Si vous ne souhaitez pas être assujetti à ces prélèvements sociaux — explication complète

L’objectif de ce guide est de répondre aux questions clés : dans quels cas un non-résident est-il soumis aux prélèvements sociaux en France, à quels taux, sur quels revenus, avec quelles possibilités d’exonération ou de remboursement, et quelles démarches entreprendre. L’idée de fond : ces prélèvements ne sont pas de « simples » impôts, mais des contributions supposées financer la protection sociale française.

Qu’est‑ce que la résidence fiscale et pourquoi cela compte ?

Le statut de non-résident fiscal est défini par le Code général des impôts et les conventions fiscales. En pratique, la détermination de la résidence fiscale s’apprécie au cas par cas, en combinant droit interne français et conventions fiscales bilatérales. La France a depuis modifié la ventilation des prélèvements pour les non-résidents affiliés à un régime européen, et mis en place des procédures de remboursement pour les prélèvements jugés indus sur certaines années. La détermination de la résidence fiscale conditionne l’assujettissement aux prélèvements sociaux : si vous êtes non‑résident fiscal, vous êtes redevable des prélèvements sociaux sur les gains et plus‑values provenant de votre patrimoine immobilier situé en France (sous réserve des conventions internationales applicables).

Quels revenus sont concernés pour les non‑résidents ?

Pour les non résidents fiscaux français, il s’agit des revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (revenus fonciers de source française).
Les prélèvements sociaux concernent les revenus et les plus-values que vous engrangez au titre d’une activité professionnelle ou de la gestion de votre patrimoine privé.
Les prélèvements sociaux sont des taxes sur les gains (revenus et plus‑values) perçus par les personnes physiques domiciliées en France.
Lorsque vous n’êtes pas résident fiscal de France mais que vous louez ou vendez un bien immobilier sur le territoire national, vous disposez de revenus immobiliers de source française.
Si vous êtes non‑résident fiscal et loueur en meublé professionnel (par exemple via Airbnb), attention : vous êtes redevable des cotisations sociales auprès de l’URSSAF.
Pour les produits de placement, le bénéfice de l’exonération de CSG et de CRDS est subordonné à certaines modalités fixés par le décret n° 2019-633 du 24 juin 2019.

Quels sont les prélèvements sociaux et leurs taux ?

Les prélèvements sociaux se composent de plusieurs éléments soumis à différents taux. Voici les principaux taux applicables sur les revenus du patrimoine et de placement :

Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	18,6 %

Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements. Le taux de CSG grimpe à compter du 1er janvier 2026 de 9,2 % à 10,6 % sur la majorité des placements financiers. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine s’élèvent à 18,60%, dont 6,8% déductibles de votre revenu global en N+1 si vous êtes résident fiscal français.

Taux réduits selon affiliation à un régime étranger

Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû pour certaines personnes affiliées à un régime étranger. Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d'un pays de l'EEE ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS. L’exonération de CSG et de CRDS concerne tant les revenus du patrimoine que les produits de placements.

Comment sont prélevés ces prélèvements ?

Les prélèvements sociaux sont prélevés par retenue à la source pour les produits de placement à revenus fixes (compte sur livret, épargne logement, compte à terme…), les dividendes d’actions, l’assurance vie ou pour les revenus soumis au prélèvement libératoire et pour les plus‑values immobilières. Le calcul des prélèvements sociaux est fait par l’intermédiaire financier. Les prélèvements sociaux sont retenus à la source pour les produits de placement à revenus fixe, les dividendes d’actions, l’assurance vie ou pour les revenus soumis au prélèvement libératoire et pour les plus‑values immobilières. Une exception : vos plus‑values mobilières qui sont taxées l’année suivant leur perception.

Paiement selon la nature des revenus

Revenus du patrimoine : si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus. Cet avis unique présente le détail et calcul des 2 impositions, le total du montant à payer, les moyens de paiement que vous pouvez utiliser et la date limite de paiement.
Revenus de placements : vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus. Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions. Si les revenus proviennent de plus‑values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

Déductibilité d’une part de la CSG

Une part de la CSG versée au taux de 10,6 % (ou de 9,2 %) est déductible de vos revenus. Cette part déductible est de 6,8 %. Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus : 3,8 % (ou 2,4 %) de part restante de CSG, 0,5 % de CRDS, 7,5 % de prélèvement de solidarité. La déduction se fait sur les revenus du patrimoine de l’année du paiement de la CSG. Ce montant est prérempli sur votre déclaration de revenus. Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2025 (déclarés en 2026) la part déductible de la CSG payée en 2025 (calculée sur les revenus de 2024). Comme pour les revenus du patrimoine, vous pouvez déduire la CSG du salaire ou de votre bénéfice d’indépendant, à hauteur de 6,80 %.

Exonérations et conditions de preuve

Il est désormais consacré dans les textes que les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui sont soumises, en matière d'assurance maladie, à une législation sociale relevant du règlement européen (CE) n° 883/2004, sont exonérées de CSG et de CRDS. S’agissant uniquement des produits de placement, le décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de cette exonération.

Produits de placement - pièces justificatives et attestations

En matière de produits de placement, le bénéfice de l’exonération de CSG et de CRDS est subordonné à la production d’une attestation conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget en date du 29 juillet 2019. Cette attestation a une durée de validité de trois ans. Au terme de ce délai, les revenus de placement deviennent passibles de la CSG et de la CRDS.

Les justificatifs admis comprennent notamment : le formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance maladie », le formulaire A1 « Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire », une attestation d'affiliation équivalente délivrée par l'institution auprès de laquelle la personne est affiliée, ou une attestation d'affiliation au régime commun de sécurité sociale des institutions de l'Union. Le formulaire A1 ne peut être délivré par l'organisme compétent que si la personne concernée est un salarié ou un travailleur indépendant.

Plus‑values immobilières et formalités

Pour les plus‑values immobilières et le prélèvement visé à l’article 244 bis A du CGI, le contribuable doit justifier qu’il satisfait aux conditions d’exonération visées au premier alinéa du I ter de l’article L136-7 du CSS. Pour ces plus‑values, la pièce justificative susvisée n’est produite qu’à raison de la fraction de plus‑value qui revient à chaque personne répondant des conditions d’exonération lorsque le bien est détenu par plusieurs personnes.

Évolutions jurisprudentielles et administratives

Le régime des prélèvements sociaux appliqués aux non‑résidents a beaucoup évolué et continuera probablement de le faire. Le Conseil d'État a confirmé la position de l'administration dans un arrêt du 19 juillet 2016. A la suite d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat la CJUE a rendu des décisions qui ont conduit le gouvernement à adapter la législation et les pratiques. Le niveau global d'imposition est donc de 15,5 % dans certaines hypothèses discutées, et le gouvernement a trouvé des parades à certaines jurisprudences.

Démarches et réclamations

Dans tous les cas, une réclamation par messagerie sécurisée vous assurera de sa bonne réception par le service compétent. Pour bénéficier de l’exonération sur les produits de placement, vous devez produire l’attestation requise au moment des opérations visées par le décret. Attention : l’affiliation doit être effective au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les revenus ont été perçus ou réalisés.

Précision : les contributions sociales prélevées par d'autres organismes sur les revenus professionnels (salaires, pensions, rentes, ...) peuvent concerner les personnes résidant à l'étranger. Elles ne relèvent pas du Code Général des Impôts, mais du Code de la Sécurité Sociale. Vous voudrez bien adresser votre réclamation directement aux organismes qui ont pratiqué ces prélèvements (employeur, caisse de retraite, etc.).

Comment obtenir une attestation de prolongation d'instruction ?

Aspects pratiques et exemples chiffrés

En 2022, vous avez perçu un salaire de 50 000 euros et des revenus fonciers nets pour un montant de 20 000 euros. Votre impôt sur le revenu au titre de 2022 s’élève donc à 13 094 € et les prélèvements sociaux à 3 440 € (soit 20 000 x 17,2%). L’année suivante, vous pourrez déduire 1 360 euros de votre revenu global (soit vos salaires et les revenus immobiliers), ce qui générera une économie d’impôt en N+2.

Notez également qu’une fraction seulement de CSG est déductible, à hauteur de 6.8 % pour les revenus du patrimoine. Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine et de placements. Vous ne bénéficiez donc pas d'une CSG déductible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax au taux de 31,4 % (ou de 30 %).

Points clés à retenir

La résidence fiscale conditionne l'assujettissement ; la détermination s'effectue au cas par cas.
Les non‑résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers de source française sauf conventions ou exonérations spécifiques.
Les personnes affiliées à un régime obligatoire d’un pays de l’EEE ou de la Suisse peuvent être exonérées de CSG/CRDS sous conditions et sur production d’attestations.
Une part de la CSG (6,8 %) est déductible pour les résidents fiscaux français soumis au barème progressif.
Les prélèvements sont souvent prélevés à la source par l’intermédiaire financier ; les plus‑values mobilières sont taxées l’année suivant leur réalisation.

Pour des situations complexes (biens détenus à plusieurs, affiliation spécifique, conventions fiscales), il est recommandé de consulter votre conseiller fiscal ou de contacter l’administration fiscale compétente.

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