Statut juridique de l’EHPAD Le Verger

L’EHPAD Le Verger est un établissement d’hébergement médicalisé pour personnes âgées, immatriculé sous le numéro SIRET 264 300 252 00063. Créé le 3 octobre 2018, il est en activité depuis huit ans. Il s'agit d’un établissement secondaire rattaché à l'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), qui possède à son actif cinq autres établissements.

Nature juridique et administration de l’EHPAD Le Verger

Le statut juridique de l’EHPAD Le Verger est celui d’un établissement appartenant au secteur public social, dépendant d’une administration municipale. Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) agit comme unité légale principale, avec différents établissements répartis sur plusieurs sites, dont Le Verger qui constitue un établissement secondaire. Cette organisation influe directement sur ses conditions d’exercice et son cadre légal.

La distinction entre la fiche résumé de l’administration et celles des établissements est importante pour comprendre la structure : l’EHPAD Le Verger est référencé à la fois dans la base Sirene tenue par l’Insee et est inscrit au Répertoire National des Associations (RNA), ce qui lui confère un statut officiel dans les registres publics. Sa mise à jour récente date du 6 décembre 2025.

Domaine d’activité et cadre réglementaire

L’activité principale de l’EHPAD Le Verger est l’hébergement médicalisé pour personnes âgées, classée sous le code NAF 87.10A selon la nomenclature en vigueur. Ce code sera prochainement actualisé en « NAF 2025 », une nomenclature qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2027, mais le code actuel demeure valable jusqu’à la fin de l’année 2026.

En 2023, l’effectif salarié de l’établissement était compris entre 50 et 99 salariés, ce qui correspond à une taille moyenne d’établissement. L’EHPAD relève de la convention collective identifiée sous l’IDCC 0029, applicable aux établissements d’accueil et soins pour personnes âgées dépendantes.

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Appartenance à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)

L’EHPAD Le Verger appartient au champ de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), une reconnaissance qui souligne son engagement dans un modèle économique privilégiant la finalité sociale plutôt que le profit. Cette appartenance se traduit par des pratiques de gestion et d’organisation ancrées dans des valeurs d’intérêt général et d’utilité sociale.

Inscription et registres légaux

Inscription au Répertoire National des Associations (RNA) par le Ministère de l’Intérieur.
Enregistrement dans la base Sirene de l’Insee avec mise à jour régulière.
Signalement comme établissement sanitaire ou social dans la base FINESS (Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux).

Cette triple inscription atteste de la légitimité administrative et du respect des normes réglementaires d’un établissement social et médico-social comme l’EHPAD Le Verger.

Convention collective et obligations sociales

L’EHPAD Le Verger est soumis à la convention collective nationale applicable aux établissements et services pour personnes âgées dépendantes (IDCC 0029). Cette convention encadre les conditions de travail, les droits des salariés et les obligations de l’employeur dans le secteur médico-social.

L’effectif important, entre 50 et 99 salariés, implique une organisation rigoureuse de la gestion du personnel, avec des obligations légales en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de formation continue.

Déclarations légales et confidentialité

Conformément à la loi française du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web de l’EHPAD Le Verger (www.residence-leverger.fr) a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Cette démarche garantit que les données personnelles des usagers et des visiteurs du site sont traitées dans le respect de la réglementation. Les droits d’accès, de modification et d’opposition sont ainsi protégés.

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De plus, le traitement des messages électroniques envoyés via le site est limité à la durée nécessaire à leur gestion, sans transmission à des tiers sans consentement préalable. La création de liens hypertextes vers ce site est réglementée par une autorisation écrite donnée par l’EHPAD, renforçant le contrôle de l’image et la sécurité des échanges en ligne.

Positionnement sur le marché des résidences seniors

L’EHPAD Le Verger évolue dans un secteur en pleine croissance, celui des résidences seniors. Le vieillissement de la population française entraîne une demande accrue en solutions d’hébergement adaptées, conciliant soins, accompagnement et qualité de vie. Cette évolution influence le positionnement stratégique du Verger, qui se situe entre les maisons de retraite classiques, le maintien à domicile et d’autres solutions d’hébergement seniors.

Cette dynamique concurrentielle nécessite une adaptation constante des services proposés, avec une attention particulière portée au profil des résidents, à leurs attentes spécifiques et au cadre légal en vigueur.

Tableau récapitulatif des données clés de l’EHPAD Le Verger

Critère	Information
Date de création	3 octobre 2018
Statut juridique	Établissement secondaire du CCAS (secteur public)
Activité principale	Hébergement médicalisé pour personnes âgées (NAF 87.10A)
Effectif salarié	50 à 99 en 2023
Convention collective	IDCC 0029
Appartenance	Économie Sociale et Solidaire (ESS)
Inscription légale	Sirene, RNA, FINESS
Engagement RGPD/CNIL	Respect de la loi Informatique et Libertés de 1978

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