Comptabilisation des apports lors de la constitution d’une SASU : étapes et écritures

Pour donner ses moyens à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) que vous créez, vous réalisez des apports au capital social. Qu’ils soient en nature, en numéraire ou industrie, les apports ont en commun l’objectif de permettre le démarrage de l’activité de la société. Seuls les apports en numéraire et en nature donnent lieu à une comptabilisation chez la société constituée. En effet, l’apport en industrie n’accroissant pas le patrimoine de la société constituée, il ne donne donc pas lieu à quelque écriture comptable que ce soit.

Types d’apports et conséquences comptables

Les apports en capital social constituent des biens (liquidités, fonds de commerce…) que les associés ou actionnaires mettent à disposition de la société afin d’assurer son fonctionnement. Les apports en numéraire : ils concernent les sommes d’argent mises à disposition de la société. Les apports en nature : ils concernent tout bien autre que de l’argent (immeuble, fonds de commerce, brevet...). Les apports en industrie : dans cette hypothèse, un associé met à la disposition de la société des connaissances techniques ou un savoir-faire.

Nota : Seuls les apports en numéraire et en nature donnent lieu à une comptabilisation chez la société constituée. La libération des apports peut se faire en une ou plusieurs fois. Les promesses d’apport correspondent à ce que les associés ou actionnaires doivent apporter immédiatement en termes de trésorerie à la nouvelle structure.

Compte à utiliser pour le capital social

Le compte à utiliser pour constater le capital social libéré et versé est le compte 1013 Capital appelé et versé. Le compte 1011 - capital souscrit non appelé correspond au capital promis, mais pas encore demandé. Il est donc utilisé lorsque la libération n'est pas immédiate. Le compte 1012 - capital souscrit appelé non versé, correspond au capital demandé, mais pas encore payé.

Procédure pratique à la création : étapes administratives

L'ouverture d'un compte bloqué : vous devez procéder à l'ouverture d'un compte bancaire bloqué au nom de la société auprès d'un dépositaire comme une banque ou un notaire.
Le dépôt des fonds : en tant que gérant de la société, vous devez recueillir les souscriptions des associés et déposer les sommes d'argent sur le compte ouvert chez votre dépositaire.
L'obtention de l'attestation de dépôt des fonds : réceptionnez l'attestation auprès de votre dépositaire, pièce nécessaire pour immatriculer la société.
La signature des statuts : finalisez et signez vos statuts une fois l'attestation de dépôt obtenue.
L'immatriculation de la société : rendez-vous sur le guichet unique de l'INPI pour finaliser la création de la société.
Le déblocage des fonds : une fois votre société immatriculée, réceptionnez votre extrait Kbis et présentez-le à votre dépositaire pour débloquer les fonds.

Obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel

Selon l'article L123-24 du Code de Commerce, la SASU est légalement tenue d'ouvrir un compte bancaire professionnel. Elle pourra y déposer le capital social de l'entreprise. Ce compte joue un rôle crucial dans le processus d'immatriculation de la société. En l'ouvrant, la SASU peut procéder à son immatriculation auprès des autorités compétentes.

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Comptabilisation des apports en numéraire : étapes et écritures

La comptabilisation des apports concerne les opérations d’apports en numéraire et d’apports en nature. Il convient tout d’abord de procéder à la comptabilisation des promesses d’apports, qui correspondent aux engagements des apports contractés par les associés ou actionnaires dans les statuts. La comptabilisation des promesses d’apports est également requise pour les apports en nature.

Lors de la création d'une SARL ou d'une SAS, l'apport en numéraire est comptabilisé en débitant le compte 4561 (Associés, comptes d'apport) et en créditant le compte 1012 (Capital souscrit appelé non versé) pour les promesses d'apport. Une fois les apports versés, débitez le compte 512 (Banque) et créditez le compte 4561.

Concrètement, pour la création d'une SARL ou d'une SAS avec un montant du capital social de 10 000 €, voici les écritures comptables à constater :

Étape	Écriture simplifiée	Montant
Promesse d'apport	Débit 4561 / Crédit 1012	10 000 €
Versement des apports	Débit 512 / Crédit 4561	10 000 €
Constatation du capital libéré	Débit 1012 / Crédit 1013	10 000 €

La souscription correspond à l'engagement de l'associé à verser le capital. Les appels de fonds interviennent lorsque la société demande le versement. La libération est l'encaissement effectif des fonds.

Libération totale du capital

La libération totale du capital social : dans le cas où le capital social est libéré en totalité, il y a 3 étapes à respecter : la comptabilisation des promesses d'apport en numéraire des actionnaires ; le versement des apports en capital ; la constatation du capital libéré.

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Libération partielle du capital

La libération partielle du capital social : au moment de la création de la société, il se peut que le capital social soit libéré pour partie. Dans ce cas, il faut constater la créance non exigible au débit du compte 109 Actionnaires capital souscrit non appelé et au crédit du compte 1011 Capital souscrit non appelé.

Si nous reprenons notre exemple pour la création d'une SARL pour un capital de 10 000 € dont 1/5ème sera libéré à la constitution :

Promesse d'apport libéré : Débit 4561 pour 2 000 € / Crédit 1012 pour 2 000 €.
Capital à libérer ultérieurement : Débit 109 pour 8 000 € / Crédit 1011 pour 8 000 €.
Versement des apports (reste) : Débit 512 / Crédit 4561.
Constatation du capital libéré : Débit 1012 / Crédit 1013 pour la part libérée.

Attention : Pour la SARL, la libération partielle du capital social doit correspondre à un minimum de 1/5ème du montant total. Le capital restant doit être libéré dans un délai de 5 ans. Pour la SAS, la libération partielle du capital social doit correspondre à un minimum équivalent à la moitié du montant total. Le capital restant doit être libéré dans un délai de 5 ans.

Comptabilisation des apports en nature

Les apports en nature correspondent aux biens, matériels ou immatériels, mis dans l'activité d'une société. Leur comptabilisation se constate par le mouvement d'un compte d'immobilisation (classe 2) en lieu et place d'un compte 512 Banques. A la place du compte 512 Banques, c'est le compte : 211 et 213 pour l'apport d'un bâtiment et de son terrain ; 215 pour l'apport de matériel ; 2181 pour l'apport d'agencements ; 2183 pour l'apport de matériel informatique ; 207 pour le fonds de commerce ; etc.

Pour l'apport en nature, différents comptes sont utilisés selon le type de bien apporté : 207 pour le fonds de commerce, 211 et 213 pour les terrains et constructions, et 215 pour le matériel. Chaque bien apporté doit être débité à son compte spécifique sans mouvement sur le compte bancaire. On créditera également le compte 4561 « Associés - Comptes d'apport en société ».

Cas n°1 : apport d'un ordinateur

Supposons un apport d'un ordinateur d'une valeur de 2 000 €. L'ordinateur va donc en 2183 - matériel informatique. La contrepartie va en 4561 - associé, compte d'apport puis le compte 4561 est soldé par le compte 101 - capital social.

Cas n°2 : apport d'un fonds de commerce

Supposons un apport de fonds de commerce d'une valeur de 50 000 €. Le compte 207 - fonds de commerce est débité, la contrepartie passe par 4561 - compte d'apport puis par 101 - capital social.

Évaluation et commissaire aux apports

Si vous apportez un bien d'une valeur supérieure à 30 000 €, vous serez dans l'obligation d'avoir recours à un commissaire aux apports. Sa mission sera de vérifier la valorisation des biens apportés dans le cadre de la création de la SARL ou de la SAS. La nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire lorsqu'au moins un des deux seuils suivants est dépassé : le montant de l'apport en nature excède 30 000 € ; le montant de l'ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital social.

Le commissaire aux apports utilise 3 méthodes d'évaluation reconnues : la méthode de l'actif net, la méthode des comparables et les expertises. L'intervention du CAA justifie la valeur retenue de l'apport, protège la société et limite les risques de contestation ultérieure. Pensez toujours à conserver le rapport du commissaire et les justificatifs d'évaluation pour éviter les risques juridiques.

Frais de constitution : traitement comptable

Les frais de constitution de la société concernent les honoraires nécessaires à la création de l'entreprise (avocat, expert-comptable...), les droits d'enregistrement et le coût des formalités légales (greffe, journal des annonces légales...). Ces frais ont la particularité d'avoir 2 traitements possibles dans la comptabilité : en compte de charges (6226 honoraires, 6354 droits d'enregistrements, 6227/623 formalités) ou en compte d'immobilisation avec le compte 2011 Frais de constitution. La méthode privilégiée par le Plan Comptable Général (PCG) est celle de l'amortissement mais présente l'inconvénient de ne pas pouvoir réaliser de distribution de dividendes tant que la totalité de ce compte n'aura pas été amortie.

Erreurs fréquentes et corrections

Confondre souscription et libération : distinguer l’engagement de l'associé (souscription) du versement effectif des fonds (libération).
Comptabiliser directement le capital en 1013 : le compte 1013 ne doit être utilisé que lorsque les fonds sont effectivement encaissés.
Oublier le compte 1011 en cas de libération partielle : comptabiliser la part non appelée au compte 1011 « capital souscrit non appelé ».
Ne pas utiliser le compte 1012 pour le capital appelé non versé : utiliser le compte 1012 tant que l'associé n'a pas versé les fonds.
Assimiler capital souscrit et trésorerie disponible : seule la part libérée et encaissée (compte 512) constitue une trésorerie réelle.
Oublier le rôle du compte 4561 : utiliser le compte 4561 pour constater les créances ou dettes entre la société et les associés.

Obligations comptables et bonnes pratiques pour la SASU

La comptabilité d’une SASU repose sur la tenue d’une comptabilité d’engagement complète, l’établissement annuel d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe, puis leur dépôt en ligne. Le président de la SASU doit mettre en place un plan comptable lors de la création de l’entreprise en utilisant le Plan Comptable Général comme référence. Il est impératif de conserver des traces écrites des mouvements comptables réalisés, assurant ainsi la transparence de l’entreprise.

Les livres comptables et plus spécifiquement le livre-journal permettent d’enregistrer de manière chronologique toutes les opérations financières de la SASU. L’inventaire du patrimoine de la SASU constitue une formalité essentielle et doit être réalisé une fois par an. Il est essentiel de conserver toutes les pièces comptables pendant une durée minimum de 10 ans.

Conseils pratiques

Faites-vous accompagner par un expert-comptable pour éviter les erreurs et gagner du temps.
Utilisez un logiciel comptable adapté (Tiime, Sage, Itool, Pennylane, etc.) pour automatiser les écritures et synchroniser la banque.
Conservez tous les justificatifs d'achat des apports en nature afin de fixer leur valeur et de pouvoir justifier les écritures.

Les Ecritures de Constitution des Sociétés #1 Les Promesses d'Apport

Récapitulatif des écritures essentielles

Promesse d'apport en numéraire : Débit 4561 / Crédit 1012.
Versement des apports : Débit 512 / Crédit 4561.
Constatation du capital libéré : Débit 1012 / Crédit 1013.
Apport en nature : Débit compte d'immobilisation concerné (207, 211, 215, 2183...) / Crédit 4561.
Répartition finale du capital dans les comptes propres : reclassement vers 101 (capital social) lorsque les règles statutaires et légales sont remplies.

La comptabilisation des apports, qu'ils soient en numéraire ou en nature, est à effectuer au premier jour de l'exercice comptable ou au moment de la constitution. Aucune écriture comptable n’est à enregistrer pour les apports en industries. Le compte courant d'associé n'a pas à être mouvementé pour les écritures de capital social.

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