat tax ou l'option au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il convient tout simplement de choisir l’option lors votre déclaration d'IRPP (formulaire 2042).

Abattements pour durée de détention

Les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 bénéficient d’abattement pour durée de détention, à savoir :

Lire aussi: Congés payés : impact sur la TVA

moins de 2 ans de durée de détention : 0% d'abattement
entre 2 et 8 ans de durée de détention : 50 % d'abattement
plus de 8 ans de détention : 65 % d'abattement

Dans le cadre de la vente de titres d’une PME, il s'agit de l’abattement renforcé.

En cas de transmission de parts de SCI, il existe des cas spécifiques d'exonération d’impôt sur le revenu. Exemple : vous cédez vos parts sociales de SCI détenues depuis 20 ans.

L’abattement au titre de l’impôt sur le revenu est de 84% (6% par an de la 6ᵉ à la 20ᵉ année). Le montant de votre abattement est de 126.000€.

L’abattement au titre des prélèvements sociaux est de 23,1% (1,65% par an de la 6ᵉ à la 20ᵉ année). Le montant de votre abattement est de 34.650€.

Droit de préemption urbain

Les cessions de la majorité des parts sociales d’une SCI ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société sont soumises au droit de préemption urbain (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). Néanmoins, il convient de préciser, que la forme juridique SCI est soumise au droit de préemption urbain dès lors que le patrimoine de la SCI est constitué par une unité foncière. A noter : les cessions intervenant dans le cadre d’une SCI familiale ne sont pas concernées par ce dispositif. Concernant les sociétés commerciales, en cas de cession de la totalité des parts ou actions, il peut être nécessaire d’adresser à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner dans le cas où la mairie dispose d’un droit de préemption. Pour savoir si la mairie dispose d’un droit de préemption il convient de prendre attache auprès des services de la Mairie (une délibération doit avoir été prise en conseil municipal).

Comment évaluer les parts sociales de SCI ?

Comptabilisation de la Cession de Parts Sociales

Pour comptabiliser la cession de parts sociales entre associés, il convient de solder la créance client (compte 411) par le compte courant de l'acquéreur (compte 455). Par exemple, si la créance est de 13 500 €, l'écriture serait :

D 455 SARL H : 13 500 €
C 411 Mr A : 13 500 €

Nullité de la Cession

La cession de parts sociales peut être annulée lorsqu’elle ne respecte pas les conditions de validité et notamment en cas de vice du consentement (erreur, dol ou violence) ou en cas d’absence d’objet.

La nullité de la cession entraîne la restitution des parts sociales au cédant et le remboursement du prix de cession à l’acquéreur.

En cas de vice du consentement, l’action en nullité peut être engagée seulement par la victime. Il est possible d’obtenir la nullité de la cession lorsque, par exemple, le cédant a présenté à l’acquéreur une comptabilité inexacte pour masquer la situation réelle de la société.
L’action en nullité pour absence d’objet peut être engagée par tout intéressé. Il y a absence d’objet lorsque par exemple la cession de parts a été réalisée à un prix dérisoire.

Recommandations

Qu’il s’agisse de rédiger un acte de cession de titres de participation, ou de s’interroger sur l’opportunité de la création d’une société holding, il est primordial de s’entourer d’un avocat.

Pour limiter les risques de conflit, vous pouvez vous faire aider par un tiers spécialisé dans les évaluations de sociétés. Il peut s’agir d’un commissaire aux apports ou d’un expert judiciaire.

balises: #Sarl