Déduction Fiscale des Frais d'EHPAD: Guide Complet

Il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt liée à votre séjour en maison de retraite ou si vous participez au financement du séjour de votre proche en maison de retraite. Cet article vous guide, en tant qu’aidant, sur les avantages fiscaux possibles pour vous. On vous explique aussi quelles sont les réductions dont peut bénéficier votre proche âgé. Il serait dommage de passer à côté de cet avantage, n’est-ce pas ?

Bonne nouvelle, il existe des dispositifs fiscaux pour alléger vos impôts comme la réduction d'impôt pour les personnes vivant en maison de retraite. Les seniors vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses liées à l'hébergement et à la dépendance (déduction faite des aides liées à la dépendance et à l'hébergement, ie : APA, allocation logement…).

En général, la réduction d’impôt est accordée à la personne qui supporte les dépenses, que ce soit la personne dépendante elle-même, si elle a des revenus imposables, ou l’aidant qui paie directement l’EHPAD, sous certaines conditions fiscales.

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Qui peut bénéficier de cette réduction d'impôt?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être accueilli dans un établissement, Éhpad ou établissement de soins de longue durée. Vous devez aussi être domicilié fiscalement en France. L'établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen (excepté le Liechtenstein). À savoir Vous bénéficiez de cette réduction d'impôt quel que soit votre âge.

Pour que votre mère puisse profiter de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies. Elle doit :

résider dans un EHPAD ou une unité de soins longue durée (USLD), en France ou dans un autre pays de l’Espace économique européen (EEE) ;
être imposée en France.

Bon à savoir : il n’y a aucune exigence liée à l’âge ou à la situation familiale pour bénéficier de cette réduction sur les frais d’hébergement.

Quelles aides financières pour payer la facture EHPAD ?

Quels sont les frais d’EHPAD concernés par la réduction d’impôt ?

Les personnes accueillies en maison de retraite médicalisée peuvent aussi prétendre à une réduction d’impôt, portant sur une seule catégorie de dépenses.

Les frais de dépendance

Les frais liés à la dépendance concernent les services indispensables pour accompagner une personne âgée dans les gestes essentiels de la vie quotidienne. Distincts des soins médicaux, ces actes techniques sont directement liés au niveau de perte d’autonomie de la personne. Ils incluent par exemple :

l’aide à la toilette ;
l’aide à la prise des repas ;
l’aide aux déplacements ;
des activités destinées à maintenir ses capacités cognitives et physiques.

Ce type d’accompagnement, proposé en établissement, peut ouvrir droit à un avantage fiscal sous forme de déduction. À noter : l’évaluation du niveau d’autonomie repose sur la grille AGGIR, un outil de référence dans ce domaine.

Les frais d’hébergement

Les frais d’hébergement, qui couvrent l’accueil des résidents au sein de l’établissement, ne donnent pas directement droit à une réduction ou un crédit d’impôt. À noter : si seule la partie hébergement est facturée, sans prise en charge liée à la dépendance, aucun avantage fiscal ne peut être appliqué.

Lire aussi: Gérer les charges auto-entrepreneur

Comment se calcule la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement. Elle se base sur les dépenses réellement supportées.

La réduction d’impôt est égale à 25 % des sommes réglées pour l’hébergement et la dépendance durant l’année avec un plafond à 10 000 € par personne hébergée. Le montant maximal de réduction d’impôt s’élève donc à 2 500 € par an et par personne hébergée.

Les montants pris en compte pour calculer cette réduction d’impôt sont les dépenses supportées durant l’année précédant l’année de déclaration :

pour payer les frais liés à la dépendance (c’est-à-dire l’accompagnement par du personnel formé par exemple pour l’aide à la toilette, aux déplacements…).
pour payer les frais d’hébergement à la condition que ces dépenses s'ajoutent à celles liées à la dépendance.

Il n'y a pas de condition d'âge pour cette réduction d'impôt.

Il faut déduire de ces montants les éventuelles aides perçues pour régler ces dépenses : aides au logement et APA (allocation personnalisée d'autonomie).

Avant de déclarer vos frais, pensez à retirer les aides reçues :

l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) ;
l’APL (Aide personnalisée au logement) ;
l’ASH (Aide sociale à l’hébergement) si vous y avez droit.

Exemple : si vous avez payé 12 000 € de frais d’hébergement , mais que vous avez perçu 3 000 € d’aides, seuls 9 000 € seront pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt.

Si votre mère réside en EHPAD, une réduction d’impôt peut s’appliquer à hauteur de 25 % des dépenses engagées dans l’année, et dans la limite de 10 000 € de frais déclarés. Cela peut représenter jusqu’à 2 500 € déduits de l’impôt.

Comment déclarer les frais d'EHPAD aux impôts ?

Pour que votre proche bénéficie du remboursement des frais d’EHPAD, vous devez déclarer les dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement sur votre déclaration annuelle de revenus.

Le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payés, après déduction éventuelle du montant des aides perçues, doit être indiqué en lignes 7CD/7CE de la déclaration 2042RICI.

Ces montants doivent être reportés dans les cases 7CD (frais de dépendance) et 7CE (frais d’hébergement).

Déclaration en ligne : à l’étape 3, cochez la case « Réductions et crédits d’impôt » dans la section « charges » pour accéder aux cases 7CD (dépendance) et 7CE (hébergement) et y inscrire les montants correspondants.
Déclaration papier : reportez les frais dans les cases 7CD et 7CE du formulaire annexe n°2042 RICI, dédié aux réductions et crédits d’impôt.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant : Déclaration des revenus en ligne. Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues. Indiquez ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt de la déclaration en ligne, à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Conséquence avec le prélèvement à la source

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables perçoivent en janvier une avance égale à 60 % du montant de certaines réductions et de certains crédits d'impôt qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière année. Cette avance concerne notamment les dépenses d'accueil dans un EHPAD.

L'avance versée en janvier sera régularisée la même année lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu.

Les personnes qui bénéficient de la réduction d'impôt pour dépenses d'accueil dans un EHPAD recevront, en janvier , une avance égale à 60 % du montant de cet avantage. La réduction d'impôt attachée aux dépenses payées sera ensuite calculée sur la base de la déclaration de revenus de l'année réalisée en mai-juin . L'avance de janvier sera déduite de la réduction d'impôt ainsi calculée. Le solde éventuel sera imputé sur l'impôt dû.

Exemple : Pour vos dépenses de , un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier , en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en (pour vos dépenses de ). Le solde vous est payé à l'été , en fonction de vos dépenses réelles de .

Cumul de la réduction d'impôt avec d'autres aides

La réduction d’impôt en établissement peut se cumuler avec le crédit d'impôt pour l'emploi d’un salarié à domicile lorsque l’un des membres d'un couple marié ou pacsé est hébergé dans un EHPAD tandis que l’autre emploie un salarié à son domicile pour l’aider.

Ce crédit d’impôt serait très probablement cumulable avec des aides sociales comme :

l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), qui couvre une partie des frais liés à la perte d’autonomie,
l’ASH (Aide sociale à l’hébergement), qui aide à financer les frais d’hébergement.

Cependant, le crédit d’impôt s’appliquerait au reste à charge après déduction de ces aides. Par exemple, si l’APA ou l’ASH couvre une partie des frais, le crédit interviendrait sur les dépenses restantes, comme c’est aujourd’hui le cas avec la réduction d’impôt. Les détails seront précisés dans la loi de finances 2025.

Aider un parent en EHPAD : comment bénéficier de la déduction fiscale liée à l’obligation alimentaire

Si vous aidez financièrement un parent parce que vous avez une obligation alimentaire envers lui, vous pouvez déduire les sommes versées de vos impôts. Cela est le cas notamment si ces sommes servent à payer l’EHPAD. Cependant, il faut que ces aides couvrent des besoins essentiels (logement, repas, soins) et que vous puissiez justifier les montants versés.

Si vous aidez votre mère en EHPAD, ces sommes doivent être déclarées en tant que pension alimentaire versée. Pour déclarer une pension alimentaire versée à un parent en EHPAD, voici les cases à remplir sur la déclaration de revenus :

Formulaire papier : case 6GU (ou 6GV selon votre situation) sur le formulaire 2042 (ou formulaire 2042 RICI pour les pensions alimentaires).
Déclaration en ligne : rubrique « Pensions alimentaires versées » dans la section des charges déductibles, souvent accessible dans la partie « Charges et dépenses » ou « Réductions et crédits d’impôt ».

Une pension - y compris si elle couvre tout ou partie des frais de séjour en maison de retraite - versée à un ascendant envers lequel l’aidant a une obligation alimentaire (parents, grands-parents, beaux-parents) peut être déduite de la déclaration de revenus. Le montant n’est pas plafonné, sous réserve de fournir les justificatifs de versements et sous réserve que la pension se limite à couvrir les besoins essentiels du parent (nourriture, logement, santé...). Les revenus et les charges du descendant sont pris en compte pour le calcul du montant de cette déduction fiscale.

Crédit d’impôt 2025 : Perspectives et derniers développements

Le 24 octobre 2024, l’Assemblée nationale a franchi une étape importante en votant un amendement qui pourrait alléger considérablement le coût de la vie pour les résidents d’Ehpad aux revenus modestes. Actuellement, seule une réduction d’impôt permet de compenser une partie des frais de dépendance, mais celle-ci n’est accessible qu’aux résidents imposables, excluant de nombreux foyers aux revenus faibles. Ce nouvel amendement propose de transformer cette réduction en crédit d’impôt remboursable, ce qui permettrait aux résidents non imposables de bénéficier eux aussi d’un soutien financier direct.

En rendant le crédit d’impôt accessible à tous les résidents d’Ehpad, quel que soit leur niveau de revenu, cette mesure vise à réduire les inégalités fiscales actuelles. Jusqu’à présent, seuls les foyers imposables bénéficient de cette réduction fiscale, tandis que la transformation en crédit d’impôt permettrait de soutenir aussi les ménages non-imposables et aux faibles revenus.

Sous réserve de l’adoption définitive de cette réforme dans la loi de finances 2025, elle pourrait s’appliquer dès l’année prochaine, mais aucune date de mise en œuvre précise n’est encore confirmée. En cas d’intégration au budget de 2025, ce crédit d’impôt pourrait permettre à tous les résidents d’Ehpad, imposables ou non, de bénéficier d’un soutien fiscal.

Bien que cet amendement ait été adopté en première lecture, plusieurs étapes sont encore nécessaires pour qu’il soit intégré dans le texte final de la loi de finances pour 2025. Le gouvernement craint que cette transformation en crédit d’impôt ne soit pas viable sans de profondes réformes structurelles du financement de la dépendance. Cependant, si elle est validée, cette mesure pourrait être le point de départ d’une réforme durable pour le système de prise en charge des personnes âgées dépendantes.

La transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt pour les résidents non imposables en EHPAD fait partie des mesures incluses dans le projet de loi de finances pour 2025. Cette loi de finances doit encore suivre le processus législatif, avec un vote définitif qui aurait dût avoir lieu avant le 31 décembre 2024. En raison de la démission du Premier ministre et de son gouverment, la loi finances 2025 ne sera voté qu’au cours du 1er trimestre 2025, reportant la mise en place de cette mesure, si elle est adoptée.

Déclaration des frais d'EHPAD aux impôts

Tableau récapitulatif des aides fiscales concernant l'impôt sur le revenu

Situation	Aide Fiscale	Description
Plus de 65 ans	Abattement sur le revenu imposable	Réduction du montant du revenu imposable.
Recours à une aide à domicile	Crédit d'impôt	50 % des sommes dépensées, avec un plafond de dépense.
CMI invalidité ou carte d’invalidité	Majoration du nombre de parts et abattement sur le revenu imposable	½ part supplémentaire et réduction du revenu imposable.
Hébergé en EHPAD	Réduction d’impôt	25 % des sommes réglées pour l’hébergement et la dépendance, avec un plafond.
Adaptation du logement	Crédit d’impôt	Dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements pour l’adaptation du logement.

Pour toute question concernant les aides fiscales ou pour être aidé dans votre déclaration de revenus, vous pouvez contacter le point d'accueil des Finances Publiques le plus proche de votre domicile.

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