Éditeurs non assujettis TVA reversement droits d'auteur: régime, franchises et retenue à la source

Le régime de la TVA pour les artistes auteurs comporte des taux spécifiques s’appliquant à certaines opérations. Ainsi, pour la vente d’œuvres d’art originales d’auteurs ou de leurs ayants droits, il est de 5 %. Lorsqu’il s’agit de cessions de droits d’auteur en dehors des œuvres architecturales qui sont au taux de 20 %, le taux de TVA applicable est alors de 10 %. Lorsqu’il n’est pas question de taux de TVA spécifique, alors, la TVA applicable est au taux de 20 %.

Les bases de la TVA pour les artistes auteurs

Comment facturer les droits d’auteur ? Pour les artistes auteurs, quand il est question de facturer les droits d’auteur, on parle de note de droits d’auteur. Ce document est spécifique à cette fonction et il sert à facturer certaines interventions d’auteurs aux diffuseurs en dehors des éditeurs. Cette note de droits d’auteur doit avoir un numéro de SIRET artiste auteur. Les revenus générés par ce biais sont déclarés dans les BNC ou bénéfices non commerciaux.

La note de droits d’auteur peut être utilisée dans les cas suivants : quand l’auteur lit publiquement une ou plusieurs de ses œuvres; quand un illustrateur fait une présentation orale ou écrite de ses œuvres; quand la présentation du processus de création est exposée à un débat ou une rencontre publique; quand il existe un travail de sélection ou de présélection dans le cadre de l’attribution d’un prix. Depuis le 1er janvier 2021 et décret 2020-1095, la note de droits d’auteur peut être utilisée par les auteurs afin de facturer des activités accessoires (atelier artistique, cours dispensés, etc.).

Pour l’année 2021, les revenus d’activités accessoires des artistes auteurs sont limités à 1 200 fois le smic horaire équivalant à 12 300 € HT. Elles doivent être exercées de façon indépendante, sans subordination et de manière ponctuelle. Tous les produits générés par ces activités accessoires sont à déclarer sur la 2042 chaque année.

Dispositifs spécifiques sur la TVA pour les artistes

Artiste auteur TVA non applicable: l’instauration d’une franchise en base de TVA spécifique aux artistes et auteurs permet de ne pas soumettre les recettes artistiques (droits d’auteur, ventes d’œuvres et activités accessoires) à la TVA si leur montant ne dépasse pas 44 500 € HT (2020-2022). Ils peuvent également être dispensés de la facturation de la TVA pour leurs activités autres que celles visées lorsque le chiffre d’affaires de ces opérations au cours de l’année précédente est inférieur à 18 300 €. En cas de dépassement des seuils, la franchise continue jusqu’à la fin de l’année et devient soumission à la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.

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Artiste auteur soumis à la TVA: si l’artiste dépasse un seuil majoré (54 700 € HT pour les droits d’auteur; ou 22 100 € pour leurs autres activités), l’assujettissement à la TVA devient effectif dès le premier jour du mois du dépassement. L’auteur doit récupérer la TVA si nécessaire ou franchir la franchise sur option.

Récupération de la TVA ou non: l’artiste-auteur en franchise peut facturer en hors-taxe et ne peut pas récupérer la TVA sur les achats professionnels. Il doit mentionner sur chaque facture “TVA non applicable-article 293 B du CGI”. L’assujettissement à la TVA par option est possible et prend effet au premier jour du mois de la déclaration et est valable pour 2 années minimales (renouvelable par tacite reconduction).

La retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteur

L’article 285 bis du CGI institue un dispositif dispensant de toute obligation déclarative à la TVA les artistes-auteurs qui perçoivent des droits d’auteurs d’éditeurs, de producteurs ou d’organismes de gestion collective. La retenue est égale au montant de la TVA calculée aux taux applicables (10 %) diminué d’un droit à déduction forfaitaire fixé à 0,80 %, soit une retenue nette de 9,20 %. Renonciation de retenue de TVA: l’auteur peut renoncer à cette retenue pour opter pour la gestion directe de la TVA et être redevable de la taxe. Cette renonciation est valable 5 ans et peut être renouvelable par tacite reconduction. L’option doit être formulée par écrit et couvre obligatoirement une période de deux années.

L’auteur qui relève de la retenue doit établir certaines obligations: disposer d’un numéro de SIRET, d’un numéro VA intracommunautaire, établir des factures avec n° de TVA et taux de TVA à 10 %, déposer les déclarations de TVA et payer la taxe, et tenir une comptabilité.

Cas pratique: une retenue sur droits d’auteur versés par un éditeur peut être calculée comme suit: 10 000 € HT de droits d’auteur, retenue de TVA = 10 000 x 10% - 10 000 x 0,80% = 920 €. Droit net versé = 10 000 € × 1,10 - 920 € = 10 080 € TTC. La déduction de TVA pour l’éditeur est de 1 000 € et la TVA versée au Trésor Public est N/A pour lui, car elle est déduite de ses propres recettes.

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La TVA sur les œuvres d’art a des taux spécifiques: 5,5 % sur la première vente d’une œuvre originale; 10 % pour les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit; 5,5 % peut s’appliquer à certaines ventes sous le régime de la marge pour les galeries. Le cadre précis dépend du type d’opération et du régime appliqué à l’artiste.

Règles de territorialité et prestations internationales

Le lieu de la prestation est réputé situé au lieu d’établissement du preneur. Une cession de droits d’un auteur français à un éditeur étranger est hors champ de la TVA française. En présence de prestations internationales, la facturation peut prévoir des mécanismes d’autoliquidation et des règles spécifiques selon le pays du preneur et du prestataire.

  • Les royalties versées à un artiste français par un payeur étranger peuvent subir une retenue à la source selon les conventions fiscales bilatérales.
  • Les plateformes de streaming peuvent être assujetties hors de France; la prestation est localisée chez le preneur et la facture peut être hors taxes avec autoliquidation.
  • Les droits voisins versés aux artistes-interprètes relèvent du taux normal de TVA de 20 % en certaines situations, avec des règles spécifiques selon les pays.

Tableau récapitulatif des taux et des régimes

OpérationTaux de TVA
Vente d’œuvres d’art originales5,0 %
Cession de droits d’auteur hors œuvres architecturales10,0 %
Autres prestations (formation, ateliers, rencontres sans lien direct avec l’œuvre)variable: 20 % ou 0 % selon les cas
Franchise en base TVA pour artistes auteurs0 % (TVA non applicable) si seuils non dépassés

Cas particuliers et conseils pratiques

Pour les auteurs qui perçoivent des revenus exonérés ou des aides, ces revenus ne sont pas à prendre en compte pour évaluer les seuils de TVA. L’option pour le régime réel ou le micro-BNC dépend de la nature des revenus et des choix fiscaux. En pratique, la retenue à la source simplifie la gestion pour les diffuseurs, mais peut être moins favorable pour l’auteur si l’option pour récupérer la TVA est choisie plus tard.

Il est crucial de distinguer les montants perçus directement des redevances de DA et les autres prestations. Les contrats combinant cession de droits, exploitation de droits voisins et merchandising nécessitent une ventilation précise des bases imposables et des taux applicables (parfois différents au sein d’un même contrat).

En cas de doute, il est recommandé de consulter des professionnels: fiscalistes, experts-comptables ou avocats spécialisés dans le droit fiscal et les droits d’auteur. Pour fiabiliser votre TVA droits d’auteur et droits voisins, sécuriser une option de renonciation au régime de l’article 285 bis ou anticiper l’impact fiscal de royalties internationales, prenez contact avec des experts.

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