Comptabilisation de l'Achat avec Autoliquidation de la TVA : Exemples et Procédures
La comptabilisation des factures de sous-traitance dépend de l'activité de l'entreprise. Si ces biens ou services entrent dans le processus de production ou sont refacturés, leur comptabilisation se fera dans le compte 604 Achats d'études et prestations de services ou dans le compte 605 Achats de matériel, équipements et travaux. Dans tous les autres cas, le compte 611 sera utilisé.
Dans le cadre de la sous-traitance, il est possible d'appliquer l'autoliquidation de la TVA sous certaines conditions. Dans ce cas, c'est l'entreprise principale qui facture et déclare la TVA et le client final qui la paye.
Autoliquidation de la TVA : qu’est-ce que c’est ?
Comptabiliser la Sous-Traitance : Comptes 604, 605 et 611
Les comptes 604 (Achats d'études et de prestations de services) et 605 (Achats de matériels, équipements et travaux) sont des comptes de racine 60, comme les comptes d'achats de matières premières, d'approvisionnements et de marchandises. Ces comptes sont utilisés pour le processus de production de l'entité ou pour l'achat de services qui seront ensuite refacturés au client.
Aux termes de l'article 946-60 du PCG, « les biens et services sous-traités qui s'intègrent directement dans le cycle de production de l'entité sont inscrits dans ses achats au débit des comptes 604 Achats d'études et de prestations de services et 605 Achats de matériels, équipements et travaux. » C'est le cas, par exemple, des opérations de travail à façon telles que les sirops, rectifications d'alcool dans les sucreries, des travaux de composition, photogravure, impression dans la presse ou encore des honoraires d'œnologue dans la production de vin. C'est le cas aussi de tous les services refacturés ensuite en contrepartie d'un compte 704 Travaux.
Parfois, ces factures feront l'objet d'une écriture d'auto-liquidation de la TVA, notamment dans les entreprises du BTP qui font appel à des sous-traitants pour les travaux immobiliers. Le traitement comptable de l'autoliquidation implique donc de comptabiliser deux TVA distinctes de même montant. Au crédit, dans un sous-compte du 4457 Taxes sur le chiffre d'affaires collectées par l'entreprise, et au débit, dans un sous-compte du 4456 Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles (certaines entreprises utilisent le compte 44566 TVA sur autres biens et services, par simplification).
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Exemple de Facture de Sous-Traitance à Comptabiliser
Un électricien réalise des travaux dans un immeuble en construction au profit d'une autre entreprise du BTP. Sa facture porte la mention auto-liquidation de la TVA par le preneur, article 283,2 nonies du CGI. Le montant facturé s'élève à 20 000€.
| Numéro de compte | Description | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 605 | Facture de l'électricien mention 283,2 nonies du CGI | 20 000€ | |
| 4456 | Auto-liquidation de la TVA du sous-traitant | 4 000€ | |
| 401 | Électricien X | 20 000€ | |
| 4457 | Auto-liquidation de la TVA du sous-traitant | 4 000€ |
En résumé, les achats de services sont compris dans les achats (compte 604 Achats d'études et de prestations de services et 605 Achats de matériels, équipements et travaux) lorsqu'ils s'intègrent directement dans le cycle de production. La sous-traitance générale, au contraire, est comptabilisée en compte 611. Aucune distinction en fonction de l'existence ou non d'un contrat de sous-traitance.
Comptabiliser la Sous-Traitance Générale : Le Compte 611
Le compte 611 enregistre la sous-traitance dès lors qu'elle n'entre pas dans le compte 604 Achats d'études et de prestations de services ou le compte 605 Achats de matériels, équipements et travaux (article 946-61/61 du plan comptable général). Peuvent notamment suivre ce traitement comptable : les études et prestations destinés aux besoins internes de l'entreprise, les déchets d'emballages, les contributions liées à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ou encore la contribution sur les emballages.
Exemple de Sous-Traitance Générale
Une entreprise fait réaliser une étude sur la satisfaction de ses clients et fait appel à un organisme spécialisé. La facture s'élève à 10 000€ HT.
| Numéro de compte | Description | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 611 | Facture du sous-traitant X | 10 000€ | |
| 44566 | Facture du sous-traitant X | 2 000€ | |
| 401 | Facture du sous-traitant X | 12 000€ |
En résumé, le compte 611 enregistre les achats « sous-traitance générale ». Les achats de services matériels ou immatériels qui, au contraire, sont directement intégrés dans le coût de production sont comptabilisés en comptes 604 Achats d'études et de prestations de services et 605 Achats de matériels, équipements et travaux.
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Autoliquidation de la TVA Intracommunautaire et à l'Importation
L'autoliquidation de la TVA intracommunautaire à l’importation évite à l’entreprise étrangère avec laquelle vous réalisez des échanges commerciaux d’avoir à s’immatriculer en France afin de collecter et reverser la TVA à l’État français. La TVA en autoliquidation est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA, via le formulaire CA3 ou CA12 selon votre mode de déclaration du chiffre d’affaires.
Pour les factures soumises à l'autoliquidation de TVA, la mention obligatoire à faire figurer est "Autoliquidation de la TVA", en référence à l'article 283 du Code général des impôts. Les achats de biens réalisés entre des entreprises situées dans 2 pays membres différents sont soumis à des règles particulières en matière de TVA. Si vous êtes assujetti à la TVA, votre fournisseur n'a pas à vous en facturer car en revendant ensuite le bien à vos clients, vous allez la collecter vous-même. Cette opération donne lieu à un jeu d'écritures comptables portant le nom d'autoliquidation de la TVA.
Les ventes effectuées dans l'Union européenne sont exonérées de TVA, ce qui signifie que votre facture ne doit pas comprendre de TVA. Pour la vente de biens : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI ».
Autoliquidation de la TVA dans le Secteur du BTP
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.
Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.
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Travaux de BTP Concernés par l'Autoliquidation de la TVA
- Travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers
- Travaux publics et ouvrages de génie civil
- Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
- Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
- Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux
Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par un devis, un bon de commande signé ou tout autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix.
Qui est Concerné par l’Autoliquidation de la TVA ?
En principe, l’autoliquidation peut être mise en place par une entreprise assujettie à la TVA. Toutefois, le législateur limite le recours à ce dispositif à des cas bien précis, prévus par l’article 283-2 du code général des impôts (CGI).
Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA a initialement été introduit pour simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises étrangères qui facturent des produits ou des services en France. Auparavant, ces structures devaient s’immatriculer auprès de l’administration fiscale française, afin de pouvoir lui reverser la taxe perçue sur leurs ventes dans le pays.
Pour que l’autoliquidation s’applique, la transaction doit remplir deux conditions cumulatives :
- Elle couvre l’importation de produits vers la France ou l’exécution de services par une entreprise étrangère pour un client français.
- L’acheteur est assujetti à un régime réel de TVA en France (réel simplifié ou réel normal).
Comptabilisation de l’Autoliquidation de la TVA
Comptabilisation de l’Autoliquidation de la TVA Intracommunautaire
Vous constatez l’autoliquidation de la TVA en même temps que l’enregistrement de la facture d’achat. Vous devez mouvementer les comptes suivants :
- 601 - Achat de matières premières ou fournitures (ou un autre compte de charges plus pertinent, selon la nature de la transaction) : au débit.
- 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
- 4452 - TVA due intracommunautaire : au crédit.
- 401 - Fournisseurs : au crédit.
Comptabilisation de l’Autoliquidation de la TVA sur la Sous-Traitance dans le BTP
L’enregistrement de l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment suit le même principe. Toutefois, les numéros de comptes à utiliser diffèrent :
- 611 - Sous-traitance générale : au débit.
- 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
- 44571 - TVA due en autoliquidation : au crédit.
- 401 - Fournisseurs : au crédit.
Exemple d'Autoliquidation de la TVA
Batiplus, une entreprise établie dans le nord de la France, achète des matériaux auprès d’un fournisseur belge. Cette opération bénéficie de l’autoliquidation de la TVA, puisqu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire. Ainsi, le vendeur facture le prix de ses produits (10 000 €) hors taxes, sans lui appliquer de TVA. Une fois les matériaux réceptionnés, Batiplus doit déclarer la taxe correspondante auprès de l’administration française.
Sanctions en Cas d'Erreur sur une Déclaration de TVA
Si vous omettez d’autoliquider la TVA alors que la loi vous y oblige, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Vous encourez une amende égale à 5 % de la taxe non déclarée. Vous devrez aussi régulariser la situation en vous acquittant de la TVA correspondante auprès de l’administration.
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